code_civil/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_98-2.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421464
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00098CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421464.xml
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###### Article 98-2
Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance
et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés
par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.<br />
Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.