code_civil/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_79-1.md

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LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : création de l'article 6. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : création des articles 1er, 2, 8, 1l et 12, après l'article 12 de l'article 12-1. Modification de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : création de l'article 9-1 ; modification de l'article 10. Abrogation de la loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, du décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l’acte par lequel l’officier de l’état civil constate qu’il lui a été présenté un enfant sans vie. Modification de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : abrogation de l'article 6. Abrogation de l'article 52 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000361918 NOR: JUSX9100195L Ancien identifiant: 1LX99322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361918.xml
1993-01-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421246
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00079BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421246.xml
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###### Article 79-1
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état
civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de
décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né
vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son
décès.<br />
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état
civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les
registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les
prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père
et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de
savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de
grande instance à l'effet de statuer sur la question.