code_civil/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_549.md

17 lines
562 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428907
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00549AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/89/LEGIARTI000006428907.xml
---
###### Article 549
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de
bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la
chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent
pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.