code_civil/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_70.md

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1970-12-31 20:09:13 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006421161
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00070AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421161.xml
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###### Article 70
La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à
l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de
plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si
elle a été délivrée dans un consulat.