code_civil/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-4.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006444154
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01843EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444154.xml
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###### Article 1843-4
Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou
le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en
cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut
d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la
forme des référés et sans recours possible.