--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1978-07-01 Date de fin: 2014-08-03 Identifiant: LEGIARTI000006444154 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01843EAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444154.xml --- ###### Article 1843-4 Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.