code_civil/livre_ier/titre_x/chapitre_ier/article_388-1-2.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031323524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/35/LEGIARTI000031323524.xml
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###### Article 388-1-2
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses
administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires
à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité
limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent
être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.<br />
L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing
privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration
pouvant être accomplis par le mineur.