code_civil/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/article_383.md

20 lines
606 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006427076
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00383AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427076.xml
---
###### Article 383
L'administration légale est exercée par le père avec le concours de la mère dans
le cas de l'article 389-1 et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge,
soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre
précédent.<br />
La jouissance légale appartient à celui des père et mère qui a la charge de
l'administration.