code_civil/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_1539.md

17 lines
524 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440767
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01539AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/07/LEGIARTI000006440767.xml
---
###### Article 1539
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses
biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est,
toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y
oblige pas expressément.