--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1966-02-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006440767 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01539AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/07/LEGIARTI000006440767.xml --- ###### Article 1539 Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.