code_civil/livre_iii/titre_viii_bis/article_1831-1.md

26 lines
1.2 KiB
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006443996
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01831BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/39/LEGIARTI000006443996.xml
---
###### Article 1831-1
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel
une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un
ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage
d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs
édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une
rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques,
administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant
de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles
il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations
résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.<br />
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme,
il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.