code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_220-1.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006422820
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00220BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422820.xml
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###### Article 220-1
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les
LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : création de l'article 6. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : création des articles 1er, 2, 8, 1l et 12, après l'article 12 de l'article 12-1. Modification de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : création de l'article 9-1 ; modification de l'article 10. Abrogation de la loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, du décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l’acte par lequel l’officier de l’état civil constate qu’il lui a été présenté un enfant sans vie. Modification de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : abrogation de l'article 6. Abrogation de l'article 52 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000361918 NOR: JUSX9100195L Ancien identifiant: 1LX99322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361918.xml
1994-02-01 00:00:00 +01:00
intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes
les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.<br />
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de
l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la
communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des
meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à
l'autre des conjoints.<br />
Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son
conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée
des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement
conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est
attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le juge se prononce,
s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la
contribution aux charges du mariage. Les mesures prises sont caduques si, à
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune
requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.<br />
La durée des autres mesures prises en application du présent article doit être
déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise,
dépasser trois ans.