code_civil/livre_iii/titre_xiii/chapitre_ii/article_1997.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445290
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01997AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445290.xml
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###### Article 1997
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette
qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie
pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.