--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445290 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01997AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445290.xml --- ###### Article 1997 Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.