code_civil/livre_iii/titre_xiii/chapitre_ii/article_1996.md

16 lines
435 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445289
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01996AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445289.xml
---
###### Article 1996
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de
cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est
mis en demeure.