--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445289 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01996AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445289.xml --- ###### Article 1996 Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.