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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006439024
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386HAXXAB
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###### Article 1386-7
Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable
au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du
défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur que si
ce dernier demeure inconnu.<br />
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la
demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans
l'année suivant la date de sa citation en justice.