--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2004-12-10 Date de fin: 2006-04-06 Identifiant: LEGIARTI000006439024 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386HAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439024.xml --- ###### Article 1386-7 Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur que si ce dernier demeure inconnu.
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.