code_civil/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_536.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428773
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00536AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/87/LEGIARTI000006428773.xml
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###### Article 536
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas
l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres
peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont
compris.