--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428773 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00536AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/87/LEGIARTI000006428773.xml --- ###### Article 536 La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.