code_civil/livre_ier/titre_xii/chapitre_ii/article_512.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006428419
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00512AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428419.xml
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###### Article 512
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et
en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne
protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre
celui-ci à l'approbation du greffier en chef.