--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2009-01-01 Date de fin: 2016-11-20 Identifiant: LEGIARTI000006428419 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00512AAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428419.xml --- ###### Article 512 Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef.