code_civil/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/article_491-6.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428156
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00491GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428156.xml
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###### Article 491-6
La sauvegarde de justice prend fin par une nouvelle déclaration attestant que la
situation antérieure a cessé, par la péremption de la déclaration selon les
délais du code de procédure civile ou par sa radiation sur décision du procureur
de la République.<br />
Elle cesse également par l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle à partir
du jour où prend effet le nouveau régime de protection.