code_civil/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_128.md

21 lines
672 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421817
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00128AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/18/LEGIARTI000006421817.xml
---
###### Article 128
Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les
effets que le décès établi de l'absent aurait eus.<br />
Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au
chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal
ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.<br />
Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.