code_civil/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_121.md

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712 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421765
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00121AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421765.xml
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###### Article 121
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux
personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration
suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens.<br />
Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en
cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une
décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.