code_civil/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-2.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444149
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01843CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444149.xml
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###### Article 1843-2
Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses
apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de
celle-ci.<br />
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais
donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et
de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.