--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1982-07-13 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006444149 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01843CAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444149.xml --- ###### Article 1843-2 Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.