code_civil/livre_iii/titre_xiv/article_2017.md

17 lines
528 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006445384
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02017AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445384.xml
---
###### Article 2017
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout
moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts
dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la
loi accorde au constituant.