--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2007-02-21 Date de fin: 2009-02-01 Identifiant: LEGIARTI000006445384 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02017AAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445384.xml --- ###### Article 2017 Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.