code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_197.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422586
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00197AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/25/LEGIARTI000006422586.xml
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###### Article 197
Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus
de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient
tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul
prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois
que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point
contredite par l'acte de naissance.