code_civil/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_342-7.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425767
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00342HAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/57/LEGIARTI000006425767.xml
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###### Article 342-7
Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire,
ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de
l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent
code.