--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2006-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006425767 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00342HAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/57/LEGIARTI000006425767.xml --- ###### Article 342-7 Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.