code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/article_2114.md

20 lines
560 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446012
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02114AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446012.xml
---
###### Article 2114
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une
obligation.<br />
Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les
immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.<br />
Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.