code_civil/livre_iv/article_2285.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006448042
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02285AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/80/LEGIARTI000006448042.xml
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###### Article 2285
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en
distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers
des causes légitimes de préférence.