code_civil/livre_v/titre_ier/article_2493.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037398569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/85/LEGIARTI000037398569.xml
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###### Article 2493
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article
21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents
au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de
séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.