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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616154.xml
###### Article 2373
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les
hypothèques.<br />
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.