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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616221.xml
###### Article 1655
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est
en danger de perdre la chose et le prix.<br />
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou
moins long suivant les circonstances.<br />
Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera
prononcée.