code_civil/livre_v/titre_ier/article_2494.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037398560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/85/LEGIARTI000037398560.xml
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###### Article 2494
L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.<br />
Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte
de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10
septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de
manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles
21-7 et 21-11.