code_civil/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-6.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006444166
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444166.xml
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###### Article 1844-6
La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les
statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.<br />
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent
être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.<br />
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur
requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la
consultation prévue ci-dessus.