code_civil/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_652.md

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511 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429961
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00652AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/99/LEGIARTI000006429961.xml
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###### Article 652
Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;<br />
Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à
contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit
de passage.