--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006429961 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00652AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/99/LEGIARTI000006429961.xml --- ###### Article 652 Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;<br /> Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.