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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458766.xml
###### Article 2044
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions
réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à
naître.<br />
Ce contrat doit être rédigé par écrit.