--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000033458766 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458766.xml ---

Article 2044

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
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