39debd815f
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049251463 NOR: JUSC2328456L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/25/14/JORFTEXT000049251463.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CONSTITUTION | 1958-10-05 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071194 | PPCAC | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071194.xml |
Constitution du 4 octobre 1958
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Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
- Article PREAMBULE
- Article 1
- Titre premier : De la souveraineté
- Titre II : Le Président de la République
- Titre III : Le Gouvernement
- Titre IV : Le Parlement
- Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
- Titre VI : Des traités et accords internationaux
- Titre VII : Le Conseil constitutionnel
- Titre VIII : De l'autorité judiciaire
- Titre IX : La Haute Cour
- Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
- Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental
- Titre XI bis : Le Défenseur des droits
- Titre XII : Des collectivités territoriales
- Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie
- Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association
- Titre XVI : De la révision
Le Président de la République : RENE COTY
Le Président du Conseil des ministres, CHARLES DE GAULLE
Le Ministre d'Etat, GUY MOLLET
Le Ministre d'Etat, PIERRE PFLIMLIN
Le Ministre d'Etat, FELIX HOUPHOUET-BOIGNY
Le Ministre d'Etat, LOUIS JACQUINOT
Le Ministre délégué à la Présidence du Conseil, ANDRE MALRAUX
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, MICHEL DEBRE
Le Ministre des Affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE
Le Ministre de l'Intérieur, EMILE PELLETIER
Le Ministre des Armées, PIERRE GUILLAUMAT
Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Références
Articles faisant référence au texte
- Code de l'éducation - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-05 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2007-848 du 14 mai 2007 portant publication de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999 APPLICATION source
- Décision no 97-2489 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2304 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 5 août 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Hongrie APPLICATION source
- Décret n° 2003-1197 du 11 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires, fait à Paris le 10 octobre 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1075 du 26 août 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Amman le 30 mai 2008 APPLICATION source
- Décret du 13 juillet 1983 IL EST DEMANDE AU PARLEMENT UNE NOUVELLE DELIBERATION DE LA LOI SUR L'EXPOSITION UNIVERSELLE DE 1989, ELLE INTERVIENDRA EN PREMIER LIEU A L'ASSEMBLEE NATIONALE APPLICATION source
- Décret no 97-576 du 30 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes), signées à Paris les 7 et 17 novembre 1995 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1997 portant admission dans la 2e section, élévation aux rang et appellation d'amiral, nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2003-888 du 11 septembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, fait à Paris le 6 juin 2003 APPLICATION source
- Loi n°89-378 du 13 juin 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE APPLICATION source
- Décret du 7 janvier 1999 portant élévation aux rang et appellation de général d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2003-810 du 22 août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouganda relatif au statut des forces armées françaises participant au déploiement de la force multinationale intérimaire d'urgence et aux conditions de leur séjour en République d'Ouganda, signé à Kampala le 18 juin 2003 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1184 du 30 septembre 1993 931184: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA GUYANE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1234 du 20 octobre 1993 931234,1319: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-SAINT-DENIS APPLICATION source
- DÉCRET du 22 janvier 2004 RELATIF À LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret n° 2007-160 du 6 février 2007 portant publication de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1260 du 30 septembre 1993 931260: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,14EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1265 du 4 novembre 1993 931265: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décret n° 2003-1050 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique APPLICATION source
- Décret n° 2003-1026 du 22 octobre 2003 portant publication de l'amendement à l'annexe I et des annexes VIII et IX à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptés à Kuching le 27 février 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce APPLICATION source
- Décision no 97-2551 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2004-753 du 21 juillet 2004 portant publication du protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg le 4 novembre 1993 APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1312 du 7 octobre 1993 931312: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,12EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décret n° 2006-580 du 23 mai 2006 portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1410 du 22 septembre 1993 931410: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE LA DORDOGNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1421 du 22 septembre 1993 931421: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2004-415 du 11 mai 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco pour la rénovation et le renforcement sur le territoire de cette dernière de la canalisation d'eau entre l'usine de traitement des eaux du canal de la Vésubie implantée au col de Villefranche et la commune de Menton, signée à Monaco le 21 janvier 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2000-724 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1433 du 22 septembre 1993 931433: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE L'INDRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1439 du 22 septembre 1993 931439: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE L'HERAULT APPLICATION source
- Décision n° 93-1229 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1447 du 22 septembre 1993 931447: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DU DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1468 du 22 septembre 1993 931468: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DU FINISTERE APPLICATION source
- Décret du 29 juillet 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 89-283 du 2 mai 1989 portant publication de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987 (I) APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1483 du 22 septembre 1993 931483: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU TARN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1431 du 22 septembre 1993 931431: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU PAS-DE-CALAIS APPLICATION source
- Décret n° 2004-826 du 13 août 2004 portant publication de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2004-807 du 13 août 2004 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 19 avril 2004 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2161 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret du 9 avril 1999 portant promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) APPLICATION source
- Décret n° 93-902 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie complétant l'accord du 12 novembre 1992 en matière d'archives publiques et l'accord de même date sur la recherche et la restitution d'archives portant sur les modalités d'application des deux accords précités, signé à Paris le 12 novembre 1992 (I) APPLICATION source
- Décret n° 2005-510 du 11 mai 2005 portant publication de la convention n° 178 de l'Organisation internationale du travail concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1522 du 16 novembre 1993 931522: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-SAINT-DENIS APPLICATION source
- Décision no 97-2459 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2005-463 du 6 mai 2005 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 juillet 1998 APPLICATION source
- Décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1524 du 22 septembre 1993 931524: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1542 du 23 septembre 1993 931542: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE GUYANE APPLICATION source
- Décision no 97-2404 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) APPLICATION source
- Décret n° 2005-1438 du 21 novembre 2005 instituant un ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER APPLICATION source
- Décret n° 2005-874 du 25 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie pour la promotion de projets de « Mise en oeuvre conjointe », sur la base de l'article 6 du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Bucarest le 28 septembre 2004 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives APPLICATION source
- Décret n° 2018-352 du 14 mai 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la mise en œuvre de l'article 26 de la convention du 20 juin 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signées à Paris le 4 décembre 2017 et à Canberra le 13 mars 2018 APPLICATION source
- Décret n° 2006-114 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages (protocole « Protection de la nature et entretien des paysages ») (ensemble deux annexes), fait à Chambéry le 20 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2006-194 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Paris le 15 novembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2006-200 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signé à Paris le 27 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1410 du 9 novembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen relatif à la coopération technique et en matière d'entraînement dans le domaine de la défense, signé à Sanaa le 27 février 2005 APPLICATION source
- Décret no 94-502 du 20 juin 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1994. APPLICATION source
- Décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- Décret n° 2006-597 du 23 mai 2006 portant publication du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire APPLICATION source
- Décret n° 2006-1108 du 1er septembre 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suppression du tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, signées à Paris les 7 et 23 juin 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2000-557 du 16 juin 2000 portant publication de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signé à Bruxelles le 8 février 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1404 du 17 novembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé le 25 juin 1998 à Windhoek APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2007-495 du 30 mars 2007 portant publication du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Arabie Saoudite APPLICATION source
- Décret n° 2007-332 du 12 mars 2007 portant publication de l'accord de coopération scientifique en Antarctique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 4 octobre 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2007-587 du 19 avril 2007 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales), signé à Valence le 22 avril 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris APPLICATION source
- Décision no 97-2417 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2007-342 du 13 mars 2007 portant publication de l'accord relatif au statut juridique du service international de recherches à Arolsen, signé à Bonn le 15 juillet 1993 APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision no 97-2436 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel APPLICATION source
- Décret du 2 avril 1998 portant cessation de fonctions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse APPLICATION source
- Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques APPLICATION source
- Décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin APPLICATION source
- Décret du 23 mai 1996 portant nomination de préfets et d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur APPLICATION source
- Décret n° 2007-1025 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'entraînement des unités de secours en montagne, signées à Paris et Madrid les 3 et 15 novembre 2005 APPLICATION source
- Décret du 27 juin 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2007-1026 du 15 juin 2007 portant publication des amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, adoptés à Genève le 16 mai 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1032 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la protection des informations classifiées échangées entre les deux pays, signé le 25 juillet 2006 à Rome APPLICATION source
- Décret n° 2017-1273 du 9 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa, le 14 mars 2013 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement APPLICATION source
- Décret no 98-199 du 17 mars 1998 portant publication du protocole portant création d'une commission mixte sur le commerce et l'industrie entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 16 mars 1995 APPLICATION source
- Décret du 31 décembre 1992 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2005-33 du 18 janvier 2005 relatif au délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux APPLICATION source
- Décision no 97-2409 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décision n° 93-1392 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret du 25 mai 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture APPLICATION source
- Décret no 96-437 du 20 mai 1996 portant publication de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine), signée à Salzbourg le 7 novembre 1991 APPLICATION source
- Décret no 96-1044 du 28 novembre 1996 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie, signé à Erevan le 4 novembre 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2001-374 du 25 avril 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coopération en matière de sécurité (ensemble un échange de notes), signé à Paris le 30 mai 2000 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995 APPLICATION source
- Décret n°93-832 du 28 mai 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF A LA DELIMITATION DE LA MER TERRITORIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A BRUXELLES LE 08-10-1990 APPLICATION source
- Décision no 97-2531 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2351 du 16 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret no 99-82 du 3 février 1999 portant publication de l'amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 1997-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 26 novembre 1997 APPLICATION source
- Décret du 24 septembre 1999 portant nomination de la directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire APPLICATION source
- Décret du 9 avril 1999 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine APPLICATION source
- Décret n° 2005-514 du 11 mai 2005 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 juin 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1033 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, signé à Rome le 25 novembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 54-786 du 31 juillet 1954 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté de Monaco, pour l'octroi aux crédirentiers de nationalité monégasque de certaines majorations de rentes viagères, signé à Paris le 13 novembre 1952 APPLICATION source
- Décret du 19 octobre 1994 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE APPLICATION source
- Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret n° 92-883 du 27 août 1992 portant publication de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989 APPLICATION source
- Décret n° 2015-830 du 7 juillet 2015 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 16 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 47-956 du 3 mai 1947 portant publication d'accords franco-suisses APPLICATION source
- Décret n° 70-1009 du 26 octobre 1970 du 26 octobre 1970 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966, signé à Paris le 3 décembre 1969 APPLICATION source
- Décret no 97-323 du 2 avril 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Achgabat le 28 avril 1994 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte APPLICATION source
- Décret no 95-328 du 20 mars 1995 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des régions d'outre-mer APPLICATION source
- Décret n° 75-895 du 25 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974 APPLICATION source
- Décret du 9 octobre 1962 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE APPLICATION source
- Décret n° 2007-1253 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement, signé à Monaco le 7 juin 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2008-673 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2009-725 du 18 juin 2009 portant publication de l'accord par échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour la reconduction de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions signée le 18 février 1982, signées à Paris le 27 novembre 2008 et le 30 décembre 2008 APPLICATION source
- Décret du 1er mars 1993 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce) APPLICATION source
- Décret n° 2005-1576 du 15 décembre 2005 portant publication de l'accord bilatéral de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Uruguay sur le changement climatique, signé à Montevideo le 5 avril 2005 APPLICATION source
- Décrets du 31 décembre 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 70-502 du 9 juin 1970 portant publication de l'échange de lettres franco-monégasque relatif à l'exercice de la profession d'architecte, signé à Monaco les 8 et 23 janvier 1970 APPLICATION source
- Décret n° 81-1033 du 16 novembre 1981 portant publication de la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adoptée par la conférence à sa soixante-deuxième session, à Genève, le 29 octobre 1976 APPLICATION source
- Décret du 23 novembre 1992 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES APPLICATION source
- Décision no 97-2403 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2004-644 du 25 juin 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 10 février 1999 APPLICATION source
- Décret du 20 décembre 1993 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décret du 19 juillet 1993 portant admission dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section et dans la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2004-752 du 21 juillet 2004 portant publication du protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg le 4 novembre 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2273 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2001 du 15 décembre 1993 932001: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE LA SOMME APPLICATION source
- Décret du 19 juillet 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Port d'Espagne APPLICATION source
- Décret n° 90-245 du 14 mars 1990 portant publication du protocole n° 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985 APPLICATION source
- Décret du 6 janvier 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- LOI n° 73-637 du 11 juillet 1973 prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur APPLICATION source
- Loi n°89-923 du 23 décembre 1989 D'HABILITATION RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution MODIFIE source
- Décret du 11 juin 1992 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU BUDGET APPLICATION source
- Décret n°92-1023 du 21 septembre 1992 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT N0 2 A LA CONVENTION GENERALE DU 20-01-1972 SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE,SIGNE A ANKARA LE 17-04-1990 APPLICATION source
- Décret du 30 juin 1993 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décret n° 48-90 du 7 janvier 1948 portant publication de l’accord concernant les restitutions, signé à Prague, le 20 novembre 1946, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchécoslovaque. APPLICATION source
- Décret du 11 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Décret du 11 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Décret du 11 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Décision no 97-2413 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 5 novembre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION D'UN RECTEUR D'ACADEMIE APPLICATION source
- Décret du 5 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET APPLICATION source
- Décret n° 2006-123 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie (protocole « Energie »), fait à Bled le 16 octobre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Prague le 28 avril 2003 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer APPLICATION source
- Décret du 12 janvier 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décision no 97-2296 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1445 du 24 novembre 2006 portant publication de la résolution MEPC.80 (43) portant amendement au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptée le 1er juillet 1999 APPLICATION source
- Décret du 19 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décision no 97-2427 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1072 du 26 août 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe, signées à Paris le 12 septembre 2002 et le 30 avril 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe APPLICATION source
- Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82440 DU 26-05-1982 MODIFIE PORTANT APPLICATION DES ART. 24 ET 33 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE APPLICATION source
- Décret n° 2015-452 du 21 avril 2015 portant publication de la lettre française du 12 novembre 2014 portant dénonciation de seize conventions ferroviaires entre la France et la Belgique (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décision no 97-2332 du 9 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1288 du 17 octobre 2005 relatif au coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse APPLICATION source
- Décret n° 48-1940 du 6 septembre 1948 relatif à l’approbation et à l’application de l'accord franco-norvegien du 16 juillet 1947. APPLICATION source
- ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) APPLICATION source
- Décision n° 93-1199 du 26 mai 1993 APPLICATION source
- Décret du 1 octobre 1992 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE APPLICATION source
- Décision no 98-2570 du 19 novembre 1998 APPLICATION source
- Décision n° 93-1320 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décret du 21 mars 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2378 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole, signés à Brasilia le 10 septembre 1971 (1) APPLICATION source
- Décret n° 93-166 du 2 février 1993 portant publication des amendements à l'annexe I de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés en décembre 1990 et en décembre 1991 APPLICATION source
- Décret n° 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1247 du 27 octobre 2014 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2013-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 mai 2013, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.07, chapitre 4, 4.07, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01) APPLICATION source
- Décret n° 66-682 du 15 septembre 1966 portant publication de la convention générale sur la sécurité sociale et des trois protocoles annexes signes entre la France et la Tunisie le 17 décembre 1965 APPLICATION source
- Décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 portant publication de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du protocole additionnel du 9 septembre 1966 APPLICATION source
- Décret n° 98-328 du 24 avril 1998 portant publication de l'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 29 mai 1997 (1) APPLICATION source
- Décret n° 83-279 du 25 mars 1983 portant publication de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979 APPLICATION source
- Décret n° 2013-124 du 7 février 2013 portant publication de la résolution MSC.293(87) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010 APPLICATION source
- Décret n°97-969 du 15 octobre 1997 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,SIGNE A SCHENGEN LE 14-06-1985,FAIT A PARIS LE 27-11-1990 APPLICATION source
- Décision du 15 février 1995 CONCERNANT LA NOMINATION DES DELEGUES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGES DE SUIVRE SUR PLACE LES OPERATIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE APPLICATION source
- Loi n°69-1169 du 26 décembre 1969 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 31 décembre 1972 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1720 du 25 novembre 1993 931720: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1721 du 25 novembre 1993 931721: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU DOUBS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1730 du 25 novembre 1993 931730: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU GARD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1739 du 25 novembre 1993 931739: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA LOIRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1754 du 25 novembre 1993 931754: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU MORBIHAN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1763 du 2 décembre 1993 931763: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA VENDEE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1767 du 17 décembre 1993 931767: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DU VAR APPLICATION source
- Décision du 28 juillet 1992 PORTANT NOMINATION DES DELEGUES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGES DE SUIVRE SUR PLACE LES OPERATIONS DU REFERENDUM APPLICATION source
- Décision Européenne du 12 octobre 1995 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. JACQUES CHIRAC,CANDIDAT A L'ELECTION PRESIDENTIELLE DES 23-04-1995 ET 07-05-1995 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1059 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 5 (2005) ― Sites et monuments historiques ― Cabane Lillie Marleen et tente d'Amundsen, adoptée à Stockholm le 17 juin 2005 APPLICATION source
- Décision Européenne du 27 avril 1995 ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. APPLICATION source
- Décret n° 82-140 du 3 février 1982 portant publication des accords de coopération entre la République française et la République populaire du Congo, signés à Brazzaville le 1er janvier 1974 et le 17 juin 1978 (1). APPLICATION source
- Décret no 97-913 du 30 septembre 1997 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2020-836 du 30 juin 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif au statut de l'Ecole française à Belgrade, signé à Belgrade le 15 juillet 2019 APPLICATION source
- Décision du 4 avril 1967 M. JULES ANTONINI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN REMPLACEMENT DE M. EDMOND MICHELET.(PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE) APPLICATION source
- Décision du 11 février 1968 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décision du 24 février 1968 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décision du 24 février 1971 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décision no 97-2442 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse APPLICATION source
- Décret n°93-1265 du 24 novembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE ROUMANIE SUR LA COOPERATION ET LES ECHANGES DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,SIGNE A BUCAREST LE 19-04-1991 APPLICATION source
- Décret n° 82-720 du 10 août 1982 portant publication de l'échange de lettres franco-congolais des 5 et 19 mars 1979 en vue de rectifier une erreur constante dans l'article 1er de l'avenant du 17 juin 1978 à la convention sur la circulation des personnes, signée le 1er janvier 1974 (1). APPLICATION source
- Décret no 98-1100 du 2 décembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, sous forme d'échange de notes, signées à San Salvador le 26 juin 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1030 du 15 juin 2007 portant publication du Protocole d'adhésion de la République française à l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien du 10 janvier 1984, fait à Port-Louis le 10 janvier 1986 APPLICATION source
- Décret n° 2000-1043 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 février 1998 (1) APPLICATION source
- Décret n°93-90 du 18 janvier 1993 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE EL SALVADOR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES) SIGNEE A PARIS LE 20-09-1978 APPLICATION source
- Décret n°93-91 du 18 janvier 1993 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG AU PROTOCOLE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA MOSELLE CONTRE LA POLLUTION,SIGNE A PARIS LE 20-12-1961,ET AU PROTOCOLE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA SARRE CONTRE LA POLLUTION,SIGNE A PARIS LE 20-12-1961,RELATIF A LA CREATION D'UN SECRETARIAT COMMUN,SIGNE A BRUXELLES LE 22-03-1990 APPLICATION source
- Décret du 4 janvier 1994 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE APPLICATION source
- Décret du 6 décembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN OUGANDA APPLICATION source
- Décret du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS GENERAUX A L'ADMINISTRATION CENTRALE. APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 1996 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET APPLICATION source
- Décret du 28 mars 1996 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU APPLICATION source
- Décret du 25 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE APPLICATION source
- Décret du 25 septembre 1997 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE APPLICATION source
- Décret n°97-1033 du 14 novembre 1997 PORTANT CREATION D'UN DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX DROITS DES FEMMES APPLICATION source
- Décret du 23 juillet 1998 PORTANT NOMINATION (COUR DES COMPTES) APPLICATION source
- Décret n° 2008-920 du 11 septembre 2008 portant publication de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes), fait à Genève le 26 janvier 1994 APPLICATION source
- Décret n°59-146 du 7 janvier 1959 relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux. APPLICATION source
- Décret du 16 novembre 1993 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES APPLICATION source
- Décret no 96-226 du 15 mars 1996 portant publication des modifications à l'annexe III à la Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées à la suite des procédures postales communiquées par le secrétariat de la Convention de Washington le 18 août 1995, valables à compter du 16 novembre 1995 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1327 du 25 novembre 1993 931327-1360: ELECTION LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DES YVELINES APPLICATION source
- Décision n° 93-1345 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1370 du 30 septembre 1993 931370: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,13EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1379 du 29 septembre 1993 931379: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA GUADELOUPE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1182 du 21 octobre 1993 931182: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1209 du 14 décembre 1993 931209: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1210 du 30 septembre 1993 931210: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE APPLICATION source
- Décision Européenne du 17 décembre 1993 REQUETE DIRIGEE CONTRE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE DU 26-01-1993 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 21-03-1993 ET 28-03-1993 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1227 du 21 octobre 1993 931227,1353: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1252 du 20 octobre 1993 931252: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DES ALPES-MARITIMES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1317 du 4 novembre 1993 931317: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTES-PYRENEES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1382 du 20 octobre 1993 931382: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE NOUVELLE-CALEDONIE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1387 du 22 septembre 1993 931387: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA VIENNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1417 du 22 septembre 1993 931417: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU CALVADOS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1422 du 22 septembre 1993 931422: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA MANCHE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1427 du 22 septembre 1993 931427: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DU HAUT-RHIN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1790 du 2 décembre 1993 931790: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA MAYENNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1796 du 2 décembre 1993 931796: ASSEMBLEE NATIONALE,AN,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE SAONE-ET-LOIRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1395 du 22 septembre 1993 931395: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE L'INDRE-ET-LOIRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1396 du 22 septembre 1993 931396: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1407 du 22 septembre 1993 931407: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1429 du 22 septembre 1993 931429: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1449 du 22 septembre 1993 931449: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1773 du 2 décembre 1993 931773: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE LA LOIRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1774 du 2 décembre 1993 931774: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU MORBIHAN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1514 du 22 septembre 1993 931514: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,13EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1517 du 22 septembre 1993 931517: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DU DOUBS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1518 du 22 septembre 1993 931518: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA MOSELLE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1806 du 17 décembre 1993 931806: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1811 du 2 décembre 1993 931811: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1818 du 2 décembre 1993 931818: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1829 du 17 décembre 1993 931829: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE LA MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1832 du 17 décembre 1993 931832: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTES-PYRENEES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1833 du 17 décembre 1993 931833: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'OISE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1859 du 14 décembre 1993 931859: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE L'HERAULT APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1863 du 17 décembre 1993 931863: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE APPLICATION source
- Décret du 17 juin 1998 portant nomination à la présidence de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1451 du 22 septembre 1993 931451: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1452 du 22 septembre 1993 931452: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1455 du 22 février 1993 931455: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,16EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1470 du 22 septembre 1993 931470: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,13EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-SAINT-DENIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1473 du 22 septembre 1993 931473: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES LANDES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1525 du 23 septembre 1993 931525: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,21EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1836 du 17 décembre 1993 931836: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1841 du 17 décembre 1993 931841: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1855 du 17 décembre 1993 931855: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-GARONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1550 du 23 septembre 1993 931550: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1600 du 1 décembre 1993 931600: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DES YVELINES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1602 du 4 novembre 1993 931602: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,12EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1612 du 20 octobre 1993 931612: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1877 du 17 décembre 1993 931877: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE VENDEE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1887 du 17 décembre 1993 931887: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1935 du 17 décembre 1993 931935: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA DORDOGNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1936 du 14 décembre 1993 931936: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-MARITIME APPLICATION source
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 11 mai 1987, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 81, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-228 DC LOI ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PREVUE PAR L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI N° 86-844 DU 17 JUILLET 1986 RELATIVE A LA NOUVELLECALEDONIE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1533 du 23 septembre 1993 931533: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES CHARENTES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1537 du 23 septembre 1993 931537: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1541 du 4 novembre 1993 931541: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA GUYANE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1544 du 23 septembre 1993 931544: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES LANDES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1896 du 17 décembre 1993 931896: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1910 du 17 décembre 1993 931910: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,14EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1635 du 22 septembre 1993 931635: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1654 du 20 octobre 1993 931654: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,13EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1656 du 20 octobre 1993 931656: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA MEUSE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1959 du 15 décembre 1993 931959: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,17EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1983 du 15 décembre 1993 931983: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1984 du 14 décembre 1993 931984: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décret n°81-627 du 22 mai 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET FIXANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2270 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1623 du 20 octobre 1993 931623: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1626 du 20 octobre 1993 931626: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,15EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1630 du 20 octobre 1993 931630: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,12EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1634 du 20 octobre 1993 931634: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE APPLICATION source
- Décision Européenne n°89-253 du 4 juillet 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: RESOLUTION MODIFIANT LES ART. 7 ET 8 DU REGLEMENT DU SENAT APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1965 du 15 décembre 1993 931965: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1972 du 15 décembre 1993 931972: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1696 du 25 novembre 1993 931696: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'ORNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1697 du 25 novembre 1993 931697: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU JURA APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1713 du 25 novembre 1993 931713: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,14EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1714 du 25 novembre 1993 931714: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE L'HERAULT APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1987 du 15 décembre 1993 931987: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'AVEYRON APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1991 du 15 décembre 1993 931991: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,11EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1993 du 15 décembre 1993 931993: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1998 du 15 décembre 1993 931998: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE LA MOSELLE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2004 du 15 décembre 1993 932004: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'ALLIER APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2030 du 15 décembre 1993 932030: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION D'ILLE-ET-VILAINE APPLICATION source
- Décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre APPLICATION source
- Décret n° 2014-108 du 5 février 2014 portant publication de la mesure 8 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138 (terrasse Linnaeus, chaîne Asgard, terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1676 du 25 novembre 1993 931676: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU DOUBS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1688 du 25 novembre 1993 931688: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU GARD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1692 du 25 novembre 1993 931692: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'ORNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1718 du 25 novembre 1993 931718: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,12EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2007 du 15 décembre 1993 932007: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES ARDENNES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2009 du 15 décembre 1993 932009: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-GARONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2020 du 15 décembre 1993 932020: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2022 du 15 décembre 1993 932022: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION D'EURE-ET-LOIR APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2046 du 15 décembre 1993 932046: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE GUYANE APPLICATION source
- Décision Européenne du 24 juin 1999 99-2575,AN,BOUCHES-DU-RHONE (9EME CIRCONSCRIPTION) APPLICATION source
- Décret n° 2006-713 du 19 juin 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand, signée à Schwerin le 30 juillet 2002 APPLICATION source
- Décret no 98-659 du 24 juillet 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, signées à Paris le 27 mai 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2012-817 du 25 juin 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil portant sur la coopération décentralisée, signé à Saint-Georges-de-l'Oyapock le 12 février 2008 APPLICATION source
- Loi n°79-1114 du 22 décembre 1979 ART. UNIQUE : LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 1 JANVIER 1981 LES MESURES RENDUES NECESSAIRES PAR LA DECLARATION DE L'INDEPENDANCE DES NOUVELLES-HEBRIDES. UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION SERA DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 01-04-1981 APPLICATION source
- Ordonnance n° 58-1350 du 27 décembre 1958 autorisant la ratification des conventions signées le 1er avril 1958 entre la France et le grand-duché de Luxembourg et tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales APPLICATION source
- Décision du 20 février 1989 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2000-377 du 26 avril 2000 portant publication de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1573 du 18 novembre 2011 portant publication du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration commune), signé à Strasbourg le 21 octobre 1999 APPLICATION source
- Décision n° 93-1245 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n°77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense APPLICATION source
- Décret du 28 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Singapour APPLICATION source
- Décret n° 2000-725 du 25 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au visa « vacances-travail », signé à Paris le 8 janvier 1999 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2150 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2003-1184 du 8 décembre 2003 portant publication de l'accord-cadre sur la coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Paris le 13 octobre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1177 du 22 octobre 2012 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1947 du 31 décembre 2007 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne dans le domaine de la culture et de l'éducation, signé à Paris le 22 novembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2008-17 du 3 janvier 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice visant à faciliter la circulation des ressortissants mauriciens à La Réunion, signé à Port-Louis le 2 avril 2007 APPLICATION source
- Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2007-331 du 12 mars 2007 portant publication de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe), adopté à Londres le 28 septembre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2008-104 du 2 février 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 9 novembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2008-105 du 2 février 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 27 août 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2008-160 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 7 mai 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2008-163 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, signé à Paris le 3 octobre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2008-178 du 25 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 3 février 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2008-179 du 25 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, signé à Paris le 16 novembre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2008-180 du 25 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 14 mai 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2008-193 du 27 février 2008 portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2008-215 du 3 mars 2008 portant publication de l'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à N'Djamena le 5 janvier 2007 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 APPLICATION source
- Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés APPLICATION source
- Décret no 94-1141 du 20 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création d'une commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo (ensemble une annexe), signé à Rome le 29 août 1994 et à Paris le 26 septembre 1994 APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2008-256 du 13 mars 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions en faveur des établissements culturels, signées à Rome le 27 novembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2008-257 du 13 mars 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne portant modification de l'accord de coopération dans le domaine de la défense du 4 avril 2002, signées à Paris le 29 août 2005 et à Varsovie le 8 mars 2006 APPLICATION source
- Décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2008-277 du 21 mars 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Libreville le 20 septembre 1995 APPLICATION source
- Décret du 26 mai 1993 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 96-719 du 7 août 1996 portant publication du protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), fait à Londres le 27 novembre 1992 et signé par la France le 8 février 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1344 du 18 septembre 2017 portant publication des mesures 1 à 17 (2015) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptées à Sofia le 10 juin 2015, lors de la XXXVIIIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) APPLICATION source
- Décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993 APPLICATION source
- Décision no 97-2255 du 28 octobre 1997 APPLICATION source
- Décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle APPLICATION source
- Décret n° 2008-401 du 24 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération franco-indienne pour le développement mise en œuvre par l'AFD, signé à New Delhi le 25 janvier 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2008-469 du 20 mai 2008 portant publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 APPLICATION source
- Décret n°93-1162 du 7 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO,FAITE A MONACO LE 11-05-1992 APPLICATION source
- Décret n° 2008-520 du 2 juin 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), fait à Paris les 11 et 14 avril 2008 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2112 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 APPLICATION source
- Décret no 90-28 du 3 janvier 1990 portant publication de l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève le 27 juin 1980, ouvert à la signature à New York le 1er octobre 1980 APPLICATION source
- Décret n° 2008-583 du 19 juin 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la mise à disposition d'unités de police et de la gendarmerie nationale française à l'occasion du Championnat d'Europe des nations de football, signées à Berne le 27 juin 2007 et à Paris le 3 août 2007 APPLICATION source
- Décret du 21 juin 2008 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 21 juin 2004 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décrets du 15 juillet 1994 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n°93-1197 du 22 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE,DE LA MEDECINE ET DES HOPITAUX,FAIT A JERUSALEM LE 26-11-1992 APPLICATION source
- Décret n°93-1199 du 22 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE D'ENTENTE,D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,SIGNE A PARIS LE 18-02-1992 APPLICATION source
- Décret du 2 décembre 1993 PORTANT NOMINATION (COUR DES COMPTES) APPLICATION source
- Décret n° 2008-655 du 2 juillet 2008 portant publication du protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble une annexe), adopté à Genève le 28 novembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2002-946 du 25 juin 2002 portant publication de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2012-235 du 20 février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2008-747 du 28 juillet 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006 APPLICATION source
- Décret du 2 novembre 1995 portant élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officier général APPLICATION source
- Décret du 1er août 2008 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2014-36 du 16 janvier 2014 portant publication de la Mesure 4 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 132 (péninsule Potter, île du Roi-George [Isla 25 de Mayo], îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2010-1534 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Afrique du Sud concernant le programme de coopération dans le domaine des arts et de la culture pour les années 2010-2012, signé à Cannes le 16 mai 2010 APPLICATION source
- Décret du 27 août 2008 complétant le décret du 1er août 2008 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décision no 97-2467 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 92-121 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991 APPLICATION source
- Décret no 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle APPLICATION source
- Décret n° 2009-1373 du 6 novembre 2009 portant publication du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), signé à Paris le 12 décembre 2006 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux APPLICATION source
- Décret n° 2008-881 du 1er septembre 2008 portant publication de l'accord additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi portant dispositions relatives à la garantie des Etats parties, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007 APPLICATION source
- Décret du 5 juin 1992 portant nomination du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs APPLICATION source
- Décret n° 2008-970 du 17 septembre 2008 portant publication du protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'organisation internationale ITER et aux privilèges et immunités de l'organisation ITER sur le territoire français entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER, portant sur la confidentialité des informations classifiées françaises communiquées à l'organisation ITER (ensemble un échange de lettres signées à Paris le 6 mars 2008 et à Saint-Paul-lez-Durance [Cadarache] le 4 avril 2008) APPLICATION source
- Décret n° 2006-538 du 11 mai 2006 portant publication du protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes, signé à Chambéry le 20 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1006 du 25 septembre 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre les Seychelles et La Réunion, signé à Victoria le 2 août 2006 APPLICATION source
- Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 APPLICATION source
- Décret du 30 septembre 2008 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- DECRET DU 2 OCTOBRE 1992 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret n° 2000-941 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1042 du 9 octobre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers, signé à Monaco le 29 mars 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2011-105 du 26 janvier 2011 portant publication de la Mesure 4 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 113, île Litchfield, port Arthur, île Anvers, archipel Palmer ― Plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2009-487 du 29 avril 2009 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), signée à Paris le 12 octobre 2006 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers APPLICATION source
- Décision no 97-2338 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte APPLICATION source
- Décision no 97-2508 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2510 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports APPLICATION source
- Décret n° 2008-1128 du 3 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007 APPLICATION source
- Décret du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Décret n° 2008-1160 du 12 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002 APPLICATION source
- Décret no 98-354 du 4 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Zagreb le 3 juin 1996 (1) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement APPLICATION source
- Décret n° 2008-1226 du 25 novembre 2008 portant publication de la résolution 2007-I-10 adoptée le 31 mai 2007 relative aux modifications du règlement des patentes du Rhin et du règlement relatif à la délivrance des patentes radar dans la perspective de la reconnaissance sur le Rhin de certificats de conduite non rhénans, conformément au protocole additionnel n° 7 APPLICATION source
- Décret n° 2004-334 du 14 avril 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001 APPLICATION source
- Décision no 97-2539 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret no 96-202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993 APPLICATION source
- Décret du 5 décembre 2008 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 14 mars 1996 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel APPLICATION source
- Décret du 12 décembre 2008 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décision no 97-2343 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé APPLICATION source
- Décret n° 2003-1171 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi d'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises APPLICATION source
- Décision no 97-2313 du 9 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007 portant publication de l'avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 janvier 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1562 du 31 décembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 10 octobre 2007 APPLICATION source
- Décret du 1er février 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de l'Equateur APPLICATION source
- Décret n° 2009-46 du 13 janvier 2009 portant publication de la dénonciation de la convention entre la France et le Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Paris le 8 février 1957 APPLICATION source
- Décret n° 2005-513 du 11 mai 2005 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie (ensemble une annexe), signé à Zagreb le 27 janvier 1997 APPLICATION source
- Décision no 98-2564 du 10 novembre 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière APPLICATION source
- Décret n° 2009-101 du 29 janvier 2009 portant publication de la résolution 2006-II-27 adoptée le 23 novembre 2006 relative aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 1.01, chiffre 20 a, chiffre 83, 1.02, chiffre 2, 3.04, chiffre 3, 5.02, chiffre 1, 5.06, titre et chiffre 3, 10.02, chiffre 2 a, 10.03 bis, titre, chiffres 1 et 10, 10.03 ter, titre, chiffres 1, 4, 5 et 13, 10.03 quater, 11.02, chiffre 5, 11.05, chiffre 5, 11.07, chiffre 5, 21.02, chiffre 2 d, 22 ter. 01 à 22 ter 12, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, annexes A, B, D, J, partie I) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme APPLICATION source
- Décret n° 2011-652 du 10 juin 2011 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble une annexe), signé à New Delhi le 6 décembre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2011-653 du 10 juin 2011 portant publication du nouveau règlement de circulation dans le tunnel routier au col du Somport APPLICATION source
- Décret du 4 juin 1993 portant admission par anticipation dans la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 15 décembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU GUATEMALA APPLICATION source
- Décret n° 2009-232 du 25 février 2009 portant publication du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004 APPLICATION source
- Décret du 19 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU JAPON APPLICATION source
- Décret n° 93-1225 du 5 novembre 1993 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique (ensemble une annexe), signé à Paris le 18 mai 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2009-239 du 27 février 2009 portant publication de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 mai 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2009-240 du 27 février 2009 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2007/2008 (adoptée par la Commission lors de la vingt-sixième réunion, du 22 octobre au 2 novembre 2007, conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980) APPLICATION source
- Décision no 97-2380 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer APPLICATION source
- Décret du 22 avril 1998 portant nomination d'un directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale APPLICATION source
- Décret n° 2009-362 du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1993 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole APPLICATION source
- Décret n° 2005-1102 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne fixant les conditions et modalités de la réouverture du tunnel du Fréjus, signées à Paris le 1er août 2005 et à Rome le 3 août 2005 APPLICATION source
- Décret du 25 février 1999 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne APPLICATION source
- Décision no 97-2325 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 28 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République tchèque APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe APPLICATION source
- Décret n° 93-12 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin APPLICATION source
- Décision no 97-2287 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer APPLICATION source
- Décision no 97-2449 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 12 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti APPLICATION source
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale APPLICATION source
- Décret n° 2009-611 du 2 juin 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 18 décembre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1140 du 7 octobre 2014 portant publication de l'accord entre les Etats membres et membres associés de l'Association des Etats de la Caraïbe pour la coopération régionale en matière de catastrophes naturelles, signé à Saint-Domingue le 17 avril 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1761 du 14 décembre 2007 portant publication du Protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la promotion réciproque des langues dans l'enseignement, signé à Brasilia le 25 mai 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2009-651 du 9 juin 2009 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 6 juin 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2009-653 du 9 juin 2009 portant publication du Protocole 24 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.05, 6.02, 6.03, 6.07, 7.03, 7.04, 8.02, 8.03, 8.05, 8.06, 8.07, 8.08, 8.09, 8.10, 8bis.01, 8bis.02, 8bis.03, 8bis.07, 8bis.11, 10.01, 10.03, 10.03bis, 10.03ter, 12.02, 15.01, 15.03, 15.06, 15.09, 15.10, 15.11, 15.12, 15.15, 16.02, 17.02, 17.04, 17.05, 18.03, 20.01, 21.02, 22ter.11, 24.01, 24.02, 24.03, 24.06, annexes B et I) APPLICATION source
- Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République APPLICATION source
- Décret du 11 juin 2009 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution APPLICATION source
- Décret n° 2009-666 du 9 juin 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé le 13 novembre 2006 à Madrid APPLICATION source
- Décret n° 2009-734 du 18 juin 2009 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2009-736 du 18 juin 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signées à Séoul le 23 juin 2008 et le 9 octobre 2008 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2258 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2009-757 du 22 juin 2009 portant publication de la mesure 2 (2003) système des zones protégées de l'Antarctique, désignations et plans de gestion, adoptée à Madrid 9-20 juin 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2009-759 du 22 juin 2009 portant publication du protocole 21 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08, 1.10, 1.13, 1.19, 1.25, 2.01, 3.09, 3.23, 3.27, 6.31, 6.32, 7.04, 9.06, 9.07, 9.10, 9.12, 9.13, 10.01, 14.02, 14.11, 14.12, 14.13, annexe 7) APPLICATION source
- Décret n° 2009-760 du 22 juin 2009 portant publication de l'accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Paris le 19 mai 2008 APPLICATION source
- Décret du 23 juin 2009 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décision n° 93-1223 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2009-733 du 18 juin 2009 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2009-812 du 1er juillet 2009 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Paris le 17 juillet 1998, et de l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Damas le 16 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2009-813 du 1er juillet 2009 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2009-690 du 15 juin 2009 relatif aux vacations allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution APPLICATION source
- Décret n° 2008-194 du 27 février 2008 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, signé à Turin le 29 janvier 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2009-902 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la coopération scientifique et technologique, signé à Varsovie le 28 mai 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2009-904 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord de coopération pour le développement et les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, ensemble une annexe, signé à Alger le 21 juin 2008 APPLICATION source
- DECRET DU 26 DECEMBRE 1992 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret n° 2009-931 du 29 juillet 2009 portant publication de l'accord d'exécution du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Prüm le 27 mai 2005, signé à Bruxelles le 5 décembre 2005 APPLICATION source
- Décision n° 93-1342 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décision no 97-2395 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1092 du 12 juillet 2007 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1057 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 4 (2006) ― Espèce spécialement protégée : otaries à fourrure, adoptée à Edimbourg le 23 juin 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1060 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 3 (2006) ― Sites et monuments historiques de l'Antarctique ― Rocher du Débarquement, adoptée à Edimbourg le 23 juin 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1062 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 3 (2007) ― Sites et monuments historiques ― Monument au traité sur l'Antarctique, adoptée à New Delhi le 11 mai 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1063 du 26 août 2009 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création du Centre franco-brésilien de la biodiversité amazonienne, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1076 du 26 août 2009 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur la coopération régionale entre Madagascar et La Réunion, signé à Tananarive le 20 octobre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1078 du 26 août 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et la Confédération helvétique relatif à la sécurité mutuelle d'approvisionnement en gaz naturel (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 janvier 2009 et à Berne le 26 février 2009 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil APPLICATION source
- Décision no 97-2180 du 28 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret no 94-1108 du 19 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 12 janvier 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2000-269 du 17 mars 2000 portant publication de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995 APPLICATION source
- Décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon APPLICATION source
- Décret du 20 août 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2005-1510 du 1er décembre 2005 portant publication de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes), signé à Canberra le 19 juin 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1206 du 8 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants bahreïniens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Manama le 11 février 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1207 du 9 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 décembre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1258 du 19 octobre 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili dans le domaine des énergies renouvelables, signé à Paris le 27 mai 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2016-88 du 1er février 2016 portant publication de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2016-89 du 1er février 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux activités des centres culturels, signé à Paris le 17 juillet 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1326 du 28 octobre 2009 portant publication de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation (ensemble deux annexes), signé à Cardiff le 12 juillet 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1328 du 28 octobre 2009 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'appui à la mise en œuvre des projets réalisés conformément à l'article 6 du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique du 11 décembre 1997, signé à Sotchi le 20 septembre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1329 du 28 octobre 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres complétant certaines dispositions de l'accord du 30 novembre 1989 entre le Gouvernement de la République française et la Confédération fédérale suisse sur l'échange d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ensemble une annexe), signées à Berne le 5 novembre 2008 et à Colmar le 20 novembre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2003-583 du 26 juin 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le soutien logistique mutuel, signé à Londres le 25 novembre 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1354 du 2 novembre 2009 portant publication de la résolution MSC.153 (78) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1355 du 2 novembre 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la Région flamande de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne de Belgique relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 mars 2009, à Jambes le 7 avril 2009 et à Willebroek le 17 avril 2009 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière APPLICATION source
- Décret n° 2009-1372 du 6 novembre 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signées à Monaco et Paris le 8 novembre 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1374 du 6 novembre 2009 portant publication de l'accord de coopération en matière touristique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 30 avril 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2008-230 du 3 mars 2008 portant publication de l'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République rwandaise, signé à Paris le 29 novembre 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1408 du 17 novembre 2009 portant publication de la résolution MSC.101 (73) relative à l'adoption d'amendements au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu (code FTP) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1415 du 17 novembre 2009 portant publication de la résolution MSC.172 (79) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe B du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1416 du 17 novembre 2009 portant publication de la résolution MEPC.132 (53) (annexe 16) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (amendements à l'annexe VI de MARPOL 73/78 et au code technique sur les NOx), adoptée le 22 juillet 2005 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1994 portant mise à la disposition du ministère des affaires étrangères d'un ingénieur général de l'armement APPLICATION source
- Décisions du 25 février 1992 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret n° 2009-1474 du 1er décembre 2009 portant publication du protocole d'application relatif à l'Institut de formation aux métiers de la mode entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 23 avril 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 APPLICATION source
- Décret no 94-309 du 14 avril 1994 portant publication de l'accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 mai 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1527 du 9 décembre 2009 portant publication du protocole 15 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.07, 2.17, 2.18, 2.19, 6.09, 14.13, 15.06, 15.09, 24.02, 24.04, 24.08, annexes A, B, C, D, E, H, L, P) APPLICATION source
- LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution APPLICATION source
- Décret n° 2009-1614 du 22 décembre 2009 portant publication du protocole 18 relatif aux amendements définitifs au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (article 3.02, chiffre 2, annexes B1 et B2) ― résolution 2006-II-18, adoptée le 23 novembre 2006 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales APPLICATION source
- Décret n° 2009-128 du 5 février 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la modification de l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, signées à Paris les 14 mars et 30 juin 2003 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) APPLICATION source
- Décret n° 2009-1637 du 23 décembre 2009 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce APPLICATION source
- Décret n° 2009-1783 du 25 décembre 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières, signé à Riyad le 13 janvier 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2008-161 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 24 juillet 2006 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence APPLICATION source
- Décret n° 2010-3 du 4 janvier 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.3-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail APPLICATION source
- Décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2013-225 du 14 mars 2013 portant publication de la Mesure 5 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 115 (île Lagotellerie de la baie Marguerite, Terre de Graham) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2013-28 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à une coopération sur le développement durable et la maîtrise de l'énergie (ensemble deux annexes), signé à Saint-Denis de La Réunion le 24 janvier 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2010-88 du 22 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Paris le 13 mai 2009 APPLICATION source
- Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière APPLICATION source
- Décret n° 2001-1122 du 28 novembre 2001 portant publication du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les États-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes), signé à Paris le 10 décembre 1998 APPLICATION source
- Décret no 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration APPLICATION source
- Décret n° 2010-132 du 10 février 2010 portant publication de l'accord-cadre de coproduction et de coopération cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble trois annexes), signé à Alger le 4 décembre 2007 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décision n° 93-1315 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2010-183 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MSC.177(79) (annexe 11) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 10 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2010-189 du 23 février 2010 portant publication de la résolution A 950 (23) relative aux services d'assistance maritime (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 5 décembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2012-86 du 25 janvier 2012 portant publication de la lettre française du 15 juillet 2005 notifiant le retrait de la déclaration relative à l'article 23 de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, faite à Bruxelles le 18 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2010-198 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.116(51) (annexe 6) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'appendice de l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2010-215 du 2 mars 2010 portant publication de l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 2 octobre 1974 APPLICATION source
- Décret du 3 mars 1993 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret n° 2005-1407 du 15 novembre 2005 relatif à l'ordre de la Libération APPLICATION source
- Décret n° 2010-280 du 16 mars 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.1-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements aux articles 8.01, 1.10 et 8.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2010-287 du 16 mars 2010 portant publication du premier protocole additionnel au règlement général de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2010-288 du 16 mars 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.2-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 1.01 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2010-393 du 20 avril 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 7 octobre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2012-863 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France de médecins spécialistes émiriens, signé à Paris le 20 octobre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1050 du 24 août 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 26 novembre 2009 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne APPLICATION source
- LOI no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte APPLICATION source
- Décret n° 2010-521 du 18 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.262(84) (annexe 8) relative à l'adoption d'amendements au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 16 mai 2008 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. APPLICATION source
- Décret n° 2010-522 du 19 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise pour l'échange d'informations entre les services de recherche et de sauvetage maritime français aux Antilles et les services de recherche et de sauvetage maritime portugais, signé à Lisbonne le 22 février 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2010-528 du 20 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.95(46) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 13G de l'annexe I de MARPOL 73/78 et au supplément au certificat IOPP) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 27 avril 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2010-537 du 21 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture sur l'établissement en France d'un bureau d'information, signé à Paris le 26 mars 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2010-538 du 21 mai 2010 portant publication du huitième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2010-539 du 21 mai 2010 portant publication de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Bureau international des expositions relatif au siège du Bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 4 février 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2010-542 du 21 mai 2010 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 10 octobre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2010-552 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.205 (81) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. APPLICATION source
- Décret n° 2010-568 du 28 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Cotonou le 28 novembre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2010-573 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.219 (82) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. APPLICATION source
- Décret n° 2010-582 du 1er juin 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 mars 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2010-584 du 1er juin 2010 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à l'échange et à la protection des informations classifiées, signé à Vilnius le 26 juin 2009 APPLICATION source
- Décret du 1er juillet 1992 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2010-598 du 3 juin 2010 portant publication de la résolution MEPC.118 (52) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (adoption de l'annexe II révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 15 octobre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2010-616 du 7 juin 2010 portant publication de la Mesure 1 (2008) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 ― île South-West Anvers et bassin Palmer (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2010-617 du 7 juin 2010 portant publication de la Mesure 2 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 168 ― mont Harding, montagnes Grove, Antarctique de l'Est (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2010-635 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 6 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 ― vallées Barwick et Balham, Terre Southern Victoria, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2010-644 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 14 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 ― baie de Terra Nova, mer de Ross, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion APPLICATION source
- Décret n° 2010-730 du 28 juin 2010 portant publication de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération), signée à Alger le 4 décembre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2010-731 du 28 juin 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 15 mai 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2010-732 du 28 juin 2010 portant publication de la Mesure 7 (2008) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 124 ― cap Crozier, île de Ross (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2010-740 du 29 juin 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 9 décembre 2009 APPLICATION source
- Décret du 22 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 4 juillet 2010 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret no 92-1337 du 22 décembre 1992 modifiant l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation des musées des beaux-arts APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises APPLICATION source
- Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial APPLICATION source
- Décret n° 2010-856 du 23 juillet 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la rénovation administrative et pédagogique du lycée franco-costaricien, signées à San José le 28 avril 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2010-857 du 23 juillet 2010 portant publication de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble deux annexes et deux protocoles), signée à Rabat le 25 juillet 2003, ensemble un échange de notes, signées à Rabat les 10 mai et 3 juin 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2010-858 du 23 juillet 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Nairobi le 4 décembre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2010-867 du 23 juillet 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.4-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3-02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2010-868 du 23 juillet 2010 portant publication du protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale d'ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail, signé à Paris le 14 janvier 2009 et à Saint-Paul-lez-Durance le 29 janvier 2009 APPLICATION source
- Décision no 97-2383 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2362 du 6 février 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice APPLICATION source
- Décret n° 2010-949 du 25 août 2010 portant publication du protocole 19 relatif aux précisions concernant des résolutions antérieures et amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 1.07, 6.03, 7.05, 10.01, 10.02, 11.12, 16.07, 17.02, 19.02, 24.02 et annexe D) ― résolution 2009-I-19, adoptée le 4 juin 2009 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte APPLICATION source
- Décret n° 2010-1038 du 31 août 2010 portant publication de l'accord sur la coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Paris le 30 janvier 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1040 du 1er septembre 2010 portant publication de la résolution MSC.216(82) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, telle que modifiée (ensemble trois annexes), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1049 du 2 septembre 2010 portant publication de la résolution MEPC.90(45) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 octobre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1061 du 2 septembre 2010 portant publication de la résolution MEPC.119 (52) relative à l'adoption d'amendements de 2004 au recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 15 octobre 2004 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. APPLICATION source
- Décret n° 2010-1098 du 17 septembre 2010 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la commission intergouvernementale franco-espagnole pour la supervision de la construction et de l'exploitation de la section internationale de la liaison ferroviaire à grande vitesse « Sud Europe Atlantique », signé à Madrid le 8 février 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1099 du 17 septembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble deux annexes), signé à Bratislava le 26 janvier 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1115 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, signé à Paris le 21 octobre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1120 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble six annexes), signé à Pékin le 29 avril 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1157 du 30 septembre 2010 portant publication de la décision CM-II-09-7.1-1-1 du 4 décembre 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6.03 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2010-1166 du 30 septembre 2010 portant publication de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants, signé à Lisbonne le 30 septembre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1167 du 30 septembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au traitement en France d'éléments combustibles irradiés (ensemble un accord modificatif, signé à Paris le 9 février 2009), signées à Paris le 29 mai 1979 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1168 du 30 septembre 2010 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1210 du 13 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1251 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant sur la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Paris le 15 mai 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1252 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Douglas le 26 mars 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1256 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Tadjikistan, d'autre part (ensemble quatre annexes, un protocole et un acte final), signé à Luxembourg le 11 octobre 2004 APPLICATION source
- Décision no 97-2340 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1280 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine du développement du secteur réel de l'économie fondé sur l'innovation, signé à Astana le 6 octobre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2009-842 du 8 juillet 2009 portant publication de l'accord par échange de notes diplomatiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'alinéa c du paragraphe 4 de l'article 27 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, signées à Paris le 10 avril 2008 et le 19 décembre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2006-116 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des « Forêts de montagne » (protocole « Forêts de montagne »), fait à Brdo le 27 février 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1294 du 27 octobre 2010 portant publication de l'accord relatif à la révision de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Ljubljana le 23 juin 2008 APPLICATION source
- Décrets du 7 avril 1995 portant nomination (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret du 1er avril 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Ukraine APPLICATION source
- Décret du 13 novembre 2010 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007 APPLICATION source
- Décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre APPLICATION source
- Décret n° 2004-74 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 APPLICATION source
- Décret du 30 décembre 1999 portant mise en position de disponibilité (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret n° 2013-223 du 14 mars 2013 portant publication des protocoles I, II et III au traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (traité de Pelindaba) (ensemble quatre annexes, réserves et déclarations interprétatives), signés au Caire le 11 avril 1996 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2008 du 15 décembre 1993 932008: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU HAUT-RHIN APPLICATION source
- Décret n° 2010-1521 du 9 décembre 2010 portant publication de l'accord bilatéral de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signé à Bangui le 26 mai 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1523 du 9 décembre 2010 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instaurant les nouveaux statuts de la Banque centrale des Comores (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 juillet 2010 et à Moroni le 25 août 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel), modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1533 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Tonga relatif au statut des forces françaises séjournant sur le territoire tongien, signées à Suva le 22 février 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1537 du 10 décembre 2010 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (ensemble une annexe et un échange de notes des 4 et 18 novembre 2008), signée à Philipsburg le 11 janvier 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1542 du 13 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de défense, signé à Paris le 28 février 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1550 du 14 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 septembre 2009 et à George Town le 30 septembre 2009 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1181 du 30 septembre 1993 931181: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU GARD APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme APPLICATION source
- Décret n° 2010-1598 du 20 décembre 2010 portant publication de la résolution MEPC.168(56) relative à l'établissement de la date à laquelle la règle 1.11.5 de l'annexe I de MARPOL et la règle 5.1 (e) de l'annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des golfes, adoptée le 13 juillet 2007 APPLICATION source
- Décret no 94-779 du 31 août 1994 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 3 décembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2013-166 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.258(84) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 16 mai 2008 APPLICATION source
- Décrets du 21 septembre 1994 portant nomination de conseillers maîtres (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret n° 2010-1661 du 28 décembre 2010 portant publication de la convention de coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu, signée à Nouméa le 16 février 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2000-868 du 1er septembre 2000 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 1998-II-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2011-31 du 7 janvier 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974, signé à Singapour le 13 novembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2011-33 du 7 janvier 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 (ensemble un protocole) et modifiée par l'avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, signé à Putrajaya le 12 novembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2011-438 du 20 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (ensemble une annexe), signé à Chantilly le 11 juillet 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2011-60 du 14 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2000-1332 du 21 décembre 2000 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 APPLICATION source
- Décision no 97-2450 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire APPLICATION source
- Décret n° 2011-79 du 20 janvier 2011 portant publication de la Mesure 9 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 150 (île Ardley, baie Maxwell, île du Roi-George) ― Plan de gestion révisé ― (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2013-296 du 9 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 14 novembre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2011-84 du 20 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2011-104 du 26 janvier 2011 portant publication de la convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, signé à Paris le 3 juin 2009 APPLICATION source
- Décret n° 93-939 du 15 juillet 1993 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention O.I.T. n° 89 (révisée en 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948, signées les 17 février et 12 mars 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2011-131 du 1er février 2011 portant publication de la Mesure 14 (2009) ― Sites et monuments historiques ― Base « W » et cabane à la pointe Damoy, adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2011-141 du 3 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2011-143 du 3 février 2011 portant publication de la mesure 2 (2009) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 : île Southwest Anvers et bassin Palmer (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― Plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2011-148 du 3 février 2011 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Hanoï le 12 novembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2011-150 du 3 février 2011 portant publication de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ensemble une déclaration française), ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007 APPLICATION source
- Décret du 12 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2011-161 du 9 février 2011 portant publication de la Mesure 16 (2009) ― Modification de l'annexe II au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement intitulée « conservation de la faune et de la flore de l'Antarctique » (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2003-742 du 1er août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001 APPLICATION source
- Décret du 2 mars 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2011-213 du 25 février 2011 portant publication du protocole d'application entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en œuvre de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006, signé à Paris le 1er mars 2010 APPLICATION source
- Décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1994 portant nomination du directeur général de la recherche et de la technologie APPLICATION source
- Décret n° 2008-671 du 4 juillet 2008 portant publication du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003 APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 2009 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret n° 2015-1343 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 4 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 128 (côte occidentale de la baie de l'Amirauté, île du Roi George, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2013-459 du 3 juin 2013 portant publication du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un Centre de coopération policière, signé à Brasilia le 7 septembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2012-358 du 14 mars 2012 portant publication de la décision CM-I-11 du 21 juin 2011 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.31 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée APPLICATION source
- Décret n° 2000-924 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1994 portant modification de la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour 1994 APPLICATION source
- Décret du 5 novembre 1997 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale APPLICATION source
- Décret no 98-110 du 23 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 14 avril 1994 APPLICATION source
- Décret du 14 février 1996 portant mise en position de service détaché d'un officier général APPLICATION source
- Décret n° 2011-435 du 20 avril 2011 portant publication de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2011-436 du 20 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, signé à Paris le 22 avril 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2011-450 du 22 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2011-460 du 26 avril 2011 portant publication de la Mesure 15 (2010) ― sites et monuments historiques de l'Antarctique ― plaque commémorative relative à la centrale nucléaire PM-3A à la station McMurdo, adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 APPLICATION source
- Décision nos 93-1239, 1271, 1272, 1273, 1274, 1330, 1331, 1332, 1333 du 8 juillet 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2011-483 du 2 mai 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010 APPLICATION source
- Décret du 27 juillet 1995 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE SECURITE APPLICATION source
- Décret n° 2011-527 du 16 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée relatif aux manuscrits royaux de la Dynastie Joseon (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 février 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2011-568 du 24 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009 APPLICATION source
- DECRET DU 11 MAI 1995 RELATIF A LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité APPLICATION source
- DÉCRET du 20 juin 2011 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décret n° 2011-712 du 22 juin 2011 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.6-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'application du règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) sur la Moselle APPLICATION source
- Décret n° 2011-713 du 22 juin 2011 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.6-2-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements en conséquence de l'adoption de l'ADN aux articles 1.01, lettre aa) ; 1.10, chiffre 1, lettre t) ; 3.14, chiffre 1 ; 3.14, chiffre 2 ; 3.14, chiffre 3 ; 3.14, chiffre 7 ; 6.28, chiffre 10 ; 7.07, chiffre 2, lettre b) ; 9.05, chiffre 1 ; 9.05, chiffre 1, lettre l) ; 11.01, chiffre 3, lettre a) ; 11.01, chiffre 3, lettre b) ; 11.01, chiffre 3, lettre f) ; à l'annexe 3, croquis 27 a et b ; à l'annexe 3, croquis 28 a et b ainsi qu'à l'annexe 3, croquis 29 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décision du 21 juin 2011 modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité APPLICATION source
- Décret n° 2011-799 du 1er juillet 2011 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2009-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à l'arrangement administratif favorisant la reconnaissance mutuelle des certificats de conduite conclu avec la République de Hongrie (ensemble trois annexes), signé à Budapest le 15 décembre 2009 APPLICATION source
- Décret du 23 novembre 1995 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2011-895 du 27 juillet 2011 portant publication des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ensemble une déclaration), signés à Bonn le 26 janvier 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits APPLICATION source
- Décret n° 2007-1103 du 13 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'utilisation de la Base aérienne 125 d'Istres-Le Tubé en qualité de site d'atterrissage prématuré outre-mer, signé à Washington le 7 juin 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2011-928 du 1er août 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) relatif à l'utilisation de données sismiques primaires et auxiliaires et de données hydroacoustiques aux fins d'alerte aux tsunamis (ensemble un appendice), signé à Vienne le 18 novembre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2011-942 du 10 août 2011 portant publication de la lettre française portant dénonciation du traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective (dit « traité de Bruxelles »), signé le 17 mars 1948 et modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954 APPLICATION source
- Décret n° 2011-960 du 16 août 2011 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1014 du 24 août 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant dénonciation de l'accord relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo (TMC) de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français, signé à Monaco le 15 mars 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1015 du 24 août 2011 portant publication de l'accord international sur la Meuse (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1016 du 24 août 2011 portant publication de la Mesure 3 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 103 (Iles Ardery et Odbert, Côte Budd, Terre Wilkes) (ensemble une annexe) adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2006-187 du 15 février 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, relatif à l'extension du champ d'application de l'accord conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux aux cantons de Berne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève, faites à Paris, Luxembourg et Berlin les 12 janvier, 27 janvier, 12 mars et 15 mars 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1056 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 6 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 119 (vallée Davis et étang Forlidas, massif Dufek, montagnes Pensacola) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2011-1066 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 11 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 159 (cap Adare, côte Borchgrevink) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2010-68 du 15 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009 APPLICATION source
- Décret du 19 septembre 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2011-1125 du 19 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la mise en place temporaire d'un conseiller militaire technique (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 30 octobre 2009 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes APPLICATION source
- Décret n° 2011-1143 du 20 septembre 2011 portant publication de l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Astana le 6 octobre 2009 APPLICATION source
- Décret du 30 septembre 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret n° 2011-1246 du 6 octobre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération scientifique et technologique (ensemble deux annexes), signé à Paris le 22 octobre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1289 du 12 octobre 2011 portant publication de la Mesure 13 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 164 (Monolithes de Scullin et Murray, Terre Mac Robertson) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2011-1307 du 14 octobre 2011 portant publication de la résolution FAL. 4 (22) relative à l'adoption d'amendements à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 29 avril 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs APPLICATION source
- Décret n° 2011-1339 du 24 octobre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, signé à Jakarta le 1er juillet 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1417 du 31 octobre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense, signé à Lomé le 13 mars 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2012-862 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 29 mars 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1076 du 6 juillet 2007 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Royaume d'Espagne et la République française concernant l'échange et la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 21 juillet 2006 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte APPLICATION source
- Décret n° 2011-1515 du 14 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur la coopération en matière de tourisme, signé à Jakarta le 1er juillet 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1572 du 18 novembre 2011 portant publication de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations), signée à La Haye le 19 octobre 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1574 du 18 novembre 2011 portant publication du protocole n° 26 de la résolution 2010-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire, conformément aux articles 1-01, 7-06, 19-03, 20-02, 21-03, 23-01, 23-02, 23-03, 23-04, 23-10, 23-11, 24-02, 24-06, annexes F, G, K et N, du règlement de visite des bateaux du Rhin APPLICATION source
- Décision no 97-2349 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1589 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1599 du 21 novembre 2011 portant publication de la résolution MSC.70(69) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (ensemble une annexe), adoptée à Hambourg le 18 mai 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1632 du 22 novembre 2011 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.5-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2004-380 du 23 avril 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Caracas le 2 juillet 2001 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Portugal APPLICATION source
- Décret n° 2011-1711 du 1er décembre 2011 portant publication du protocole 24 de la résolution 2010-II-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin ― signalisation de l'interdiction d'accéder à bord du bâtiment, signalisation de l'interdiction de fumer, d'utiliser une lumière ou du feu non protégés (articles 3.31, 3.32 et annexe 3) APPLICATION source
- Décret du 11 juin 1992 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe APPLICATION source
- Décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1768 du 5 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6.23, chiffre 2, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2011-1770 du 5 décembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Tirana le 3 mai 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1834 du 7 décembre 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1863 du 12 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 11.05, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2011-1873 du 14 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à la suppression des annexes 11 et 12 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques APPLICATION source
- Décret n° 2011-1941 du 23 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.22, chiffre 1, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2011-1942 du 23 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6.29, chiffre 5, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2011-1945 du 23 décembre 2011 portant publication de l'accord dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 5 mars 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1946 du 23 décembre 2011 portant publication du protocole 25 de la résolution 2010-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin ― protection des eaux et élimination de déchets provenant des bateaux (article 1.10, chiffre 1, chapitre 15 et annexe 10) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement APPLICATION source
- Décision nos 93-1163, 1275, 1361 du 1er juillet 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2012-56 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2012-57 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 décembre 2010 et à The Valley le 30 décembre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2012-60 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, signé à Douglas le 26 mars 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2012-107 du 27 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman relatif à la formation en France de médecins spécialistes omanais, signé à Mascate le 5 janvier 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2012-109 du 27 janvier 2012 portant publication du protocole n° 30 de la résolution 2010-II-30 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, précisant certaines exigences du règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.01, 10.02, 10.03, 15.02, 15.03, 15.06, 15.11, 24.02, 24.05, 24.06, annexe G) APPLICATION source
- Décret n° 2012-1424 du 19 décembre 2012 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 22 janvier 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1425 du 19 décembre 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Paris le 24 juillet 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1426 du 19 décembre 2012 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté à Paris le 13 novembre 2012, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 12 novembre 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil APPLICATION source
- Décret n° 2012-159 du 30 janvier 2012 portant publication de la Mesure 7 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 149 (cap Shirreff et île San Telmo, île Livingston, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2012-167 du 2 février 2012 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama le 30 juin 2011 APPLICATION source
- Décision n° 93-1369 du 26 mai 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2012-186 du 6 février 2012 portant publication de la mesure 9 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 167 (île Hawker, collines Vestfold, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elisabeth, Antarctique oriental) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2012-187 du 6 février 2012 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre La Réunion et les Seychelles, signé à Victoria le 9 décembre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2012-199 du 10 février 2012 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6.29 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2012-200 du 10 février 2012 portant publication de la Mesure 1 (2011) - zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 116 (vallée New College, plage Caughley, cap Bird, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 - Plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2012-201 du 10 février 2012 portant publication de la Mesure 6 (2011) - zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 131 (glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor, Terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 - Plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances APPLICATION source
- Décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2012-242 du 20 février 2012 portant publication de la Mesure 11 (2011) ― sites et monuments historiques de l'Antarctique : monument au traité sur l'Antarctique et plaque, adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2012-254 du 22 février 2012 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2012-265 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.1(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites de responsabilité prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2012-306 du 5 mars 2012 portant publication de l'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 9 décembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2012-307 du 5 mars 2012 portant publication du protocole n° 27 de la résolution 2010-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire, conformément à l'article 1.06, portant sur les exigences applicables aux stations d'épuration de bord (chapitre 14 bis) APPLICATION source
- Décret n° 2012-308 du 5 mars 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et les quatre gouvernements de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume des Pays-Bas et de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création, à la construction et à l'exploitation aux Etats-Unis d'Amérique d'installations d'enrichissement de l'uranium ayant recours à la technologie de la centrifugation gazeuse (ensemble une annexe), signé à Paris le 24 février 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1578 du 6 novembre 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997, signées à Paris et Imperia le 1er juillet 2002 APPLICATION source
- Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle APPLICATION source
- Décret n° 2015-1817 du 29 décembre 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande portant amendement de l'accord du 9 novembre 1967 relatif au transport aérien entre la France et la Nouvelle-Zélande, signées à Wellington le 22 septembre 2015 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique APPLICATION source
- Décret n° 2012-408 du 23 mars 2012 portant publication de la Mesure 10 (2011), zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2 (McMurdo Dry Valleys, Terre Southern Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé APPLICATION source
- Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation APPLICATION source
- Décrets du 20 janvier 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2012-451 du 4 avril 2012 portant publication du protocole n° 14 de la résolution 2011-I-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 ― Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur et prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur à bord (annexe N, partie I) APPLICATION source
- Décret n° 2002-1363 du 14 novembre 2002 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, fait à Paris le 13 novembre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2012-496 du 16 avril 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Hanoï le 12 novembre 2009 APPLICATION source
- Décision n° 93-1385 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2007-412 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation APPLICATION source
- Décret n° 2003-558 du 19 juin 2003 portant publication du protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 30 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret du 26 juin 1996 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2012-603 du 30 avril 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans le domaine de la sûreté aérienne en cas de menaces émanant d'aéronefs civils, signé à Berlin le 9 mars 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1157 du 29 septembre 2009 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) sur la promotion du développement par la mobilisation de la diaspora, signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009 APPLICATION source
- Décret n° 78-550 du 21 avril 1978 portant publication du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970 APPLICATION source
- Décret n° 2012-621 du 2 mai 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 30 septembre 2010 et à Podgorica le 13 juin 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2003-307 du 31 mars 2003 portant publication du protocole 20 portant amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 2001-I-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 31 mai 2001 APPLICATION source
- Décision no 97-2477 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2000-1066 du 25 octobre 2000 portant publication de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, fait à Genève le 25 juin 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2001-1199 du 10 décembre 2001 portant publication de la résolution MSC.88 (71) portant adoption du Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (recueil INF) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 27 mai 1999 APPLICATION source
- Décret du 10 mai 2012 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre APPLICATION source
- Décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2015-66 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.2-3-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.16 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1222 du 12 octobre 2009 portant publication de l'accord de coopération en matière de sécurité civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Paris le 2 octobre 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1650 du 4 novembre 1993 931650: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,14EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décret no 2001-133 du 6 février 2001 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien abrogeant l'accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 28 avril 1971, signées à Skopje le 2 novembre 2000 APPLICATION source
- Décret du 23 juin 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran APPLICATION source
- Décret du 8 janvier 1993 portant réintégration d'un conseiller d'Etat APPLICATION source
- Décret n° 2008-809 du 21 août 2008 portant publication du Protocole d'application de l'accord de réadmission conclu entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne le 25 mai 2006 et relatif aux délais de réponse à une demande de réadmission entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Moscou le 1er février 2007 APPLICATION source
- Décret du 18 juin 2012 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre APPLICATION source
- Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (ensemble une réserve et des déclarations françaises), signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 APPLICATION source
- Décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Circulaire du 19 juillet 1994 relative à la prise en compte de la position du Parlement français dans l'élaboration des actes communautaires APPLICATION source
- Décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2012-819 du 25 juin 2012 portant publication du protocole n° 12 de la résolution 2011-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) et du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 11.02, 11.04, 24.02, 24.06, annexe I) par des prescriptions de caractère temporaire ― réduction des cas de noyade APPLICATION source
- Décision n° 93-1467 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret du 27 juin 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2012-864 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Programme alimentaire mondial des Nations unies pour la prestation de services du Réseau des entrepôts de matériel destiné aux interventions humanitaires des Nations unies (ensemble trois annexes), signé à Rome le 5 janvier 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 APPLICATION source
- Décision n° 93-1459 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République APPLICATION source
- Décret n° 2005-1065 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 22 juin 2004 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2010-479 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.212(81) (annexe 24) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006 APPLICATION source
- Décret du 31 juillet 2012 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret n° 2001-93 du 25 janvier 2001 portant publication de l'amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 1999-III-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin le 21 octobre 1999 à Strasbourg APPLICATION source
- Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2012-931 du 1er août 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement signé le 26 novembre 1992, signé à Jérusalem le 30 janvier 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2006-125 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols (protocole « Protection des sols »), fait à Bled le 16 octobre 1998 APPLICATION source
- Décision nos 93-1205, 1206, 1211, 1212, 1215, 1216, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1282, 1283, 1284, 1285, 1286, 1287, 1288, 1289, 1290, 1291, 1292, 1293, 1294, 1295, 1296, 1297, 1298, 1299, 1300, 1301 du 1er juillet 1993 APPLICATION source
- Décrets du 6 février 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2008-213 du 3 mars 2008 portant publication de l'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Rwanda, signé à Kigali le 21 février 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2012-989 du 23 août 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Yaoundé le 21 mai 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2012-996 du 24 août 2012 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1183 du 5 octobre 2009 portant publication de la mesure 3 (2005) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique et zones spécialement protégées de l'Antarctique : île de la Déception (ensemble une annexe), adoptée à Stockholm le 17 juin 2005 APPLICATION source
- Décret du 5 septembre 2012 complétant le décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2012-1020 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'ONU (ONU Femmes) (ensemble deux annexes), signé à Paris le 24 mai 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1022 du 4 septembre 2012 portant publication du protocole n° 5 de la résolution 2010-II-5 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la reconnaissance des certificats de conduite polonais (annexe D5 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) APPLICATION source
- Décret n° 2012-1026 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1027 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (ensemble cinq annexes), signé à Illkirch-Graffenstaden le 10 décembre 2010 APPLICATION source
- Décret du 21 janvier 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Honolulu APPLICATION source
- Décret n° 82-726 du 17 août 1982 portant publication de la convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, adoptée à Genève le 25 juin 1958 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1077 du 24 septembre 2012 portant publication de l'accord relatif à la consolidation du projet de valorisation du français en Asie du Sud-Est (VALOFRASE), signé à Hanoï le 10 janvier 2012 APPLICATION source
- Décret du 27 juin 2002 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 26 septembre 2012 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret n° 2012-1107 du 1er octobre 2012 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 juin 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1123 du 3 octobre 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 13 janvier 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la formation en France de médecins spécialistes saoudiens, signé à Riyad le 9 octobre 2011 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale APPLICATION source
- Décret n° 2012-1141 du 10 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.290(87) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1444 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 21 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (art. 1.06, 1.07, 15.02 et 23.07), adopté par la résolution n° 2002-II-21 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 28 novembre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1174 du 22 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.282(86) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1175 du 22 octobre 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine portant modification de l'accord de 1997 relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, signées à Pékin le 19 juillet 2012 et à Paris le 16 août 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1178 du 22 octobre 2012 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Tunis le 23 avril 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1179 du 22 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.291(87) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1181 du 22 octobre 2012 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine (ensemble une annexe), signé à Cannes le 14 mai 2011 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak APPLICATION source
- Décret du 2 septembre 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation APPLICATION source
- Décret no 95-366 du 3 avril 1995 portant publication de l'accord entre la République française et l'Etat des Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 9 septembre 1991 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales APPLICATION source
- Décret n° 2012-1341 du 3 décembre 2012 portant publication de la Mesure 9 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 172 (partie inférieure du glacier Taylor et Blood Falls de la vallée Taylor, dans les vallées sèches de McMurdo en Terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion APPLICATION source
- Décret n° 2012-1347 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.206(81) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1348 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.217(82) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1350 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.311(88) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1365 du 6 décembre 2012 portant publication de la résolution MEPC.194(61) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (modèle révisé de supplément au certificat IAPP) (ensemble une annexe), adoptée le 1er octobre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1368 du 7 décembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à l'imputation réciproque de stocks de sécurité de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, signé à La Valette le 26 juin 2012 APPLICATION source
- Décret du 1er avril 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada APPLICATION source
- Décret n° 2012-1380 du 10 décembre 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif à l'acte de transfert et de réception d'objets du patrimoine culturel faisant partie du patrimoine commun du peuple ouzbek (ensemble une annexe), signées à Paris et à Tachkent le 13 avril 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1381 du 10 décembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable, signé à Paris le 5 octobre 2012 APPLICATION source
- Décret du 6 août 1992 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-2052 du 11 octobre 1994 APPLICATION source
- Décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale APPLICATION source
- Décret du 1er juillet 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Papouasie-Nouvelle-Guinée APPLICATION source
- Décret n° 2007-1150 du 30 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées, signé à Sofia le 2 février 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2013-71 du 21 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au soutien de la coopération décentralisée, signé à Moscou le 18 novembre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2013-19 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence, signé à Astana le 6 octobre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2013-20 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana le 6 octobre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2013-21 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Amman le 12 septembre 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2013-29 du 8 janvier 2013 portant publication du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2004-1400 du 20 décembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres des 25 juin et 10 septembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur modifiant la Convention bilatérale relative aux transports aériens, signée à Quito le 3 février 1964 APPLICATION source
- Décret n° 2005-889 du 27 juillet 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la mise en place de patrouilles mixtes en zone frontalière, signées à Berne et à Paris les 26 avril et 28 mai 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2013-72 du 21 janvier 2013 portant publication de la mesure 10 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 4 (île de la Déception) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 - plan de gestion APPLICATION source
- Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1992 portant nomination du directeur du théâtre et des spectacles APPLICATION source
- Décret n° 2013-111 du 31 janvier 2013 portant publication de la résolution MSC.272(85) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2013-112 du 31 janvier 2013 portant publication de la résolution MEPC.187(59) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 17 juillet 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2013-125 du 7 février 2013 portant publication du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan, signé à Paris le 27 janvier 2012 APPLICATION source
- Décret no 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil APPLICATION source
- Décrets du 24 juin 1999 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2016-277 du 7 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.343(91) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2013-158 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.227(82) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2013-165 du 22 février 2013 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1105 du 16 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé le 6 décembre 2004, et son avenant n° 1 signé le 21 juillet 2005 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires APPLICATION source
- Décret n° 2012-243 du 20 février 2012 portant publication de la Mesure 12 (2011) ― sites et monuments historiques de l'Antarctique : bâtiment n° 1 à la station Great Wall, adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 APPLICATION source
- Décision n° 93-1247 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2013-202 du 7 mars 2013 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2013-209 du 12 mars 2013 portant publication de la résolution MEPC.186(59) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 17 juillet 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2013-214 du 13 mars 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Système d'intégration centre-américain (SICA) sur l'admission du Gouvernement de la République française en qualité d'observateur extra-régional du SICA, signé à Antiguo Cuscatlán le 18 octobre 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2013-216 du 13 mars 2013 portant publication de la Mesure 3 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 111 (île Powell du Sud et îles adjacentes, Orcades du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2013-217 du 13 mars 2013 portant publication de la Mesure 6 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 129 (pointe Rothera, île Adélaïde) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2013-458 du 3 juin 2013 portant publication du protocole de coopération dans le domaine de l'administration publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Paris le 22 avril 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2013-224 du 14 mars 2013 portant publication du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2013-230 du 18 mars 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate le 8 avril 2012 APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur, adjoint au directeur général de l'administration APPLICATION source
- Décret n° 2013-239 du 22 mars 2013 portant publication de l'échange de lettres portant correction d'erreurs matérielles dans le texte de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 avril 1980, signées à Budapest les 31 mars et 6 mai 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2013-240 du 22 mars 2013 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section I, signal A.12, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2013-244 du 22 mars 2013 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour l'environnement, signé à Nairobi le 23 février 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2013-318 du 15 avril 2013 portant publication du règlement modificatif du règlement binational de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche du 24 janvier 2007 (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 février 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2013-322 du 16 avril 2013 portant publication du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2013-329 du 19 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2009-II-3 relative à l'adoption de la version 2010 du modèle d'attestation de déchargement de l'appendice IV de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg les 1er et 2 décembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2013-330 du 19 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2010-II-1 relative aux dispositions en vue de la prise en compte d'un système électronique de paiement en remplacement des timbres prévues par la partie A de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) (ensemble une annexe), adoptée à Strasbourg le 8 juin 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2013-334 du 19 avril 2013 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 21 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2013-348 du 24 avril 2013 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama modifiant le protocole additionnel du 15 juin 2012 à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique du 10 janvier 1967, signées à Panama les 22 et 26 octobre 2012 APPLICATION source
- Décret no 95-1268 du 27 novembre 1995 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptés le 6 mars 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2233 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2013-457 du 3 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Athènes le 14 février 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2013-479 du 5 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) aux fins du règlement de la situation des immeubles acquis en 2008 par le CERN, signé à Genève le 11 avril 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2013-487 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Podgorica le 1er décembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1135 du 28 septembre 2010 portant publication de l'amendement à l'article 23 de l'accord d'exploitation du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites Intelsat, adopté à Washington le 10 novembre 2000 APPLICATION source
- Décret du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2013-501 du 13 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels, signé à Paris le 29 novembre 2002 APPLICATION source
- Décret du 25 septembre 1992 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière APPLICATION source
- Décret n° 2013-532 du 24 juin 2013 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) relatif à un partenariat pour la période 2012-2016 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2012 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés APPLICATION source
- Décret n° 2013-570 du 1er juillet 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice en matière de recherche et de sauvetage maritimes, signé à Port-Louis le 21 juillet 2011 (ensemble un accord modificatif sous forme d'échange de lettres signées à Port-Louis les 24 septembre et 12 novembre 2012) APPLICATION source
- Décret du 25 janvier 1993 plaçant un préfet en disponibilité APPLICATION source
- Décret n° 2013-600 du 8 juillet 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au programme « Vacances-Travail », signé à Hong Kong le 6 mai 2013 APPLICATION source
- Décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises APPLICATION source
- Décret du 16 juillet 2013 complétant le décret du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2013-621 du 15 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 9 novembre 2010 et à Belmopan le 22 novembre 2010 APPLICATION source
- Décision no 97-2416 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2013-655 du 19 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne tendant à autoriser la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d'un pont frontière sur le Rhin en application de l'accord de Fribourg du 12 juin 2011, signées à Berlin le 20 mars et le 25 avril 2012 APPLICATION source
- Décret n°97-971 du 15 octobre 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AUX ART. 2 ET 3 DE L'ACCORD D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14-06-1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES FAITE A SCHENGEN LE 19-06-1990,SIGNE A PARIS LE 27-11-1990 APPLICATION source
- Décret du 25 juillet 2013 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret no 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité APPLICATION source
- Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement APPLICATION source
- Décret du 23 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles APPLICATION source
- Décret du 4 septembre 2013 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décision n° 93-1202 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété APPLICATION source
- Décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993 APPLICATION source
- Décret du 19 septembre 2013 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret n° 2018-545 du 28 juin 2018 portant publication des amendements aux montants de limitation prévus à l'article 3 du protocole de 1996 modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, adoptés par la résolution LEG.5 (99) du 20 avril 2012 APPLICATION source
- Décret no 92-1284 du 8 décembre 1992 portant publication de la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (et notes explicatives), faite à Genève le 8 octobre 1970 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole APPLICATION source
- Décret du 25 septembre 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Géorgie en résidence à Moscou APPLICATION source
- Décret n° 2013-882 du 1er octobre 2013 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé à Cape Town le 28 février 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2013-883 du 1er octobre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 février 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2013-893 du 3 octobre 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne tendant à autoriser la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d'un pont frontière sur le Rhin en application de l'accord de Fribourg du 12 juin 2001, signées à Berlin le 20 mars et le 25 avril 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2013-897 du 7 octobre 2013 portant publication de l'accord relatif à un programme de mise en œuvre de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour la période 2013-2015, signé à Pékin le 25 avril 2013 APPLICATION source
- Décret du 16 avril 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales APPLICATION source
- Décret n° 2003-306 du 31 mars 2003 portant publication du protocole 19 portant amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 2000-I-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 11 mai 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2008-899 du 3 septembre 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (ensemble un protocole additionnel et son annexe), signée à Paris le 7 novembre 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2013-927 du 17 octobre 2013 portant publication de l'accord dans le domaine de l'enseignement technique et de la formation professionnelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2013-928 du 17 octobre 2013 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 24 mai 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2018-1115 du 10 décembre 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Belgrade le 12 avril 2018 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte APPLICATION source
- Décret n° 2013-1014 du 13 novembre 2013 portant abrogation du décret n° 2013-655 du 19 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne tendant à autoriser la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d'un pont frontière sur le Rhin en application de l'accord de Fribourg du 12 juin 2011, signées à Berlin le 20 mars et le 25 avril 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2012-990 du 23 août 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour la mise en œuvre du dispositif Cyclamen dans le terminal français du tunnel sous la Manche situé à Coquelles, signé à Londres le 10 mai 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1127 du 23 juillet 2007 portant publication des ajustements au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Montréal le 17 septembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2013-1048 du 21 novembre 2013 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela en matière d'enseignement supérieur (ensemble deux annexes), signé à Paris le 2 octobre 2008 APPLICATION source
- Décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV APPLICATION source
- Décret du 17 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Zambie APPLICATION source
- Décret n° 2007-641 du 27 avril 2007 portant publication du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention Europol et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000 APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1998 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air APPLICATION source
- Décret n° 2013-1285 du 27 décembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au traitement en France d'éléments combustibles irradiés néerlandais, signé à La Haye le 20 avril 2012 APPLICATION source
- Décret du 23 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili APPLICATION source
- Décret n° 2013-1324 du 29 décembre 2013 portant publication de la décision CM-I-12-4.1-1-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.01 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2013-1325 du 29 décembre 2013 portant publication de la décision CM-I-12-4.1-2-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1525 du 7 décembre 2009 portant publication de la résolution MEPC.117(52) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe I révisée de MARPOL 73/78), adoptée le 15 octobre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2014-23 du 10 janvier 2014 portant publication de la Mesure 1 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 108 (île Green, îles Berthelot, péninsule antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2014-24 du 10 janvier 2014 portant publication de la Mesure 2 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 117 (île Avian, baie Marguerite, péninsule antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret no 94-253 du 24 mars 1994 portant publication de la décision du comité mixte chargé de mettre en oeuvre la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et la République française, faite à Dakar le 11 janvier 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2014-27 du 13 janvier 2014 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995, signé à Paris le 2 février 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2014-28 du 13 janvier 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) pour l'accueil de la conférence conjointe du Gouvernement français et de l'OMT sur le développement durable du tourisme des îles (ensemble une annexe), signé à l'île de La Réunion le 9 septembre 2013 APPLICATION source
- Décret du 15 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun APPLICATION source
- Décret n° 2014-35 du 16 janvier 2014 portant publication du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, signé à Moscou le 18 novembre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2014-43 du 20 janvier 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine concernant le statut du détachement français déployé en République centrafricaine dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du rétablissement de la sécurité en République centrafricaine, signé à Bangui le 18 décembre 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2003-915 du 19 septembre 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2014-91 du 31 janvier 2014 portant publication du traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 2 février 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2014-92 du 31 janvier 2014 portant publication de la mesure 7 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 137 (île Northwest White, détroit de McMurdo) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2014-93 du 31 janvier 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali (ensemble une annexe), signé à New York le 12 juillet 2013 APPLICATION source
- Décret du 17 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal APPLICATION source
- ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche APPLICATION source
- Décret n° 2014-140 du 17 février 2014 portant publication du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe), signé à Genève le 18 octobre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2014-141 du 17 février 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, signé à Genève le 18 octobre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2014-142 du 17 février 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome le 16 novembre 2010 et à Paris le 3 janvier 2011 APPLICATION source
- Décision no 99-2574 du 9 mars 1999 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements APPLICATION source
- Décret du 22 juillet 1993 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la marine APPLICATION source
- Décret du 4 août 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République italienne APPLICATION source
- Décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des transports terrestres APPLICATION source
- Décret no 95-1264 du 27 novembre 1995 portant publication du protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2014-289 du 4 mars 2014 portant publication de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York le 14 septembre 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2003-1041 du 28 octobre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Bogota le 14 mai 2003 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives APPLICATION source
- Décret n° 2014-330 du 13 mars 2014 portant publication de la résolution A. 765 (18) relative aux directives sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 novembre 1993 APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre APPLICATION source
- Décret no 95-453 du 25 avril 1995 pris pour l'application de l'article L. 813-1 du code du travail et relatif aux conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer APPLICATION source
- Décret du 31 mars 2014 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre APPLICATION source
- Décret du 14 janvier 1994 portant nomination du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs APPLICATION source
- Décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'office des Nations Unies à Genève APPLICATION source
- Décision no 97-2334 du 9 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2014-416 du 22 avril 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Lusaka le 14 août 2002 APPLICATION source
- Décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 28 septembre 1995 portant réintégration dans les cadres, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, admission dans la 2e section par limite d'âge d'un officier général APPLICATION source
- Décret n° 2010-618 du 7 juin 2010 portant publication de la Mesure 4 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 170 ― Marion Nunataks, île Charcot, péninsule antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 APPLICATION source
- Décret du 3 août 1995 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décrets du 5 février 1996 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions APPLICATION source
- Décret du 3 juillet 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie en résidence à Dakar APPLICATION source
- Décret n° 2016-1504 du 8 novembre 2016 portant publication de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2014-536 du 26 mai 2014 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2014-537 du 26 mai 2014 portant publication de la mesure 10 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 147 (vallée Ablation, mont Ganymède, île Alexandre) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2014-538 du 26 mai 2014 portant publication de la mesure 11 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 151 (Lions Rump, île du Roi George, îles Shetland du sud) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2009-758 du 22 juin 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération culturelle, signé à Singapour le 20 janvier 2009 APPLICATION source
- Décret du 3 juin 2014 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2014-575 du 3 juin 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Paris le 7 décembre 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1050 du 10 octobre 2008 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud dans le domaine de l'énergie, signé à Cape Town le 28 février 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2014-582 du 3 juin 2014 portant publication du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2010-286 du 16 mars 2010 portant publication du règlement général de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2014-614 du 12 juin 2014 portant publication du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 portant publication de la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7 février 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2009-425 du 16 avril 2009 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relatif à l'octroi d'une aide alimentaire 2008 (deuxième tranche), signé à Niamey le 13 novembre 2008 APPLICATION source
- Décret du 17 juin 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution APPLICATION source
- Décrets du 18 septembre 1997 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique APPLICATION source
- ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail APPLICATION source
- Décret du 16 mars 1994 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité APPLICATION source
- Décret n° 2016-1777 du 19 décembre 2016 portant publication de l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé à Paris le 11 février 2013 APPLICATION source
- Décret no 97-354 du 10 avril 1997 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995 APPLICATION source
- Décision no 97-2360 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 4 juillet 2014 complétant le décret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2006-201 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 23 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum APPLICATION source
- Décision no 97-2358 du 15 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret no 95-823 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Ljubljana le 1er février 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche APPLICATION source
- Décret no 94-748 du 25 août 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour la coopération dans les domaines de l'agriculture et de l'agroalimentaire, signé à Paris le 6 février 1994 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire APPLICATION source
- DÉCRET DU 24 JUILLET 2014 PORTANT CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT APPLICATION source
- Décret n° 2014-859 du 30 juillet 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-9-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles APPLICATION source
- DÉCRET DU 4 AOÛT 2014 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décret n° 2014-25 du 10 janvier 2014 portant publication de la Mesure 3 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 (vallées Barwick et Balham, terre Southern Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2002-645 du 23 avril 2002 portant publication de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 APPLICATION source
- Décret n° 2014-893 du 7 août 2014 portant publication de l'accord relatif à des actions de coopération diplomatique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signé à Doha le 23 juin 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin APPLICATION source
- Décret du 20 juin 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature APPLICATION source
- Décret no 96-511 du 7 juin 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant modification de l'accord aérien du 8 octobre 1993 (ensemble une annexe), signé à Pretoria le 14 février 1996 et à Paris le 14 mars 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1065 du 4 juillet 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana relatif au statut des forces françaises participant à des activités conjointes sur le territoire du Botswana, signées à Paris et à Gaborone les 14 et 16 juin 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2014-937 du 20 août 2014 portant publication du protocole additionnel à l'accord conclu le 9 octobre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière relatif au système de contrôle des affaires du centre de coopération policière et douanière franco-suisse (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 novembre 2013 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- DÉCRET DU 25 AOÛT 2014 PORTANT NOMINATION DU PREMIER MINISTRE APPLICATION source
- DÉCRET DU 26 AOÛT 2014 RELATIF À LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret n° 2014-978 du 22 août 2014 portant publication de la Mesure 20 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : « Camp du sommet » supérieur (mont Erebus), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 APPLICATION source
- Décret no 95-876 du 27 juillet 1995 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière (ensemble une lettre explicative française), signé à Paris le 8 mars 1993 APPLICATION source
- Décret du 7 décembre 1995 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, nomination dans la 1re section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- DÉCRET DU 6 SEPTEMBRE 2014 COMPLÉTANT LE DÉCRET DU 4 AOÛT 2014 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décret n° 2014-1009 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (ensemble un acte constitutif et trois annexes), signé à Montpellier le 13 septembre 2011 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1994 portant désignation d'un contrôleur général des armées APPLICATION source
- Décret n° 2014-1051 du 15 septembre 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.4-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement au texte figurant sous le croquis 12 de l'annexe 3 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d'un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2010-21 du 7 janvier 2010 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche, signé à Londres le 23 juillet 2009 APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1994 portant nomination du secrétaire général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris APPLICATION source
- DÉCRET DU 22 SEPTEMBRE 2014 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décret du 13 février 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget APPLICATION source
- DÉCRET DU 24 SEPTEMBRE 2014 PORTANT CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT APPLICATION source
- Décret du 9 août 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale APPLICATION source
- Décret du 19 juillet 1993 portant cessation de fonctions et nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2014-1153 du 7 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, signées à Roseau le 4 juillet 2014 APPLICATION source
- Décret n° 63-897 du 28 août 1963 portant publication du traité entre la France et l’Allemagne sur la coopération franco-allemande et de déclaration commune du 22 janvier 1963 APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan APPLICATION source
- Décret n° 2014-1211 du 20 octobre 2014 portant publication de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie, signé à Paris le 14 mai 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1221 du 21 octobre 2014 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2013-I-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin adoptée le 29 mai 2013, relatif aux amendements au Règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06, en vue de la prise en compte de l'entrée en vigueur de l'édition 2.0 du standard d'essai AIS Intérieur (articles 7.06, chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, annexe N, Partie I et Partie III) (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret du 6 septembre 1994 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décret n° 2011-428 du 19 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la fourniture de matériel dans le domaine de la marine, signé à Dakar le 19 janvier 2011 APPLICATION source
- Décret du 26 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande APPLICATION source
- Décret n° 2014-1248 du 27 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la tenue de la quatrième réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement (4e RHN) dans le cadre du programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (PPE-TSE) (ensemble une annexe), signées à Genève le 28 mars 2014 et à Paris le 11 avril 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1249 du 27 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales modifiant l'accord du 27 mars 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 mai 2014 et le 3 septembre 2014 APPLICATION source
- Ordonnance n° 58-913 du 6 octobre 1958 fixant certaines conditions d'application de l'art. 76 de la Constitution et le régime provisoire des pouvoirs publics dans les territoires d'outre-mer APPLICATION source
- Décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le 17 juin 2014 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition APPLICATION source
- Décret n° 2010-1578 du 16 décembre 2010 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté les 8 et 9 novembre 2009 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 17 novembre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1362 du 13 novembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011 APPLICATION source
- DÉCRET DU 21 NOVEMBRE 2014 RELATIF À LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret n° 2014-1409 du 26 novembre 2014 portant publication de la lettre française du 19 septembre 2013 portant dénonciation de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel, adopté à Vienne le 8 avril 1979 APPLICATION source
- Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE APPLICATION source
- Décret n° 2014-1461 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2013-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin visant à actualiser les localisations des aires de stationnement dans la rade de Mannheim-Ludwigshafen (article 14.03) APPLICATION source
- Décret n° 2014-1463 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 19 de la résolution 2013-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin concernant les exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur (articles 1.01, titre du 88 bis et chiffre 88 bis, 7.06, titre et chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, et annexe N) (résolutions 2007-II-24, 2010-II-26, 2011-I-14, 2013-I-15) APPLICATION source
- Décret n° 2014-1465 du 8 décembre 2014 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Institut des Nations unies pour la formation et la recherche (UNITAR) pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2018, signé à Genève le 28 février 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1491 du 11 décembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive (ensemble deux annexes), signé à Paris le 20 avril 2011 APPLICATION source
- Décision no 97-2446 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1508 du 15 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 novembre 2010 APPLICATION source
- Décret du 30 janvier 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'administration APPLICATION source
- Décret n° 2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques APPLICATION source
- Décret du 11 mai 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décision no 97-2217 du 6 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1257 du 19 octobre 2009 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil portant création d'un forum franco-brésilien de l'enseignement supérieur et de la recherche, signé à Brasilia le 25 mai 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2009-761 du 22 juin 2009 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, signé à Lilongwe le 2 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1761 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 7 avril 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1763 du 31 décembre 2014 portant publication du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1764 du 31 décembre 2014 portant publication du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 janvier 2012 APPLICATION source
- Décret no 99-461 du 2 juin 1999 portant publication de l'avenant à la convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 18 juin 1996 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte APPLICATION source
- Décret n° 2015-8 du 7 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2015-33 du 16 janvier 2015 portant publication de l'accord instituant le fonds fiduciaire de l'Union européenne pour la République centrafricaine « Fonds UE Bêkou » et ses règles internes (ensemble quatre annexes), signé à Florence le 15 juillet 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2015-43 du 21 janvier 2015 portant publication de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2015-62 du 27 janvier 2015 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2012-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif aux amendements aux prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 pour le secteur régulé par avertisseurs lumineux compris entre Oberwesel et Sankt Goar (sommaire, articles 9.07, chiffre 3, lettre c), 9.08, 12.02, 12.03 et annexe 9 du règlement de police pour la navigation du Rhin) APPLICATION source
- Décret n° 2015-63 du 27 janvier 2015 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2012-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, prorogeant la validité des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 7.02, chiffre 3, 8.02, chiffre 5, 9.03, 9.15, chiffre 1, 9 et 10, 9.20, chiffre 2 [a] et [f], 24.02, chiffre 2) APPLICATION source
- Décret n° 2015-65 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.2-2-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.15 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2015-67 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.2-4-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.17 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2015-69 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-3-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2015-72 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-11-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'annexe 10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi APPLICATION source
- Décret n° 2015-96 du 30 janvier 2015 portant publication de l'Accord administratif entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour le développement au titre du Fonds multipartenaire pour appuyer les initiatives prises par les Etats pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 septembre 2013 et à New York le 10 septembre 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2015-97 du 30 janvier 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole (ensemble une annexe), signées à Paris le 26 novembre 2014 et à Montpellier le 1er décembre 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2013-131 du 8 février 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille le 25 novembre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2013-26 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord-cadre dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (ensemble une annexe), signé à Mexico le 9 mars 2009 APPLICATION source
- Décret no 95-35 du 5 janvier 1995 portant publication de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signée à Stockholm le 15 décembre 1992, et protocole financier établi conformément à l'article 13 de la convention, adopté à Prague le 28 avril 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2015-147 du 10 février 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2015-148 du 10 février 2015 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2015-162 du 11 février 2015 portant publication de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (ensemble un acte final), signé à Djakarta le 9 novembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2013-335 du 19 avril 2013 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Astana le 6 octobre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1058 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 4 (2005) ― Zones spécialement protégées de l'Antarctique ― Report des dates d'expiration, adoptée à Stockholm le 17 juin 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2015-201 du 23 février 2015 portant publication de la lettre française du 12 février 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice E de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 APPLICATION source
- Décret du 31 décembre 1992 portant nomination de directeurs de l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2013-543 du 26 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'exemption réciproque de visas pour les titulaires d'un passeport de service, signé à Rabat le 13 décembre 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 portant publication de la note verbale du 11 décembre 2014 prenant acte de l'extinction de la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan APPLICATION source
- Décret n° 2015-239 du 2 mars 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité nationale palestinienne relatif à la coopération décentralisée franco-palestinienne, signé à Ramallah le 11 juillet 2013 APPLICATION source
- Décret du 27 décembre 1994 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire APPLICATION source
- DÉCRET DU 5 MARS 2015 RELATIF À LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret n° 2010-1293 du 27 octobre 2010 portant publication de la décision CM-II-09-7.2-1-1 du 4 décembre 2009 relative à l'adoption d'amendements aux articles 1.07, 2.01, 2.04 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2015-329 du 24 mars 2015 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Marrakech le 22 octobre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2015-330 du 24 mars 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSCA en République centrafricaine (ensemble une annexe), signé à New York le 24 juillet 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2015-367 du 30 mars 2015 portant publication de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers le 9 septembre 2008), signé à Saragosse le 27 juin 2008 APPLICATION source
- Décret du 23 juin 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Géorgie APPLICATION source
- Décret du 27 juillet 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2009-31 du 9 janvier 2009 portant publication de l'accord relatif au programme « Vacances-Travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Séoul le 20 octobre 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Décision no 97-2238 du 29 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 APPLICATION source
- Décret du 28 août 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques APPLICATION source
- Décret n° 2015-451 du 21 avril 2015 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 20 mai 2013 APPLICATION source
- Décision n° 93-1262 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes APPLICATION source
- Décret du 28 août 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision n° 93-1167 du 1er juillet 1993 APPLICATION source
- Décision du 22 février 1995 portant nomination du président du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret n° 2017-1110 du 27 juin 2017 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant modification de l'accord du 12 novembre 2009 relatif aux centres culturels (ensemble une annexe), signées à Hanoï les 28 avril 2016 et 5 septembre 2016 APPLICATION source
- Décret n° 93-920 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans le partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une déclaration), signé à Paris le 29 juillet 1991 APPLICATION source
- Décret du 29 décembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décisions du 9 avril 1995 APPLICATION source
- Décision no 97-2445 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 17 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2015-696 du 19 juin 2015 portant publication de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Rome le 15 décembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2015-738 du 25 juin 2015 portant publication du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2015-739 du 25 juin 2015 portant publication du Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant l'utilisation des installations de Hartebeesthoek, signé à Pretoria le 12 mai 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2015-740 du 25 juin 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu relative à la coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, signée à Nouméa le 23 février 2015 APPLICATION source
- Décret no 94-987 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2015-746 du 26 juin 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant sur l'appui à la mise en place des sections internationales et du baccalauréat international, option français, signé à Rabat le 18 février 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2015-747 du 26 juin 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération pour la promotion des échanges entre les professionnels de la gestion culturelle pour la période 2015-2017, signé à Pékin le 15 mai 2015 APPLICATION source
- Décret du 7 juillet 2015 complétant le décret du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 21 février 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam APPLICATION source
- Décret n° 2018-989 du 13 novembre 2018 portant publication du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2018-1028 du 23 novembre 2018 portant publication du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015 APPLICATION source
- Décret du 13 juillet 2015 complétant le décret du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2015-880 du 17 juillet 2015 portant publication du troisième protocole amendant le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (ensemble une déclaration), signé à Hanoï le 23 juillet 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1041 du 9 octobre 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signée à Lucques le 24 novembre 2006 APPLICATION source
- Décret du 23 juillet 2015 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations APPLICATION source
- Décret n° 2015-927 du 28 juillet 2015 portant publication de la lettre française du 6 novembre 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice G de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2015-928 du 29 juillet 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des titres et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Mexico le 10 avril 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1048 du 10 octobre 2008 portant publication de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 APPLICATION source
- Décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 28 août 1997 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels APPLICATION source
- Décret n° 2016-445 du 12 avril 2016 portant publication du protocole additionnel à la convention du 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signé à Rome le 20 octobre 2011 APPLICATION source
- Décision no 97-2194 du 9 décembre 1997 APPLICATION source
- Décrets du 5 février 1994 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2015-1001 du 18 août 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'établissement d'une zone transfrontalière d'entraînement entre la France et la Suisse (ensemble une annexe), signé à Payerne le 25 février 2015 APPLICATION source
- Décision no 97-2293 du 9 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2006-205 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Paris le 22 janvier 2005 APPLICATION source
- Décret no 97-799 du 22 août 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC. 65 [37]), adoptés à Londres le 14 septembre 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1078 du 27 août 2015 portant publication de la décision CM-I-14-4.3 du 26 juin 2014 relative à l'adoption de l'amendement à l'article 6.29 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1079 du 27 août 2015 portant publication de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 10 mai 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2000-975 du 28 septembre 2000 portant publication de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe), fait à Florence le 21 juin 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1097 du 31 août 2015 portant publication du protocole n° 12 de la résolution 2014-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire - Exigences minimales et recommandations concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments (article 4.07, chiffre 3) APPLICATION source
- Décret n° 2015-1099 du 31 août 2015 portant publication du protocole n° 14 de la résolution 2014-I-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 7.02, 11.02, 11.04, chapitre 14 bis, articles 15.14, 24.02, 24.06, annexes I, Q, R et S) APPLICATION source
- Décret n° 2015-1100 du 31 août 2015 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2014-I-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à l'amendement du règlement de visite des bateaux du Rhin par une prescription de caractère temporaire concernant les dispositions transitoires relatives à l'article 7.02, chiffre 5 (article 24.02, chiffre 2) APPLICATION source
- Décret du 18 janvier 1996 portant nomination du directeur de l'administration générale APPLICATION source
- Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce APPLICATION source
- Décret n° 2015-1113 du 3 septembre 2015 portant publication du protocole n° 10 de la résolution 2014-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) APPLICATION source
- Décret n° 2015-1122 du 7 septembre 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble un accord sous forme d'échange de notes verbales signées à Mexico les 29 septembre et 16 octobre 2014, portant abrogation de l'accord de coopération dans le domaine nucléaire du 2 mars 1979), signé à Mexico le 30 juillet 2014 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2068 du 29 novembre 1995 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées APPLICATION source
- Décret du 11 septembre 2015 complétant le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2003-1402 du 31 décembre 2003 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, fait à Bruxelles le 16 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret du 11 février 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2015-1140 du 15 septembre 2015 portant publication de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan, signé à Paris le 4 décembre 2002 APPLICATION source
- Décision no 97-2528 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1994 portant admission par anticipation dans la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2016-36 du 22 janvier 2016 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'Institut de recherche pour le développement (IRD), signé à Lima le 13 mars 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1187 du 25 septembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, signé à Paris le 6 mars 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1189 du 25 septembre 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011 APPLICATION source
- Décision du 19 février 1986 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2020-20 du 13 janvier 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans les domaines de la recherche en sciences, technologies et innovation, signé à Jakarta le 29 mars 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1214 du 1er octobre 2015 portant publication de l'accord de coopération linguistique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 30 juin 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1306 du 19 octobre 2015 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1319 du 21 octobre 2015 portant publication de la mesure 14 (2014) Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 1 (baie de l'Amirauté, île du Roi George) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2015-1321 du 21 octobre 2015 portant publication de la mesure 16 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 114 (île Coronation du Nord, îles Orcades du Sud), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion abrogé APPLICATION source
- Décret n° 2015-1323 du 21 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (ensemble une annexe), signé à Washington le 8 décembre 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1333 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 2 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 121 (cap Royds, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2015-1334 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 3 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 124 (cap Crozier, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2015-1335 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 5 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 136 (péninsule Clark, côte Budd, terre de Wilkes, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2015-1336 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 12 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 174 (Stornes, collines Larsemann, Terre Princesse Elisabeth) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Mme Christine Boutin, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 APPLICATION source
- Décret du 8 avril 1995 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 octobre 1997 par plus de soixante sénateurs APPLICATION source
- Décret n° 2013-229 du 18 mars 2013 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la couverture médicale et à la protection sociale, signé à Paris le 2 juillet 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1470 du 10 novembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Tours le 6 juillet 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1471 du 10 novembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (ensemble douze annexes), signé à Paris le 20 avril 2015 et à Bonn le 27 mars 2015 APPLICATION source
- Décret du 3 août 1999 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne APPLICATION source
- Décret n° 2015-1532 du 25 novembre 2015 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement en Equateur, signé à Quito le 17 décembre 2014 APPLICATION source
- LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture APPLICATION source
- Décret n° 2015-1542 du 26 novembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1557 du 30 novembre 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord du 17 mai 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux aides au développement de projets cinématographiques, signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur APPLICATION source
- Décret n° 2015-1632 du 10 décembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme « vacances-travail », signé à Bogota le 25 juin 2015 APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- DÉCRET DU 30 MARS 1993 RELATIF À LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels APPLICATION source
- Décret n° 2015-1684 du 16 décembre 2015 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 6 novembre 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1644 du 23 décembre 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française de diverses dispositions du code de la route APPLICATION source
- Décret no 95-846 du 18 juillet 1995 portant publication de la Convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1718 du 21 décembre 2015 portant publication de l'annexe XVIII à la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies relative à l'Organisation mondiale du tourisme APPLICATION source
- Décret n° 2013-394 du 13 mai 2013 portant publication de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris le 2 novembre 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1298 du 23 octobre 2006 portant publication de la résolution MSC. 144 (77) portant adoption d'amendements aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A. 744 [18], telle que modifiée) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2014-540 du 26 mai 2014 portant publication de la mesure 13 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 156 (baie Lewis, mont Erebus, île Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement APPLICATION source
- Décret n° 2016-16 du 13 janvier 2016 portant publication de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 25 mai 2011, signé par la France le 1er juin 2011 APPLICATION source
- Décision du 20 février 1989 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016 portant publication de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, signé à Berlin le 31 mars 2015 APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 2016 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2009-1045 du 26 août 2009 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique, technologique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie, signé à Vilnius le 4 avril 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2016-53 du 28 janvier 2016 portant publication de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Lima le 4 novembre 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2016-54 du 28 janvier 2016 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers APPLICATION source
- Décret du 6 janvier 1994 portant nomination du délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté APPLICATION source
- Décret n° 2016-91 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 14 de la résolution 2014-II-14 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 4 décembre 2014, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin (sommaire et article 1.07, chiffre 4) - Clarification des prescriptions relatives à la stabilité des bâtiments transportant des conteneurs APPLICATION source
- Décret n° 2016-98 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2015-I-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire (articles 4.07, 12.01 et annexe 12) APPLICATION source
- Décret n° 2016-105 du 3 février 2016 portant publication de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, signé à Bruxelles le 17 février 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1061 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 1 (2007) ― Zones spécialement protégées de l'Antarctique ― Plans de gestion révisés pour les ZSPA n° 109 (île Moe) et n° 129 (pointe Rothera) ― (ensemble deux annexes), adoptée à New Delhi le 11 mai 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1014 du 3 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 mars 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2016-90 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2014-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 4 décembre 2014, relatif à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, concernant la reconnaissance de qualifications de matelot non rhénanes (article 3.02, chiffre 3, lettre a) APPLICATION source
- Décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 3 mars 2016 modifiant les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2016-263 du 4 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 29 juin 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2016-265 du 4 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.344(91) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2016-266 du 4 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.340(91) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2016-287 du 10 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.339(91) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires APPLICATION source
- Décret n° 2013-159 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.240(83) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 12 octobre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité APPLICATION source
- Décret n°95-1288 du 14 décembre 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD COMPLETANT L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DU 05-07-1984 RELATIF AUX EXCURSIONS SANS PASSEPORT PAR MER,PAR AIR,ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ILES ANGLO-NORMANDES,D'UNE PART,ET LA FRANCE,D'AUTRE PART,SIGNE A PARIS LES 21-11-1994 ET 23-11-1994 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration APPLICATION source
- Décret n° 59-1122 du 19 septembre 1959 portant publication de la convention relative à la procédure civile du 1er mars 1954 APPLICATION source
- Décret n° 2016-321 du 17 mars 2016 portant publication du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009, signé à Paris le 5 septembre 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2016-323 du 17 mars 2016 portant publication de l'accord dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Bourget le 18 juin 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2016-326 du 17 mars 2016 portant publication du protocole additionnel sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) concernant l'interprétation et l'application de l'article 24 de l'accord des 14 et 24 avril 2008 relatif au siège de l'organisation sur le territoire français, signées à Paris le 9 février 2016 et à Lyon le 12 février 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2016-376 du 29 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) relatif à la conservation des manuscrits de Bassora par le renforcement de capacités et l'assistance technique (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 novembre 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2016-377 du 29 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants saoudiens), et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Riyad le 12 avril 2015 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte APPLICATION source
- Décret n° 2012-151 du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006 APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 94-513 du 20 juin 1994 portant publication de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2003-488 du 4 juin 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques APPLICATION source
- Décret n° 2016-499 du 22 avril 2016 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe), signée par la France à Strasbourg le 23 mars 2011 APPLICATION source
- Décret du 11 septembre 1997 portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) APPLICATION source
- Décret n° 2016-459 du 13 avril 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la région Martinique à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à Carbet, Martinique, le 11 avril 2014 (1), de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la région Guadeloupe à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à Basse-Terre, Guadeloupe, le 14 avril 2014 (1), du protocole modifiant l'accord signé à Mexico le 24 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Port-d'Espagne, République de Trinité-et-Tobago, le 16 avril 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2016-534 du 29 avril 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2016-571 du 11 mai 2016 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2015-2016 (amendée lors de la trente-quatrième réunion de la commission instituée par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 19 au 30 octobre 2015) APPLICATION source
- Décret n° 2016-615 du 18 mai 2016 portant publication de la convention internationale sur l'enlèvement des épaves adoptée à Nairobi le 18 mai 2007 (ensemble une annexe), signée par la France le 24 septembre 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2016-679 du 25 mai 2016 portant publication de la convention de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan pour la mise en œuvre du projet « renforcement des capacités des forces de police pakistanaises dans le domaine de la lutte anti-terroriste » (ensemble deux annexes), signée à Islamabad le 24 mars 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2016-680 du 25 mai 2016 portant publication de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, signé à Paris le 16 novembre 2009 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce APPLICATION source
- Décret n° 2011-179 du 15 février 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées, signé à Skopje le 5 juillet 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2015-17 du 9 janvier 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 23 octobre 2014 et à Maccarese le 3 novembre 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2016-788 du 14 juin 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2016-789 du 14 juin 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hongrie relatif à la coproduction cinématographique, signé à Budapest le 6 juillet 2015 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine APPLICATION source
- Décret n° 98-226 du 17 mars 1998 portant publication du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2016-820 du 20 juin 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'interprétation de l'article 7 de l'accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble une annexe), signées à Paris le 19 novembre 2015 et à Venise le 8 mars 2016 APPLICATION source
- DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 1995 PORTANT NOMINATION DU PREMIER MINISTRE APPLICATION source
- Décret n° 2013-620 du 15 juillet 2013 portant publication de la convention sur l'Institut européen de la forêt, signée à Joensuu le 28 août 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1251 du 1er décembre 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, signé le 31 mars 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2016-373 du 29 mars 2016 portant publication de l'accord-cadre de coopération sur l'éducation et la langue française entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, signé à Paris le 20 mars 2008 APPLICATION source
- Décret du 12 janvier 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zaïre APPLICATION source
- Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire APPLICATION source
- Décret du 10 avril 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise APPLICATION source
- Décret n° 2016-897 du 30 juin 2016 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif aux activités de l'Agence française de développement (AFD) au Pérou, signé à Lima le 23 février 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République APPLICATION source
- Décret n° 2016-916 du 4 juillet 2016 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012 APPLICATION source
- Décision no 97-2425 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 21 avril 1993 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section, nomination dans la 2e section, réintégration et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2016-927 du 6 juillet 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à la coopération dans le domaine du patrimoine culturel, signé à Paris le 2 juin 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2016-928 du 6 juillet 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), signées à Paris le 18 et le 23 mars 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1570 du 11 décembre 2006 portant publication du protocole n° 25 relatif à la modification du règlement relatif à la délivrance des patentes radar, adopté par la résolution n° 2002-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 2002 APPLICATION source
- Décret no 96-9 du 2 janvier 1996 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, adoptés le 10 avril 1992 APPLICATION source
- Décret du 16 juillet 2016 complétant le décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2016-969 du 15 juillet 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'exploitation d'un système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique, signé à Lima le 9 février 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2019-1210 du 20 novembre 2019 portant publication de la lettre française portant dénonciation du protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil du 25 septembre 1950, et de son protocole additionnel du 25 septembre 1952, signée à Berne le 15 mai 2019 APPLICATION source
- Décret n°59-100 du 7 janvier 1959 Relatif à la protection sociale de l'enfance en danger APPLICATION source
- Décret du 21 juillet 2016 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret n° 2016-1002 du 21 juillet 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie relatif à la coopération éducative, culturelle, scientifique et technique, signé à Paris le 19 novembre 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1011 du 21 juillet 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur la mise en œuvre d'un programme de bourses communes, signé à Paris le 19 novembre 2015 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2000-623 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 septembre 1997 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République APPLICATION source
- Décret du 29 juillet 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2016-1052 du 1er août 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECO) définissant les modalités d'admission de la Martinique au statut de membre associé de l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (ensemble le Traité révisé de Basseterre, signé le 18 juin 2010), signé à Schœlcher le 4 février 2015 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes APPLICATION source
- Décret n° 2019-778 du 24 juillet 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif aux activités de l'Agence française de développement et PROPARCO en Serbie, signé à Belgrade le 25 février 2019 APPLICATION source
- Décret n° 95-219 du 23 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé à Paris les 29 et 30 juin 1994), signé à Lisbonne le 3 juin 1994 APPLICATION source
- Décision no 97-2498 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2019-385 du 29 avril 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Conakry le 10 juillet 2007 APPLICATION source
- Décrets du 23 juillet 1998 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire APPLICATION source
- Décret du 8 septembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali APPLICATION source
- Décret n° 2016-1145 du 24 août 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, signé à Paris le 30 novembre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1146 du 24 août 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des grades, des titres et des périodes d'études de l'enseignement supérieur en vue de la poursuite d'études supérieures dans le pays partenaire (ensemble trois annexes), signé à Lima le 23 février 2016 APPLICATION source
- Décret du 17 mai 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Albanie APPLICATION source
- Décret du 30 août 2016 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2000-939 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 3 février 1998 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1971 du 15 décembre 1993 931971: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2000 du 15 décembre 1993 932000: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE GIRONDE APPLICATION source
- Décret n° 2007-1039 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1226 du 16 septembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense, signé à Singapour le 31 mai 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1227 du 16 septembre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon portant modification de l'accord du 8 janvier 1999 relatif au visa « vacances-travail », signées à Paris le 9 juin 2016 APPLICATION source
- Décision no 98-2565 du 19 novembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2001-996 du 26 octobre 2001 portant publication de l'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant l'échange d'informations classifiées dans le domaine de la défense, signé à Pretoria le 31 juillet 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2014-539 du 26 mai 2014 portant publication de la mesure 12 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 (baie Botany, cap Géologie, terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret du 29 septembre 2016 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 18 février 1994 portant nomination d'un directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale APPLICATION source
- Décret n° 2016-1293 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques APPLICATION source
- Décision no 97-2505 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1312 du 5 octobre 2016 portant publication de l'amendement sous forme d'échange de lettres à l'accord du 9 novembre 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, signées à Auckland le 2 mai 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1313 du 5 octobre 2016 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle et technique du 30 mai 1969 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica en matière d'éducation, signé à San José le 8 avril 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2013-806 du 4 septembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au statut des forces armées françaises en République des Seychelles dans le cadre de l'opération militaire destinée à protéger les navires de pêche français, signé à Victoria le 18 septembre 2009 APPLICATION source
- Décret du 3 juin 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2016-1343 du 10 octobre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, signé à Paris le 12 juillet 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1344 du 10 octobre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de l'accord-cadre du 17 septembre 2012 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture relatif à un partenariat pour la période 2012-2016, signées à Rome le 15 juin et le 7 juillet 2016 APPLICATION source
- Décret du 27 octobre 1995 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française en République gabonaise APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2268 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1923 du 19 décembre 2016 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 29 novembre 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1404 du 19 octobre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 juillet 2013 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction APPLICATION source
- Décret n° 2010-1089 du 16 septembre 2010 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats, signé à Madrid le 16 mai 2005 APPLICATION source
- Décision no 97-2433 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1450 du 28 octobre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création du lycée français de Bakou, signé à Bakou le 7 octobre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1451 du 28 octobre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord cinématographique du 17 mai 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signées à Paris les 3 et 6 mai 2016 APPLICATION source
- Décret du 23 avril 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun APPLICATION source
- Décret n° 2016-1565 du 21 novembre 2016 portant publication du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali, signé à Bamako le 16 juillet 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1568 du 22 novembre 2016 portant publication de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (ensemble une annexe), signée à Wiesbaden le 4 octobre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 93-903 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le recherche et la restitution d'archives, fait à paris le 12 novembre 1992 APPLICATION source
- Décret du 10 avril 1996 portant admission dans la 2e section par anticipation, nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2016-1629 du 29 novembre 2016 portant publication de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2061 du 15 décembre 1995 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative) APPLICATION source
- Décret n° 2016-1649 du 2 décembre 2016 portant publication de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne APPLICATION source
- Décret n° 2002-174 du 11 février 2002 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française APPLICATION source
- Ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires APPLICATION source
- Décret n° 2019-1319 du 9 décembre 2019 portant publication de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (ensemble un protocole d'application), signé à Paris le 27 septembre 2016 (1), et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application), signé à Luxembourg le 21 novembre 2016 APPLICATION source
- Décret no 96-223 du 15 mars 1996 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faite à Funchal le 18 mai 1992 APPLICATION source
- LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution APPLICATION source
- Décret n° 2007-80 du 22 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1773 du 19 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (ensemble une annexe), adopté à Genève le 8 décembre 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1774 du 19 décembre 2016 portant publication de l'amendement à l'article XII (c) (ii) de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), adopté à Paris le 23 mars 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1776 du 19 décembre 2016 portant publication du protocole au traité relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale, signé à New York le 6 mai 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1778 du 19 décembre 2016 portant publication de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007 APPLICATION source
- Décret du 14 décembre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour le développement en coopération APPLICATION source
- Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République APPLICATION source
- Décret n° 2010-1370 du 11 novembre 2010 portant publication de l'accord de sécurité entre la République française, la République italienne, la République portugaise et le Royaume d'Espagne relatif à la protection des informations classifiées de l'EUROFOR, signé à Rome le 11 octobre 2007 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2038 du 15 décembre 1993 932038: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA GUYANE APPLICATION source
- Décret n° 2016-1868 du 26 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la délivrance du double diplôme du baccalauréat technologique et de l'Esame di Stato di Istituto Tecnico, complémentaire à l'accord du 24 février 2009 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Florence le 6 mai 2016 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer APPLICATION source
- Décret n° 2017-1 du 3 janvier 2017 portant publication du protocole additionnel à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, signé à Genève le 20 février 2008 APPLICATION source
- Décret no 2001-134 du 6 février 2001 portant publication du protocole 24 portant amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 2000-I-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 11 mai 2000 APPLICATION source
- Décret du 8 avril 1998 portant réintégration et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret no 96-521 du 10 juin 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2013-196 du 7 mars 2013 portant publication de l'instrument amendant la convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) du 23 juin 1993 (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 9 avril 2002 APPLICATION source
- Décret no 95-433 du 14 avril 1995 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Mexico le 27 janvier 1994 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires APPLICATION source
- Décrets du 10 avril 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2017-72 du 25 janvier 2017 portant publication du protocole visant à modifier la convention du 3 mai 1967 relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2017-73 du 25 janvier 2017 portant publication de la lettre française du 17 novembre 2016 portant dénonciation de la convention entre la France et la Suisse relative à l'assistance aux indigents du 9 septembre 1931 et de son accord d'exécution du 20 octobre 1933 APPLICATION source
- Décret n° 2017-74 du 25 janvier 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense, signé à Tokyo le 13 mars 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2017-76 du 25 janvier 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 mars 2014 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges-de-l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), signé à Brasilia le 30 juillet 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2017-78 du 25 janvier 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à la coopération en matière de défense, signé à Paris le 28 octobre 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, signés par la France le 9 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2012-861 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco le 25 juin 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2002-204 du 15 février 2002 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 APPLICATION source
- Décret du 17 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger APPLICATION source
- Décret du 28 juin 1995 portant réintégration, admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 23 septembre 1998 portant nomination du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles APPLICATION source
- Décret du 27 février 2017 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé APPLICATION source
- Décret du 4 juillet 1996 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2006-1519 du 4 décembre 2006 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Paris le 27 octobre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2017-287 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité APPLICATION source
- Décret n° 2001-490 du 1er juin 2001 portant publication de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 APPLICATION source
- Décret du 4 mars 1999 portant nomination de la déléguée au développement et à l'action territoriale APPLICATION source
- Décret n° 2017-324 du 13 mars 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Belize City le 19 septembre 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2002-921 du 3 juin 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée relatif à la protection des informations militaires classifiées échangées dans le domaine de la coopération militaire et de l'armement, signé à Paris le 6 mars 2000 APPLICATION source
- Décret du 15 janvier 1997 portant admission dans la 2e section par anticipation, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décision n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 APPLICATION source
- Décret du 21 mars 2017 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2017-375 du 22 mars 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2017-376 du 22 mars 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, signé à Genève le 11 avril 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2017-377 du 22 mars 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République kirghize sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 15 avril 2016 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière APPLICATION source
- Décret n° 2017-386 du 23 mars 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Conakry le 13 janvier 2014 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 95-2064/95-2072 du 29 novembre 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1312 du 19 octobre 2015 portant publication de la mesure 7 (2014) - Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 141 (vallée Yukidori, Langhovde, baie de Lützow-Holm) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2015-1314 du 19 octobre 2015 portant publication de la mesure 10 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 (baie Amanda, côte Ingrid Christensen, terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décision no 97-2503 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 13 mai 1998 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale APPLICATION source
- Décret n° 2014-641 du 19 juin 2014 portant publication de la mesure 14 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 (îles Frazier, îles Windmill, Terre de Wilkes, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décision n° 93-1194 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution APPLICATION source
- Décret no 94-516 du 20 juin 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Kiev le 11 novembre 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2017-623 du 25 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif à la coopération en matière de sécurité maritime des eaux territoriales djiboutiennes, signé à Paris le 1er mars 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2017-624 du 25 avril 2017 portant publication de l'accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 20 novembre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2017-625 du 25 avril 2017 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de la convention du 2 juin 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative au programme vacances-travail, signées à Paris les 9 et 10 mars 2017 APPLICATION source
- Décret du 3 février 1999 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décision n° 93-1521 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes APPLICATION source
- Décret n° 2002-406 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001 APPLICATION source
- Décret du 18 septembre 1996 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2016-1558 du 18 novembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles, signé à Paris le 24 septembre 2015 APPLICATION source
- Décret du 10 mai 2017 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2017-935 du 10 mai 2017 portant publication de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 1er novembre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2017-936 du 10 mai 2017 portant publication des protocoles de la commission centrale pour la navigation du Rhin n° 11 du 3 juin 2015, n° 14 du 3 décembre 2015, n° 6 du 2 juin 2016 et n° 8 et 10 du 8 décembre 2016, relatifs au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin APPLICATION source
- Décret n° 2017-938 du 10 mai 2017 portant publication des protocoles de la commission centrale pour la navigation du Rhin n° 18 à 22 du 3 décembre 2015 relatifs au règlement de visite des bateaux du Rhin APPLICATION source
- Décret no 98-1138 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), adoptés à Londres par les résolutions MSC. 50 (66) du 4 juin 1996 et MEPC. 69 (38) du 10 juillet 1996 APPLICATION source
- Décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre APPLICATION source
- Décret no 96-167 du 4 mars 1996 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique APPLICATION source
- Décret n° 2007-1596 du 9 novembre 2007 portant publication de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement APPLICATION source
- Décret n° 2016-1650 du 2 décembre 2016 portant publication de l'accord sur le Service international de recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011 APPLICATION source
- Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un magistrat APPLICATION source
- Décret du 26 juin 1996 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 19 juin 2017 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre APPLICATION source
- Décrets du 4 octobre 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret no 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement APPLICATION source
- Décret du 28 juin 2017 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution APPLICATION source
- Décret du 28 juin 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2005-682 du 16 juin 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest (ensemble une annexe), signée à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004, ainsi qu'un échange de lettres interprétatif signées le 6 janvier 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1122 du 30 juin 2017 portant publication de l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière de transfert des corps par voie terrestre des personnes décédées (ensemble une annexe), signé à Malaga le 20 février 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1125 du 30 juin 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie dans le domaine du développement urbain durable, signé à Jakarta le 29 mars 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1100 du 29 août 2002 portant suppression de l'établissement public créé par l'article 5 de la loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 et dévolution de son patrimoine APPLICATION source
- Décret n° 2017-1139 du 6 juillet 2017 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération sur le programme du futur sous-marin, signé à Adélaïde le 20 décembre 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1164 du 12 juillet 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 décembre 2016 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte APPLICATION source
- Décret du 7 août 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigua-et-Barbuda, en résidence à Castries APPLICATION source
- Décret no 96-771 du 30 août 1996 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 27 [61]), adoptés à Londres le 11 décembre 1992 APPLICATION source
- Décret du 26 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam APPLICATION source
- Décret du 9 décembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan, en résidence à Almaty APPLICATION source
- Décret n° 2002-1372 du 18 novembre 2002 portant publication de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes APPLICATION source
- Décret du 9 août 2017 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret n° 2017-1250 du 8 août 2017 portant publication de l'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Alger le 13 octobre 2016 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur APPLICATION source
- Décret n° 2017-1271 du 9 août 2017 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le domaine et les modalités de l'alerte et/ou de la transmission d'informations en cas d'événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire française de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg (ensemble une annexe), signées à Berne le 22 février 2017 et à Bourg-en-Bresse le 28 mars 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1274 du 9 août 2017 portant publication de la mesure 19 (2015) relative à la liste révisée des sites et monuments historiques de l'Antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Sofia le 10 juin 2015, lors de la XXXVIIIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) APPLICATION source
- Décret n° 2010-513 du 18 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.167 (56) relative à l'établissement de la date à laquelle les amendements à la règle 1.11 de l'annexe I de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des eaux méridionales de l'Afrique du Sud, adoptée à Londres le 13 juillet 2007 APPLICATION source
- Décret no 95-850 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord bilatéral entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 octobre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 APPLICATION source
- Décret du 7 septembre 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement APPLICATION source
- Décret n° 2017-1330 du 11 septembre 2017 portant publication du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1342 du 18 septembre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif au partenariat Hubert Curien franco-indonésien « NUSANTARA », signé à Jakarta le 29 mars 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1343 du 18 septembre 2017 portant publication de la mesure 18 (2015) relative à la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2 (vallées sèches de McMurdo, terre Victoria du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Sofia le 10 juin 2015, lors de la XXXVIIIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) APPLICATION source
- Décret n° 2017-1346 du 18 septembre 2017 portant publication de la convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée à Londres le 25 avril 2012, signée par la France à New York le 2 novembre 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1348 du 18 septembre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'université française en Arménie, signé à Paris le 8 mars 2017 APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République MODIFIE source
- Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu APPLICATION source
- Décret du 21 mars 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel MODIFIE source
- Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier APPLICATION source
- Décret n° 2011-417 du 18 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées, signé à Ljubljana le 16 novembre 2009 APPLICATION source
- Décision no 97-2284 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1459 du 9 octobre 2017 portant publication de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ensemble quarante-quatre annexes et trois protocoles), signé à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2002-403 du 20 mars 2002 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 14 août 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2002-972 du 4 juillet 2002 portant publication du protocole 19 portant amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (ensemble une annexe), adopté par la résolution 2000-III-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 7 décembre 2000 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2117 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret du 14 novembre 1996 portant nomination d'un président de chambre (Cour des comptes) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2266 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires APPLICATION source
- Décret n° 2005-1101 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Kehl le 10 février 2003 APPLICATION source
- Décret du 14 novembre 1996 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation APPLICATION source
- Décret no 99-1075 du 14 décembre 1999 portant publication du protocole de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat général de la Communauté andine, signé à Paris le 26 octobre 1999 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte APPLICATION source
- Décret n° 2017-1569 du 16 novembre 2017 portant publication de l'échange de notes interprétatif de l'accord du 14 décembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, signées à Paris les 13 et 15 septembre 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1571 du 16 novembre 2017 portant publication du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1589 du 20 novembre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à la création d'un programme conjoint de coopération scientifique « partenariat Hubert Curien franco-cubain Carlos J. Finlay », signé à La Havane le 17 février 2017 APPLICATION source
- Décret du 15 janvier 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2011-1593 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie (ensemble une annexe), signé à Paris le 22 septembre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1856 du 29 décembre 2017 portant publication de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (1) et de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signés à Québec le 28 avril 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2018-1 du 2 janvier 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant le programme de coopération dans le domaine des arts et de la culture pour les années 2016-2019, signé à Paris le 11 juillet 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2018-2 du 2 janvier 2018 portant publication de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (ensemble deux annexes), signé à Moroni le 22 août 2014 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds APPLICATION source
- Décret n° 2018-8 du 4 janvier 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant reconnaissance du transfert de compétences du commandant de la station navale française au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques, signées à Madrid les 15 juillet 2016 et 27 janvier 2017 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé APPLICATION source
- Décret n° 2018-34 du 22 janvier 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française pour la Polynésie française, le Gouvernement des îles Cook, le Gouvernement de Niue et le Gouvernement de l'Etat indépendant des Samoa, concernant la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance du système de câble lié au projet MANATUA de connectivité de Polynésie, signé à Paris le 3 avril 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2018-37 du 22 janvier 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 26 mai 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2018-38 du 22 janvier 2018 portant publication de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013 APPLICATION source
- Décision du 4 février 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris APPLICATION source
- Décret n° 2018-88 du 12 février 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif à la création et aux activités de l'École française du Caucase, signé à Tbilissi le 31 août 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2018-89 du 12 février 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces, signé à Amman le 11 octobre 2015 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière APPLICATION source
- Décret n° 2018-156 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale (ASI), signé à Marrakech le 15 novembre 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2018-159 du 5 mars 2018 portant publication du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2018-160 du 5 mars 2018 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture relatif à un partenariat pour la période 2018-2021 (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 décembre 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2018-178 du 13 mars 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 septembre 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2018-241 du 4 avril 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération transfrontalière en matière de secours d'urgence, signé à Paris le 11 décembre 2012 APPLICATION source
- Décision no 97-2369 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1472 du 10 novembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif au programme « vacances-travail », signé à Paris le 8 juin 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2018-263 du 11 avril 2018 portant publication du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune, signé à Sandhurst le 18 janvier 2018 APPLICATION source
- Décret n° 2018-293 du 23 avril 2018 portant publication de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2018-345 du 9 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (2), signés à Paris le 17 mars 2014 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice APPLICATION source
- Décret n° 2018-395 du 24 mai 2018 portant publication de l'accord portant création du fonds fiduciaire de l'Union européenne en faveur de la Colombie, et ses règles internes (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 12 décembre 2016 APPLICATION source
- Décision no 97-2529 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2013-280 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2011-I-5 relative à l'adoption de la version 2011 des standards de déchargement de l'appendice III de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 7 juin 2011 APPLICATION source
- Décret du 18 juin 2018 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution APPLICATION source
- Décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2016-486 du 20 avril 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, signées à Genève le 15 octobre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral APPLICATION source
- Décret du 27 juin 2018 modifiant le décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décision no 97-2458 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2018-586 du 6 juillet 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au retraitement en France d'éléments combustibles nucléaires irradiés australiens, signé à Canberra le 23 novembre 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2018-587 du 6 juillet 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2018-589 du 6 juillet 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti relatif à l'établissement d'Expertise France en Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 janvier 2018 APPLICATION source
- Décret n° 2018-615 du 16 juillet 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration, signé à Paris le 21 janvier 2010 APPLICATION source
- Décret du 1er août 2018 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret n° 2018-705 du 3 août 2018 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'établissement de l'initiative franco-sud-africaine de renforcement des capacités en matière agricole, signé à Pretoria le 9 juin 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2018-707 du 3 août 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif au plan de modernisation du lycée franco-costaricien, signées à San José les 21 et 23 septembre 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2018-738 du 22 août 2018 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas à la convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 décembre 1991 (1) et du protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, signé à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014 APPLICATION source
- Décret du 29 janvier 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 27 août 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 4 septembre 2018 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2018-783 du 10 septembre 2018 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2018-830 du 1er octobre 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la cinquième édition du Forum de Dakar (ensemble deux annexes), signé à Paris le 3 août 2018 APPLICATION source
- Décret du 3 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décision no 97-2454 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2010-712 du 28 juin 2010 portant publication de la Mesure 3 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 ― baie Amanda, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2018-860 du 8 octobre 2018 portant publication des décisions CM-I-15 du 11 juin 2015 et CM-I-16 du 9 juin 2016 portant amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2018-862 du 8 octobre 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Brazzaville le 29 novembre 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France APPLICATION source
- Décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-27 APPLICATION source
- Décret du 30 septembre 1999 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2018-1027 du 23 novembre 2018 portant publication de la décision portant sur l'exclusion de petites quantités de substances nucléaires en dehors d'une installation nucléaire du champ d'application de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), adoptée par le Comité de direction de l'Agence pour l'énergie nucléaire, à Paris le 3 novembre 2016 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel APPLICATION source
- Décret n° 2014-1195 du 16 octobre 2014 portant publication de l'amendement de la liste des annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, signé à Barcelone le 10 juin 1995, adopté à Marrakech le 5 novembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2015-70 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.10, chiffre 1, lettres ab et ac du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2018 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires APPLICATION source
- Décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2019-7 du 4 janvier 2019 portant publication du protocole additionnel relatif à la coopération scientifique et universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Paris le 20 mars 2018 APPLICATION source
- Décret du 17 avril 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2003-418 du 7 mai 2003 portant création d'une mission interministérielle pour la lutte contre le cancer APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Jean Saint-Josse, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2019-24 du 14 janvier 2019 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1207 du 20 octobre 2014 portant publication de la résolution MSC.179 (79) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 10 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2019-29 du 17 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif au baccalauréat franco-danois délivré par le lycée français Prins Henrik de Copenhague (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 21 août 2018 APPLICATION source
- Décret du 25 janvier 2019 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2019-43 du 24 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador relatif au régime fiscal applicable aux activités de PROPARCO en République d'El Salvador, signé à Paris le 11 décembre 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2019-45 du 24 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Lima le 14 avril 2016 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux APPLICATION source
- Décret n° 2019-69 du 1er février 2019 portant publication du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers APPLICATION source
- Décret n° 2019-108 du 18 février 2019 portant publication de l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 1er avril 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2019-168 du 5 mars 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Quito le 1er avril 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2019-192 du 15 mars 2019 portant publication de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 2012 APPLICATION source
- Décision no 97-2310 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 27 mars 2019 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2019-249 du 28 mars 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées, signé à Djeddah le 9 juillet 2018 APPLICATION source
- Décret du 31 mars 2019 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2019-266 du 2 avril 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la fourniture de soutien logistique réciproque entre leurs forces armées (ensemble deux annexes), signé à New Delhi le 10 mars 2018 APPLICATION source
- Décret n° 2019-272 du 3 avril 2019 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur le renforcement de la coopération en matière policière et de la coopération en matière de sécurité civile, signée à Paris le 8 mars 2018 APPLICATION source
- Décret n° 2019-293 du 9 avril 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2019-354 du 23 avril 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé portant sur l'application de l'accord de siège du 14 mars 1967 relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer, signées à Genève le 21 décembre 2018 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole APPLICATION source
- Décret n° 2019-384 du 29 avril 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (ensemble trois annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication APPLICATION source
- Décret n° 2019-476 du 20 mai 2019 portant publication du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2019-478 du 20 mai 2019 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux priorités bilatérales en matière de coopération éducative (ensemble une annexe), signé à Rabat le 16 novembre 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2019-480 du 20 mai 2019 portant publication des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, adoptés à Ostende le 27 juin 2007 APPLICATION source
- Décret du 28 mars 1996 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution APPLICATION source
- Décret n° 2019-573 du 12 juin 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté APPLICATION source
- Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » APPLICATION source
- Décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure APPLICATION source
- Décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1287 du 27 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux conditions de création et d'emploi d'un système spatial d'observation à distance de la Terre et d'un complexe de test et d'assemblage d'appareils spatiaux, signé à Astana le 6 octobre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2019-708 du 4 juillet 2019 portant publication de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2019-709 du 4 juillet 2019 portant publication de la convention du 19 juillet 2007 entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du canal de Pommerœul à Condé, telle que modifiée par l'avenant signé à Paris le 2 mai 2017 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2019-710 du 4 juillet 2019 portant publication de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue le 25 octobre 2016 APPLICATION source
- Décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus APPLICATION source
- Décret n° 2019-780 du 24 juillet 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 27 mai 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2019-781 du 24 juillet 2019 portant publication de l'accord portant amendement aux protocoles 1 et 2 à l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, signé à Vienne le 13 septembre 2017 APPLICATION source
- Décision n° 93-1306 du 23 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2002-969 du 4 juillet 2002 portant publication du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes), fait à Kingston le 18 janvier 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2019-834 du 9 août 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes portant modification de l'accord du 24 novembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme vacances-travail, signées à Paris les 24 et 25 juin 2019 APPLICATION source
- Décret n° 2019-915 du 30 août 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco, signées à Paris le 3 décembre 2018 et à Monaco le 12 décembre 2018 APPLICATION source
- Décret n° 2019-971 du 19 septembre 2019 portant publication des protocoles de la commission centrale pour la navigation du Rhin n° 9, 10 et 12 du 31 mai 2017, n° 16, 17 et 19 du 7 décembre 2017, n° 9 à 12 du 7 juin 2018 et n° 17 du 7 décembre 2018 relatifs au règlement de police pour la navigation du Rhin APPLICATION source
- Décret n° 2019-972 du 19 septembre 2019 portant publication des protocoles de la commission centrale pour la navigation du Rhin n° 9 du 8 décembre 2016, n° 15 du 7 décembre 2017 et n° 10 du 7 décembre 2018 relatifs à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin APPLICATION source
- Décret n° 2001-404 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, fait à Florence le 21 juin 1996 APPLICATION source
- Décret du 27 septembre 2019 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret n° 2019-1031 du 7 octobre 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la création du programme de coopération scientifique « ECOS NORD », signé à Lima le 30 mai 2019 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) APPLICATION source
- Décret n° 2002-1169 du 11 septembre 2002 autorisant l'Institut national des appellations d'origine à opérer une transaction APPLICATION source
- Décret n° 2019-1112 du 30 octobre 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Cotonou le 22 juillet 2016 APPLICATION source
- Décision nos 97-2170/2211 du 15 janvier 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2178 du 15 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2019-1174 du 14 novembre 2019 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam pour le développement du centre franco-vietnamien de formation à la gestion, signée à Hanoï le 10 octobre 2019 APPLICATION source
- Décret n° 2019-1209 du 20 novembre 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées ou protégées, signé à New Delhi le 10 mars 2018 APPLICATION source
- Décret n° 2019-1334 du 10 décembre 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles, signé à Managua le 3 août 2017 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense APPLICATION source
- Décret n° 2019-1355 du 13 décembre 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la sixième édition du Forum de Dakar (ensemble deux annexes), signé à Paris le 15 juillet 2019 APPLICATION source
- Décret n° 2007-215 du 19 février 2007 portant publication de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003 APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2019-1366 du 16 décembre 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de l'éducation de base, signé à Prétoria le 28 février 2019 APPLICATION source
- Décret n° 2019-1367 du 16 décembre 2019 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2019 APPLICATION source
- Décret n° 2019-1398 du 18 décembre 2019 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Paris le 1er mars 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2019-1430 du 24 décembre 2019 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, signé à Paris le 20 mars 2018 APPLICATION source
- Décret n° 2019-1511 du 30 décembre 2019 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2020-14 du 8 janvier 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte pour la refondation de l'Université française d'Egypte (ensemble une annexe), signé au Caire le 28 janvier 2019 APPLICATION source
- Décret n° 2020-32 du 20 janvier 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECO) concernant l'adhésion de la région Guadeloupe à l'OECO en qualité de membre associé (ensemble deux annexes), signé à Basseterre le 14 mars 2019 APPLICATION source
- Décret du 16 février 2020 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 9 octobre 1997 portant nomination du directeur général de la santé APPLICATION source
- Décret no 94-777 du 31 août 1994 portant publication des amendements à l'annexe I de la convention signée le 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés le 3 décembre 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique APPLICATION source
- Décret n° 2020-333 du 24 mars 2020 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya concernant le financement, le développement et la mise en œuvre de projets stratégiques prioritaires au Kenya, signé à Nairobi le 29 janvier 2020 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1615 du 21 novembre 2016 portant publication du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), signé par la France le 20 septembre 2011 à New York APPLICATION source
- Décret no 97-339 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 42 [64]), adoptés à Londres le 9 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2012-179 du 6 février 2012 portant publication de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité des arts plastiques), signé à Paris le 9 novembre 2010 APPLICATION source
- Décret du 21 décembre 1992 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret no 97-340 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 46 [65]), adoptés à Londres le 16 mai 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2020-817 du 29 juin 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement, de PROPARCO et d'Expertise France en Albanie, signé à Bruxelles le 17 février 2020 APPLICATION source
- Décret n° 2020-819 du 29 juin 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie relatif aux services aériens (ensemble trois annexes), signé à Paris le 30 janvier 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2020-835 du 30 juin 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018 APPLICATION source
- Décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 10 juillet 2020 complétant le décret du 15 juin 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé APPLICATION source
- Décret n° 2011-1592 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur la protection mutuelle des informations classifiées, signé à Zagreb le 25 janvier 2011 APPLICATION source
- Décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2020-919 du 28 juillet 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif aux relations transfrontières entre les prestataires français et suisse de services de navigation aérienne, signé à Bâle le 21 février 2020 APPLICATION source
- Décret n° 2010-490 du 12 mai 2010 portant publication de l'instrument relatif à l'application du traité d'extradition signé le 23 avril 1996 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2010-133 du 10 février 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à une formation aux métiers de la mer, signé à Tunis le 30 avril 2008 APPLICATION source
- Décret du 1er février 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji APPLICATION source
- Décret du 14 mai 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décision du 13 janvier 2000 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret du 22 octobre 1997 portant nomination d'un président de section (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret n° 2015-230 du 25 février 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique en Géorgie, signé à Tbilissi le 13 mai 2014 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret du 21 juillet 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique APPLICATION source
- Décret du 28 septembre 2017 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret n° 2017-481 du 5 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe), signé à Philipsburg le 6 avril 2016 APPLICATION source
- Décrets du 23 juillet 1998 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret n° 2009-281 du 11 mars 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et la région wallonne de Belgique, signé à Bruxelles le 10 mai 2004 APPLICATION source
- Décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière APPLICATION source
- Décret n° 90-140 du 9 février 1990 portant publication de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève le 22 juin 1982 APPLICATION source
- Décision no 97-2521 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2004-958 du 2 septembre 2004 portant publication des amendements à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptés à Barcelone le 10 juin 1995 APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1997 portant détachement d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2014-1004 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur l'exemption de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Paris le 25 janvier 2014 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1994 portant maintien d'un contrôleur général des armées dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées et maintien dans ses fonctions APPLICATION source
- Décret n° 2012-389 du 21 mars 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 6 juin 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2001-1176 du 5 décembre 2001 portant publication de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 APPLICATION source
- Décret n° 2013-349 du 24 avril 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2004-616 du 22 juin 2004 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, fait à Vienne le 22 septembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2010-642 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 12 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155 ― cap Evans, île de Ross, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration APPLICATION source
- Décision no 97-2519 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires APPLICATION source
- Décret n° 2004-165 du 16 février 2004 portant publication de l'accord-cadre de partenariat entre la République française et la Communauté de développement de l'Afrique australe, signé à Paris le 17 novembre 2003 APPLICATION source
- Décret du 2 septembre 1998 chargeant le directeur de l'artisanat des fonctions de directeur du commerce intérieur par intérim APPLICATION source
- Décret no 97-732 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 30 novembre 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1556 du 22 décembre 2014 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 17 novembre 2014 APPLICATION source
- Décision no 97-2372 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 4 septembre 1996 portant nomination d'un délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture APPLICATION source
- Décret n° 2013-170 du 25 février 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant dénonciation de la convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007, signées à Paris le 28 juin 2012 et à Hanoï le 15 octobre 2012 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet APPLICATION source
- Décret n° 2001-999 du 26 octobre 2001 portant publication des amendements aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A.744 18) (résolution MSC.49 66), adoptés à Londres le 4 juin 1996 APPLICATION source
- Décret du 18 janvier 1996 portant nomination d'un délégué à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 95-1252 du 23 novembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire modifiant l'accord de coopération technique en matière de personnel du 24 avril 1961, signé à Abidjan les 16 mai et 14 juin 1995 APPLICATION source
- Décret du 14 décembre 1995 portant nomination d'un directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale APPLICATION source
- Décret du 31 mars 2003 instituant une Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-03 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- Décret du 19 août 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Norvège APPLICATION source
- Ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte APPLICATION source
- Décision no 97-2399 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 93-418 du 15 mars 1993 portant publication des statuts du Groupe d'étude international du nickel, adoptés le 2 mai 1986 à Genève et modifiés lors de la réunion inaugurale de juin 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2016-606 du 13 mai 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la coopération dans le domaine de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, signé à Astana le 1er mars 2013 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention APPLICATION source
- Décret du 14 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE APPLICATION source
- Décret no 95-534 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Santiago les 19 et 21 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret no 97-778 du 30 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé à Rome le 13 février 1996 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 APPLICATION source
- Décret du 16 avril 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1993 portant cessation de fonctions et nomination de préfets APPLICATION source
- Décision nos 93-1248, 1339 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décision n° 93-1243 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2001-73 du 24 janvier 2001 portant publication du protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1332 du 16 décembre 2008 portant publication de l'accord d'application de l'accord de coopération du 15 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Pékin le 26 novembre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2013-197 du 7 mars 2013 portant publication de l'avenant à l'accord de coopération en matière touristique du 30 avril 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 4 décembre 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2007-626 du 26 avril 2007 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 APPLICATION source
- Décision n° 93-1362 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2010-887 du 28 juillet 2010 portant publication de la Mesure 5 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 118 ― sommet du mont Melbourne, terre Victoria (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1060 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Paris le 29 avril 2004 APPLICATION source
- Décision no 97-2504 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Nominations au Conseil constitutionnel Décisions du 22 février 1995 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret n° 2003-1161 du 3 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport, signé à Perpignan le 11 octobre 2001, ainsi qu'un échange de lettres des 11 octobre 2001 et 14 février 2002 APPLICATION source
- DECRET DU 1ER JUILLET 1998 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES APPLICATION source
- Décret n° 2006-1349 du 7 novembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'aéronautique militaire, signé à Paris le 15 juillet 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2003-220 du 7 mars 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation, signé à Paris le 4 octobre 2002 APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Mme Christiane Taubira, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1547 du 14 décembre 2010 portant publication de la convention n° 133 de l'Organisation internationale du travail concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires), adoptée à Genève le 30 octobre 1970 APPLICATION source
- Décret n° 2013-208 du 12 mars 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, signé à Paris le 10 janvier 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2012-217 du 15 février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010 APPLICATION source
- Décret n°93-1198 du 22 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE ETENDANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20-04-1959,AINSI QUE CELLE DE SON PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 17-03-1978,AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE,DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA,AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,SIGNE LES 23-03-1992 ET 03-05-1993 APPLICATION source
- LOI no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer APPLICATION source
- Décret n° 2003-127 du 12 février 2003 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997 APPLICATION source
- Décret du 3 juillet 2020 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2014-861 du 31 juillet 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-5-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.04 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret no 97-233 du 10 mars 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 décembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2019-477 du 20 mai 2019 portant publication de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), signé à Bruxelles le 17 novembre 2003 APPLICATION source
- Décret du 11 juin 1997 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la mer APPLICATION source
- Décret n° 2000-593 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application du titre Ier aménagé de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2015-61 du 27 janvier 2015 portant publication du protocole n° 12 de la résolution 2012-II-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif à la patente de bachelier (article 6.02, chiffres 2 et 3 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) APPLICATION source
- Décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005 portant création du Conseil de modération et de prévention APPLICATION source
- Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé APPLICATION source
- Décret du 13 mai 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2011-1631 du 22 novembre 2011 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.3-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 1 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret du 27 juin 2018 modifiant le décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1996 portant nomination d'un magistrat APPLICATION source
- Décret no 98-172 du 10 mars 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole), signé à Bruxelles le 15 décembre 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance APPLICATION source
- Décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 8 janvier 1993 portent admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et le 2e section, réintégration et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2010-1209 du 13 octobre 2010 portant publication de la convention de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste dans les domaines de l'agriculture, de la santé vétérinaire et de la pêche maritime, signée à Paris le 10 décembre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2015-642 du 9 juin 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne dans le domaine des situations d'urgence, de la protection et de la sécurité civiles, signé à Madrid le 28 avril 2009 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1941 du 15 décembre 1993 931941: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-VIENNE APPLICATION source
- Décret n° 2003-1232 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tegucigalpa le 20 novembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1076 du 24 septembre 2012 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 19 mai 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2001-1056 du 12 novembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans les domaines de l'élimination, dans des conditions de sécurité, des armes nucléaires en Russie et de l'utilisation à des fins civiles des matières nucléaires issues des armes, signé à Paris le 12 novembre 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2004-233 du 11 mars 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif au statut des forces françaises participant aux activités conjointes sur le territoire de la République dominicaine, signées à Paris et à Saint-Domingue les 12 septembre et 17 décembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2010-285 du 16 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international, signé à Nairobi le 12 janvier 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1076 du 23 août 2005 portant publication du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), à l'île Heard et aux îles McDonald (ensemble trois annexes), signé à Canberra le 24 novembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2012-39 du 11 janvier 2012 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003 APPLICATION source
- Décret no 97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970 APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège APPLICATION source
- Décret no 2001-132 du 6 février 2001 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie, signé à Paris le 12 mars 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2010-566 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.170(79) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret du 13 mai 1981 relatif a la cessation des fonctions du Gouvernement APPLICATION source
- Décret no 95-528 du 2 mai 1995 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, signé à Abidjan le 19 octobre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2013-1040 du 20 novembre 2013 portant publication de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 septembre 2011 et à Saint-Paul-lez-Durance le 20 septembre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2019-100 du 13 février 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 26 septembre 2018 APPLICATION source
- Décret n° 2013-674 du 25 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer APPLICATION source
- Décret du 20 août 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 20 août 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- Décret n° 2008-33 du 10 janvier 2008 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005 APPLICATION source
- Décret no 99-34 du 11 janvier 1999 portant publication du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe), signé à Dijon le 5 juin 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année APPLICATION source
- Décret du 29 janvier 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 31 décembre 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2001-608 du 4 juillet 2001 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptés le 16 mars 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2015-596 du 2 juin 2015 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Paris le 6 mars 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995(1) APPLICATION source
- Décrets du 26 février 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 11 janvier 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan APPLICATION source
- Décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré APPLICATION source
- Décret n° 93-419 du 15 mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991(l) APPLICATION source
- LOI no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1322 du 20 octobre 1993 931322: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE L'HERAULT APPLICATION source
- Décret no 96-916 du 9 octobre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 juin 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1227 du 2 novembre 2012 portant publication du deuxième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976 entre les trois Gouvernements, signé à Londres le 9 décembre 1981 APPLICATION source
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte APPLICATION source
- Décret n° 2014-574 du 3 juin 2014 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé à Lisbonne le 20 mai 2008 APPLICATION source
- Décret n°93-1161 du 7 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT N0 3 AU PROTOCOLE DU 06-05-1972 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT DE COTISATIONS DUES A DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE PAR DES DEBITEURS RESIDANT OU AYANT RESIDE EN ALGERIE TEL QUE MODIFIE LES 01-10-1980 ET 22-12-1985 (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A PARIS LE 16-04-1992 APPLICATION source
- Décret n° 2011-315 du 22 mars 2011 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation de deux projets d'arrêtés relatifs respectivement au contrôle officiel des œufs en matière de consommation et aux méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale pris en application des articles LP 10 à LP 13 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique APPLICATION source
- Décret du 4 novembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer APPLICATION source
- DECRET DU 23 MARS 1999 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret du 10 février 1999 portant promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2015-1346 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 11 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 171 (pointe Narebski, péninsule Barton, île du Roi George) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 4 mars 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone, en résidence à Conakry APPLICATION source
- Décret no 97-474 du 6 mai 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993 APPLICATION source
- Décret du 5 juin 1992 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 5 juin 1992 portant nomination du grand chancelier de la Légion d'honneur APPLICATION source
- Décret n° 2008-1286 du 9 décembre 2008 portant publication de la résolution 2007-II-21 adoptée les 5 et 6 décembre 2007 relative à la reconnaissance sur le Rhin de certificats non rhénans, amendement au règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement de visite des bateaux du Rhin (2002-I-2, 2003-I-12, 2003-I-13, 2005-I-4, 2006-I-24, 2007-I-10, 2007-I-11) APPLICATION source
- Décret n° 2006-1161 du 18 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 91 (72) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 26 mai 2000 APPLICATION source
- Décision nos 93-1173, 1267, 1310 du 23 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2014-894 du 7 août 2014 portant publication de la mesure 17 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 173 (cap Washington et baie Silverfish, baie de Terra Nova, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion APPLICATION source
- Décision no 97-2297 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2017-1533 du 3 novembre 2017 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec sur la coopération dans le domaine maritime, signée à Québec le 14 octobre 2016 APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1999 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret du 23 novembre 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 1er avril 1994 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la lre et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 95-2066/95-2074 du 29 novembre 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2019-777 du 24 juillet 2019 portant publication de l'accord-cadre de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Paris le 8 octobre 2018 APPLICATION source
- Décret n° 2019-779 du 24 juillet 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 12 novembre 2013 APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1999 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air APPLICATION source
- Décrets du 21 septembre 1992 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2009-1407 du 17 novembre 2009 portant publication de la résolution MSC.142 (77) (annexe 2) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2013-1286 du 27 décembre 2013 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté à Strasbourg le 14 novembre 2013, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 11 novembre 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2003-246 du 18 mars 2003 portant publication du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 26 février 2001 APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2012-180 du 6 février 2012 portant publication de la mesure 5 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 127 (île Haswell) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2015-1673 du 15 décembre 2015 portant publication des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen et à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adoptés à Londres le 30 septembre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises APPLICATION source
- Décret n° 2018-240 du 3 avril 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif aux modalités de coopération dans le domaine de l'aviation civile, signé à Montréal le 9 janvier 2018 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1036 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie, signé à Moscou le 14 février 2006 APPLICATION source
- Décret du 20 octobre 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision n° 93-1359 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décret du 19 octobre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington APPLICATION source
- Décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe), signées à Berne les 23 avril et 14 mai 2019 APPLICATION source
- Décision no 97-2440 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2003-651 du 9 juillet 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tegucigalpa le 28 avril 1998 APPLICATION source
- Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 RELATIF AU GUIDE-BAREME APPLICABLE POUR L'ATTRIBUTION DE DIVERSES PRESTATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES ET MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE DECRET 771549 DU 31-12-1977 APPLICATION source
- Décret du 20 août 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- DÉCRET DU 29 MARS 1993 RELATIF À LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- DÉCRET DU 29 MARS 1993 PORTANT NOMINATION DU PREMIER MINISTRE APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret du 4 janvier 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Colombie APPLICATION source
- Décret du 28 avril 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 4 novembre 1999 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés APPLICATION source
- Décrets du 17 novembre 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy APPLICATION source
- Décision n° 93-1207 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2016-99 du 1er février 2016 portant publication de la décision CM-I-15-5.2-1-2 du 11 juin 2015 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 4.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décision no 97-2398 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 11 janvier 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Ukraine APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1305 du 1 décembre 1993 931305-1343: ASSEMBLEE NATIONALE,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA SOMME APPLICATION source
- Décision n° 93-1214 du 26 mai 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1258 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au bureau OMS de Lyon (ensemble une annexe), signé à Genève le 16 juin 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1044 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006 APPLICATION source
- Décision no 97-2300 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1082 du 28 août 2006 portant publication de l'accord international sur l'Escaut (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 APPLICATION source
- Décision no 97-2408 du 20 février 1998 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2108 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret no 96-711 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 octobre 1995 et à Zagreb le 12 octobre 1995 APPLICATION source
- Décrets du 5 février 1996 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit APPLICATION source
- Décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 APPLICATION source
- Décret no 97-1180 du 17 décembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 10 avril 1997 APPLICATION source
- Décret du 20 janvier 2000 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie APPLICATION source
- Décret no 98-569 du 2 juillet 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la formation des ingénieurs d'excellence au Vietnam (ensemble un mémorandum et cinq annexes), signé à Hanoi le 12 novembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1577 du 16 décembre 2010 portant publication de la résolution MSC.255(84) relative à l'adoption du code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents) (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2005-17 du 5 janvier 2005 portant publication du premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et du deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988 APPLICATION source
- Décret n° 2007-54 du 11 janvier 2007 portant publication de la Convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris le 21 décembre 2000 APPLICATION source
- Décision no 97-2496 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon APPLICATION source
- Décret du 3 juin 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan APPLICATION source
- Décret n° 2016-487 du 20 avril 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie portant modification de l'accord du 24 novembre 2003 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 7 janvier et le 11 février 2016 APPLICATION source
- Décret du 5 juin 1992 portant nomination du directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales APPLICATION source
- Décret no 96-727 du 8 août 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif au règlement de la question de l'or monétaire et d'autres créances publiques ou privées, signé à Tirana le 22 février 1996 APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire da la République française auprès du Royaume de Thaïlande APPLICATION source
- Décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 APPLICATION source
- Décret du 9 juin 1992 portant admission dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » MODIFIE source
- Décret du 12 juillet 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2017-1112 du 27 juin 2017 portant publication de la décision du Conseil de surveillance portant modification de l'annexe IV de la Convention du 9 septembre 1998 entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), signée à Rome le 10 juin 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum APPLICATION source
- Décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2004-358 du 19 avril 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au statut des forces françaises participant à des activités conjointes aux Seychelles, signées les 21 février et 12 mars 2002 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 APPLICATION source
- Décret no 94-25 du 4 janvier 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Caracas le 7 mai 1992 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte APPLICATION source
- Décrets du 12 octobre 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2017-1619 du 27 novembre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais et aux prestations associées (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2008 APPLICATION source
- Décret du 25 février 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume hachémite de Jordanie APPLICATION source
- Décision n° 93-1303 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations APPLICATION source
- Décret du 25 mai 1992 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget APPLICATION source
- Décret du 19 juillet 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 31 décembre 1993 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale APPLICATION source
- Décret du 25 février 1999 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion APPLICATION source
- Décret du 23 novembre 1992 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décrets du 19 mars 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 1er février 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères APPLICATION source
- Décret no 99-335 du 27 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de notes, signées à Riga le 18 février 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1287 du 21 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'emploi de moyens aériens bombardiers d'eau en cas d'assistance mutuelle lors d'incendies de forêts (ensemble une annexe), signé à Malaga le 20 février 2017 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1760 du 2 décembre 1993 931760: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA VENDEE APPLICATION source
- Décret n° 2005-1515 du 1er décembre 2005 portant publication de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29e session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997 APPLICATION source
- LOI no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale APPLICATION source
- Décret n° 2007-1259 du 21 août 2007 portant publication du Protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien du 10 janvier 1984, signé à Victoria le 14 avril 1989 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1449 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 18 relatif aux amendements aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, adopté par la résolution n° 2002-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 28 novembre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2019-974 du 20 septembre 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Tirana le 19 septembre 2016 APPLICATION source
- Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditons de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière APPLICATION source
- Décret n° 2010-512 du 18 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.166 (56) (annexe 13) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 13 juillet 2007 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. APPLICATION source
- Décret n° 2013-297 du 9 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble deux annexes), signé à Tbilissi le 5 novembre 2012 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre APPLICATION source
- Décision n° 93-1368 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation APPLICATION source
- Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon APPLICATION source
- Décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée le 18 février 1982, signées à Paris le 26 décembre 2013 et à Riyad le 25 mai 2014 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne et modifiant l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées APPLICATION source
- Décret du 17 octobre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier APPLICATION source
- Décret n° 2009-1473 du 1er décembre 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatives au cadre juridique des opérations de protection par les forces françaises des navires affrétés par le Programme alimentaire mondial (PAM) dans la mer territoriale de Somalie, signées à Amman le 17 décembre 2007 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire APPLICATION source
- Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs APPLICATION source
- Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées APPLICATION source
- Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne » APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier APPLICATION source
- LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel APPLICATION source
- Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche APPLICATION source
- Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière APPLICATION source
- Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République MODIFIE source
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen MODIFIE source
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation APPLICATION source
- Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine APPLICATION source
- Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution MODIFIE source
- Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile APPLICATION source
- Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage APPLICATION source
- Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme APPLICATION source
- Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs APPLICATION source
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier APPLICATION source
- Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin APPLICATION source
- ORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales APPLICATION source
- Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques APPLICATION source
- Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise APPLICATION source
- ORDONNANCE n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées APPLICATION source
- Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif APPLICATION source
- Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements APPLICATION source
- Décret n° 2019-837 du 16 août 2019 portant publication de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles le 17 décembre 2009 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière APPLICATION source
- Décret n° 2007-1518 du 22 octobre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'Etat de l'Amapá, signé à Paris le 15 juillet 2005 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 APPLICATION source
- Décret n° 2002-119 du 24 janvier 2002 portant publication de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 2 octobre 1992, signée par la France le 19 mars 1993 APPLICATION source
- Décision n° 93-1346 du 1er juillet 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2001-72 du 24 janvier 2001 portant publication de l'accord de coopération relatif à la quarantaine phytosanitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Pékin le 28 juillet 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2010-579 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.157 (78) (annexe 7) relative à l'adoption d'amendements au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. APPLICATION source
- Décision no 97-2322 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1022 du 24 août 2011 portant publication de la mesure 4 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 105 (Ile Beaufort, McMurdo Sound, Mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2012-991 du 23 août 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Panama le 15 juin 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés APPLICATION source
- Décret n° 2001-1100 du 16 novembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Guatemala le 27 mai 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 APPLICATION source
- Décret du 28 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zaïre APPLICATION source
- Décret du 28 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Mozambique APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 93-1679, 1680, 1681, 1682, 1683 et 1684 du 7 juin 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2005-695 du 16 juin 2005 portant publication de la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier lié au projet Esch-Belval entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signée à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004 APPLICATION source
- Décret du 19 juillet 1993 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel APPLICATION source
- Décret du 16 avril 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2009-184 du 17 février 2009 portant publication de la résolution 2007-II-26, adoptée le 6 décembre 2007, relative aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (art. 8 bis 02) (2003-II-27, 2006-I-23) APPLICATION source
- Décret n° 2001-481 du 5 juin 2001 portant publication du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, fait à Bruxelles le 29 mai 2000 APPLICATION source
- Décret no 98-451 du 4 juin 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996 APPLICATION source
- Décret no 95-914 du 5 août 1995 portant publication de la décision du Conseil de l'EEE no 1/95 relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen pour la Principauté du Liechtenstein (ensemble 13 annexes et 8 déclarations), fait à Bruxelles le 10 mars 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1504 du 7 décembre 2009 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Mongolie, signé à Paris le 25 mai 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2007-200 du 14 février 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 31 mars 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2019-978 du 22 septembre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat général de l'Organisation des Nations unies relatif à l'installation à Paris du bureau de l'Envoyé spécial des Nations unies pour les océans, signées à Paris le 1er août 2018 et à New York le 28 septembre 2018 APPLICATION source
- Décret n° 2000-626 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 3 février 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2000-697 du 18 juillet 2000 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 29 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1254 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar, signé à Saint-Denis le 14 avril 2005 APPLICATION source
- Décret n° 93-102 du 21 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Rome le 6 décembre 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008 portant publication du deuxième avenant à la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1345 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 8 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 142 (Svarthamaren) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 95-437 du 14 avril 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Riga le 15 mai 1992 (1) APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décisions du 6 avril 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2011-526 du 16 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 13 juin 2008 APPLICATION source
- Décret no 94-382 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993 APPLICATION source
- Décret du 1er mars 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 10 juin 1993 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision no 97-2463 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret no 98-910 du 5 octobre 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à l'accord du 4 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale, signé à Kaliningrad le 17 décembre 1997 APPLICATION source
- Décision no 97-2365 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française APPLICATION source
- Décrets du 5 février 1996 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1251 du 7 octobre 1993 931251: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DES VOSGES APPLICATION source
- Décision n° 93-1364 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décision no 97-2319 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Bruneï Darussalam APPLICATION source
- Décret no 97-1013 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997 APPLICATION source
- Décision n° 93-1279 du 1er juillet 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer APPLICATION source
- Décret du 31 mars 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en ex-République yougoslave de Macédoine APPLICATION source
- Décret n° 2006-16 du 5 janvier 2006 portant publication du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001 APPLICATION source
- Décret du 11 juin 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 11 juin 1992 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen APPLICATION source
- Décret no 2000-871 du 1er septembre 2000 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin, signée à Paris le 7 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte APPLICATION source
- Décret n° 2016-790 du 14 juin 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble une annexe), signées à Paris et à Venise le 8 mars 2016 APPLICATION source
- Décret no 98-104 du 18 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte générale sous forme d'échange de lettres, signées à Paris le 12 août 1997 et à Santiago le 25 septembre 1997 APPLICATION source
- Décret du 1er avril 1994 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 95-285 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1993 PORTANT NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Décret du 24 septembre 1993 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères APPLICATION source
- Décret du 2 mai 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Panama APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts APPLICATION source
- Décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 APPLICATION source
- Décret du 14 novembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago APPLICATION source
- Décret du 14 novembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines APPLICATION source
- Décret n° 2014-37 du 16 janvier 2014 portant publication de la Mesure 5 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 134 (pointe Cierva et îles situées au large, côte Danco, péninsule Antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2011-1023 du 24 août 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest le 28 septembre 2010 APPLICATION source
- Décret du 8 août 1994 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre APPLICATION source
- Décret du 13 août 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 APPLICATION source
- Décret du 9 mai 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2257 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière APPLICATION source
- Décret no 90-26 du 3 janvier 1990 portant publication du protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande, fait à Genève le 25 septembre 1956, signé à Montréal le 3 novembre 1982(1) APPLICATION source
- Décret n° 2007-1046 du 25 juin 2007 portant publication du Protocole portant amendement à l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 1989 APPLICATION source
- Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement APPLICATION source
- Décret n° 2000-227 du 2 mars 2000 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, signée à Berne le 18 septembre 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000 portant publication du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2007-341 du 13 mars 2007 portant publication de la résolution MSC.118(74) - Adoption d'amendements au Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (Recueil INF), adoptée à Londres le 6 juin 2001 APPLICATION source
- Décision no 97-2507 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1457 du 22 septembre 1993 931457: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination du président de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme APPLICATION source
- Décret du 9 mai 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Estonie APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2014-1194 du 16 octobre 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.3-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.34 (annexe 3, croquis 65) et au sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-19 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1266 du 22 octobre 2010 portant publication du protocole entre la République française et la République du Kazakhstan relatif à la création d'une Commission présidentielle franco-kazakhstanaise, signé à Almaty le 16 juillet 2010 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 APPLICATION source
- Décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret no 98-57 du 23 janvier 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Prague le 13 septembre 1990 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) APPLICATION source
- Décret du 9 avril 1999 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe APPLICATION source
- Décret n° 2000-228 du 2 mars 2000 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève), signée à Berne le 18 septembre 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1281 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la réunion internationale d'experts de haut niveau sur le tourisme durable pour le développement dans les pays les moins avancés (PMA) (ensemble une annexe), signé à Genève le 23 juin 2010 APPLICATION source
- Décrets du 14 juin 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 19 juin 1992 portant nomination d'un directeur APPLICATION source
- Décret n° 2014-1210 du 20 octobre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Rome le 24 février 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires APPLICATION source
- Décret n° 2008-38 du 10 janvier 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005 APPLICATION source
- Décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963 APPLICATION source
- Décret n° 2010-748 du 2 juillet 2010 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, signé à Madrid les 28 avril et 10 novembre 2009 APPLICATION source
- Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins APPLICATION source
- Décrets du 21 septembre 1994 portant nomination de conseillers maîtres (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret no 95-861 du 25 juillet 1995 portant publication des modifications aux annexes I, II et III à la Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées par la conférence des parties à la Convention de Washington lors de sa neuvième session à Fort Lauderdale (Etats-Unis d'Amérique) du 7 au 18 novembre 1994, valables à compter du 16 février 1995 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense APPLICATION source
- Décret du 6 mars 1996 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature (art. 65 de la Constitution, loi organique no 94-100 du 5 février 1994) APPLICATION source
- Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-25 APPLICATION source
- Décret du 5 octobre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 16 septembre 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 17 septembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines APPLICATION source
- Décision no 97-2422 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 5 avril 2007 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret no 94-667 du 28 juillet 1994 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge dans le domaine de l'hévéaculture, signé à Phnom Penh le 19 décembre 1992 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer APPLICATION source
- Décret n° 2014-1509 du 15 décembre 2014 portant publication du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens, signé à Manama le 22 mars 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2003-649 du 9 juillet 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 23 janvier 1996 au canton suisse de Schaffhouse, signées les 3 juin, 5 juillet, 22 juillet, 9 septembre et 7 octobre 2002 APPLICATION source
- Décision no 97-2550 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 3 octobre 1996 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2010-1632 du 23 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009 APPLICATION source
- Décret du 13 juillet 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret du 19 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire APPLICATION source
- Décret n° 2020-276 du 19 mars 2020 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande portant dénonciation de l'accord du 29 avril 1991 concernant la création d'un fonds destiné à promouvoir des relations amicales entre les citoyens des deux Etats, signées à Paris les 17 janvier et 6 février 2020 APPLICATION source
- Décret du 23 janvier 1997 portant affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2005-1293 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Tirana le 24 décembre 2002 APPLICATION source
- Décision no 97-2364 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales APPLICATION source
- Décret n° 2005-1297 du 13 octobre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à l'échange et à la protection réciproques des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Paris le 15 février 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2013-279 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, signées à Luxembourg le 23 mai 2005 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-07-01 APPLICATION source
- Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte APPLICATION source
- Décision du 24 juin 2010 modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité APPLICATION source
- Décret n° 2000-1176 du 1er décembre 2000 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Kiev le 3 septembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2000-152 du 21 février 2000 portant publication de la convention de coopération dans le domaine de la fonction publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoï le 4 décembre 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2018-157 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la révision du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), signées à Paris les 10 et 17 novembre 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2020-49 du 27 janvier 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Tachkent le 20 juillet 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2020-50 du 27 janvier 2020 portant publication des mesures 1 à 8 (2016) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptées à Santiago le 1er juin 2016, lors de la XXXIXe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) APPLICATION source
- Décret n° 2016-1779 du 19 décembre 2016 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014 APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale APPLICATION source
- Décret du 27 juillet 2010 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2018-861 du 8 octobre 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif au développement culturel, environnemental, touristique, humain et économique et à la valorisation du patrimoine du gouvernorat d'Al Ula dans le Royaume d'Arabie saoudite, signé à Paris le 10 avril 2018 APPLICATION source
- Décision n° 93-1475 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret no 99-305 du 13 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 17 février 1999 APPLICATION source
- Décret du 27 juin 2005 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2002-1364 du 14 novembre 2002 portant publication du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (protocole III), adopté à Genève le 10 octobre 1980 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne APPLICATION source
- Décision n° 93-1169 du 1er juillet 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon APPLICATION source
- Décret n° 2007-1592 du 9 novembre 2007 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans les domaines de l'environnement, de l'eau et de l'aménagement du territoire, dans un objectif de développement durable, signé à Lyon le 30 novembre 2004 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte APPLICATION source
- Décret n° 2017-1760 du 26 décembre 2017 portant publication de l'échange de notes verbales portant dénonciation, en ce qui concerne les Pays-Bas caraïbes, de l'accord des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 2 juin et 7 septembre 2017 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2015-1818 du 29 décembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi le 6 décembre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1467 du 2 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 octobre 2009 et à Hamilton le 8 octobre 2009 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-07-01 APPLICATION source
- Décret n° 2018-192 du 19 mars 2018 portant publication de l'accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2008-162 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Brazzaville le 26 décembre 2006 APPLICATION source
- Décision no 97-2331 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2004-913 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Paris le 26 mai 2003 APPLICATION source
- Décret no 97-934 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Pékin le 15 mai 1997 APPLICATION source
- Décision no 97-2168 du 16 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution MODIFIE source
- Décret du 18 février 1994 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2014-42 du 20 janvier 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 31 octobre 2013 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole APPLICATION source
- Décret n° 2018-204 du 26 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la demande de soutien de la France aux autorités de Sint-Maarten suite au passage de l'ouragan Irma, signées à la Haye le 30 janvier 2018 APPLICATION source
- Décret du 30 avril 1993 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 23 janvier 1997 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 2 septembre 2015 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décision no 99-2578 du 27 janvier 2000 APPLICATION source
- Décret du 4 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe APPLICATION source
- Décision no 97-2307 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2478 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret du 5 février 1996 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 APPLICATION source
- Décret no 94-49 du 12 janvier 1994 portant publication de l'accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une déclaration commune et un procès-verbal), signé à Bruxelles le 29 mars 1991 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté APPLICATION source
- Décret du 14 décembre 1995 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat APPLICATION source
- Décret n° 2013-226 du 14 mars 2013 portant publication de la Mesure 8 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 140 (parties de l'île de la Déception) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2018-294 du 23 avril 2018 portant publication du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Prague le 8 décembre 2014 APPLICATION source
- Décret no 98-6 du 5 janvier 1998 relatif à l'organisation de la célébration en 1998 du 80e anniversaire de l'année 1918 et de l'armistice du 11 novembre APPLICATION source
- Décret no 95-205 du 24 février 1995 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret no 64-231 du 14 mars 1964 APPLICATION source
- Décret n° 2018-274 du 16 avril 2018 portant publication de la note verbale française du 28 avril 2017 notifiant la levée de la réserve à la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-13 APPLICATION source
- Décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle APPLICATION source
- Décret n° 2017-1297 du 22 août 2017 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2016-2017 (amendée lors de la trente-cinquième réunion de la commission instituée par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 17 au 28 octobre 2016) APPLICATION source
- Décret n° 2005-19 du 5 janvier 2005 portant publication du protocole à l'accord-cadre multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation (ensemble une annexe), fait à Stockholm le 21 mai 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui APPLICATION source
- Décret du 29 septembre 1999 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Salvador APPLICATION source
- Décision no 97-2347 du 15 janvier 1998 APPLICATION source
- Décision du 21 février 1998 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret du 11 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Yougoslavie APPLICATION source
- Décret du 26 mars 1999 portant nomination du président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou APPLICATION source
- Décret n° 2004-580 du 17 juin 2004 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, faite à Berne le 18 janvier 2002 APPLICATION source
- Décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2012-1142 du 10 octobre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif aux modalités de coopération dans le domaine de l'aviation civile, signé à Montréal le 20 avril 2012 APPLICATION source
- Décret du 24 avril 1996 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 30 septembre 2015 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret n° 2004-446 du 19 mai 2004 portant publication du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000 APPLICATION source
- Décret du 19 mars 1998 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution APPLICATION source
- Décret du 28 mai 1996 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 30 janvier 1992 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'EAU ET DE LA PREVENTION DE LA POLLUTION ET DES RISQUES,DELEGUE AUX RISQUES MAJEURS APPLICATION source
- Décrets du 18 janvier 1996 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2010-1539 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1270 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010 APPLICATION source
- Décret du 13 juillet 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret n° 2015-1271 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de Proparco en Birmanie, signé à Nay Pyi Taw le 5 décembre 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2008-164 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras, signé à Tegucigalpa le 6 novembre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2018-35 du 22 janvier 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2008-216 du 3 mars 2008 portant publication de l'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Lusaka le 28 décembre 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1149 du 24 août 2016 portant publication de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1148 du 24 août 2016 portant publication de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (ensemble deux annexes), signé à Pékin le 29 juin 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1107 du 16 juillet 2007 relatif à l'inspection des armements nucléaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) APPLICATION source
- Décret n° 2013-656 du 19 juillet 2013 portant publication de l'accord intergouvernemental entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise à disposition du Lycée français Alexandre Dumas à Moscou de nouveaux bâtiments (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 2012 APPLICATION source
- Décret du 9 décembre 1996 portant maintien dans la 1re section, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2010-188 du 23 février 2010 portant publication de la résolution FAL. 5(24) (annexe 2) relative à l'adoption d'amendements à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 11 janvier 1996 APPLICATION source
- Décret du 23 février 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- Décret n° 2015-1297 du 15 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 18 mars 2013 APPLICATION source
- Décret du 2 août 2007 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports APPLICATION source
- Décret no 95-1124 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif au contrôle de la société Somera par la Cour des comptes, signé à Monaco le 10 mars 1995 et le 27 mars 1995 APPLICATION source
- Circulaire du 30 mai 1997 relative à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux APPLICATION source
- Décret du 12 juin 1996 portant désignation d'un contrôleur général des armées APPLICATION source
- Décret n° 2017-75 du 25 janvier 2017 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'aux avenants des 4 mai 1974, 21 janvier 1999 et 12 juillet 2005 entre la République française et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 25 juillet 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1305 du 19 octobre 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif au statut juridique des forces françaises sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda, signées à Castries et à Antigua-et-Barbuda le 3 juillet 2015 APPLICATION source
- Décret du 11 juin 1992 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe APPLICATION source
- Décret n° 2000-866 du 1er septembre 2000 portant publication des amendements et complément au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adoptés par la résolution 1999-I-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 20 mai 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2004-707 du 13 juillet 2004 portant publication de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-2049 du 11 octobre 1994 APPLICATION source
- DECRET DU 9 JUILLET 1998 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT APPLICATION source
- Décret du 31 mars 1999 portant nomination d'une magistrate APPLICATION source
- Décret du 29 juillet 1998 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2007-340 du 13 mars 2007 portant publication de la résolution MSC.135(76) (adoptée le 12 décembre 2002) - Adoption d'amendements au Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (Recueil INF) APPLICATION source
- Décret n° 2015-1337 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 13 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 175 (zones géothermiques de haute altitude de la région de la mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion APPLICATION source
- Décret n° 2010-1279 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 17 septembre 2008 APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon, en résidence à Port Moresby APPLICATION source
- Décret n° 2011-307 du 22 mars 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la lutte contre la corruption, signé à Astana le 6 octobre 2009 APPLICATION source
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation APPLICATION source
- Décret n° 2019-44 du 24 janvier 2019 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif à la coopération dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de l'innovation, de l'industrie et de la culture (ensemble une annexe) (1) et de l'avenant à l'accord de coopération en matière de recherche scientifique, technologique et d'innovation du 17 juillet 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège (ensemble deux annexes), signés à Rouen le 24 septembre 2018 APPLICATION source
- Décret n° 2003-308 du 31 mars 2003 portant publication du protocole 22 portant amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) (ensemble une annexe), adopté par la résolution 2001-I-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 31 mai 2001 APPLICATION source
- Décrets du 5 février 1994 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers ABROGE, en vigueur du 2019-02-08 au 2021-01-01 APPLICATION source
- Décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000 APPLICATION source
- Décret no 94-1066 du 7 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la modification de l'accord maritime du 27 octobre 1958 (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 juillet 1992 et à Tunis le 28 août 1992 APPLICATION source
- Décision du 9 décembre 1997 nos 97-2160/2179/2197/2312 APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires MODIFIE source
- Décret n° 75-762 du 6 août 1975 portant publication de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, de l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisés à Stockholm le 14 juillet 1967, et de l'acte additionnel à l'arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, fait à Stockholm le 14 juillet 1967 APPLICATION source
- Décret du 20 novembre 1997 portant nomination du directeur du théâtre et des spectacles APPLICATION source
- Décret n° 48-1155 du 19 juillet 1948 portant publication de l'accord de paris du 16 juillet 1947 entre la France et le Danemark sur la restauration de droits de propriétés industrielle. APPLICATION source
- Décret n° 48-1190 du 19 juillet 1948 portant publication de la convention culturelle entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, signée à Paris le 2 mars 1948. APPLICATION source
- Décret du 5 février 1994 portant nomination du directeur de la sécurité sociale APPLICATION source
- Décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1347 du 18 septembre 2017 portant publication de la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (ensemble une annexe et deux appendices), signée à Londres le 13 février 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1651 du 2 décembre 2016 portant publication de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 27 juin 2012 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 APPLICATION source
- Décret n° 2008-34 du 10 janvier 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur la reconnaissance des diplômes et des grades de l'enseignement supérieur, signé à Gérone le 16 novembre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2004-42 du 6 janvier 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif à la délimitation des frontières maritimes entre Wallis-et-Futuna et Tokelau, signé à Atafu le 30 juin 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1024 du 24 août 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à la protection contre les rayonnements ionisants et à la sûreté des installations de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Genève le 15 novembre 2010 APPLICATION source
- Décret du 4 décembre 1998 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie APPLICATION source
- Décret no 97-735 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1345 du 18 septembre 2017 portant publication de la convention de Minamata sur le mercure (ensemble cinq annexes), signée à Kumamoto le 10 octobre 2013 APPLICATION source
- LOI n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer APPLICATION source
- Décret n° 2018-469 du 11 juin 2018 portant publication de l'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 7 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signées à Quito le 18 mai 2017 et à Paris le 27 juillet 2017 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau APPLICATION source
- Décision no 98-2566 du 10 novembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2003-740 du 30 juillet 2003 portant publication de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1141 du 7 octobre 2014 portant publication de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), signée à Washington le 14 novembre 2003 APPLICATION source
- Loi n°83-1097 du 20 décembre 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,A PRENDRE PAR ORDONNANCE DES MESURES RELATIVES AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET A LA GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES APPLICATION source
- Décret n° 2003-1093 du 14 novembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (ensemble une annexe), signé à Fribourg-en-Brisgau le 12 juin 2001 APPLICATION source
- Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte APPLICATION source
- Décret du 30 avril 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2011-1947 du 23 décembre 2011 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 7 novembre 2011 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 14 novembre 2011 à Paris APPLICATION source
- Décret n° 2005-683 du 16 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam décidant une deuxième phase du forum franco-vietnamien économique et financier de dialogue et d'échanges, fait à Paris le 30 octobre 2002 APPLICATION source
- Décret du 30 septembre 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-13 APPLICATION source
- Décret n° 2006-192 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua, signé à Paris le 30 août 2004 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2153 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret du 2 novembre 1992 mettant fin à la disponibilité d'un conseiller d'Etat et le plaçant dans la position de détachement de longue durée APPLICATION source
- Décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros APPLICATION source
- Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires APPLICATION source
- Décret du 5 septembre 1996 portant nomination des directeurs chargés de la mise en place des agences régionales de l'hospitalisation APPLICATION source
- Décret n° 2014-281 du 28 février 2014 portant publication du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 APPLICATION source
- Décret du 30 mai 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale APPLICATION source
- Décision no 97-2320 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2008-584 du 19 juin 2008 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics APPLICATION source
- Décret no 96-735 du 8 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres amendant l'accord aérien franco-japonais du 17 janvier 1956, signé à Tokyo le 23 avril 1996 APPLICATION source
- Décision n° 93-1200 du 28 mai 1993 APPLICATION source
- LOI n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides APPLICATION source
- Décision no 97-2368 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2003-809 du 22 août 2003 portant publication de l'avenant à la convention douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Monaco le 8 novembre 1994, signé à Monaco le 25 octobre 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil APPLICATION source
- Décret n° 2013-41 du 14 janvier 2013 portant publication de la résolution MEPC.189(60) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 26 mars 2010 APPLICATION source
- Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances APPLICATION source
- Décret n° 2013-190 du 4 mars 2013 portant publication du protocole modifiant et complétant l'accord du 6 octobre 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au transit de matériel militaire et de personnel par le territoire de la République du Kazakhstan en rapport avec la participation des forces armées de la République française aux efforts de stabilisation et de rétablissement de la République islamique d'Afghanistan, signé à Paris le 21 novembre 2012 APPLICATION source
- Décret n° 95-220 du 23 février 1995 portant publication du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2009-652 du 9 juin 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la reconnaissance mutuelle des documents donnant accès aux études supérieures, des périodes d'études, des diplômes, titres et grades (ensemble une annexe), signé à Varsovie le 28 mai 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 APPLICATION source
- Décret du 10 juillet 1997 portant nomination de trois conseillers maîtres (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret n° 2020-332 du 24 mars 2020 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique dans le domaine du développement urbain durable, signé à Mexico le 27 janvier 2020 APPLICATION source
- Décret n° 2010-749 du 2 juillet 2010 portant publication de la résolution MSC.103(73) (annexe 11) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 APPLICATION source
- Décret du 2 septembre 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier APPLICATION source
- Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement APPLICATION source
- Décret n° 2015-412 du 13 avril 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bakou le 6 mai 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2013-201 du 7 mars 2013 portant publication des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2008-71 du 22 janvier 2008 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997 APPLICATION source
- Décret du 2 novembre 1992 plaçant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée APPLICATION source
- Décret du 3 août 1999 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin APPLICATION source
- Décret n° 2004-519 du 4 juin 2004 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 21 décembre 1995 APPLICATION source
- Décrets du 31 décembre 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décision no 97-2135 du 9 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret du 19 mars 1998 portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) APPLICATION source
- Décision no 97-2481 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 29 juillet 1998 portant nomination d'un directeur (administration centrale) APPLICATION source
- Décret no 95-530 du 2 mai 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 23 avril 1992 (1) APPLICATION source
- Décision no 97-2429 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2003-355 du 15 avril 2003 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers APPLICATION source
- Décret no 95-1235 du 16 novembre 1995 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Abidjan le 2 mars 1995 APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 94-384 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord intergouvernemental relatif à la mise en place et à l'exploitation du système civil d'aide à la navigation Loran C en Europe du Nord-Ouest et dans l'Atlantique Nord (ensemble quatre annexes), signé à Oslo le 6 août 1992 APPLICATION source
- Décret no 96-783 du 9 septembre 1996 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba (ensemble une annexe), signé à La Havane le 13 octobre 1993 APPLICATION source
- Décret du 26 février 1998 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2004-60 du 8 janvier 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique, signé à Paris le 20 novembre 2002 APPLICATION source
- Décret du 20 novembre 1997 portant nomination du délégué interministériel aux droits des femmes APPLICATION source
- Décret du 20 juillet 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Togo APPLICATION source
- Décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962 APPLICATION source
- Décret n° 2018-782 du 10 septembre 2018 portant publication du protocole relatif à la convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1) et du protocole relatif au protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (2), adoptés à Londres le 14 octobre 2005, signés par la France le 14 février 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2004-97 du 29 janvier 2004 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 7 novembre 2003 APPLICATION source
- Décret no 98-109 du 23 février 1998 portant publication de l'échange de lettres portant abrogation de la convention signée à Bruxelles le 25 octobre 1910 entre la France et la Belgique pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Bruxelles le 9 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret du 17 mars 1999 portant nomination d'une préfète APPLICATION source
- Décret n° 2006-873 du 13 juillet 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à la sécurité dans le tunnel reliant le réseau routier monégasque et à la route nationale 7, faite à Monaco le 11 octobre 2001 APPLICATION source
- Décret du 14 juin 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Erythrée en résidence à Djibouti APPLICATION source
- Décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 APPLICATION source
- Décret du 8 avril 1998 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées APPLICATION source
- Décret no 99-354 du 3 mai 1999 portant publication du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan, signé à Paris le 20 décembre 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 APPLICATION source
- Décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptés à Londres le 7 juillet 1995 APPLICATION source
- Décret du 8 septembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée APPLICATION source
- Décret n° 2016-4 du 4 janvier 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 2 décembre 2009, et de son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 19 septembre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2000-1010 du 11 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à des microcentrales hydroélectriques au droit des barrages agricoles de Brisach et de Strasbourg-Kehl, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 mai et à Berlin le 20 juin 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1066 du 4 juillet 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modification de l'accord relatif aux transports de personnes et de marchandises par route entre la Suisse et la France, signé à Paris le 20 novembre 1951, signé à Berne le 29 janvier 2007 et le 1er février 2007 APPLICATION source
- DECRET du 20 OCTOBRE 1998 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- DECRET DU 23 JUIN 1998 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décision no 97-2222 du 28 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2000-1175 du 1er décembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif aux privilèges et immunités des officiers de liaison (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes, signées à Paris le 10 décembre 1998 et le 16 février 1999 APPLICATION source
- Décret du 11 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées APPLICATION source
- Décision n° 93-1188 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décision n° 93-1381 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décision n° 93-1192 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décision n°s 93-1187, 1232 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décision n° 93-1258 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décision n° 93-1276 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décision n° 93-1318 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1296 du 13 octobre 2005 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Confédération suisse, signé à Paris le 7 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2007-77 du 22 janvier 2007 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne pour la promotion de projets réalisés au titre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto annexé à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Tunis le 30 octobre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2015-202 du 23 février 2015 portant publication de la lettre française du 20 janvier 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice F de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux APPLICATION source
- Décret n° 2006-33 du 11 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière (ensemble trois annexes), signé à Paris le 19 septembre 2005 APPLICATION source
- Décret du 1er mars 1993 portant nomination d'un directeur de l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2011-1591 du 18 novembre 2011 portant publication du protocole n° 23 de la résolution 2010-II-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.01, 1.02, 1.07, 1.09, 1.10, chapitre 4, 4.06, 4.07, 6.32, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01) APPLICATION source
- Décret n° 2009-1073 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et avenant à cet accord (ensemble deux annexes), signé à Dakar le 25 février 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2006-308 du 16 mars 2006 modifiant la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques APPLICATION source
- Décret n° 2002-940 du 18 juin 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 20 juin 2001 APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2005-678 du 16 juin 2005 portant publication de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Maldives (ensemble une annexe), signé à Malé le 5 février 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1024 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, signées à Monaco les 12 septembre et 16 octobre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1074 du 5 août 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Ljubljana le 18 janvier 2002 APPLICATION source
- Décision no 97-2406 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2005-332 du 1er avril 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Bratislava le 7 mai 1998 APPLICATION source
- Décret du 4 mai 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie APPLICATION source
- Décret no 92-284 du 26 mars 1992 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'environnement APPLICATION source
- Décret n° 2000-940 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2018-988 du 13 novembre 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 8 juin 2015 (1), et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 9 novembre 2015 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours APPLICATION source
- Décret n° 2003-61 du 17 janvier 2003 portant publication de l'accord tripartite entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, fait à Paris le 28 septembre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2005-873 du 25 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité : arts plastiques), signé à Monaco le 11 juin 2004 APPLICATION source
- Décret no 99-33 du 11 janvier 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération en matière de police, signé à Pretoria le 26 juin 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2013-514 du 19 juin 2013 portant publication de l'amendement de l'annexe 2 de l'accord du 24 novembre 1996 sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente relative à l'emploi des filets dérivants (ensemble deux annexes), adopté à Dubrovnik le 25 octobre 2007 APPLICATION source
- Décret no 94-164 du 18 février 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur la coopération franco-jordanienne en matière de diffusion radiophonique, signé à Amman le 28 novembre 1992 APPLICATION source
- Décret du 16 novembre 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Arrêté du 18 septembre 2018 portant délégation de signature APPLICATION source
- Décret n° 2006-76 du 25 janvier 2006 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés à Strasbourg par les résolutions 2004-I-21 et 2004-I-22 du 28 mai 2004 et la résolution 2004-II-23 du 25 novembre 2004 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin APPLICATION source
- Décret n° 2017-221 du 24 février 2017 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 APPLICATION source
- Décret du 28 septembre 2018 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2070 du 6 novembre 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2019-1113 du 30 octobre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de la convention du 23 février 2015 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relative à la coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, signées à Nouméa le 18 février 2019 et à Port Vila le 20 février 2019 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée APPLICATION source
- Décret du 22 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 92-1159 du 16 octobre 1992 portant publication des ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés lors de la deuxième réunion des parties, à Londres le 29 juin 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2014-857 du 30 juillet 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-7-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret du 28 avril 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Malaisie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme APPLICATION source
- Décret no 90-1136 du 18 décembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la suppression réciproque des visas de court séjour, signé à Prague les 10 et 11 juillet 1990 APPLICATION source
- Décision no 97-2514 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie APPLICATION source
- Décret no 94-232 du 17 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Oulan Bator le 8 novembre 1991 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-2053 du 11 mai 1995 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination de préfets délégués pour la sécurité et la défense APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs APPLICATION source
- Décret du 7 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République togolaise APPLICATION source
- Décret n° 2018-567 du 2 juillet 2018 portant publication du protocole relatif à la création du campus franco-sénégalais entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 2 février 2018 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques APPLICATION source
- Décret n° 2011-308 du 22 mars 2011 portant publication de la Mesure 13 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 171, pointe Narebski, péninsule de Barton, île du Roi-George (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― plan de gestion APPLICATION source
- Décision no 97-2537 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1186 du 30 septembre 1993 931186: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU PAS-DE-CALAIS APPLICATION source
- Décret n° 2016-325 du 17 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à La Valette le 28 mai 2015 APPLICATION source
- Décret du 21 mars 1995 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière APPLICATION source
- Décret n° 2001-760 du 28 août 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 28 mai 1996 APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Décret n° 2004-153 du 11 février 2004 portant publication de l'accord de coopération bilatérale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur le changement climatique, signé à Santiago le 9 décembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2019-146 du 27 février 2019 portant publication de la délibération de la Commission intergouvernementale pour la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin modifiant le règlement des contrats validé le 7 juin 2016, adoptée à Paris le 10 décembre 2018 APPLICATION source
- Décret du 16 avril 1992 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section, nomination dans la 2e section, affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2019-1070 du 21 octobre 2019 portant publication de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, signé à Bruxelles le 9 juin 2006 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises APPLICATION source
- Décret no 99-1026 du 1er décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 avril 1997 APPLICATION source
- Décret du 26 février 1996 portant promotion dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) APPLICATION source
- Décision no 97-2382 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret no 95-878 du 28 juillet 1995 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la santé et de la médecine entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signé à Hanoi le 10 février 1993 APPLICATION source
- Décret du 14 juin 1995 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées APPLICATION source
- Décret n° 2007-375 du 20 mars 2007 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Ljubljana le 7 avril 2004 APPLICATION source
- Décret n° 93-1072 du 7 septembre 1993 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Géorgie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 19 mai 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2000-1061 du 25 octobre 2000 portant publication de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoi le 1er février 2000 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales APPLICATION source
- Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions APPLICATION source
- Décret n° 2006-1159 du 18 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 99 (73) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 APPLICATION source
- Décret du 4 janvier 1994 portant nomination (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret du 23 juin 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria APPLICATION source
- Décret n° 2006-328 du 20 mars 2006 portant publication de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse remplaçant l'accord du 25 novembre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, signé à Paris le 26 avril 2005 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-25 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs APPLICATION source
- Décret n° 2018-191 du 19 mars 2018 portant publication de l'accord relatif au programme « vacances-travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 décembre 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2018-741 du 22 août 2018 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif à l'établissement d'Expertise France en Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 29 juin 2018 APPLICATION source
- Ordonnance n° 67-832 du 28 septembre 1967 modifiant l'article 152-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation APPLICATION source
- Décret du 16 novembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh APPLICATION source
- Décret n° 2012-1364 du 6 décembre 2012 portant publication de la résolution MEPC.190(60) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (zone de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord) (ensemble une annexe), adoptée le 26 mars 2010 APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1994 portant nomination d'un directeur d'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2014-1037 du 11 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Siem Reap le 4 décembre 2013 APPLICATION source
- Décret du 14 novembre 1996 portant nomination du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain APPLICATION source
- Décision n° 93-1450 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 92-383 du 1er avril 1992 portant publication de la convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2015-71 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-6-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1137 du 11 septembre 2006 instituant un délégué interministériel à l'orientation APPLICATION source
- Décret no 92-94 du 23 janvier 1992 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prague le 13 septembre 1990 (1) APPLICATION source
- Décret n° 2007-1446 du 9 octobre 2007 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la défense et du partenariat industriel de défense entre la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tripoli le 25 juillet 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2015-95 du 30 janvier 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la recherche et au sauvetage d'aéronefs en détresse, signé à Paris le 30 juin 2014 APPLICATION source
- Décret no 96-665 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Mexico le 24 mai 1996 APPLICATION source
- Décrets du 6 février 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2010-284 du 16 mars 2010 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2008/2009 (adoptée par la Commission lors de la vingt-septième réunion, du 22 octobre au 7 novembre 2008), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 APPLICATION source
- Décision nos 93-1224, 1225 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décret du 27 novembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- DECRET DU 31 DECEMBRE 1991 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décret n° 2015-116 du 3 février 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'acquisition d'un système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique, signé à Lima le 24 avril 2014 APPLICATION source
- Décret du 8 septembre 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux APPLICATION source
- Décret du 23 avril 1992 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 22 février 1993 portant nomination de magistrats APPLICATION source
- Décret n° 2010-216 du 2 mars 2010 portant publication du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap APPLICATION source
- Décret du 21 novembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat APPLICATION source
- Décret no 94-514 du 20 juin 1994 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'accord du 29 juillet 1970 relatif à un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Cerbère, au lieudit Col des Balîtres, signé à Paris les 5 septembre 1991 et 5 novembre 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2018-393 du 24 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (ensemble deux annexes), signé à Paris le 26 juillet 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2003-457 du 16 mai 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 mars 2003 APPLICATION source
- Décret du 23 avril 1992 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret du 23 avril 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à l'île Maurice APPLICATION source
- Décret du 6 décembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti APPLICATION source
- Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme APPLICATION source
- Décret du 4 janvier 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 23 juillet 2008 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte APPLICATION source
- Décret du 3 mars 1993 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret n° 2010-643 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 13 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 ― îles Frazier, îles Windmill, Terre Wilkes, Antarctique de l'Est, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 APPLICATION source
- Décret du 4 juin 1993 portant nomination de préfets et d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décrets du 8 avril 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 1er juillet 1992 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 1er avril 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Djibouti APPLICATION source
- Décret no 94-745 du 25 août 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge d'assistance technique à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie, signé à Phnom Penh le 11 février 1993 APPLICATION source
- Décrets du 8 avril 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 12 mars 1992 portant nomination d'un délégué à la mémoire et à l'information historique APPLICATION source
- Décret n° 2018-737 du 22 août 2018 portant publication de l'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 2 septembre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signées à Paris le 7 avril 2016, à New Delhi le 22 novembre 2017 et à Paris le 9 février 2018 APPLICATION source
- Décret du 20 mai 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Albanie APPLICATION source
- Décret n° 2003-1400 du 31 décembre 2003 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, fait à Bruxelles le 16 décembre 1997 APPLICATION source
- Décrets du 23 juillet 1998 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale APPLICATION source
- Décret n° 2005-1080 du 23 août 2005 portant publication de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu faite à Québec le 1er septembre 1987, fait à Paris le 3 septembre 2002 APPLICATION source
- Décret du 13 mai 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 2 septembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome APPLICATION source
- Décret n° 2006-1188 du 27 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 98 (73) portant adoption du Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 APPLICATION source
- Décret no 97-804 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au maintien du consulat général de France à Hong Kong sur le territoire de la région administrative spéciale de Hong Kong, signées à Pékin le 15 mai 1997 APPLICATION source
- Décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret no 92-548 du 17 juin 1992 portant publication de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991 APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII MODIFIE source
- Décret du 21 septembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Christophe et Nièves en résidence à Castries APPLICATION source
- Décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 portant publication de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995 APPLICATION source
- Décret du 19 août 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande APPLICATION source
- Décret n° 2000-320 du 5 avril 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Panama le 30 avril 1999 APPLICATION source
- Décret du 20 avril 1995 portant nomination d'un directeur APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 juillet 1996 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-380 DC APPLICATION source
- Décret n° 2005-1066 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 9 novembre 2004 APPLICATION source
- Décret du 10 août 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Mexique APPLICATION source
- Décret du 11 juin 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Tunisie APPLICATION source
- Décret n° 2007-1601 du 12 novembre 2007 portant publication de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, signé à Paris le 6 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2004-897 du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres des métiers d'Alsace et de la Moselle APPLICATION source
- Décret no 95-879 du 28 juillet 1995 portant publication de la convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989 APPLICATION source
- Décret n° 2003-691 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, sur le fondement de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution APPLICATION source
- Décret n° 2014-573 du 3 juin 2014 portant publication de la lettre française du 4 octobre 2013 notifiant la levée de la réserve et le retrait des déclarations françaises formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 et signée par la France le 17 juillet 1980 APPLICATION source
- Décret du 29 décembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Haïti APPLICATION source
- DECRET DU 30 JUIN 1992 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décret n° 2016-324 du 17 mars 2016 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013 APPLICATION source
- Décret du 13 juillet 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire du Bénin APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2277 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2147 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2018-902 du 22 octobre 2018 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2017-2018 (amendée lors de la trente-sixième réunion de la commission instituée par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 16 au 27 octobre 2017) APPLICATION source
- Décret n° 2003-1234 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République indienne relatif à la coopération en matière d'agriculture, de pêche, de développement rural, de forêt et d'industrie agro-alimentaire, signé à Paris le 4 novembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1149 du 30 juillet 2007 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores relative à la coopération entre la Réunion et les Comores dans le secteur du développement rural, signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 7 février 2006 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1992 portant détachement d'un préfet APPLICATION source
- Décrets du 27 janvier 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décrets du 27 janvier 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décrets du 27 janvier 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 11 juin 1992 portant nomination d'un inspecteur général de la jeunesse et des sports APPLICATION source
- Décret n° 2017-1242 du 7 août 2017 portant publication de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (ensemble deux annexes), adopté à Lisbonne le 28 septembre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2005-515 du 11 mai 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 3 janvier 2003 APPLICATION source
- Décret du 4 janvier 1996 portant fin de fonctions d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 94-436 du 17 mai 1994 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 APPLICATION source
- Décret du 25 janvier 1993 portant nomination du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle APPLICATION source
- Décret du 5 février 1996 portant nomination du gouverneur du Crédit foncier de France APPLICATION source
- Décret n° 2002-52 du 7 janvier 2002 portant publication de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995 APPLICATION source
- Décret n° 59-267 du 7 février 1959 relatif aux attributions du chef d'état-major général des armées APPLICATION source
- Décret n° 2006-182 du 13 février 2006 portant publication de l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen (ensemble deux annexes), fait à Luxembourg le 14 octobre 2003 APPLICATION source
- Décision no 97-2329 du 29 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret no 98-139 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 APPLICATION source
- Décret du 23 juin 1994 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision no 97-2435 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret no 94-560 du 30 juin 1994 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie, fait à Vilnius le 14 mai 1992 APPLICATION source
- Décret du 2 novembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République togolaise APPLICATION source
- LOI n° 82-3 du 6 janvier 1982 d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1994 portant cessation de fonctions d'un directeur à la direction générale de l'aviation civile APPLICATION source
- Décret n° 2019-12 du 7 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014) APPLICATION source
- Décret n° 2006-1402 du 17 novembre 2006 portant publication de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 APPLICATION source
- Décret no 98-171 du 10 mars 1998 portant publication de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Paris le 5 septembre 1996 APPLICATION source
- Décret du 31 décembre 1992 portant nomination du procureur général près la Cour de cassation APPLICATION source
- Décret du 3 août 1999 portant nomination de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie APPLICATION source
- Décret du 14 mars 1996 portant nomination de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises APPLICATION source
- Décrets du 12 juin 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 3 juin 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Sierra Leone APPLICATION source
- Décret du 1er août 1996 portant cessation de fonctions et nomination par intérim du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion APPLICATION source
- Décret n° 2015-695 du 19 juin 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la réforme du prix De Gaulle-Adenauer, signées à Berlin le 31 mars 2015 APPLICATION source
- Décret du 11 décembre 1992 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 4 janvier 1993 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à Bruxelles APPLICATION source
- Décret n° 2003-463 du 19 mai 2003 portant publication de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, fait à Bruxelles le 16 décembre 1991 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1098 du 31 août 2015 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2014-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la modification définitive du règlement de police pour la navigation du Rhin - Dispense pour les engins flottants sans système de propulsion propre de l'obligation d'équipement en appareil AIS Intérieur (article 4.07, chiffre 1) APPLICATION source
- Décret no 95-989 du 28 août 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la cession de matériels, objets et documents aux fins de constitution d'une collection muséographique destinée au musée des Alliés à Berlin (ensemble une annexe), signé à Bonn le 5 juillet 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité APPLICATION source
- Décret n° 2015-745 du 26 juin 2015 portant publication de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997 APPLICATION source
- Décret du 25 janvier 1993 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décret du 25 juillet 2019 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret du 4 février 1993 portant nomination du directeur des transports terrestres APPLICATION source
- Décret du 9 septembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Moldavie en résidence à Moscou APPLICATION source
- Décret du 5 février 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 18 décembre 1992 portant nomination (administration centrale) APPLICATION source
- Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique APPLICATION source
- Décret du 4 février 1993 portant promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2014-143 du 17 février 2014 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2013-2018, signée à Paris le 3 décembre 2013 APPLICATION source
- Décret du 29 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Rwanda APPLICATION source
- Décret du 19 juillet 1993 portant détachement d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 4 janvier 1995 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décret du 29 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Bulgarie APPLICATION source
- Décret du 3 juin 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité APPLICATION source
- Décret n° 94-308 du 14 avril 1994 portant publication du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16 novembre 1982 APPLICATION source
- Décret du 26 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté du Liechtenstein, en résidence à Berne APPLICATION source
- Décision no 98-2571/2572/2573 du 9 mars 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2003-344 du 8 avril 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001 APPLICATION source
- Décret du 5 février 1994 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décret du 29 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République arabe syrienne APPLICATION source
- Décret n° 2004-907 du 26 août 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe), signée à Genève le 5 novembre 1999 APPLICATION source
- Décret du 4 décembre 1992 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations APPLICATION source
- Décret du 11 janvier 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Paraguay APPLICATION source
- Décret no 99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique APPLICATION source
- Décrets du 21 décembre 1992 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret du 8 décembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Zaïre APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière APPLICATION source
- DECRET DU 20 DECEMBRE 1992 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décret n° 2011-1065 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 7 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 139 (pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer APPLICATION source
- Décret no 95-822 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, fait à Londres le 16 octobre 1985 APPLICATION source
- Décret n° 2019-515 du 24 mai 2019 portant publication de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (ensemble une annexe), faite à Hambourg le 30 novembre 2009, signée par la France à Wiesbaden le 4 février 2010 APPLICATION source
- Décret du 3 septembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret no 95-224 du 21 février 1995 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Corfou le 24 juin 1994 APPLICATION source
- Décret du 21 avril 1993 portant désignation d'un contrôleur général des armées APPLICATION source
- Décret no 99-529 du 25 juin 1999 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie, signé à Paris le 21 janvier 1994 APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1993 portant nomination du directeur général de l'aviation civile APPLICATION source
- Décret n° 2015-1216 du 1er octobre 2015 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatives signées à Pékin le 27 juillet 2010 et le 5 août 2010) APPLICATION source
- DÉCRET DU 13 SEPTEMBRE 1993 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décret n° 2011-1944 du 23 décembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Biélorussie relatif à la coopération culturelle, éducative, scientifique, technique et dans le domaine des médias, signé à Paris le 20 janvier 2010 APPLICATION source
- Décision n° 93-1399 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1160 du 18 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 123 (75) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2002 APPLICATION source
- Décret n° 93-417 du 15 mars 1993 portant publication des statuts du Groupe d'étude international du cuivre (ensemble une annexe), adoptés le 24 février 1988 APPLICATION source
- Décret du 5 avril 1993 ponant cessation de fonctions d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décret n° 2015-935 du 30 juillet 2015 portant publication de l'appendice G à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999, tel que modifié et applicable à compter du 1er juillet 2015 APPLICATION source
- Décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la Cour des comptes APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1993 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décret no 94-783 du 1er septembre 1994 portant publication de l'accord de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bucarest le 12 avril 1994 APPLICATION source
- Décret du 13 juillet 2005 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret n° 2001-506 du 6 juin 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Paris le 6 février 2001 APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1993 portant nomination de magistrats APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un magistrat APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1993 portant nomination du recteur d'académie, directeur du Centre national d'enseignement à distance APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-12-18 APPLICATION source
- Décret n° 2000-731 du 1er août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum APPLICATION source
- Décret du 1er mars 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décision n° 93-1377 du 26 mai 1993 APPLICATION source
- Décret du 17 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur observateur permanent de la République française auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington APPLICATION source
- Décret du 17 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France auprès de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes APPLICATION source
- Décret du 18 juin 1993 portant nomination (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret du 24 septembre 1993 portant nomination de conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décret du 24 septembre 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2013-43 du 14 janvier 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007, signées à Libreville le 29 octobre 2012 et le 8 novembre 2012 APPLICATION source
- Décret du 21 janvier 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décrets du 20 janvier 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2015-1307 du 19 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Achgabat le 2 mars 2013 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités APPLICATION source
- Décret n° 70-1067 du 17 novembre 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistances administratives et juridiques réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969 APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2019-782 du 24 juillet 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces de défense australiennes (ensemble deux annexes), signé à Sydney le 2 mai 2018 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif à la fourniture réciproque de biens et de services entre les forces armées de la République française et les forces d'auto-défense du Japon (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 juillet 2018 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1109 du 18 juillet 2007 relatif à l'exercice des fonctions de recteur d'académie et modifiant le code de l'éducation APPLICATION source
- Décret no 99-191 du 10 mars 1999 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 1996 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon APPLICATION source
- Décret du 30 septembre 1992 portant modification de la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour 1992 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-2104 du 12 juillet 1996 APPLICATION source
- Décret no 94-220 du 14 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République lettone concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Paris le 26 novembre 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2008-488 du 22 mai 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2006-452 du 18 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Tallinn le 17 août 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2019-1111 du 30 octobre 2019 portant publication de l'amendement à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Cavtat le 4 juin 2004 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance APPLICATION source
- Décret n° 2013-1062 du 25 novembre 2013 portant publication du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010 APPLICATION source
- Décret no 95-143 du 6 février 1995 portant publication des amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 APPLICATION source
- Décrets du 20 janvier 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2007-1043 du 21 juin 2007 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République sénégalaise pour la promotion de la mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CNUCC), signé à Dakar le 16 janvier 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime APPLICATION source
- Décret du 27 juillet 1995 modifiant le décret du 8 avril 1995 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2003-1401 du 31 décembre 2003 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, fait à Bruxelles le 16 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2008-374 du 18 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, signé à Maastricht le 2 décembre 2003 APPLICATION source
- Décret no 95-1033 du 18 septembre 1995 portant publication du procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 décembre 1994, et une annexe, signée le 14 avril 1995 APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur des Journaux officiels de la République française APPLICATION source
- Décret du 13 juillet 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2012-267 du 24 février 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 6 décembre 2002 APPLICATION source
- Décret no 95-923 du 11 août 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16 septembre 1992 APPLICATION source
- DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 1995 RELATIF À LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles APPLICATION source
- DÉCRET DU 26 AOÛT 1995 RELATIF À LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1995 portant cessation de fonctions d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 96-714 du 7 août 1996 portant publication de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague APPLICATION source
- Décret du 12 janvier 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya APPLICATION source
- Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française APPLICATION source
- Décret no 2001-395 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2002-133 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale APPLICATION source
- Décret no 98-350 du 4 mai 1998 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 15 février 1996 APPLICATION source
- Décision du 21 février 1998 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret no 98-106 du 19 février 1998 portant publication de l'avenant au protocole d'accord domanial entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne fait le 24 janvier 1959, signé à Tunis le 4 octobre 1995 APPLICATION source
- Décret du 2 avril 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 97-2199/97-2152 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-2050 du 11 octobre 1994 APPLICATION source
- Décret no 96-917 du 11 octobre 1996 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan dans le domaine de l'enseignement des langues, signé à Achgabat le 28 avril 1994 APPLICATION source
- Décret du 27 novembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1831 du 17 décembre 1993 931831: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décret n° 2000-110 du 4 février 2000 portant publication de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996 APPLICATION source
- Décret du 3 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décret n° 2014-1003 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Alger le 16 décembre 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1396 du 25 novembre 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1010 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Montpellier le 4 mars 2013 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2148 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret no 96-973 du 31 octobre 1996 portant publication de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant les transports routiers, signé à Paris le 30 juillet 1996 APPLICATION source
- Décret du 13 février 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy APPLICATION source
- Décret n° 2012-546 du 23 avril 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia, signé à Monrovia le 21 juin 2011 APPLICATION source
- Décision no 97-2390 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe), sous forme d'échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 APPLICATION source
- Décret no 94-988 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan portant confirmation de l'application par la France et le Turkménistan de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signé à Achghabat le 28 avril 1994 APPLICATION source
- Décret du 21 mars 1997 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret n° 2007-1535 du 26 octobre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Pékin le 8 janvier 2004 APPLICATION source
- Décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture APPLICATION source
- Décision no 97-2359 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre APPLICATION source
- Décret n° 2007-1577 du 6 novembre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la promotion de projets au titre du mécanisme de « mise en oeuvre conjointe » prévu par le protocole de Kyoto, signé à Paris le 15 mars 2007 APPLICATION source
- Décret du 30 juillet 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 21 octobre 1998 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique APPLICATION source
- Décret du 21 juillet 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 97-761 du 11 juillet 1997 portant publication du troisième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976 et le deuxième avenant du 9 décembre 1981 entre les trois gouvernements susmentionnés, fait à Paris le 25 mars 1993, et du protocole d'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, signé à Paris le 25 mars 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1355 du 14 novembre 2002 relatif au Haut Conseil de la coopération internationale APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2123 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les groupements de communes APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret no 90-20 du 3 janvier 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre portant règlement de l'indemnisation de biens, avoirs et intérêts français ayant fait l'objet de mesures de zaïrianisation, fait à Paris le 22 janvier 1988 APPLICATION source
- Décret n° 2000-701 du 18 juillet 2000 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’État d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995 APPLICATION source
- Décret du 5 novembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles APPLICATION source
- Décret du 5 avril 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1511 du 22 septembre 1993 931511: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE APPLICATION source
- Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture APPLICATION source
- Décret n° 2007-5 du 2 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise portant modification de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 12 juin 1970 sous forme d'échange de lettres signées à Lisbonne les 21 et 23 décembre 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 5 octobre 1993 PLACANT UN PREFET EN DISPONIBILITE APPLICATION source
- Décret du 6 juillet 1995 portant nomination de magistrats APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande APPLICATION source
- Décret n° 2012-449 du 4 avril 2012 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2011-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar slovaques (annexes D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) APPLICATION source
- Décision no 97-2464 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret no 99-115 du 15 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine portant sur la coopération dans le secteur énergétique, signé à Kiev le 3 septembre 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2324 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 30 mars 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Nauru, en résidence à Suva APPLICATION source
- Décision no 97-2549 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2472 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2475 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2485 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2491 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1512 du 14 novembre 2011 portant publication de la Mesure 14 (2010) ― zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 (île Southwest Anvers et bassin Palmer) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie APPLICATION source
- Décret no 98-55 du 23 janvier 1998 portant publication de l'accord de transport maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble un échange de lettres signées à Pékin le 16 septembre 1996), signé à Paris le 10 avril 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2003-341 du 8 avril 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à l'interprétation de la convention fiscale du 27 décembre 1974, signées les 20 août 1999 et 6 mars 2000 APPLICATION source
- Décision no 97-2456 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2544 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution APPLICATION source
- Décret n° 2012-856 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires, fixées par l'échange de lettres annexé à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 et modifiées par l'échange de lettres du 6 août 1971 et par l'avenant du 26 mai 2003, signées à Paris et à Monaco le 26 février 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2012-857 du 5 juillet 2012 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.2-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.12 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2009-1056 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 1 (2004) ― Système des zones protégées de l'Antarctique ― Plan de gestion pour les zones gérées spéciales de l'Antarctique ― (ensemble deux annexes), adoptée au Cap le 4 juin 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2000-1224 du 14 décembre 2000 modifiant l'article 1649 quater K du code général des impôts APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2006-917 du 25 juillet 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de réalisation de la première phase de la branche « Est » de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, signé à Paris le 25 août 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2010-190 du 23 février 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.6-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6-08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret no 97-751 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture du consulat général de Chine à Strasbourg, signées à Pékin les 24 février et 21 mars 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret du 20 août 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Arabie saoudite APPLICATION source
- Décret n° 2014-515 du 21 mai 2014 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la communication entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 16 décembre 2013 APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Mme Arlette Laguiller, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives APPLICATION source
- Décret n° 96-824 du 16 septembre 1996 portant publication des ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés le 25 novembre 1992 à Copenhague APPLICATION source
- Décret du 1er août 1996 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret no 98-603 du 10 juillet 1998 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Prague le 13 février 1996 APPLICATION source
- Ordonnance n° 59-239 du 4 février 1959 relative à l'application de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée APPLICATION source
- Décision no 97-2318 du 6 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2020-842 du 3 juillet 2020 portant publication de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola, signé à Paris le 28 mai 2018 APPLICATION source
- Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier) APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1321 du 24 novembre 1993 931321-1498: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,19EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1864 du 15 décembre 1993 931864: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'INDRE APPLICATION source
- Décret du 12 mars 1998 portant nomination à l'administration centrale APPLICATION source
- Décision no 97-2209 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2001-869 du 17 septembre 2001 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'échange d'informations classifiées dans le domaine nucléaire de défense, signées à Londres et Cahors les 7 et 9 février 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1183 du 6 octobre 2010 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2009/2010 (adoptée par la Commission lors de la vingt-huitième réunion, du 26 octobre au 6 novembre 2009), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 (1) La liste annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1993 PORTANT NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Décret n° 2007-333 du 12 mars 2007 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine, signée à Paris le 14 octobre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1517 du 16 décembre 2014 portant publication de la liste des mesures de conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (convention de Canberra, saison 2013-2014) APPLICATION source
- Décret du 11 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Décret du 28 avril 1999 portant nomination d'une préfète APPLICATION source
- Décret n° 2011-178 du 15 février 2011 portant publication de la Mesure 5 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 121 cap Royds, île Ross (ensemble une annexe), plan de gestion révisé, adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 APPLICATION source
- Décret du 26 août 1993 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2013-675 du 25 juillet 2013 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Riyad le 22 février 2011 APPLICATION source
- Décision du 8 juillet 1999 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret du 26 mai 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE APPLICATION source
- Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation APPLICATION source
- Décret n° 2004-1169 du 26 octobre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'intégration de sapeurs-pompiers monégasques dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Monaco le 21 mai 2004 APPLICATION source
- Décret du 23 novembre 1992 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret no 99-451 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte portant modification du protocole no 3 annexé à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 18 mars 1968, signées au Caire les 11 et 18 juin 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1152 du 7 octobre 2014 portant publication du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble trois annexes), signé à Paris le 18 avril 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2007-444 du 26 mars 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord cinématographique franco-argentin (ensemble une annexe), signé à Buenos Aires le 23 novembre 1984, signées à Buenos Aires le 20 mars 2006 et à Paris le 13 juin 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2014-417 du 22 avril 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif à la création de l'Institut français au Koweït, signé à Koweït le 18 mars 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1001 du 21 juillet 2016 portant publication de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ensemble trente-cinq annexes et quatre protocoles) (1), et de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part (ensemble trente-quatre annexes et quatre protocoles), signés à Bruxelles le 27 juin 2014 APPLICATION source
- LOI n° 60-101 du 4 février 1960 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, certaines mesures relatives au maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'Etat, à la pacification et à l'administration de l'Algérie APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1961 du 15 décembre 1993 931961: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte APPLICATION source
- Décret n° 2009-1560 du 14 décembre 2009 portant publication du protocole 9 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 6.08, 11.01, 14.09) APPLICATION source
- Décret n° 2015-240 du 2 mars 2015 portant publication de l'amendement à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2015 du 15 décembre 1993 932015: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE L'ALLIER APPLICATION source
- Décision no 97-2251 du 29 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs APPLICATION source
- DECRET DU 30 DECEMBRE 1998 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES APPLICATION source
- Décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Décision no 97-2283 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1076 du 5 août 2002 portant publication de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signé à Québec le 19 décembre 1998 APPLICATION source
- Décrets du 13 mai 1996 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2000-315 du 5 avril 2000 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Gambie, signé à Paris le 24 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2014-583 du 3 juin 2014 portant publication de l'accord relatif à un programme d'échanges culturels entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire pour les années 2014-2016, signé à Alger le 16 décembre 2013 APPLICATION source
- Décret no 99-59 du 25 janvier 1999 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, signées à Skopje le 30 septembre et le 1er octobre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2003-514 du 12 juin 2003 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 12 novembre 2002 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1968 du 15 décembre 1993 931968: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,12EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décret n° 2014-960 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature APPLICATION source
- Décret n° 2008-672 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999 APPLICATION source
- Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décision no 97-2453 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 88-235 du 9 mars 1988 portant publication du protocole additionnel de la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), fait è Genève le 28 septembre 1984 et signé par la France le 22 février 1985 APPLICATION source
- Décret n° 2014-977 du 22 août 2014 portant publication de la Mesure 19 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : bâtiment du complexe de forage du professeur Kudryashov, station Vostok, adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2004-1552 du 30 décembre 2004 portant publication de l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 4 décembre 2003 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1824 du 25 novembre 1993 931824: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES COTES-D'ARMOR APPLICATION source
- Décret n° 2013-1074 du 28 novembre 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2010-134 du 10 février 2010 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 18 novembre 2009 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 28 octobre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1035 du 11 septembre 2014 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de libération de la Palestine, au profit de l'Autorité palestinienne (ensemble une annexe), signé à Paris le 11 septembre 2013 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1837 du 17 décembre 1993 931837: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE LA SARTHE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1871 du 17 décembre 1993 931871: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU FINISTERE APPLICATION source
- Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel APPLICATION source
- Décret n° 2000-111 du 4 février 2000 portant publication du protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs APPLICATION source
- Décret n° 2016-1353 du 11 octobre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 28 avril 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la rénovation administrative et pédagogique du lycée franco-costaricien, signées à San José le 22 août et le 10 octobre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2006-35 du 11 janvier 2006 portant publication de la convention pour la protection du Rhin, ensemble une annexe et un protocole de signature, faite à Berne le 12 avril 1999 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables APPLICATION source
- Décret du 27 novembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juin 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2003-1155 du 28 novembre 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar relative à la coopération éducative entre La Réunion et Madagascar, signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 25 juillet 2003 APPLICATION source
- Décret no 98-1152 du 16 décembre 1998 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l'euro APPLICATION source
- Décret n° 2014-26 du 10 janvier 2014 portant publication de l'accord en matière énergétique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela complémentaire à l'accord-cadre du 2 octobre 2008 pour la coopération et l'établissement d'une commission de haut niveau, signé à Caracas le 24 novembre 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2003-743 du 1er août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1158 du 18 septembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en matière de coopération scientifique et technologique dans le cadre du partenariat Hubert Curien (PHC) « PAMOJA », signé à Nairobi le 5 mai 2015 APPLICATION source
- Décision n° 93-1237 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur APPLICATION source
- Décret n° 2007-1383 du 22 septembre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la mise en place d'un coopérant en matière de formation des unités de maintien de l'ordre, signé à Kiev le 16 mai 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1103 du 1er septembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la fourniture de matériels et prestations dans le domaine de l'aéronautique militaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 15 juillet 2005 APPLICATION source
- Décret n° 97-970 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990 (1) APPLICATION source
- Décret n° 2000-703 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1643 du 20 décembre 2006 portant publication de la convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1651 du 20 octobre 1993 931651: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES ALPES-MARITIMES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1746 du 16 novembre 1993 931746: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1759 du 2 décembre 1993 931759: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE LA MANCHE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1792 du 2 décembre 1993 931792: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décret n° 2008-106 du 2 février 2008 portant publication du protocole n° 27 relatif à l'introduction de valeurs limites d'une étape II par un amendement à l'article 8 bis.02, chiffre 2, ainsi qu'aux prescriptions transitoires de l'article 24.02, chiffre 2, et de l'article 24.06, chiffre 5, du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution n° 2003-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 27 novembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2013-218 du 13 mars 2013 portant publication de la Mesure 7 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 133 (pointe Harmonie, île Nelson, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1719 du 25 novembre 1993 931719: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE L'ILLE-ET-VILAINE APPLICATION source
- Décret n° 2009-1488 du 1er décembre 2009 portant publication de la Mesure 1 (2006) ― Zones spécialement protégées de l'Antarctique ― Désignations et plans de gestion (ensemble huit annexes), adoptée à Edimbourg le 23 juin 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1648 du 25 novembre 2011 portant publication du protocole n° 29 de la résolution 2010-II-29 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux prescriptions relatives aux contrôles (sommaire, articles 1.01, 2.01, 3.02, 6.09, 8.01, 10.03, 10.03 bis, 10.03 ter, 11.12, 14.13, 14.14, 14.15, 24.02, 24.06, annexe B) APPLICATION source
- Décret n° 2002-934 du 14 juin 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, faites à Paris et à Rome le 4 et le 6 octobre 2001 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1549 du 23 septembre 1993 931549: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,11EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décret n° 2009-1526 du 9 décembre 2009 portant publication du protocole 11 relatif aux amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement de visite des bateaux du Rhin concernant les exigences minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation et aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane ainsi qu'à leur installation en vue de l'adaptation aux directives européennes relatives à la compatibilité électromagnétique et aux normes mondiales ainsi que pour la réorganisation des règlements de la commission centrale APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1960 du 15 décembre 1993 931960: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,17EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décret n° 2000-131 du 11 février 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création de la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 3 août 1999 et à Rome le 21 septembre 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1015 du 9 juillet 2002 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres), fait à Bruxelles le 24 novembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2043 du 15 décembre 1993 932043: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE CHARENTE APPLICATION source
- Décision Européenne du 28 octobre 1997 972190: ASSEMBLEE NATIONALE,DEPUTE,1ERE CIRCONSCRIPTION,EURE APPLICATION source
- Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement APPLICATION source
- Décret du 10 juillet 1997 portant cessation de fonctions et nomination d'un délégué à la mémoire et à l'information historique APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1997 du 15 décembre 1993 931997: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE MOSELLE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1213 du 16 décembre 1993 931213: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DES ALPES-MARITIMES APPLICATION source
- Décret n° 2000-625 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Alger le 13 février 1993 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1311 du 16 novembre 1993 931311: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décret n° 2002-1075 du 5 août 2002 portant publication du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998 APPLICATION source
- Décret du 24 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE APPLICATION source
- Décret n° 2009-457 du 22 avril 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine du tourisme, signé à Paris le 11 juin 2008 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2279 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1512 du 22 septembre 1993 931512: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Décret n° 2011-1943 du 23 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 3, croquis 9 et 10, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décrets du 20 janvier 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décision n° 93-1231 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1462 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2013-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin concernant l'introduction formelle de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes (articles 1.10, 4.07 et annexe 11) APPLICATION source
- Décision du 24 février 1980 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2001-860 du 13 septembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, fait à Rabat le 11 avril 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 APPLICATION source
- Décision no 97-2541 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- SAISINE du 24 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE 60 DEPUTES EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87240 DC DU 19-01-1988 (LOI 8870 DU 22-01-01-1988 RELATIVE AUX BOURSES DE VALEURS) APPLICATION source
- Décret n° 2010-28 du 8 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004 (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2003-326 du 3 avril 2003 portant publication de l'accord de coopération culturelle, linguistique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement flamand, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000 APPLICATION source
- Décret no 94-1062 du 6 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992 APPLICATION source
- Décret du 9 octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 93-1226 du 5 novembre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci, signé à Paris le 9 septembre 1991 APPLICATION source
- Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004 APPLICATION source
- Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE APPLICATION source
- Décret du 3 novembre 1998 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES,EN RESIDENCE A CASTRIES APPLICATION source
- Décret du 19 juillet 1993 portant nomination du directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques APPLICATION source
- Décret no 94-165 du 18 février 1994 portant publication de l'accord d'assistance technique en matière fiscale et douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 10 octobre 1989 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1037 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé le 27 octobre 2006 APPLICATION source
- Décision no 97-2203 du 9 décembre 1997 APPLICATION source
- Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA CONSTITUTION APPLICATION source
- Décret n° 2002-1063 du 6 août 2002 portant abrogation du décret n° 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales APPLICATION source
- Décret n° 2010-1114 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1326 du 1 décembre 1993 931326-1490: ASSEMBLEE NATIONALE,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1329 du 21 octobre 1993 931329: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE L'AUDE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1371 du 4 novembre 1993 931371: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE LA REUNION APPLICATION source
- Décision no 98-183 L du 5 mai 1998 APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Lionel Jospin, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique APPLICATION source
- Décrets du 1er juin 1995 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1235 du 20 octobre 1993 931235: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'ISERE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1413 du 22 septembre 1993 931413: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTES-PYRENEES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1428 du 22 septembre 1993 931428: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU DOUBS APPLICATION source
- Décret n° 2010-231 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1957 du 15 décembre 1993 931957: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1788 du 2 décembre 1993 931788: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE LA LOIRE APPLICATION source
- Décret no 97-336 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 31 [63], annexe I), adoptés à Londres le 23 mai 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2014-975 du 22 août 2014 portant publication du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France le 21 juin 1989 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1087 du 23 octobre 2008 portant publication de l'accord de coopération sur l'interconnexion électrique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé à Saragosse le 27 juin 2008 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1934 du 15 décembre 1993 931934: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA DORDOGNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1840 du 17 décembre 1993 931840: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES COTES-D'ARMOR APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1876 du 17 décembre 1993 931876: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES DEUX-SEVRES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1530 du 23 septembre 1993 931530: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1545 du 23 septembre 1993 931545: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,11EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1893 du 17 décembre 1993 931893: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE MOSELLE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1913 du 17 décembre 1993 931913: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA NIEVRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1916 du 14 décembre 1993 931916: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU LOIRET APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1920 du 15 décembre 1993 931920: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA NIEVRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1649 du 20 octobre 1993 931649: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,14EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1946 du 15 décembre 1993 931946: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,16EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1614 du 20 octobre 1993 931614: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1616 du 20 octobre 1993 931616: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA CHARENTE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1658 du 1 décembre 1993 931658: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA MEUSE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1962 du 15 décembre 1993 931962: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'AISNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1978 du 15 décembre 1993 931978: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1989 du 15 décembre 1993 931989: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'AVEYRON APPLICATION source
- Décision no 97-2547 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1689 du 25 novembre 1993 931689: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1716 du 25 novembre 1993 931716: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU DOUBS APPLICATION source
- Décret n° 2014-1005 du 4 septembre 2014 portant publication de la liste 2014 des substances et méthodes interdites dans le sport (version 2, adoptée le 1er juillet 2014) APPLICATION source
- Décret du 31 août 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2011-106 du 26 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port-Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009 APPLICATION source
- Décret no 98-876 du 23 septembre 1998 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières, signée à Kiev le 9 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2003-524 du 12 juin 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants, signées à Tallinn le 2 avril 2003 APPLICATION source
- Décret du 4 février 1998 portant nomination du délégué au développement et aux formations APPLICATION source
- Décret n° 93-860 du 16 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 19 mars 1993 APPLICATION source
- Décret du 14 février 1996 portant réintégration dans les cadres, élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne au titre du congé du personnel navigant, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre dans la 1re et la 2e section, nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décision no 97-2511 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer APPLICATION source
- Décret n° 2008-427 du 2 mai 2008 portant publication du Protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, signé à Bonn le 6 juin 1955 (ensemble un accord et un protocole), adopté à Berlin le 26 juillet 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1252 du 1er décembre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches, signées à Paris le 28 avril 2008 et à Berne le 1er mai 2008 APPLICATION source
- Décret no 96-434 du 21 mai 1996 portant publication de l'accord de coopération administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 18 mars 1993, amendé par un échange de lettres, signé à Brasilia le 4 novembre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 93-314 du 10 mars 1993 relatif à la Commission des clauses abusives APPLICATION source
- Décret n° 2015-926 du 28 juillet 2015 portant publication du protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, signé par la France le 30 mai 2012 à Bruxelles APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1699 du 1 décembre 1993 931699: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-MARITIME APPLICATION source
- Décret n° 2009-814 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006 APPLICATION source
- Décret du 1er juillet 1999 portant nomination du président de l'Opéra national de Paris APPLICATION source
- Décret n° 2013-537 du 25 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (ensemble une annexe), signé à Belgrade le 2 décembre 2009 APPLICATION source
- Décret no 98-1140 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptés à Londres par les résolutions MSC. 51 (66) du 4 juin 1996 et MEPC. 70 (38) du 10 juillet 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2003-464 du 19 mai 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant prorogation de la validité de la convention franco-andorrane dans le domaine de l'enseignement du 19 mars 1993, signées à Andorre-la-Vieille le 13 mars 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2008-231 du 3 mars 2008 portant publication de l'Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 26 décembre 2006 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1798 du 2 décembre 1993 931798: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE SAONE-ET-LOIRE APPLICATION source
- Décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum APPLICATION source
- Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits APPLICATION source
- Décret no 96-712 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant prolongation du mandat de la commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo, signées à Paris le 4 avril 1996 et à Rome le 20 mai 1996 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics APPLICATION source
- Décret du 29 janvier 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2008-37 du 10 janvier 2008 portant publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres APPLICATION source
- Décret n° 2000-420 du 15 mai 2000 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Paris le 27 mai 1998 APPLICATION source
- Décret no 96-811 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif au Centre franco-libanais des affaires, signé à Beyrouth le 5 avril 1996 APPLICATION source
- Décret du 26 juin 1997 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2003-889 du 12 septembre 2003 portant publication du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Montréal le 29 janvier 2000 APPLICATION source
- Décret du 23 janvier 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen APPLICATION source
- Décret n° 2014-1507 du 15 décembre 2014 portant publication de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 juin 2013 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine APPLICATION source
- Décret du 16 novembre 1995 portant nomination du délégué au développement et aux formations APPLICATION source
- Décret du 5 juin 1992 portant nomination du directeur de la nature et des paysages APPLICATION source
- Décret du 4 avril 1997 plaçant un conseiller d'Etat en position de délégation APPLICATION source
- Décret n° 2014-1208 du 20 octobre 2014 portant publication de la résolution MSC.195 (80) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2005 APPLICATION source
- Décret no 97-551 du 28 mai 1997 portant publication des amendements aux annexes I et II de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 6 décembre 1996 APPLICATION source
- Décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière APPLICATION source
- Décret n° 2015-842 du 9 juillet 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (ensemble une annexe), signé à Oslo le 14 juin 2010 APPLICATION source
- Décret no 96-924 du 15 octobre 1996 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Madrid en juin 1994 APPLICATION source
- Décret n°66-1077 du 30 décembre 1966 portant réglement d'administration publique et relatif au fonds forestier national APPLICATION source
- Décret n° 2008-90 du 29 janvier 2008 portant publication de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne, le 21 mars 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2012-450 du 4 avril 2012 portant publication du protocole n° 10 de la résolution 2011-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar autrichiens (annexes D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels APPLICATION source
- Décision no 98-2556 du 28 juillet 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française APPLICATION source
- Décret n° 2002-404 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Buenos Aires le 1er février 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1209 du 20 octobre 2014 portant publication de la résolution MSC.273 (85) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2007-79 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2007-136 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel APPLICATION source
- Décret n° 2008-1259 du 1er décembre 2008 portant publication de la Mesure 2 (2004) ― Système des zones protégées de l'Antarctique ― Plan de gestion pour les zones spécialement protégées (ensemble cinq annexes) ― Adoptée au Cap le 4 juin 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2009-183 du 17 février 2009 portant publication de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte APPLICATION source
- Décret du 14 octobre 1993 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION ET AFFECTATION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE (CORPS D'OFFICIERS DE LA MARINE NATIONALE ADMINISTREE PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME) APPLICATION source
- Décision no 97-2336 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2000-936 du 18 septembre 2000 portant publication du protocole relatif au logement de l'assistance technique française en République du Mali faisant application de l'article 14 de l'accord général de coopération technique du 2 février 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako le 21 décembre 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1499 du 18 décembre 2002 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 APPLICATION source
- ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1277 du 30 septembre 1993 931277: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DU MORBIHAN APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité APPLICATION source
- Décret n° 2005-1109 du 5 septembre 2005 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (ensemble huit annexes), fait à Aarhus le 24 juin 1998 APPLICATION source
- Décret no 98-1004 du 30 octobre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la centrale électronucléaire de Chooz et les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident (ensemble un échange de lettres), signé à Bruxelles le 8 septembre 1998 APPLICATION source
- Décision n° 93-1176 du 26 mai 1993 APPLICATION source
- Décision n° 93-1191 du 26 mai 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2005-714 du 21 juin 2005 portant publication de l'amendement à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980, adopté à Genève le 21 décembre 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1036 du 20 août 2015 portant publication de la résolution MSC.345(91) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2012-859 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au financement de postes d'experts techniques auprès de l'OMS, signé à Genève le 9 décembre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2012-858 du 5 juillet 2012 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications (amendements, déclarations et réserves), adoptés à Guadalajara le 22 octobre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 97-747 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 octobre 1995 APPLICATION source
- Décret no 97-801 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à un programme de coopération pour l'évaluation et le développement de la recherche (CEDRE), signé à Beyrouth le 5 avril 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1566 du 31 décembre 2008 portant publication de la mesure 2 (2006) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique ― Désignation et plan de gestion : baie de l'Amirauté, île du Roi Georges (ensemble une annexe), adoptée à Edimbourg le 23 juin 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2013-271 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2011-I-6 du 7 juin 2011 concernant des rectifications du texte de la version française de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section, élévation aux rang et appellation d'amiral, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, promotion au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décision no 97-2175 du 28 octobre 1997 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale APPLICATION source
- Décret n° 2011-151 du 3 février 2011 portant publication de la Mesure 7 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 136 (péninsule Clark, côte Budd, terre Wilkes) (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― Plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2015-1141 du 15 septembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des écoles publiques conventionnées, signé à Libreville le 3 juillet 2015 APPLICATION source
- Décret du 25 mai 1998 portant nomination du directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel APPLICATION source
- Décret no 99-450 du 28 mai 1999 portant publication de la convention portant création du Programme régional océanien de l'environnement, faite à Apia le 16 juin 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2006-918 du 25 juillet 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire Paris-Dijon-Dole-Lausanne/Neuchâtel-Berne, signé à Paris le 25 août 2005 APPLICATION source
- Décret no 98-98 du 16 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 16 mai 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1028 du 4 septembre 2012 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2011-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 30 novembre 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite bulgare (annexe D5 du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin) APPLICATION source
- Décret du 27 mai 1998 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret no 2000-925 du 18 septembre 2000 portant publication du protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession APPLICATION source
- Décret du 28 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique APPLICATION source
- Décret n° 2008-214 du 3 mars 2008 portant publication de l'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 14 mai 2007 APPLICATION source
- Décret du 20 août 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2005-319 du 30 mars 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'apprentissage et de la langue française en Fédération de Russie et de la langue russe en République française, signé à Paris le 10 décembre 2004 APPLICATION source
- Décision no 97-2402 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs APPLICATION source
- Décret n° 99-1236 du 31 décembre 1999 portant publication de l'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la mise en œuvre d'un contrat de retraitement conclu entre COGEMA et l'Organisation australienne des sciences et technologies nucléaires (ANSTO), sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1999 APPLICATION source
- Décision no 97-2465 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret no 98-911 du 5 octobre 1998 portant publication de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992 et signée par la France le 18 mars 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1379 du 10 décembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif au lycée français Victor Hugo de Sofia, signé à Sofia le 23 avril 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2003-688 du 21 juillet 2003 portant publication du protocole 36 portant amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 2002-I-36 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002 APPLICATION source
- Décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2013-63 du 17 janvier 2013 portant publication de la résolution MSC.154(78) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2015-597 du 2 juin 2015 portant publication de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1188 du 25 septembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 mars 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel APPLICATION source
- Décret no 92-1106 du 2 octobre 1992 portant publication de l'accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes (ensemble trois annexes et un protocole), fait à Kingston le 18 octobre 1969 APPLICATION source
- Décret n° 2006-371 du 22 mars 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique visant à compléter et modifier l'accord de Washington du 18 janvier 2001, signées à Paris le 21 février 2006 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques APPLICATION source
- Décret n° 2000-870 du 1er septembre 2000 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Moscou le 31 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2008-694 du 11 juillet 2008 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture APPLICATION source
- Décret n° 2013-203 du 7 mars 2013 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Paris le 26 janvier 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2009-93 du 26 janvier 2009 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 13 novembre 2008 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 17 novembre 2008 à Paris APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances APPLICATION source
- Décret n° 98-71 du 4 février 1998 portant publication du mémorandum d'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 mars 1997 APPLICATION source
- Décret du 26 août 1993 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1504 du 25 novembre 1993 931504: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE VAL-D'OISE APPLICATION source
- Décret n° 2006-204 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras, signé à Paris le 31 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 portant publication de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008 APPLICATION source
- Décret no 95-1182 du 7 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2001-329 du 5 avril 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, signé à Moscou le 18 octobre 1999 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret no 97-912 du 30 septembre 1997 portant publication du protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la convention de Dublin sur certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen, fait à Bonn le 26 avril 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2013-488 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010 APPLICATION source
- Décret no 98-967 du 26 octobre 1998 portant publication de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994 et signée par la France le 26 juin 1995 APPLICATION source
- Décret no 92-1240 du 23 novembre 1992 portant suppression et création d'emplois au budget des ministères chargés des affaires sociales et du travail (services communs) APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret no 92-1220 du 16 novembre 1992 portant publication de l'accord de coopération en matière de jeunesse et de sports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite, fait à Paris le 6 janvier 1987 APPLICATION source
- Décret n° 2008-373 du 18 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée, signé à Alger le 25 octobre 2003 APPLICATION source
- Décisions du 25 février 1992 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret no 92-1138 du 14 octobre 1992 abrogeant certaines dispositions du code rural et modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture APPLICATION source
- Décret n° 2009-415 du 15 avril 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la reconnaissance par la France de l'équivalence des diplômes d'enseignement professionnel andorrans « sanitaire et social » et « micro-informatique » aux brevets d'études professionnelles français des secteurs correspondants, ainsi qu'à l'extension à la série artistique et communication de la reconnaissance du baccalauréat andorran comme diplôme étranger pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en France, signées à Paris le 5 décembre 2007 et à Andorre-la-Vieille le 22 octobre 2008 APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1993 portant maintien en 1re section, réintégration dans la 1re section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, admission par anticipation dans la 2e section, nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- SAISINE du 11 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,PRESENTEE PAR PLUS DE 60 DEPUTES,EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION,ET VISEE DANS LA DECISION 87232 DC. APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Décret no 94-142 du 18 février 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 16 février 1994 APPLICATION source
- Décision no 97-2375 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2013-824 du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006 APPLICATION source
- Décret no 98-450 du 4 juin 1998 portant publication de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2013-929 du 17 octobre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 17 juin 2013 APPLICATION source
- Décret du 15 janvier 1997 portant modification de la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre et de l'armée de l'air APPLICATION source
- Décret n°95-1250 du 28 novembre 1995 RELATIF A LA PROCEDURE DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION APPLICATION source
- Décret n°95-533 du 4 mai 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DENONCANT L'ACCORD AERIEN DU 27-03-1946,SIGNE A WASHINGTON LES 04-05-1992 ET 09-06-1992 APPLICATION source
- Décret n° 93-833 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1944 du 15 décembre 1993 931944: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,17EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1964 du 15 décembre 1993 931964: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1977 du 15 décembre 1993 931977: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- DECRET DU 3 JUIN 1992 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2003 du 15 décembre 1993 932003: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2013 du 15 décembre 1993 932013: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2019 du 15 décembre 1993 932019: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décret n° 2011-44 du 11 janvier 2011 portant publication de la Mesure 10 (2009) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 152 ― détroit de Western Bransfield, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1127 du 3 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux îles éparses, à Mayotte, à la Réunion et aux îles Seychelles (ensemble deux annexes), signé à Saint-Denis de la Réunion le 19 décembre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2003-953 du 30 septembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur le transfert transfrontière de déchets dangereux et leur élimination, signé à Libreville le 12 février 2003 APPLICATION source
- Décret no 2001-131 du 6 février 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987 APPLICATION source
- Décret n° 2002-405 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur le règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris et Berne les 19 et 28 décembre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2008-844 du 25 août 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Alger le 10 juillet 2007 APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Robert Hue, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 APPLICATION source
- Décret n° 93-252 du 23 février 1993 portant publication de l'accord de coopération en matière d'astrophysique (ensemble une annexe), du protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, faits à Santa Cruz de la Palma le 28 mai 1979, ainsi que d'un addendum au protocole de coopération en matière de recherche astrophysique, fait à Madrid le 8 avril 1983, ratifiés par la France le 2 juillet 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2009-732 du 18 juin 2009 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 juin 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1869 du 13 décembre 2011 portant publication de la Mesure 12 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162, cabanes Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, Antarctique de l'Est (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2013-1327 du 29 décembre 2013 portant publication de la décision CM-I-12-4.1-4-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 8.06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique APPLICATION source
- Décret n° 67-880 du 20 septembre 1967 portant publication du règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemins de fer (R. 1. D.), modifié au 1er avril 1967 APPLICATION source
- Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte APPLICATION source
- Décret n° 2015-1313 du 19 octobre 2015 portant publication de la mesure 9 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162 (cabanes de Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, terre de George V, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'observatoire de l'immigration à Mayotte APPLICATION source
- Décret n° 2015-1139 du 15 septembre 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine des énergies renouvelables (ensemble un échange de lettres signées à Rabat les 3 et 13 juin 2011) signé à Paris le 2 juillet 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2004-717 du 13 juillet 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé au Cap le 28 mai 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2008-495 du 22 mai 2008 portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000 APPLICATION source
- Décret du 27 décembre 1994 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, promotion et nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 93-775 du 26 mars 1993 relatif à la suppression de l'établissement public dénommé « Musée de la poste » et complétant, d'une part, le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste et, d'autre part, le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste APPLICATION source
- Décret no 95-913 du 5 août 1995 portant publication de la lettre française du 24 janvier 1994 relative au retrait d'une déclaration formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature le 21 mai 1980 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1631 du 31 décembre 2002 portant publication de la résolution 2 portant amendements aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A. 744 [18]) (ensemble une annexe) et de la résolution 3 portant recommandation sur la conformité avec la règle XII/5 de la convention SOLAS, adoptées à Londres le 28 novembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2015-698 du 19 juin 2015 portant publication de l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2014 du 15 décembre 1993 932014: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décret du 4 septembre 1997 chargeant le directeur de l'architecture des fonctions de directeur du patrimoine par intérim APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 92-1149 du 5 novembre 1992 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 9 mars 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République APPLICATION source
- Décret n° 2013-486 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modifications de la convention du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier (ensemble deux annexes), signées à Madrid le 20 avril 2007 et le 20 juin 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2004-695 du 8 juillet 2004 portant publication de l'accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 portant publication du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York APPLICATION source
- Décret n° 2014-862 du 31 juillet 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-10-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.09 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1195 du 21 octobre 1993 931195: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-SAINT-DENIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1400 du 22 septembre 1993 931400: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,16EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision n° 93-1388 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2015-534 du 15 mai 2015 relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France APPLICATION source
- Décret no 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1547 du 23 septembre 1993 931547: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE APPLICATION source
- Décret n° 2015-1645 du 11 décembre 2015 portant publication du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967 modifiée sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris le 1er juillet 2013 APPLICATION source
- Décret du 12 janvier 1995 PORTANT MISE EN CONGES SPECIAUX APPLICATION source
- Décret n° 2008-748 du 28 juillet 2008 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce APPLICATION source
- LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution APPLICATION source
- Décret no 94-380 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Grenade, fait à Saint-George's le 7 décembre 1987 APPLICATION source
- Décret n° 2010-869 du 23 juillet 2010 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis sur la coopération en matière de représentation diplomatique et consulaire, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009 APPLICATION source
- Décret du 30 avril 1998 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE APPLICATION source
- Décret n° 2008-275 du 21 mars 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Paris le 12 octobre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2013-317 du 15 avril 2013 portant publication de l'accord complémentaire à la convention originale sur la coopération économique et industrielle en matière d'infrastructures entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Paris le 2 octobre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2013-531 du 24 juin 2013 portant publication du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée, signé à Madrid le 21 janvier 2008 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1848 du 17 décembre 1993 931848: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décret n° 2008-1333 du 16 décembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Londres le 27 mars 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1198 du 21 octobre 1993 931198: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'ARDECHE APPLICATION source
- Décret n° 2008-428 du 2 mai 2008 portant publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2015-30 du 15 janvier 2015 portant publication de la résolution MSC.353 (92) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]), adoptée à Londres le 21 juin 2013 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant APPLICATION source
- Décret n° 2008-921 du 11 septembre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, complémentaire à l'accord du 14 janvier 1987 sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, signées à Berne le 28 février 2007 et le 25 juin 2007 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française APPLICATION source
- Décret n° 2016-375 du 29 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur la coopération en matière de tourisme, signé à Manille le 26 février 2015 APPLICATION source
- Décision no 97-2202 du 15 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2006-588 du 23 mai 2006 portant publication du protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2008-1018 du 2 octobre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2013-432 du 27 mai 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, signé à Paris le 27 septembre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2013-433 du 27 mai 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Hongrie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées, signé à Paris le 11 décembre 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2015-269 du 11 mars 2015 portant publication de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 APPLICATION source
- Ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence APPLICATION source
- Décret du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES APPLICATION source
- Décret n° 2003-343 du 8 avril 2003 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre la Réunion et les Seychelles, signé à Victoria le 12 février 2003 APPLICATION source
- Décision no 97-2480 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2004-846 du 13 août 2004 portant publication de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes), faite à Stockholm le 22 mai 2001 APPLICATION source
- Décret no 98-749 du 20 août 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à San José de Costa Rica le 16 juin 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2018-168 du 7 mars 2018 portant publication de la décision relative à l'adhésion de l'Irlande à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), adoptée le 21 septembre 2001, dans sa version issue du procès-verbal de correction du 7 mars 2017 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1644 du 1 décembre 1993 931644: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1661 du 1 décembre 1993 931661: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1662 du 4 novembre 1993 931662: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1674 du 20 octobre 1993 931674: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DU HAUT-RHIN APPLICATION source
- Décret no 90-19 du 3 janvier 1990 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, faite à Ottawa le 17 novembre 1988 APPLICATION source
- Décret n° 2013-622 du 15 juillet 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Bucarest le 18 octobre 2012 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1705 du 25 novembre 1993 931705: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,11EME CIRCONSCRIPTION DU PAS-DE-CALAIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1743 du 25 novembre 1993 931743: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DU CALVADOS APPLICATION source
- Décret n° 2002-1261 du 9 octobre 2002 portant publication du traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1764 du 2 décembre 1993 931764: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DU DOUBS APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2075 du 29 novembre 1995 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1801 du 2 décembre 1993 931801: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA MARTINIQUE APPLICATION source
- Décret n° 2010-4 du 4 janvier 2010 portant publication de la résolution MEPC.156(55) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (adoption de l'annexe III révisée de MARPOL 73/78), adoptée le 13 octobre 2006 APPLICATION source
- Décret no 98-366 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence APPLICATION source
- Décret n° 2016-1345 du 10 octobre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au programme « vacances-travail », signé à Mexico le 15 avril 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1173 du 22 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.283(86) relative à l'adoption d'amendements au Protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2009 APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un magistrat APPLICATION source
- Décret du 10 février 1999 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) APPLICATION source
- Décret no 95-797 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (ensemble une annexe), signé à Tunis le 16 novembre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales APPLICATION source
- Décret n° 2010-636 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 9 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 137 ― île Northwest White, McMurdo Sound, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2015-448 du 20 avril 2015 portant publication de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire APPLICATION source
- Décret n° 2001-759 du 28 août 2001 portant publication de la Convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili, signée à Santiago le 25 juin 1999 APPLICATION source
- Décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2007-1603 du 13 novembre 2007 portant publication de la Convention de coopération dans le domaine de la recherche scientifique entre la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 25 juillet 2007 APPLICATION source
- Décret du 18 janvier 1996 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2011-1514 du 14 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine des musées, signé à Jakarta le 1er juillet 2011 APPLICATION source
- Décret du 18 septembre 1995 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, remise à disposition et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2009-509 du 5 mai 2009 portant publication de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération des Emirats arabes unis pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Abou Dabi le 15 janvier 2008 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2040 du 14 décembre 1993 932040: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-MARITIME APPLICATION source
- Décision n° 93-1244 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2008-869 du 28 août 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à un partenariat renforcé entre la France et l'OMS pour la période 2008-2013, signé à Paris le 9 janvier 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1215 du 1er octobre 2015 portant publication de la convention de coopération dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, signée à Paris le 18 février 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 APPLICATION source
- Décret du 29 août 1996 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux APPLICATION source
- Décret n° 2018-588 du 6 juillet 2018 portant publication de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 22 septembre 2015 APPLICATION source
- Décrets du 26 février 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret no 97-750 du 2 juillet 1997 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1320 du 21 octobre 2015 portant publication de la mesure 15 (2014) - Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 6 (collines Larsemann, Antarctique oriental) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2009-1201 du 8 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 10 octobre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2016-322 du 17 mars 2016 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 14 avril 2005 à Luxembourg (ensemble deux annexes), signé à Tirana le 8 avril 2013 APPLICATION source
- Décret no 94-270 du 1er avril 1994 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales APPLICATION source
- Décision no 98-748 du 17 octobre 1998 fixant les dates et ordres de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie le dimanche 8 novembre 1998 APPLICATION source
- Décrets du 26 février 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2004-1133 du 19 août 2004 portant publication de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), signé à Pretoria le 11 octobre 1999 (1) Cet accord fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2015-1516 du 23 novembre 2015 portant publication de l'accord de consolidation de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 2 octobre 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1007 du 25 septembre 2008 portant publication de la résolution 2006-II-16 adoptée le 23 novembre 2006 relative à la validité du certificat de conduite communautaire de type B sur le secteur de Bâle à Iffezheim APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement APPLICATION source
- Décret n° 89-815 du 2 novembre 1989 portant publication du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques APPLICATION source
- Décret du 23 avril 1992 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Décret du 11 mars 1994 portant admission dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Costa Rica APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de le République française en République de Géorgie APPLICATION source
- Décret no 92-1377 du 24 décembre 1992 portant publication de l'accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement (ensemble une annexe), fait à Washington le 19 novembre 1984 APPLICATION source
- Décret du 7 mai 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Botswana, en résidence à Lusaka APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale APPLICATION source
- Décret n° 2010-1039 du 1er septembre 2010 portant publication de la résolution MEPC.99(48) relative à l'adoption d'amendements au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 11 octobre 2002 APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Venezuela APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations APPLICATION source
- Décret n° 2008-1019 du 2 octobre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à l'interprétation et l'application de l'accord du 16 juin 1972 relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signées à Genève les 10 et 25 mars 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament APPLICATION source
- Décret n° 2013-160 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.256(84) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 16 mai 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé APPLICATION source
- Décret du 28 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République Argentine APPLICATION source
- Décret n° 2015-697 du 19 juin 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels, signé à Hanoï le 12 novembre 2009 APPLICATION source
- Ordonnance n° 86-1135 du 21 octobre 1986 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales afin d'offrir aux sociétés anonymes la faculté d'introduire dans leurs statuts des dispositions prévoyant que des représentants du personnel salarié siègeront avec voix délibérative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance APPLICATION source
- Décret n° 2010-739 du 29 juin 2010 portant publication de la Mesure 11 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 ― baie Botany, cap Géologie, Terre Victoria, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1228 du 2 novembre 2012 portant publication du quatrième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981 et le troisième avenant du 25 mars 1993 entre les trois Gouvernements susmentionnés, signé à Paris le 4 décembre 2002 APPLICATION source
- Décrets du 30 juillet 1997 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret du 7 septembre 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Kirghizstan, en résidence à Moscou APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique APPLICATION source
- Décret n° 2007-408 du 23 mars 2007 portant publication du protocole amendant la convention du 24 mai 1983 établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques « Eumetsat », adopté à Darmstadt les 4 et 5 juin 1991 APPLICATION source
- Décret du 22 juin 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 14 février 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Pologne APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse APPLICATION source
- Décret no 94-970 du 3 novembre 1994 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les modalités d'usufruit d'un immeuble d'habitation édifié par le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989 (1). APPLICATION source
- Décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2013-228 du 18 mars 2013 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela pour la coopération et l'établissement d'une commission de haut niveau, signé à Paris le 2 octobre 2008 APPLICATION source
- Décret du 21 avril 1994 portant admission dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n°92-249 du 16 mars 1992 AUTORISATION LA FABRICATION DE PIECES DE 20FRS APPLICATION source
- Décision n° 93-1344 du 26 mai 1993 APPLICATION source
- Décision n° 93-1383 du 26 mai 1993 APPLICATION source
- Décret n° 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signée à Hanoï le 10 février 1993(1) APPLICATION source
- Décret n° 93-357 du 17 mars 1993 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique APPLICATION source
- Décret du 25 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU THEATRE ET DES SPECTACLES APPLICATION source
- Décret n° 2003-974 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1163 du 18 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 124 (75) portant amendement au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1118 du 31 octobre 2008 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg APPLICATION source
- Décret n° 2009-508 du 4 mai 2009 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour le développement durable du biome amazonien, tant du côté français que du côté brésilien, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008 APPLICATION source
- Décret du 28 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise APPLICATION source
- Décret n° 2016-320 du 17 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Irlande concernant la détention réciproque de stocks de sécurité de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, signé à Paris le 17 novembre 2015 APPLICATION source
- Décret du 25 février 1999 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2016-988 du 20 juillet 2016 portant publication de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 22 septembre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1349 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.268(85) relative à l'adoption du code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2008 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers APPLICATION source
- Décret n° 2016-896 du 30 juin 2016 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 15 janvier 2015 APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Daniel Gluckstein, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1101 du 31 août 2015 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2014-I-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à l'amendement du règlement de visite des bateaux du Rhin par l'introduction, par le biais d'une prescription de caractère temporaire, d'un moratoire pour certaines dispositions transitoires (article 24.02, chiffre 2, ad article 8.05, chiffre 6, article 8.10, chiffre 3, article 10.04, article 11.12, chiffres 2, 4, 5 et 9, article 15.06, chiffre 6, article 15.07, article 15.08, chiffre 3, article 24.03, chiffre 1, ad article 3.04, chiffre 7, article 7.01, chiffre 2, article 8.10, chiffre 2, article 9.01, article 12.02, chiffre 5, article 24.06, chiffre 5, ad article 10.04, article 11.12, chiffres 2, 4, 5 et 9, article 15.06, chiffre 6, article 15.07, article 15.08, chiffre 3) APPLICATION source
- Décret no 97-739 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, signé à Kiev le 19 octobre 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2016-374 du 29 mars 2016 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle et technique du 22 juin 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signé à Rose-Hill le 5 février 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2009-665 du 9 juin 2009 portant publication de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar APPLICATION source
- Décret n° 2003-997 du 14 octobre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 9 septembre 2003 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2127 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2016-107 du 3 février 2016 portant publication de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décision no 97-2518 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 7 janvier 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2016-1144 du 24 août 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif au programme « vacances-travail », signé à Montevideo le 25 février 2016 APPLICATION source
- Décret no 94-110 du 1er février 1994 portant publication de la convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud, faite à Apia le 12 juin 1976 APPLICATION source
- Décret no 94-233 du 17 mars 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Paris le 27 février 1992 APPLICATION source
- Décret du 14 juin 1995 portant nomination du commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment APPLICATION source
- Décret n° 2016-1294 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2001 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg le 24 octobre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1295 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la troisième édition du Forum de Dakar (ensemble deux annexes), signé à Paris le 13 septembre 2016 APPLICATION source
- Décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale APPLICATION source
- Décret no 2001-124 du 9 février 2001 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique APPLICATION source
- Décret du 11 mars 1997 portant nomination du délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 95-2057/2059/2060 du 6 novembre 1996 APPLICATION source
- Décision n° 93-1193 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décret no 2001-135 du 6 février 2001 portant publication du protocole 25 portant amendements au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR) (résolution 2000-I-25), adopté à Strasbourg le 11 mai 2000 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche APPLICATION source
- DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1997 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1997 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale APPLICATION source
- Décret n° 2009-428 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, signé à Rabat le 16 mai 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1119 du 31 octobre 2008 portant publication du Protocole financier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan, signé à Douchanbé le 8 août 2008 APPLICATION source
- Décision no 97-2535 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 16 avril 1998 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines APPLICATION source
- Décret du 24 mars 1994 PORTANT NOMINATION D'UN RECTEUR D'ACADEMIE APPLICATION source
- Décret du 16 octobre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République coopérative de Guyana en résidence à Port-d'Espagne APPLICATION source
- Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire APPLICATION source
- Décret no 98-198 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Afrique du Sud, signé à Paris le 4 novembre 1994 APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République italienne APPLICATION source
- Décret du 15 mars 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et réintégration d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2013-62 du 17 janvier 2013 portant publication de la résolution MSC.151(78) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2017-71 du 25 janvier 2017 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur la modernisation et l'efficience de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, signé à Québec le 14 octobre 2016 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1875 du 17 décembre 1993 931875: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DU BAS-RHIN APPLICATION source
- Décret no 98-1134 du 9 décembre 1998 portant publication du Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu prévu par la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 61 67), adopté à Londres le 5 décembre 1996 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1280 du 4 novembre 1993 931280: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE L'ARIEGE APPLICATION source
- Décret n° 2018-87 du 12 février 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signées à Monaco les 21 juin et 18 septembre 2017 APPLICATION source
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection APPLICATION source
- Décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende (ensemble un accord sous forme d'échange de notes verbales portant modification, signées à Paris le 13 mars et le 10 avril 2015), signé à Ajaccio le 26 octobre 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2017-229 du 23 février 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de Proparco dans la République de Cuba, signé à La Havane le 29 juillet 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2011-30 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2009-426 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en œuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (ensemble deux annexes), signé à Paris le 21 mars 2005 APPLICATION source
- Décret no 94-989 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, signé le 19 octobre 1992 APPLICATION source
- Décret du 16 novembre 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 98-825 du 9 septembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 novembre 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2016-108 du 3 février 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hongrie relatif à l'enseignement des langues, signé à Budapest le 2 septembre 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution APPLICATION source
- Décret n° 2016-485 du 20 avril 2016 portant publication du règlement général refondu de l'Union postale universelle, de la convention postale universelle (ensemble un protocole final) et de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adoptés à Doha le 11 octobre 2012 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé APPLICATION source
- Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique APPLICATION source
- Décret du 4 mai 1992 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles APPLICATION source
- Décret n° 2012-867 du 6 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à l'échange et la protection réciproque des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Nicosie le 22 janvier 2010 APPLICATION source
- Décret du 8 avril 1995 portant nomination (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret n° 2012-868 du 6 juillet 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signé à Paris le 18 février 2011 APPLICATION source
- LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1992 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés APPLICATION source
- Décret du 19 juin 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères APPLICATION source
- Décret n° 2017-937 du 10 mai 2017 portant publication des protocoles de la commission centrale pour la navigation du Rhin n° 14 et 15 du 3 juin 2015 et n° 15, 16 et 17 du 3 décembre 2015 relatifs au règlement de police pour la navigation du Rhin APPLICATION source
- Décret du 19 mars 1998 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 21 avril 1993 portant cessation de fonctions et nomination de préfets et de directeurs généraux à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2020-109 du 10 février 2020 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur la gouvernance et la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, signé à Québec le 10 octobre 2019 APPLICATION source
- Décret du 19 juillet 1993 portant nomination du délégué aux relations européennes, internationales et à la francophonie APPLICATION source
- Décret n° 2010-1522 du 9 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 21 juin 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2016-267 du 4 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme « 1 000 stagiaires », signé à Pékin le 2 novembre 2015 APPLICATION source
- DECRET DU 5 FEVRIER 1992 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme APPLICATION source
- Décret du 18 mai 1992 portant nomination d'un directeur général de l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales APPLICATION source
- Décret n° 2009-170 du 13 février 2009 portant publication de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 16 février 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1210 du 31 juillet 2017 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, signé à Bruxelles le 19 mai 2016 APPLICATION source
- Décret no 96-974 du 31 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur la coopération dans le domaine géophysique, signé à Paris le 18 avril 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1251 du 8 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) relatif à l'assistance mutuelle entre leurs services dans le cadre d'opérations de secours, signé à Genève le 8 décembre 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2000-592 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1272 du 9 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au développement des échanges de jeunes, signé à Sotchi le 20 septembre 2008 APPLICATION source
- Décret du 31 décembre 1993 portant détachement et nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 25 janvier 1993 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section, réintégration et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 18 septembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2008-1099 du 28 octobre 2008 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2017-1417 du 28 septembre 2017 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur la coopération en matière de tourisme, signé à Jakarta le 29 mars 2017 APPLICATION source
- Décret no 96-399 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Berne les 12 et 29 février 1996 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques APPLICATION source
- Décret du 20 octobre 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 97-65 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994 (1) APPLICATION source
- Décret n° 2010-67 du 15 janvier 2010 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (ensemble deux annexes), signé à Londres le 24 janvier 2007 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna APPLICATION source
- Décret du 29 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Angola APPLICATION source
- Décret du 29 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Lettonie APPLICATION source
- Décret n° 2009-815 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Paris le 9 novembre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2010-448 du 3 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux échanges de jeunes professionnels (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2008-879 du 1er septembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007 APPLICATION source
- Décret du 15 septembre 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Belgique APPLICATION source
- Décret no 94-747 du 25 août 1994 portant publication des amendements à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, adoptés le 22 septembre 1989 APPLICATION source
- Décret du 14 février 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge APPLICATION source
- Décret du 14 janvier 1994 portant nomination du directeur général de l'administration et du développement APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 1994 portant clôture de la sesssion extraordinaire du Parlement DECRET DU 27 JANVIER 1994 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT APPLICATION source
- Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2018-186 du 15 mars 2018 portant publication de l'accord de coopération scientifique en Antarctique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, signé à Rome le 23 mars 2017 APPLICATION source
- Décision no 98-2553 du 28 juillet 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale APPLICATION source
- Décret n° 2003-687 du 21 juillet 2003 portant publication du protocole 25 portant adaptation du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 2001-II-25 de la Commission centrale de la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 2001 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement APPLICATION source
- Décret du 13 mai 1992 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, mise en position de service détaché et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 28 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution APPLICATION source
- Décret n° 2011-317 du 22 mars 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et Vintimille et aux sections de chemin de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, signé à Rome le 22 janvier 2003 APPLICATION source
- Décret no 97-736 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994 APPLICATION source
- Décret du 14 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE APPLICATION source
- Décret n° 2000-34 du 11 janvier 2000 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, fait à Ljubljana le 6 novembre 1992 APPLICATION source
- Décret no 96-906 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mascate le 17 octobre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1236 du 20 octobre 2010 portant publication du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif à la coopération entre les ministères des affaires étrangères, signé à Paris le 2 février 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1495 du 5 décembre 2005 instituant un délégué interministériel à la Coupe du monde de rugby de 2007 APPLICATION source
- Décret du 29 juillet 1998 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) APPLICATION source
- Décret n° 2000-624 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Managua le 13 février 1998 APPLICATION source
- Décret no 95-144 du 6 février 1995 portant publication de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2019-109 du 18 février 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 12 octobre 2017 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 APPLICATION source
- Décret n° 93-850 du 15 juin 1993 portant publication de l'accord sous forma d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1953 relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 25 février 1993 (l) APPLICATION source
- Décret n° 2007-63 du 17 janvier 2007 portant publication de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, signée à Strasbourg le 24 janvier 2001 APPLICATION source
- Décision no 97-2232 du 9 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer APPLICATION source
- Décret no 95-1266 du 27 novembre 1995 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, adoptés à Londres le 17 mai 1991 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte APPLICATION source
- Décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2019-829 du 5 août 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 novembre 2018 APPLICATION source
- Décret n° 2010-551 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.141(54) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 1, adjonction d'une règle 12A et amendements à apporter de ce fait au certificat IOPP et amendements à la règle 21 de l'annexe I révisée de MARPOL 73/78) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mars 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2009-836 du 7 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2001-463 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 9 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret no 95-263 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam amendant l'accord du 14 avril 1977 relatif aux transports aériens civils, signé les 3 août et 4 novembre 1994 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers APPLICATION source
- Décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à Brazzaville le 25 octobre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1563 du 31 décembre 2008 portant publication de la résolution 2006-II-20 adoptée le 23 novembre 2006 relative aux amendements définitifs du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 23.03, chiffre 1, et 23.09, chiffre 1.1, lettres g et h) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière APPLICATION source
- Décret n° 2018-477 du 12 juin 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable, signé à New Delhi le 10 mars 2018 APPLICATION source
- Décret du 2 mars 1995 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de division aérienne, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine APPLICATION source
- Décret no 95-820 du 23 juin 1995 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993 APPLICATION source
- Décret no 99-615 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements aux annexes I, II III et IV de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 5 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 98-1132 du 9 décembre 1998 portant publication du Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité, code ISM) (résolution A. 741 [18]), adopté à Londres le 4 novembre 1993 (1) APPLICATION source
- Décret n° 2009-130 du 5 février 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection des informations classifiées (ensemble une annexe), fait à Luxembourg, le 24 février 2006 APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 9 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 98-411 du 22 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français à Moscou sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1997 et à Moscou le 4 septembre 1997 APPLICATION source
- Décret no 95-262 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant modification de la convention douanière du 18 mai 1963, signé à Monaco le 8 novembre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1169 du 29 août 2016 portant publication de l'amendement à l'accord de sécurité du 2 octobre 1974 relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 9 mai 2016 APPLICATION source
- Décret no 95-1125 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien (ensemble quatre annexes), signé à Singapour le 13 juillet 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Londres le 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret du 9 novembre 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2010-866 du 23 juillet 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Dakar le 26 juillet 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2009-220 du 24 février 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Varsovie le 28 mai 2008 APPLICATION source
- Décret du 9 mai 1994 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation d'amiral, élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret no 97-779 du 30 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Erevan le 4 novembre 1995 APPLICATION source
- Décret no 96-715 du 7 août 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relative à la coopération dans le domaine de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique, signée à Paris le 28 mai 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1126 du 3 novembre 2008 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 APPLICATION source
- Décret du 11 juin 1992 élevant à la dignité d'ambassadeur de France le secrétaire général du ministère des affaires étrangères APPLICATION source
- Décret n° 2006-15 du 5 janvier 2006 portant publication de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000 APPLICATION source
- Décision nos 97-2173/2207 du 9 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2016-286 du 10 mars 2016 portant publication de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2004-200 du 2 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes, signé à Paris le 3 octobre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2000-297 du 30 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble trois échanges de lettres), signé à Paris le 8 mars 1984 APPLICATION source
- Décret du 14 février 1996 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat APPLICATION source
- Décret n° 2010-649 du 11 juin 2010 portant publication de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, signée à Paris le 10 décembre 2007 APPLICATION source
- Décret du 14 mars 1996 portant affectation d'un officier général APPLICATION source
- Décret n° 2010-279 du 16 mars 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.3-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 1.08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret du 25 février 1994 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re section, nomination dans la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 27 mai 1999 portant cessation de fonctions du délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales APPLICATION source
- Décret n° 2004-892 du 26 août 2004 relatif aux procédures d'examen des demandes d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers APPLICATION source
- Décret du 11 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie APPLICATION source
- Décret no 96-423 du 13 mai 1996 portant publication du protocole additionnel à la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 25 septembre 1991 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1055 du 2 septembre 2010 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ensemble trois annexes), signé à Cannes le 16 mai 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1112 du 4 septembre 2006 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 APPLICATION source
- Décision du 29 mars 1996 portant nomination au Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret n° 2016-378 du 29 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la mise en place d'une commission franco-indienne sur la coopération scientifique et technologique, signé à New Delhi le 25 janvier 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère APPLICATION source
- Décret n° 2019-28 du 17 janvier 2019 portant publication de la convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, signée à Bruxelles le 10 mars 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2004-987 du 13 septembre 2004 portant publication de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron (ensemble quatre annexes), faite à Paris le 16 décembre 1988 APPLICATION source
- Décret du 30 juin 1994 portant nomination du délégué interministériel aux normes APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2206 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret du 23 avril 1992 portant nomination du directeur de l'administration générale APPLICATION source
- Décret n° 99-1232 du 28 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 13 septembre 1999 APPLICATION source
- Décret no 99-432 du 20 mai 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Windhoek le 29 mai 1996 APPLICATION source
- Décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises APPLICATION source
- Décret no 96-664 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 28 mai 1996 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération APPLICATION source
- Décret n° 2006-198 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Paris le 16 novembre 2004 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural APPLICATION source
- Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France APPLICATION source
- Décret n° 93-463 du 22 mars 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'administration des archives des instances arbitrales, signé à Bonn les 20 janvier et 28 février 1992 APPLICATION source
- Décret du 6 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1926 du 17 décembre 1993 931926: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA SAVOIE APPLICATION source
- Décret du 15 janvier 1997 portant nomination des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation APPLICATION source
- Décret n° 2010-478 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.143(54) (annexe 4) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (insertion d'une règle 13 dans l'annexe IV de MARPOL 73/78), adoptée le 24 mars 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1417 du 17 novembre 2009 portant publication de la résolution MEPC.164 (56) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (installations de réception en dehors d'une zone spéciale et rejet des eaux usées), adoptée à Londres le 13 juillet 2007 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2172 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2013-42 du 14 janvier 2013 portant publication de la Mesure 2 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 110 (île Lynch, îles Orcades du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2111 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret du 27 mars 2001 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 26 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse APPLICATION source
- Décret n° 2016-1292 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 5 décembre 2013 APPLICATION source
- Décret du 27 novembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2001-1094 du 15 novembre 2001 portant publication de l'accord sur le statut des missions et des représentants d’États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 APPLICATION source
- Décision no 97-2264 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret du 14 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre APPLICATION source
- Décision no 97-2389 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2013-1106 du 3 décembre 2013 portant publication de l'accord-cadre de coopération et de partenariat dans le domaine du transport entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 23 avril 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2012-266 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.2(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites d'indemnisation prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000 APPLICATION source
- Décret du 4 décembre 1992 portant admission par anticipation dans la 2e section, maintien dans la 1re section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n°98-1055 du 18 novembre 1998 portant publication du protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994 APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 96-922 du 15 octobre 1996 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Berlin en 1990 APPLICATION source
- Décret du 8 septembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Colombie APPLICATION source
- Décret n° 93-821 du 12 mai 1993 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble une annexe), signé à Paris le 2 juin 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1369 du 19 décembre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au transport de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, signées à Paris les 20 et 28 octobre 2008 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1627 du 20 octobre 1993 931627: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,15EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1629 du 20 octobre 1993 931629: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,12EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1641 du 20 octobre 1993 931641: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE LA MARTINIQUE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1660 du 4 novembre 1993 931660: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décret n° 2017-1499 du 26 octobre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016 APPLICATION source
- Décret du 22 janvier 1998 portant nomination d'un délégué interministériel aux restructurations de défense APPLICATION source
- Décision no 97-2423 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 97-997 du 24 octobre 1997 portant publication de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes), adoptée le 17 juin 1994 et signée par la France le 14 octobre 1994 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1668 du 20 octobre 1993 931668: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTES-PYRENEES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1677 du 1 décembre 1993 931677: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DES YVELINES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1707 du 25 novembre 1993 931707: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,15EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1712 du 25 novembre 1993 931712: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA LOZERE APPLICATION source
- Décret no 2000-879 du 5 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatique, officiel, de service ou spécial, signé à Paris le 10 avril 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2013-984 du 5 novembre 2013 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, en matière de coopération éducative (ensemble deux annexes), signé à Paris le 2 octobre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2019-804 du 29 juillet 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens (ensemble trois annexes), signé à Abidjan le 28 avril 2016 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer APPLICATION source
- Décision n° 93-1254 du 23 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2005-16 du 5 janvier 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 4 décembre 2002 APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 97-911 du 30 septembre 1997 portant publication de la convention relative à la détermination de l’État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes (ensemble un procès verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1722 du 25 novembre 1993 931722: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU DOUBS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1733 du 25 novembre 1993 931733: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU JURA APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1758 du 25 novembre 1993 931758: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE LA MANCHE APPLICATION source
- Décret du 28 novembre 1994 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale APPLICATION source
- DECRET DU 13 FEVRIER 1998 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret no 94-248 du 23 mars 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relative à la création du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992 APPLICATION source
- Décret du 3 novembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Roumanie APPLICATION source
- Décret n° 2009-903 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan concernant la protection réciproque des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Astana le 8 février 2008 APPLICATION source
- Décret no 98-1065 du 18 novembre 1998 portant publication du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) APPLICATION source
- Décret no 99-218 du 15 mars 1999 portant publication de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1780 du 2 décembre 1993 931780: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-CORSE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1805 du 2 décembre 1993 931805: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU LOIRET APPLICATION source
- Décret du 14 janvier 1994 portant nomination d'un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2271 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2011-485 du 3 mai 2011 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à l'appui de la coopération française au système éducatif gabonais par le réseau des écoles publiques conventionnées, signée à Libreville le 2 juillet 2010 APPLICATION source
- Décret du 28 avril 1999 portant nomination du président de l'Etablissement public du parc de La Villette APPLICATION source
- Décision no 97-2492 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret no 97-760 du 11 juillet 1997 portant publication de la levée des réserves françaises au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, faite le 25 novembre 1996 APPLICATION source
- Décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 APPLICATION source
- Décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret no 98-891 du 2 octobre 1998 portant publication des amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin, adoptés par la résolution 1997-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 26 novembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1762 du 27 décembre 2017 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales portant prorogation de l'accord du 6 octobre 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signées à Astana les 11 octobre et 23 novembre 2017 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1817 du 2 décembre 1993 931817: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décret du 3 juin 1998 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1826 du 2 décembre 1993 931826: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décret no 99-172 du 3 mars 1999 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Tegucigalpa le 20 novembre 1998 APPLICATION source
- Décret no 94-252 du 24 mars 1994 portant publication de l'accord international sur le blé de 1986 comprenant la convention sur le commerce du blé, faite à Londres le 14 mars 1986, et la convention relative à l'aide alimentaire (ensemble une annexe), fait à Londres le 13 mars 1983 APPLICATION source
- Décret n° 2003-956 du 30 septembre 2003 portant publication de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1914 du 17 décembre 1993 931914: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU FINISTERE APPLICATION source
- Décret n°92-1024 du 21 septembre 1992 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX REGIMES MATRIMONIAUX,FAITE A LA HAYE LE 14-03-1978 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1142 du 20 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, signé à Paris le 2 octobre 2008 APPLICATION source
- Décision no 97-2186 du 9 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret du 2 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Saint-Domingue APPLICATION source
- Décret no 96-643 du 16 juillet 1996 relatif à l'organisation des services des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle APPLICATION source
- Décret du 13 mai 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1958 du 15 décembre 1993 931958: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales APPLICATION source
- Décision du 9 novembre 1998 proclamant les résultats de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du dimanche 8 novembre 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret du 12 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE APPLICATION source
- Décret n° 2009-871 du 15 juillet 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël dans les domaines de l'environnement, de la gestion des ressources en eau, de la protection de la nature et de l'efficacité énergétique, signé à Jérusalem le 23 juin 2008 APPLICATION source
- Décret no 94-914 du 18 octobre 1994 portant publication du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne, fait à La Paz le 26 mai 1966 et relatif au statut en Bolivie des agents et institutions de recherche français exerçant leur activité en Bolivie dans le cadre de cet accord, signé à La Paz le 20 mai 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2010-185 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.172(57) (annexe 13) relative à l'établissement de la date à laquelle les amendements à la règle 5-1 (a) de l'annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale de la mer Méditerranée, adoptée à Londres le 4 avril 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local APPLICATION source
- Décret n° 2009-1353 du 2 novembre 2009 portant publication de la résolution MSC. 104 (73) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion de la sécurité (code ISM) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 APPLICATION source
- Décision no 97-2301 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 19 décembre 1996 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret no 99-306 du 13 avril 1999 portant publication de l'échange de lettres portant abrogation de la convention signée à Paris le 30 septembre 1879 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Paris le 29 janvier 1999 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers APPLICATION source
- Décret du 26 août 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2000-948 du 28 septembre 2000 portant publication de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 APPLICATION source
- Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON APPLICATION source
- Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement APPLICATION source
- Décret du 7 septembre 1994 portant nomination du directeur de la production et des échanges APPLICATION source
- Décision nos 93-1226, 1246 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décision no 97-2506 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret no 97-740 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne amendant l'accord cinématographique du 25 mars 1988, signées à Madrid les 28 novembre 1996 et 21 janvier 1997 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. APPLICATION source
- Décision no 98-2554 du 28 juillet 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1325 du 28 octobre 2009 portant publication de la résolution MSC.155(78) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1327 du 28 octobre 2009 portant publication de la résolution MEPC.154(55) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (désignation des eaux au large de la côte méridionale de l'Afrique du Sud comme zone spéciale), adoptée à Londres le 13 octobre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2000-382 du 26 avril 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République APPLICATION source
- Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale APPLICATION source
- ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République APPLICATION source
- Décret no 90-1261 du 31 décembre 1990 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Salomon (ensemble une annexe), signée à Honiara le 12 novembre 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2020-243 du 12 mars 2020 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un partenariat renforcé pour la période 2020-2025 (ensemble deux annexes), signé à Paris le 16 décembre 2019 et à Genève le 31 décembre 2019 APPLICATION source
- Décret no 99-185 du 8 mars 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant l'arrangement du 9 avril 1973 concernant la création en gare de Bâle-CFF d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa, sous forme d'échange de notes signées à Paris les 9 et 21 décembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2013-69 du 21 janvier 2013 portant publication de la résolution MSC.169(79) relative aux normes pour l'inspection et l'entretien des panneaux d'écoutille des vraquiers par les propriétaires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2014-763 du 3 juillet 2014 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signé à Montevideo le 6 décembre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 2000 portant cessation de fonctions de l'administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises APPLICATION source
- Décret no 98-1139 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), adoptés à Londres par les résolutions MSC. 58 (57) du 5 décembre 1996 et MEPC. 73 (39) du 10 mars 1997 APPLICATION source
- ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Philippe de Villiers, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 2014 complétant le décret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2009-1277 du 22 octobre 2009 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour l'appui à la mise en œuvre du Programme d'appui au développement durable de Yélimané (PADDY), signé à Montreuil le 22 octobre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2010-550 du 26 mai 2010 portant publication du protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté à Londres le 26 septembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2019-475 du 20 mai 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 18 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires, signées à Luanda le 7 février et le 17 mai 2018 APPLICATION source
- Décision n° 93-174 L du 6 avril 1993 APPLICATION source
- Décret du 5 novembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2016-1225 du 16 septembre 2016 portant publication du protocole à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 27 août 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2010-375 du 12 avril 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002 APPLICATION source
- Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques APPLICATION source
- Décret du 23 décembre 1993 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT APPLICATION source
- Décrets du 31 décembre 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret no 96-913 du 9 octobre 1996 portant publication de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes), faite à Ottawa le 24 octobre 1978 APPLICATION source
- Décrets du 27 mars 2000 relatifs à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 18 novembre 1998 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2017-482 du 5 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble un protocole additionnel signé à Venise le 8 mars 2016 et un règlement des contrats) APPLICATION source
- Décret n° 2010-489 du 12 mai 2010 portant publication de l'instrument relatif à l'application du traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 10 décembre 1998 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2014-858 du 30 juillet 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-8-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1487 du 1er décembre 2009 portant publication de la résolution MEPC.89(45) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptée le 5 octobre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2004-908 du 26 août 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998, ainsi qu'un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2001-403 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale APPLICATION source
- Décision no 97-2432 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2012-495 du 16 avril 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009, et de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de défense, signées à Paris le 15 décembre 2010 APPLICATION source
- Décret no 98-1137 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (résolution MSC. 59 67), adoptés à Londres le 5 décembre 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1058 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 9 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 157 (baie Backdoor, cap Royds, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- DÉCRET DU 25 AOÛT 2014 RELATIF À LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret n° 2000-62 du 24 janvier 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Vilnius le 4 décembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes APPLICATION source
- Décret n° 2014-860 du 31 juillet 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.2-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.09, chiffre 1, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003 APPLICATION source
- DÉCRET DU 4 SEPTEMBRE 2014 RELATIF À LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret n° 2004-1167 du 26 octobre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre, signé à Turin le 29 janvier 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1002 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome le 30 janvier 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1110 du 5 septembre 2005 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds (ensemble sept annexes), fait à Aarhus le 24 juin 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1071 du 26 août 2009 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 31 janvier 2001 APPLICATION source
- DÉCRET DU 18 SEPTEMBRE 2014 PORTANT CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT APPLICATION source
- Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur APPLICATION source
- Décret n° 2011-318 du 22 mars 2011 portant publication de la Mesure 6 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 125, péninsule Fildes, île du Roi-George, îles Shetland du Sud (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base APPLICATION source
- Décret no 99-29 du 11 janvier 1999 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles relatifs à l'adhésion des gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995 APPLICATION source
- Décret no 97-350 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptés le 17 octobre 1989 APPLICATION source
- Décret du 11 février 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay APPLICATION source
- Décret n° 2006-53 du 16 janvier 2006 portant publication de l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), fait à New York le 17 mars 1992, et tel que modifié par les amendements du 23 août 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2014-225 du 25 février 2014 portant publication de l'accord relatif au soutien logistique mutuel (USA-FRA-02) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ensemble une annexe), signé à Paris le 4 septembre 2013 et à Stuttgart le 13 septembre 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2001-791 du 31 août 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'établissement d'une liaison d’État, fait à Pékin le 23 octobre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1612 du 22 décembre 2009 portant publication du protocole 10 relatif aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation ; amendement au règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement de visite des bateaux du Rhin ; abrogation des prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin APPLICATION source
- Décret n° 2009-1156 du 29 septembre 2009 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007 APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement APPLICATION source
- Décret n° 2000-991 du 4 octobre 2000 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 février 1998 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décisions du 9 avril 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Décret n° 2010-184 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.144(54) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptée à Londres le 24 mars 2006 APPLICATION source
- Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL APPLICATION source
- Décret du 23 novembre 1995 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2010-1257 du 22 octobre 2010 portant publication du protocole n° 17 de la résolution 2009-II-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, prorogeant la validité des prescriptions de caractère temporaire relatives à l'obligation de disposer du livre de bord à bord du bateau (article 1.10, chiffre 1, lettre c) APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur APPLICATION source
- Décret n° 2015-64 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-II-13-4.4 du 10 décembre 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'A.1 de la section I de l'annexe 7 du règlement de la police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1200 du 8 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Montevideo le 9 octobre 2007 APPLICATION source
- Décrets du 31 décembre 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2011-1608 du 22 novembre 2011 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.4-2-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section II, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret du 6 février 1997 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU CANADA APPLICATION source
- Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES APPLICATION source
- Décret du 7 avril 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Jamaïque, en résidence à Port-d'Espagne APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants APPLICATION source
- Décret n° 2013-219 du 13 mars 2013 portant publication de la Mesure 11 (2012) relative à la modification de la description de sept monuments historiques (bâtiment de la station pôle d'inaccessibilité, pierre d'Ivan Khmara, monument d'Anatoly Shcheglov, cimetière de l'île Buromsky, observatoire de la station soviétique Oasis, tracteur de la station Vostok, site historique O'Higgins), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2010-359 du 6 avril 2010 pris en application de l'article LO 6351-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation d'un projet d'acte de la collectivité de Saint-Martin créant une sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile APPLICATION source
- Décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signées à Paris et à Sarajevo les 3 et 4 décembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1969 du 15 décembre 1993 931969: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-GARONNE APPLICATION source
- Décret n° 2008-880 du 1er septembre 2008 portant publication de l'accord additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi portant dispositions fiscales, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007 APPLICATION source
- Décret no 95-801 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b, signé à Paris le 19 décembre 1994 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires APPLICATION source
- Décret du 20 mai 1999 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne APPLICATION source
- Décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1974 du 15 décembre 1993 931974: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA MOSELLE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1990 du 15 décembre 1993 931990: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décret n° 2008-1564 du 31 décembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à San José le 23 février 2007 APPLICATION source
- Décret no 97-765 du 15 juillet 1997 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole) du 27 août 1930, signées les 17 décembre 1996 et 5 mars 1997 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2034 du 15 décembre 1993 933034: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE CHARENTE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2037 du 15 décembre 1993 932037: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne du 22 septembre 1998 982558,ASSEMBLEE NATIONALE,6EME CIRCONSCRIPTION,HAUT-RHIN APPLICATION source
- Décret du 26 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 16 juin 1999 portant réintégration dans les cadres, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 28 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2002-335 du 5 mars 2002 portant publication de l'amendement à l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, adopté à Bristol le 26 juillet 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2010-964 du 26 août 2010 portant publication de la résolution MSC.223 (82) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 APPLICATION source
- Décret du 30 juillet 1997 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution MODIFIE source
- Décision Européenne n°93-1189 du 20 octobre 1993 931189,1201,1165: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,13EME CIRCONSCRIPTION DES YVELINES APPLICATION source
- Décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l'observatoire de la laïcité APPLICATION source
- Décret n° 2013-273 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé à Tokyo le 12 octobre 2012 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1304 du 21 octobre 1993 931304: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1328 du 9 décembre 1993 931328-1487: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU LOIR-ET-CHER APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1397 du 22 septembre 1993 931397: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU VAR APPLICATION source
- Décret no 98-1111 du 8 décembre 1998 portant prorogation du décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1406 du 22 septembre 1993 931406: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA DORDOGNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1419 du 22 septembre 1993 931419: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DU FINISTERE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1469 du 22 septembre 1993 931469: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU TARN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1480 du 22 septembre 1993 931480: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA REUNION APPLICATION source
- Décret no 98-351 du 4 mai 1998 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations unies pour l'enfance relative aux contributions de la France au Fonds des Nations unies pour l'enfance, signée à Paris le 7 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret no 98-892 du 2 octobre 1998 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 août 1995 APPLICATION source
- Décret du 3 décembre 1998 PORTANT NOMINATION DE LA DIRECTRICE DE LA RECHERCHE,DES ETUDES,DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1507 du 22 septembre 1993 931507: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA LOIRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1540 du 23 septembre 1993 931540: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'HERAULT APPLICATION source
- Décrets du 1er juin 1995 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle APPLICATION source
- Décision no 97-2370 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2000-1033 du 17 octobre 2000 portant publication de l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973 APPLICATION source
- Décret n° 2000-266 du 17 mars 2000 portant publication de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996 APPLICATION source
- Décret du 25 mars 1993 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution MODIFIE source
- Décret du 25 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE APPLICATION source
- Décret no 96-224 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'abrogation de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin, signé à Bonn le 12 septembre 1994 APPLICATION source
- Décision no 97-2289 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel APPLICATION source
- Décret du 14 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Décret n° 2014-1193 du 16 octobre 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-4-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.03 et au sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2000-1026 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 27 mars 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2019-943 du 9 septembre 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Beyrouth le 3 novembre 2016 APPLICATION source
- Décret no 97-293 du 27 mars 1997 relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret n° 2015-94 du 30 janvier 2015 portant publication du protocole n° 14 de la résolution 2012-II-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin (sommaire, articles 1.01, lettres t], u], v], 3.34, 9.01, chiffres 1 et 2, 9.10, chiffre 1, lettre a], 10.01, chiffres 1 et 3, 11.01, chiffre 5, 11.02, chiffre 3, 12.01, chiffre 6, lettre a], 13.01, chiffres 2, 14.02, chiffres 1 à 3 et annexe 3) APPLICATION source
- Décret n° 89-766 du 16 octobre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques complétant l'Accord du 26 juin 1956 relatif aux transports aériens, signé 6 Moscou les 8 juin et 8 juillet 1989 APPLICATION source
- Décret no 98-174 du 10 mars 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la création d'un comité de coordination en matière d'enseignement supérieur et de recherche, signé à Hanoi le 12 novembre 1997 APPLICATION source
- Décision no 97-2401 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) APPLICATION source
- Décret n° 2011-1338 du 24 octobre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de l'énergie et des ressources minérales, signé à Jakarta le 1er juillet 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais APPLICATION source
- Décret du 31 octobre 1994 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2011-1652 du 25 novembre 2011 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications (amendements, déclarations et réserves), adoptés à Antalya le 24 novembre 2006 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2001-1057 du 12 novembre 2001 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de l'énergie nucléaire, signé à Moscou le 19 avril 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1024 du 30 août 2010 portant publication de la résolution MEPC.112 (50) relative à l'adoption d'amendements au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 4 décembre 2003 APPLICATION source
- Décret no 98-1159 du 16 décembre 1998 autorisant la fabrication de pièces d'une valeur faciale en francs égale à un euro, dix euros et cent euros APPLICATION source
- Décret n° 2010-1050 du 2 septembre 2010 portant publication de la résolution MSC.202(81) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 19 mai 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2010-278 du 16 mars 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2010-710 du 28 juin 2010 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et la République de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures du 21 février 1997 (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 30 août 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1378 du 20 novembre 2002 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 APPLICATION source
- Décret no 99-135 du 23 février 1999 modifiant le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail APPLICATION source
- Décret du 7 mai 1992 portant nomination du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques APPLICATION source
- Décret du 31 mars 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 98-846 du 16 septembre 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (ensemble deux annexes), signées à Prague le 16 mai 1995 et à Paris le 19 juin 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2007-742 du 7 mai 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant sur le traitement de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens, signé à Lucques le 24 novembre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1243 du 7 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal pour renforcer la coopération en matière d'efficacité énergétique et de transition bas-carbone de l'immobilier, signé à Paris le 20 décembre 2016 APPLICATION source
- Décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 28 mars 1996 portant nomination d'un délégué interministériel aux restructurations de défense APPLICATION source
- Décret n° 2004-265 du 23 mars 2004 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres à l'accord du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Brasilia les 4 et 10 décembre 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2009-282 du 11 mars 2009 portant publication de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie (ensemble une annexe), signé à Paris le 22 février 2007 APPLICATION source
- Décret no 2001-396 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, fait à Bruxelles le 9 février 1995 APPLICATION source
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales APPLICATION source
- Décret no 96-897 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2010-187 du 23 février 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.5-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 4-06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2012-55 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à San José le 16 décembre 2010 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre APPLICATION source
- Décret n° 2010-1599 du 20 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco en matière de réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco et portant abrogation de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté de Monaco, signées à Paris et à Monaco le 20 octobre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2011-800 du 1er juillet 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme « vacances-travail », signé à Paris le 18 février 2011 APPLICATION source
- Décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre APPLICATION source
- Décision no 97-2470 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2158 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2003-470 du 26 mai 2003 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXIVe session plénière de la Commission internationale permanente du 3 au 7 juin 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2013-281 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la création d'une commission pour la protection des droits de l'enfant dans le cadre des conflits familiaux, signé à Moscou le 18 novembre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2014-484 du 14 mai 2014 portant publication du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (ensemble trois annexes), signé à Paris le 21 décembre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2014-660 du 23 juin 2014 portant publication de la Mesure 18 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique - emplacement de la première station de recherche antarctique allemande occupée à titre permanent Georg Forster (oasis Schirmacher, Terre de la Reine Maud), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2000-869 du 1er septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications (ensemble une annexe), signé à Bangkok le 27 janvier 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1531 du 9 décembre 2010 portant publication du protocole n° 20 de la résolution 2009-II-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à l'abrogation du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) et à l'introduction de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) sur le Rhin (ensemble deux annexes) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1999 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2000-830 du 24 août 2000 portant publication de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992 APPLICATION source
- Décret no 94-431 du 17 mai 1994 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 APPLICATION source
- Décret no 92-1022 du 21 septembre 1992 portant publication d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil I.B.C.) adoptés conformément aux dispositions de la Convention de l'organisation maritime internationale de 1974, le 11 avril 1989 APPLICATION source
- Décret n° 99-1235 du 29 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2001-217 du 5 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San José de Costa Rica le 16 juin 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2000-775 du 1er août 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe), signé à Doha le 8 juillet 1996 APPLICATION source
- Décret du 21 mars 1997 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle APPLICATION source
- Décret n° 2014-1762 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada concluant les amendements au procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972, signées à Paris le 5 mars 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2001-868 du 17 septembre 2001 portant publication de la décision OSPAR 98/5 sur les plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle applicables à la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2020-152 du 21 février 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif à la création d'un Partenariat Hubert Curien franco-philippin « Science for the People », signé à Manille le 17 juin 2019 APPLICATION source
- Décret n° 2000-119 du 9 février 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modification de la convention additionnelle du 28 décembre 1858 à la convention de délimitation du 2 décembre 1856 sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 22 mars 1999 et à Madrid le 12 novembre 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1100 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Quito le 16 octobre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2011-319 du 22 mars 2011 portant publication de la Mesure 1 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 101 (Taylor Rookery, terre Mac.Robertson) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret no 94-559 du 30 juin 1994 portant publication de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé à Phnom Penh le 11 février 1993 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2005-1106 du 5 septembre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres des 16 et 18 octobre 2002), signée à Wellington le 10 juin 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1059 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 10 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 158 (pointe Hut, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme APPLICATION source
- Décret n° 2004-418 du 11 mai 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 octobre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2001-243 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1040 du 15 juin 2007 portant publication de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990 APPLICATION source
- Décret no 99-62 du 25 janvier 1999 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien, signé à Paris le 29 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2004-861 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer APPLICATION source
- Décret du 13 août 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Kiribati, en résidence à Suva APPLICATION source
- Décret n° 2011-567 du 24 mai 2011 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble un protocole annexe), signée à Marrakech le 22 octobre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2011-711 du 22 juin 2011 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement professionnel, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types APPLICATION source
- Décret n° 93-725 du 29 mars 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie sur l'aide à la réinsertion dans l'économie mauritanienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Nouakchott le 25 septembre 1986 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé APPLICATION source
- Décret n° 2009-1781 du 25 décembre 2009 portant publication de la résolution MSC.106(73) (annexe 14) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1800 du 25 novembre 1993 931800: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DU PAS-DE-CALAIS APPLICATION source
- Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité APPLICATION source
- Décret n° 2004-1170 du 26 octobre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, fait à Ljubljana le 17 octobre 2001 APPLICATION source
- Décret no 99-727 du 25 août 1999 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle APPLICATION source
- Décret n° 2001-998 du 26 octobre 2001 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution 1), adoptés à Londres le 8 novembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2007-374 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2013-599 du 8 juillet 2013 portant publication du protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), signé à Bruxelles le 26 juin 1999 APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale MODIFIE source
- Décret n° 2018-177 du 13 mars 2018 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé à Lisbonne le 27 avril 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia le 15 décembre 2011 APPLICATION source
- Décret du 9 avril 1999 portant nomination de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon APPLICATION source
- Décret n° 2010-87 du 22 janvier 2010 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), faite à Bruxelles le 18 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2001-333 du 10 avril 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 30 mai 2000 APPLICATION source
- Décret no 99-462 du 2 juin 1999 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 16 janvier 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1337 du 24 octobre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au transit de matériel militaire et de personnel par le territoire de la République du Kazakhstan en rapport avec la participation des forces armées de la République française aux efforts de stabilisation et de rétablissement de la République islamique d'Afghanistan, signé à Astana le 6 octobre 2009 APPLICATION source
- Décret du 5 juin 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 11 mai 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2004-827 du 13 août 2004 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2009-735 du 18 juin 2009 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Paris le 11 décembre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2003-325 du 3 avril 2003 portant publication du protocole 34 portant amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) (ensemble une annexe), adopté par la résolution 2002-I-34 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002 APPLICATION source
- Décret du 30 avril 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2003-914 du 19 septembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice modifiant l'accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs du 22 novembre 1979, signées à Port-Louis les 2 octobre 2002, 4 décembre 2002 et 30 janvier 2003 APPLICATION source
- Décrets du 19 mars 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2007-850 du 14 mai 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret no 99-844 du 24 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande, signé à Weimar le 19 septembre 1997 APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décisions du 25 février 1992 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret n° 2011-961 du 16 août 2011 portant publication de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 avril 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 APPLICATION source
- Décret du 26 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Slovaquie APPLICATION source
- Décret du 12 novembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire du Bangladesh APPLICATION source
- Décret du 7 mai 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Népal APPLICATION source
- Décret n° 2009-762 du 23 juin 2009 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Paris le 19 avril 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2004-432 du 19 mai 2004 portant publication de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ensemble deux annexes), fait à Monaco le 24 novembre 1996 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés APPLICATION source
- Décret n° 2010-1509 du 8 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe) signées à Nassau le 1er décembre 2009 et à Paris le 7 décembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1196 du 19 septembre 2005 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 10 janvier 2005 APPLICATION source
- Décret no 99-953 du 12 novembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 8 septembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2004-267 du 23 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à La Haye le 25 février 2000 APPLICATION source
- Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne APPLICATION source
- Décret n° 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 APPLICATION source
- Décret no 99-454 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tallinn le 15 décembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1057 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 8 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155 (cap Evans, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 94-986 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, fait à Kingston le 18 avril 1988 APPLICATION source
- Décret du 5 février 1994 portant élévation aux rang et appellation d'amiral, affectation et maintien dans la 1re section du cadre des officiers généraux d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret no 99-447 du 31 mai 1999 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1998-I-21 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés APPLICATION source
- Décret du 18 juin 1993 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale APPLICATION source
- Décret n° 2011-1123 du 19 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1835 du 7 décembre 2011 portant publication de l'accord de partenariat stratégique et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Paris le 8 avril 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1190 du 26 septembre 2011 portant publication du traité de coopération en matière de défense et de sécurité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Londres le 2 novembre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2015-449 du 20 avril 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels, signé à Paris le 9 décembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention entre la France et la République fédérale d’Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959 APPLICATION source
- Décret n° 2008-969 du 17 septembre 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 22 décembre 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2010-963 du 26 août 2010 portant publication de la résolution MEPC.94(46) relative au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 27 avril 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1187 du 27 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 97 (73) portant adoption du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2000-1044 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 12 novembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1235 du 20 octobre 2010 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2009-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite hongrois (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2010-1285 du 22 octobre 2010 portant publication de l'amendement à l'accord du 24 octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 11 juillet 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1286 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération scientifique et technologique relative aux affaires de sécurité intérieure (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 décembre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2014-323 du 11 mars 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Oulan Bator le 26 octobre 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2001-1175 du 4 décembre 2001 portant publication de l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ensemble deux appendices), adopté à New York le 16 octobre 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2003-102 du 4 février 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 4 avril 2002 APPLICATION source
- Décret no 90-1135 du 18 décembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1989 APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Mme Arlette Laguiller, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1767 du 5 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 8, section I, alinéa 1, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2011-1769 du 5 décembre 2011 portant publication du protocole n° 28 de la résolution 2010-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux dispositions particulières pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m du règlement de visite des bateaux du Rhin (chapitre 22 bis) APPLICATION source
- Décret n° 2011-1833 du 7 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 8.11 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2007-1068 du 4 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la création de l'Ecole supérieure algérienne des affaires, signé à Alger le 13 juillet 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2004-988 du 13 septembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guyana relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Guyana, signées à Paris et à Georgetown les 17 mars et 1er juillet 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2012-152 du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 septembre 2010 et à Rarotonga le 15 décembre 2010 APPLICATION source
- Décret no 96-19 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail APPLICATION source
- Décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (et son protocole additionnel) signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 12 décembre 2008, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 APPLICATION source
- Décret du 22 mai 1981 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE APPLICATION source
- Décret n° 2015-93 du 30 janvier 2015 portant publication du protocole n° 11 de la résolution 2012-II-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar slovaques (annexe D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) APPLICATION source
- Décret n° 2011-1067 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 12 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 163 (glacier Dakshin Gangotri, terre Dronning Maud) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2012-236 du 20 février 2012 portant publication de la Mesure 2 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 120 (archipel de Pointe-Géologie, Terre Adélie) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2010-1538 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 30 janvier 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2006-290 du 9 mars 2006 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage adopté par le groupe de suivi lors de sa 22e réunion les 15 et 16 novembre 2005 à Strasbourg APPLICATION source
- Décret n° 2003-48 du 13 janvier 2003 portant publication de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Paris le 11 avril 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2011-43 du 11 janvier 2011 portant publication de la Mesure 8 (2009) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 142 Svarthamaren, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon APPLICATION source
- Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense APPLICATION source
- Décret n° 2013-716 du 5 août 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011 APPLICATION source
- Décret du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2011-1212 du 29 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au port de l'arme de service par les agents de l'Agence des frontières britannique sur le territoire français en application du traité du 4 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé à Paris le 24 mai 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2003-875 du 8 septembre 2003 portant publication de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Noël Mamère, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1021 du 19 août 2015 portant publication de la résolution MSC.325(90) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2011-35 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan, signé à Paris le 2 février 2010 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-06 APPLICATION source
- Décret no 94-749 du 25 août 1994 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble un recueil international de règles de sécurité pour le transport de grains en vrac), adoptés le 23 mai 1991 à Londres APPLICATION source
- Décret no 99-762 du 31 août 1999 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Australie relatif à la circulation des ressortissants des deux pays, signées à Canberra le 14 juillet 1998 APPLICATION source
- Décision n° 93-1432 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2004-115 du 2 février 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif aux activités communes d'instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse, signé à Berne le 27 octobre 2003 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-13 APPLICATION source
- Décret n° 2011-102 du 25 janvier 2011 pris en application de l'article 192 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un projet d'arrêté, pris en application de l'article LP 39 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, relatif aux modalités de règlement transactionnel APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale APPLICATION source
- Décret no 97-610 du 31 mai 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (désignation de la zone de l'Antarctique comme zone spéciale et listes de substances liquides figurant à l'annexe II) (résolution MEPC. 57 [33]), adoptés à Londres le 30 octobre 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2013-1122 du 6 décembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise sur la reconnaissance des périodes d'études et des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur, signé à Lisbonne le 22 février 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence APPLICATION source
- Décret n° 2015-1159 du 18 septembre 2015 portant publication du protocole modifiant et complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux conditions de création et d'emploi d'un système spatial d'observation à distance de la Terre et d'un complexe de tests et d'assemblage d'appareils spatiaux du 6 octobre 2009, signé à Astana le 5 décembre 2014 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations APPLICATION source
- Décret n° 2018-949 du 30 octobre 2018 portant publication de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-26 APPLICATION source
- Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République APPLICATION source
- Décret n° 2004-430 du 18 mai 2004 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé au Caire le 1er mai 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2004-381 du 23 avril 2004 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 1er juin 1989 (ensemble un protocole), signé à Mascate le 22 octobre 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1653 du 25 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït sur l'environnement, le développement durable et l'énergie, signé à Paris le 16 avril 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives APPLICATION source
- Décret n° 2009-830 du 2 juillet 2009 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (ensemble cinq annexes, six protocoles et un acte final), signé à Luxembourg le 12 juin 2006 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1322 du 21 octobre 2015 portant publication du protocole n° 10 de la résolution 2015-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par la modification des modèles des patentes du Rhin et de divers certificats de conduite et d'aptitude à la conduite au radar (annexes D1, D5, D6 et A5) APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle APPLICATION source
- Décret du 10 avril 1996 portant nomination du directeur du développement APPLICATION source
- Décret n° 62-137 du 24 janvier 1962 portant publication du traité et des accords de coopération entre la France et la Mauritanie signés le 19 juin 1961 APPLICATION source
- Décret du 16 novembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bosnie-Herzégovine APPLICATION source
- Décret n° 2015-1360 du 27 octobre 2015 portant publication du protocole n° 17 de la résolution 2015-I-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 9.03, 9.15, chiffre 1, et 9.20, chiffre 2, lettres a et f) APPLICATION source
- Décret n° 94-686 du 9 août 1994 portant approbation de modification apportée aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (S.T.M.B.) et approbation du premier avenant à la convention de concession passée le 7 juillet 1959 entre l'Etat et la S.T.M.B. pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc et des modifications au cahier des charges annexé APPLICATION source
- Décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 24e réunion les 14 et 15 novembre 2006 à Strasbourg APPLICATION source
- Décret n° 2011-569 du 24 mai 2011 portant publication du protocole n° 10 de la résolution 2010-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, prorogeant la validité des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 22 bis.01 à 22 bis.06) APPLICATION source
- Décret n° 2001-997 du 26 octobre 2001 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (résolution MSC.65 68 adoptée le 4 juin 1997) APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un délégué à la mémoire et à l'information historique APPLICATION source
- Décret n° 2007-680 du 3 mai 2007 portant publication de l'accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andoya entre certains Etats membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, signé à Paris le 17 juin 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2011-309 du 22 mars 2011 portant publication de la Mesure 5 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 106 (cap Hallett, Terre Northern Victoria, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret du 8 juin 1995 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances APPLICATION source
- Décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme APPLICATION source
- Décret n° 2005-509 du 11 mai 2005 portant publication de la convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail concernant le rapatriement des marins (révisée), adoptée à Genève le 9 octobre 1987 APPLICATION source
- Décret n° 2011-83 du 20 janvier 2011 portant publication de la Mesure 3 (2009) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 104, île Sabrina, îles Balleny (ensemble une annexe), plan de gestion révisé, adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 APPLICATION source
- Décret du 14 novembre 2015 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution APPLICATION source
- Décret n° 2002-739 du 30 avril 2002 portant publication du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, fait à Strasbourg le 9 septembre 1998 APPLICATION source
- Décret no 97-748 du 2 juillet 1997 portant publication des amendements à la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (résolution A. 736 [18]), adoptés à Londres le 4 novembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2013-188 du 4 mars 2013 portant publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1115 du 19 juillet 2007 portant publication du Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), fait à Göteborg le 30 novembre 1999 APPLICATION source
- Décret du 18 septembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 13 février 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 1er juillet 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie APPLICATION source
- Décret n° 2010-1548 du 14 décembre 2010 portant publication des amendements à l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat, adoptés à Washington le 17 novembre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2003-560 du 19 juin 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 21 octobre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1534 du 26 octobre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l'article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004 APPLICATION source
- Décret no 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994 APPLICATION source
- Décrets du 27 janvier 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 1996 portant nomination du délégué aux arts plastiques APPLICATION source
- Décret n° 2011-108 du 26 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 29 janvier 2008 APPLICATION source
- Décret no 92-1021 du 21 septembre 1992 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 APPLICATION source
- Décision no 97-2462 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2004-1240 du 15 novembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'amendement au tableau des routes figurant dans l'annexe de l'accord bilatéral sur les services aériens du 22 novembre 1979, signées à Port-Louis le 11 décembre 2003 et le 5 mars 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2007-650 du 30 avril 2007 portant publication du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1199 du 19 septembre 2005 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande concernant l'échange et la protection réciproques d'informations classifiées, signé à Helsinki le 28 septembre 2004 APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1992 maintenant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée APPLICATION source
- Décret no 94-383 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili amendant l'accord du 6 décembre 1979 relatif aux transports aériens, signé à Santiago les 3 et 13 février 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2003-811 du 22 août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la création d'un groupe de travail international sur les biens publics mondiaux (ensemble trois annexes), signé à Paris le 9 avril 2003 APPLICATION source
- Décret du 13 juillet 1995 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière APPLICATION source
- Décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées APPLICATION source
- Décret n° 2012-866 du 6 juillet 2012 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section I, signal C.4, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret du 4 décembre 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2014-1192 du 16 octobre 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-2-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.01 et au sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2003-1092 du 14 novembre 2003 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ensemble cinq annexes), signé à Cannes le 18 mai 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1079 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants omanais) et de service, signé à Mascate le 11 février 2009 APPLICATION source
- Décret no 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages APPLICATION source
- Décret du 11 décembre 1992 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décrets du 21 septembre 1992 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 23 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg APPLICATION source
- Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne APPLICATION source
- Décret n° 2014-1464 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 20 de la résolution 2013-II-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif à la modification du règlement de visite des bateaux du Rhin pour prendre en compte l'introduction d'une base de données centrale sur les bateaux de navigation intérieure (article 2.18, chiffre 6) APPLICATION source
- Décret n° 2014-1480 du 9 décembre 2014 portant publication de la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, signée à Tampere le 18 juin 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte APPLICATION source
- Décision no 97-2426 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1077 du 26 août 2009 portant publication de l'accord-cadre de coopération agricole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Antananarivo le 20 octobre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1080 du 26 août 2009 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Paris le 5 avril 2007 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2269 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret no 92-1286 du 8 décembre 1992 portant publication des amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptés le 25 mai 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2010-359 du 6 avril 2010 pris en application de l'article LO 6351-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation d'un projet d'acte de la collectivité de Saint-Martin créant une sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-09 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1292 du 27 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la mise en place d'une coopération universitaire, scientifique et technique dans le domaine nucléaire civil, signé à Paris le 9 avril 2010 APPLICATION source
- Décret no 97-43 du 15 janvier 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Buenos Aires le 26 septembre 1995 APPLICATION source
- Décision no 99-2577 du 8 juillet 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2013-163 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.207(81) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006 APPLICATION source
- Décret du 2 septembre 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2014-976 du 22 août 2014 portant publication de la convention pour la création de la zone de tourisme durable de la Caraïbe (ensemble une annexe), signée à l'île de Marguerite le 12 décembre 2001 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 APPLICATION source
- Décret n° 2008-868 du 28 août 2008 portant publication des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, adoptés à Syracuse le 7 mars 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2011-449 du 22 avril 2011 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2014-510 du 20 mai 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de l'administration et de la fonction publique, signé à Pékin le 9 janvier 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2004-859 du 23 août 2004 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural APPLICATION source
- Décret n° 2007-413 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d'Amérique, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006 APPLICATION source
- Décret du 29 décembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan APPLICATION source
- Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi APPLICATION source
- Décret du 5 février 1996 portant nomination du directeur de la sécurité sociale APPLICATION source
- Décret n° 2011-482 du 2 mai 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Castries le 1er avril 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2011-437 du 20 avril 2011 portant publication de la Mesure 8 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes, adoptée à Kiev le 13 juin 2008 ― Plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2011-1647 du 25 novembre 2011 portant publication de l'accord sur l'échange d'information en matière de pandémie de grippe et de risques sanitaires entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 28 juin 2010 APPLICATION source
- Décret du 12 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bolivie APPLICATION source
- Décret n° 2016-458 du 13 avril 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne permettant l'inscription du Centre allemand d'histoire de l'art à la liste annexée au protocole de 1973 relatif à la mise en œuvre de l'accord culturel de 1954, signées à Paris le 9 février 2012 et le 8 décembre 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2008-1047 du 10 octobre 2008 portant publication de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, fait à San José le 10 avril 2003 APPLICATION source
- Décret du 7 avril 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1994 portant nomination du directeur général de l'administration APPLICATION source
- Décret n° 2005-507 du 11 mai 2005 portant publication de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail sur le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, adoptée à Genève le 8 octobre 1987 APPLICATION source
- Décret du 19 octobre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie APPLICATION source
- Décret n° 2005-1077 du 23 août 2005 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 16 mars 1973, signé à La Haye le 7 avril 2004 APPLICATION source
- Décret du 23 juillet 1998 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2004-41 du 6 janvier 2004 portant publication du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 APPLICATION source
- Décision n° 93-1170 du 26 mai 1993 APPLICATION source
- Décret no 95-1236 du 16 novembre 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1450 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 18 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2004-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 25 novembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2005-511 du 11 mai 2005 portant publication de la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail concernant le recrutement et le placement des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 APPLICATION source
- Décret du 19 décembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France auprès de la commission du Pacifique Sud APPLICATION source
- Nominations au Conseil constitutionnel Décisions du 22 février 1995 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret du 11 mars 1999 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République APPLICATION source
- Décret n° 94-113 du 1er février 1994 portant publication de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et du protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993 APPLICATION source
- Décision no 97-2400 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2424 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 28 août 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 APPLICATION source
- Décret du 27 décembre 1994 portant nomination du délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie APPLICATION source
- Décret no 95-443 du 12 avril 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Buenos Aires le 20 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 13 juillet 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 28 juillet 1999 portant réintégration et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme APPLICATION source
- Décret n° 2002-1188 du 12 septembre 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000 APPLICATION source
- Décrets du 4 octobre 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret no 95-265 du 3 mars 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1536 du 26 octobre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Paris le 4 octobre 2005 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 APPLICATION source
- Décret du 6 juillet 1995 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret no 95-984 du 25 août 1995 relatif à l'organisation et à la gestion du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret no 95-802 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieudit Cara, signé à Paris le 19 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret du 20 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat de la cité du Vatican APPLICATION source
- Décret n° 2014-316 du 10 mars 2014 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (ensemble une annexe), signé à Neufvilles le 21 décembre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2003-471 du 26 mai 2003 portant publication du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'agriculture de montagne (protocole « agriculture de montagne ») (ensemble une annexe), fait à Chambéry le 20 décembre 1994 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2071 du 15 décembre 1995 APPLICATION source
- Décrets du 30 novembre 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2278 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1290 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme de mise en œuvre pour la période 2016-2018 de l'accord de coopération culturelle du 27 septembre 2002, signé à Paris le 30 juin 2016 APPLICATION source
- Décret du 4 mars 1998 portant nomination (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret du 7 octobre 1998 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décision no 97-2476 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret du 17 novembre 1992 maintenant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée APPLICATION source
- Décret n° 2011-34 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan portant création d'une commission mixte intergouvernementale franco-turkmène pour la coopération économique (ensemble une annexe), signé à Paris le 2 février 2010 APPLICATION source
- Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice APPLICATION source
- Décret no 92-1266 du 7 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales APPLICATION source
- Décret du 1er février 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture APPLICATION source
- Décret n° 2001-867 du 17 septembre 2001 portant publication de la décision OSPAR 98/3 sur l'élimination des installations offshore désaffectées (ensemble quatre annexes), prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2002-351 du 8 mars 2002 portant publication de l'accord additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'application de l'accord intergouvernemental franco-allemand sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire en sciences, lettres et sciences humaines, du 10 juillet 1980, sous forme d'échange de lettres signées à Weimar le 19 septembre 1997 APPLICATION source
- Décret du 6 mars 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2007-1035 du 15 juin 2007 portant publication de l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la conférence des Etats parties à New York le 12 décembre 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2003-125 du 12 février 2003 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997 APPLICATION source
- Décret du 16 juillet 1996 portant nomination du délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales APPLICATION source
- Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13 APPLICATION source
- Décret du 28 mars 1996 portant nomination du délégué général pour l'armement APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1842 du 17 décembre 1993 931842: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décret du 4 juillet 1996 portant affectation d'un officier général APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national APPLICATION source
- Décrets du 27 mars 2000 relatifs à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 94-913 du 18 octobre 1994 portant publication des notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale APPLICATION source
- Décret n° 2002-929 du 6 juin 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 21 janvier 2000 APPLICATION source
- Décision no 97-2437 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République APPLICATION source
- Décret no 96-742 du 22 août 1996 modifiant le décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière APPLICATION source
- Décision n° 93-1334 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décret n° 65-992 du 19 novembre 1965 portant publication de l'arrangement administratif du 14 avril 1965 modifiant et complétant l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 relatif aux modalités d'application de la convention entre la France et la principauté de Monaco sur la sécurité sociale du 28 février 1952 APPLICATION source
- Décret du 24 septembre 1993 maintenant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée APPLICATION source
- Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries APPLICATION source
- Décret du 1er août 1996 portant admission par anticipation dans la 2e section, nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine, nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) APPLICATION source
- Décret du 16 septembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2014-979 du 22 août 2014 portant publication de la Mesure 21 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : « Camp E » inférieur (mont Erebus), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1630 du 22 novembre 2011 portant publication du protocole n° 18 de la résolution 2009-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif aux amendements qui complètent et précisent certaines prescriptions et suppriment des disparités entre les différentes versions linguistiques du RPNR (annexes 1, 3, 7 et 10 du RPNR) (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret du 15 janvier 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 15 janvier 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 5 février 1994 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section, et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets APPLICATION source
- Décret du 19 juillet 1993 portant nomination du chef de la mission scientifique et technique APPLICATION source
- Décret du 23 janvier 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1729 du 25 novembre 1993 931729: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DES ALPES-MARITIMES APPLICATION source
- Décret no 97-191 du 26 février 1997 modifiant le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale APPLICATION source
- Décret no 97-353 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, concernant le contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port, adoptés à Londres le 3 novembre 1994 APPLICATION source
- Décret du 19 mars 1992 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière APPLICATION source
- Décret du 20 janvier 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Belize, en résidence à San Salvador APPLICATION source
- Décret no 97-501 du 14 mai 1997 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne concernant l'application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 29 novembre 1996 APPLICATION source
- Décret du 16 octobre 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense APPLICATION source
- Décret n° 2007-411 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la reconnaissance mutuelle des documents relatifs aux grades et titres universitaires, signé à Paris le 14 juin 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1013 du 14 juin 2007 portant publication du protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977 APPLICATION source
- Décret du 26 septembre 2007 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret n° 2000-268 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Marrakech le 13 janvier 1996 APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2004-137 du 6 février 2004 portant publication du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003 APPLICATION source
- Décision n° 93-1354 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2004-1217 du 8 novembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé le 7 février 1969 APPLICATION source
- Décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe) (1) Le protocole annexé au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Olivier Besancenot, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 APPLICATION source
- Décret no 95-47 du 10 janvier 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, amendant l'accord du 28 avril 1993, relatif aux transports aériens, signé à Bogota le 3 juin 1994 APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2010-232 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 décembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2004-910 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Paris le 17 décembre 2002 APPLICATION source
- Décret du 25 mars 1998 portant nomination de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises APPLICATION source
- Décret du 12 mars 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code APPLICATION source
- Décret n° 2007-197 du 13 février 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Soleure le 16 août 2006 APPLICATION source
- Décret du 18 juin 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire APPLICATION source
- Décret du 10 décembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 18 novembre 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2006-1470 du 28 novembre 2006 portant publication de l'accord de coopération culturelle, technique, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque, signé à Paris le 21 mars 1995 APPLICATION source
- Décret no 94-202 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif à un accord de siège, signé à Londres les 9 et 17 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris APPLICATION source
- Décret n° 2002-162 du 5 février 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar destiné à régler les conséquences financières des mesures de nationalisations et d'expropriations prises entre 1975 et 1978 par le Gouvernement de Madagascar à l'égard de biens et intérêts appartenant à des sociétés ou particuliers français, signé à Paris le 1er octobre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2003-489 du 4 juin 2003 portant publication de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2001-637 du 12 juillet 2001 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'entretien d'un pont sur le Rhin entre Fessenheim (France) et Hartheim (Allemagne), signées à Paris et à Berlin les 12 février et 7 mars 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2000-1045 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), signé à Berne le 11 mai 1998 APPLICATION source
- Décret du 12 mars 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2006-1571 du 11 décembre 2006 portant publication du protocole n° 24 relatif à l'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01), adopté par la résolution n° 2002-II-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2012-108 du 27 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration de l'église Sainte-Marie-du-Suffrage, dite des Ames Saintes, à l'Aquila, signé à Rome le 26 octobre 2010 APPLICATION source
- Décret no 97-749 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour la promotion de la sécurité de l'aviation, signé à Paris le 14 mai 1996 APPLICATION source
- Décret no 97-866 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes APPLICATION source
- Décret du 20 juillet 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu APPLICATION source
- Décret n° 2006-1297 du 23 octobre 2006 portant publication de la résolution MSC. 125 (75) portant amendement aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A. 744 [18]), adoptée le 24 mai 2002 APPLICATION source
- Décret du 2 novembre 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 95-2062, 2063, 2073 du 3 mai 1996 APPLICATION source
- Décret no 97-1052 du 18 novembre 1997 portant création du Conseil de sécurité intérieure APPLICATION source
- Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat APPLICATION source
- Décret n° 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989 APPLICATION source
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée APPLICATION source
- Décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 97-802 du 22 août 1997 portant publication de l'acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 APPLICATION source
- Décret n° 2010-583 du 1er juin 2010 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 96-408 du 13 mai 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995 APPLICATION source
- Décret du 4 mai 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Jacques Cheminade, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2010-650 du 11 juin 2010 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1299 du 22 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la restauration du monument de reconnaissance à la France à Belgrade (ensemble une annexe), signé à Belgrade le 25 avril 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2010-562 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution A.857(20) (point 9 de l'ordre du jour) relative aux directives applicables aux services de trafic maritime (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 27 novembre 1997 APPLICATION source
- Décret du 27 décembre 1994 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décision no 97-2439 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 21 décembre 1995 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale APPLICATION source
- Décret n° 2000-1046 du 18 octobre 2000 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie relative à la coopération dans le domaine de l'éducation, signée à Kuala Lumpur le 25 juillet 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1257 du 12 octobre 2006 portant publication de la résolution MSC. 134 (76) portant amendement à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 12 décembre 2002 APPLICATION source
- Décret du 8 avril 1995 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décrets du 17 novembre 1992 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décret n° 2007-513 du 4 avril 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière au regard du séjour, signé à Managua le 20 avril 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1458 du 9 octobre 2017 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création du Conseil franco-allemand de l'intégration, signées à Goslar le 5 mai 2017 APPLICATION source
- Décision n° 93-1389 du 7 juillet 1993 APPLICATION source
- Décret no 97-733 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 1er février 1993 APPLICATION source
- Décret n° 97-764 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 28 mai 1996 APPLICATION source
- Election du Président de la République du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République APPLICATION source
- Décret n° 2001-1267 du 20 décembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne et du protocole relatif à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne, signés à Florence le 6 octobre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1343 du 9 novembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2002-577 du 18 avril 2002 portant publication de l'accord portant amendements à l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique signé à Washington le 18 juin 1998, fait à Washington le 22 janvier 2002 APPLICATION source
- Décret du 19 mars 1998 portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) APPLICATION source
- Décret no 98-296 du 15 avril 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble trois annexes), signé à Pékin le 15 mai 1997 APPLICATION source
- Décrets du 14 décembre 1994 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décision no 97-2461 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret no 96-1051 du 29 novembre 1996 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 APPLICATION source
- Décret du 27 novembre 1996 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret du 20 août 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 2 novembre 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section, nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports) APPLICATION source
- Décret n° 2001-239 du 14 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 14 octobre 1993 APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1998 portant nomination du délégué aux arts plastiques APPLICATION source
- Décret n° 2007-1016 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003 APPLICATION source
- Décret no 97-752 du 2 juillet 1997 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en matière de formation à la recherche scientifique et technologique, signé à Paris le 4 février 1997 APPLICATION source
- Décret no 2001-186 du 20 février 2001 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC.7540), adoptés à Londres le 25 septembre 1997 (amendements à la règle 10 et nouvelle règle 25 A de l'annexe I de Marpol 73/78) APPLICATION source
- Décret no 95-817 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb le 24 octobre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2003-559 du 19 juin 2003 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXVe session plénière de la Commission internationale permanente du 8 au 11 juin 1998 APPLICATION source
- Décret no 99-1025 du 1er décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco sur la recherche et le sauvetage maritimes, signé à Monaco le 19 avril 1999 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 APPLICATION source
- Décret no 2000-668 du 10 juillet 2000 portant publication de la déclaration de la France pour la mise en oeuvre de l'article 35 du traité sur l'Union européenne, faite à Paris le 14 mars 2000 APPLICATION source
- Décret no 2000-669 du 10 juillet 2000 portant publication du traité entre la République française et la République portugaise relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 30 juillet 1999 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité APPLICATION source
- Décret n° 95-306 du 21 mars 1995 portant publication de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 APPLICATION source
- Décret du 9 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Népal APPLICATION source
- Décrets du 1er août 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2004-417 du 11 mai 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998 APPLICATION source
- Décret no 96-997 du 13 novembre 1996 portant publication de l'amendement à l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat (amendement à l'article XVII-F), adopté à Copenhague le 31 août 1995 APPLICATION source
- Décret no 96-918 du 11 octobre 1996 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 28 juillet 1992 APPLICATION source
- Décret no 97-800 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'action conjointe dans le domaine de la formation des diplomates, signées à Paris le 10 avril 1997 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2024 du 15 décembre 1993 932024: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décret du 19 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 92-1174 du 23 octobre 1992 portant publication du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991 APPLICATION source
- Décret no 97-183 du 25 février 1997 portant publication de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991 APPLICATION source
- Décret du 13 septembre 1995 portant nomination du commissaire à la réforme de l'Etat APPLICATION source
- Décret no 95-804 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Veyrier I - Le Pas de l'Echelle et Fossard-Vernaz, signé à Paris le 19 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret du 11 mai 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE APPLICATION source
- Décret du 21 mars 1995 portant nomination d'un magistrat APPLICATION source
- Décret du 26 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva APPLICATION source
- Décret du 4 novembre 1999 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire APPLICATION source
- Décret no 99-606 du 7 juillet 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Managua le 20 avril 1999 APPLICATION source
- Décret du 1er décembre 1992 portant nomination du directeur de l'administration générale APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 9 mai 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique APPLICATION source
- Décret n° 2003-49 du 16 janvier 2003 modifiant le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie APPLICATION source
- Décret no 97-762 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la Terre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 20 juin 1979 APPLICATION source
- Décrets du 6 février 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 16 novembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour APPLICATION source
- Décret du 30 juillet 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum APPLICATION source
- Décret du 8 avril 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution APPLICATION source
- Décret n° 2016-37 du 22 janvier 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie relatif à l'utilisation du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 novembre 2015 APPLICATION source
- Décrets du 12 octobre 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1992 portant nomination du commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment APPLICATION source
- Décret du 1er juillet 1992 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume d'Espagne APPLICATION source
- Décret no 92-885 du 27 août 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un conseil franco-allemand de l'environnement, signé à Bonn le 2 novembre 1989 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 APPLICATION source
- Décret n° 93-929 du 15 juillet 1993 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale (ensemble un règlement), faite à La Haye le 28 mai 1970, signées le 18 janvier et le 15 février 1993 APPLICATION source
- Décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004 portant publication de la convention portant statut des écoles européennes (ensemble deux annexes), faite à Luxembourg le 21 juin 1994 APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Japon APPLICATION source
- Décret du 7 janvier 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2003-496 du 5 juin 2003 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996 APPLICATION source
- DECRET DU 7 JANVIER 1994 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08 APPLICATION source
- Décret n° 93-918 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993 APPLICATION source
- Décret du 4 mai 1992 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, mise en position de service détaché et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale APPLICATION source
- Décret du 26 juin 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès l'ex-République yougoslave de Macédoine APPLICATION source
- Décret n° 2020-12 du 8 janvier 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 29 août 2018 APPLICATION source
- Décret n° 2020-107 du 10 février 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France des médecins émiriens en troisième cycle des études de médecine (ensemble une annexe), signé à Dubaï le 29 avril 2019 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif à la formation en France de médecins spécialistes bahreïniens (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 avril 2019 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2114 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2016-500 du 22 avril 2016 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011, signé par la France le 20 novembre 2014 APPLICATION source
- Décret no 94-26 du 4 janvier 1994 portant publication de l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signé à Amman le 1er février 1992 APPLICATION source
- Décision n° 93-1465 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- DECRET DU 2 AVRIL 1992 PORTANT NOMINATION DU PREMIER MINISTRE APPLICATION source
- Décret du 11 mai 1992 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 11 mai 1992 portant détachement d'un préfet APPLICATION source
- Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05 APPLICATION source
- Décret du 7 octobre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Indonésie APPLICATION source
- Décret n° 2004-957 du 2 septembre 2004 portant publication de l'avenant n° 1 à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur la sécurité sociale signée à Paris le 2 octobre 1980, signé à Libreville le 7 juillet 2000 APPLICATION source
- Décret no 95-135 du 3 février 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au modus vivendi établi en matière de pêche autour des îles Anglo-Normandes, signé le 16 août 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2000-702 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996 APPLICATION source
- Décret du 25 mars 1993 plaçant un préfet en disponibilité APPLICATION source
- Décret du 15 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux Pays-Bas APPLICATION source
- Décret n° 2000-1056 du 25 octobre 2000 portant publication de la convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2004-198 du 25 février 2004 portant publication de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (ensemble deux annexes), fait à Paris le 3 avril 2001 APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation APPLICATION source
- Décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises APPLICATION source
- Décret n° 2007-213 du 19 février 2007 portant publication du protocole additionnel n° 7 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 27 novembre 2002 APPLICATION source
- Décret du 21 juillet 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 98-367 du 6 mai 1998 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme « El Dorado » d'échanges universitaires de professeurs et d'étudiants, signé à Santa Fe de Bogota le 2 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 5 janvier 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi APPLICATION source
- Décision no 97-2248 du 13 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 26 août 1993 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi APPLICATION source
- Décret du 30 décembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia, en résidence à Abidjan APPLICATION source
- Décret no 92-1214 du 12 novembre 1992 portant publication du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991 APPLICATION source
- Décret du 28 août 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles APPLICATION source
- Décret no 92-482 du 27 mai 1992 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991 APPLICATION source
- Décret du 29 juillet 1995 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret du 1er avril 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1998 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décret no 99-63 du 25 janvier 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Paris le 16 décembre 1996 APPLICATION source
- Décrets du 18 janvier 1996 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret du 9 mai 1994 portant nomination d'un inspecteur général de l'industrie et du commerce APPLICATION source
- Décret du 7 décembre 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 96-728 du 8 août 1996 portant publication des amendements aux annexes II et III de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés à Berne le 26 janvier 1996 APPLICATION source
- Décret no 94-385 du 10 mai 1994 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993 APPLICATION source
- Décision n° 93-1351 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décret n° 92-342 du 1er avril 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Vallorbe-le-Creux/La Ferrière-sous-Jougne, signé les 5 septembre 1991 et 9 janvier 1992 APPLICATION source
- Décret no 98-883 du 28 septembre 1998 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 17 janvier 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1604 du 13 novembre 2007 portant publication de l'accord-cadre de partenariat global entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tripoli le 25 juillet 2007 APPLICATION source
- Décret no 92-806 du 19 août 1992 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 APPLICATION source
- Décret no 92-808 du 19 août 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 APPLICATION source
- LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi APPLICATION source
- Décret no 96-908 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 mars 1995 APPLICATION source
- Décret du 23 septembre 1996 fixant la composition de la délégation française à la 51e session de l'Assemblée générale des Nations unies APPLICATION source
- Décret du 10 juillet 1997 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) APPLICATION source
- Décret no 96-605 du 1er juillet 1996 portant publication de l'accord international de 1994 sur le café, adopté à Londres le 30 mars 1994 et signé à New York par la France le 19 septembre 1994 APPLICATION source
- Décret du 12 décembre 1996 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bosnie-Herzégovine APPLICATION source
- Décret du 15 janvier 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret du 27 mars 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 6 juillet 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 9 décembre 1996 portant nomination du directeur général de l'administration APPLICATION source
- Décision no 97-2381 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 25 mai 1994 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2000-1251 du 15 décembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 juin 1994 APPLICATION source
- Décret du 27 mars 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision no 97-2296 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2000-918 du 14 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Bakou le 1er septembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 92-616 du 3 juillet 1992 portant publication de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991 APPLICATION source
- Décret n° 98-823 du 9 septembre 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995 APPLICATION source
- Décret du 4 janvier 1996 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat APPLICATION source
- Décret no 97-549 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif au règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, signées à Paris le 15 mars 1995 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2188 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret no 96-1032 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret du 17 octobre 1996 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, promotion au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret no 92-807 du 19 août 1992 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 APPLICATION source
- Décret no 97-1106 du 22 novembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994 APPLICATION source
- Décret du 21 octobre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 2000 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 16 avril 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 14 janvier 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale APPLICATION source
- Décret du 1er février 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan APPLICATION source
- Décret no 98-770 du 31 août 1998 portant publication du protocole modificatif de l'accord de coopération signé à La Paz le 12 avril 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 27 mai 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur du développement et de la coopération technique APPLICATION source
- Décret n° 2007-1022 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'amélioration des conditions de circulation dans le tunnel de Tende par la mise en place de dispositions communes de gestion et à l'engagement du processus de construction d'un nouveau tunnel, signé à Lucques le 24 novembre 2006 APPLICATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale APPLICATION source
- Décret du 16 octobre 1995 portant délégation de signature APPLICATION source
- Décrets du 30 novembre 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 95-1267 du 27 novembre 1995 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptés à Londres le 4 juillet 1991 APPLICATION source
- Décret no 96-222 du 15 mars 1996 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret du 10 avril 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède APPLICATION source
- Décret no 98-826 du 9 septembre 1998 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signé à Assomption le 29 novembre 1995 APPLICATION source
- Décret du 3 mars 1993 portant nomination du directeur au secrétariat général du Gouvernement APPLICATION source
- Décret no 98-969 du 26 octobre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif aux aménagements du port du Refuge, situé dans la baie du Figuier, sous forme d'échange de lettres signées à Blois le 7 juillet 1998 APPLICATION source
- DECRET DU 2 NOVEMBRE 1999 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret du 28 septembre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire APPLICATION source
- Décret n° 2001-565 du 25 juin 2001 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 8 juin 1977 APPLICATION source
- Décret du 3 janvier 2000 relatif a la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret no 99-60 du 25 janvier 1999 portant publication de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 APPLICATION source
- Décret du 31 octobre 1996 portant nomination du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs APPLICATION source
- Décret no 92-120 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son protocole du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991 APPLICATION source
- Décret no 97-734 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 mars 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2000-1174 du 1er décembre 2000 portant publication de l'arrangement-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'emploi d'observateurs scientifiques conformément aux dispositions du Système international d'observation scientifique de la convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signé à Londres le 11 mai 2000 APPLICATION source
- Décret du 14 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 19 janvier 1995 PORTANT CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT APPLICATION source
- Décret du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès APPLICATION source
- Décret no 98-315 du 27 avril 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 APPLICATION source
- Décret n° 2002-474 du 2 avril 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la coordination des services de recherche et de sauvetage, fait au Cap le 31 mai 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2001-953 du 15 octobre 2001 portant publication du protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 APPLICATION source
- Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions APPLICATION source
- Décret n° 2002-475 du 2 avril 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, spécial ou de service, signées à Lima le 22 janvier 2002 APPLICATION source
- Décision n° 93-1349 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décret n° 95-988 du 28 août 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991 APPLICATION source
- Décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Lomé le 13 juin 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2001-216 du 5 mars 2001 portant publication de l'accord portant amendements à l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington le 10 octobre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2002-336 du 5 mars 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-25 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2055 du 19 janvier 1996 APPLICATION source
- Décret no 96-1031 du 25 novembre 1996 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan, signé à Achgabat le 28 avril 1994 APPLICATION source
- Décret no 96-416 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, signé à Paris le 15 janvier 1996 APPLICATION source
- Décret n° 93-45 du 11 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abéba le 23 février 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2003-872 du 8 septembre 2003 portant publication de l'accord de coopération de développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 31 mai 2001 APPLICATION source
- Décret du 17 novembre 1992 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2002-139 du 30 janvier 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999 APPLICATION source
- Décret no 98-1135 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC. 68 38), adoptés à Londres le 10 juillet 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2003-1133 du 24 novembre 2003 portant publication de la résolution MSC.52 (66) relative aux systèmes obligatoires de comptes rendus de navires (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 30 mai 1996 APPLICATION source
- Décret du 3 janvier 1997 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décret du 16 septembre 1998 portant réintégration et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret no 95-795 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29 avril 1994 APPLICATION source
- Décret no 99-616 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements à l'annexe II de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 4 décembre 1998 APPLICATION source
- Décret du 2 mai 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République libanaise APPLICATION source
- Décrets du 17 novembre 1992 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décret du 11 septembre 1995 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air APPLICATION source
- Décret no 97-883 du 24 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie portant confirmation de l'application par la France et la Géorgie de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signées à Paris le 3 février 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2000-591 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie APPLICATION source
- Décret n° 2001-480 du 5 juin 2001 portant publication de l'accord sur la sécurité des informations entre les Parties au traité de l'Atlantique Nord (ensemble trois annexes) APPLICATION source
- Décret du 26 juin 1997 portant nomination du directeur au secrétariat général du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 3 juin 1994 portant désignation d'un contrôleur général des armées APPLICATION source
- Décret no 97-611 du 31 mai 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe III révisée) (résolution MEPC.58 [33]), adoptés à Londres le 30 octobre 1992 APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1993 portant radiation (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret du 11 juillet 1996 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Bruno Mégret, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 APPLICATION source
- Décret no 95-803 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex - Saint-Julien, signé à Paris le 19 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret no 94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974 APPLICATION source
- Décret no 95-815 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Zagreb le 27 janvier 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1401 du 28 septembre 2007 portant publication du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 APPLICATION source
- Décret no 92-1267 du 2 décembre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant le survol du territoire français par les appareils desservant l'aéroport de Fontarabie (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 18 mars 1992 APPLICATION source
- Décret du 29 juillet 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992 APPLICATION source
- Décret no 97-1014 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées à Bucarest le 31 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2004-447 du 19 mai 2004 portant publication du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000 APPLICATION source
- Décret no 97-821 du 2 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant abrogation de l'article XVI de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 7 février 1969, signé à Madrid le 30 janvier 1996 APPLICATION source
- Décret no 97-550 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la restitution par la France au Cambodge de la libre disposition de la somme déposée dans les écritures du Trésor français, signées à Paris le 15 mars 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1104 du 5 septembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Berne le 26 novembre 2004 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Danemark APPLICATION source
- Décret n° 98-464 du 10 juin 1998 portant publication de l'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 28 février 1998 APPLICATION source
- LOI no 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale APPLICATION source
- Décret no 95-821 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Ljubljana le 1er février 1993 APPLICATION source
- Décret n° 93-919 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2003-1233 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman, fait à Paris le 15 octobre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1251 du 27 septembre 2005 portant publication du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 février 2004 APPLICATION source
- Décret n° 93-857 du 15 juin 1993 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'établissement de la représentation de l'Ecole française d'Extrême-Orient à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993 APPLICATION source
- Décret du 4 décembre 1992 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 97-528 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 APPLICATION source
- Décret no 97-935 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Paris le 14 avril 1997 APPLICATION source
- Décret no 97-936 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova, signé à Chisinau le 24 novembre 1994 APPLICATION source
- Décret du 17 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Cap-Vert APPLICATION source
- Décret du 14 juin 1995 portant réintégration et admission dans la 2e section, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 98-373 du 11 mai 1998 portant publication du protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières (ensemble quatre annexes), fait à Genève le 18 novembre 1991 et signé par la France le 19 novembre 1991 APPLICATION source
- Décrets du 7 avril 1995 portant nomination (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret no 98-201 du 17 mars 1998 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relative à la coopération pour la formation de 3e cycle en droit (ensemble une annexe), signée à Hanoi le 12 novembre 1997 APPLICATION source
- Décision no 97-2333 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2488 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2006-916 du 25 juillet 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire Paris-Ain-Genève/nord de la Haute-Savoie, signé à Paris le 25 août 2005 APPLICATION source
- Décret du 31 août 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-2102 du 12 juillet 1996 APPLICATION source
- Décret no 95-208 du 21 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement australien sur un programme impliquant la mise en place et l'utilisation en Australie du système Doris de balises pour la localisation précise de satellites, signé à Canberra le 18 octobre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 95-45 du 10 janvier 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992 APPLICATION source
- Décret no 98-1101 du 2 décembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur la coopération dans le domaine de la prévention et de la gestion des catastrophes et de la sécurité civile (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 mai 1998 APPLICATION source
- Décret no 98-1056 du 18 novembre 1998 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994 APPLICATION source
- Décret no 98-968 du 26 octobre 1998 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à La Havane le 8 novembre 1996 APPLICATION source
- Décret du 4 mars 1998 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décret no 99-186 du 10 mars 1999 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2000-1124 du 20 novembre 2000 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières, signée à Midrand le 26 juin 1998 APPLICATION source
- Décret n° 95-987 du 28 août 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 APPLICATION source
- Décrets du 18 janvier 1996 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret du 12 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale islamique des Comores APPLICATION source
- Décret no 99-772 du 8 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 20 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret du 20 janvier 1995 portant affectation d'ingénieurs généraux de l'armement et affectation d'un administrateur civil APPLICATION source
- Décret n° 2007-1116 du 19 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande en matière d'enseignement supérieur et de recherche signé à Paris le 23 avril 1999 APPLICATION source
- Décret du 11 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste APPLICATION source
- Décret no 99-810 du 14 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Force multinationale et d'observateurs au Sinaï portant prorogation de l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982 sur la mise à disposition de la FMO par la France d'un contingent aérien sous forme d'échange de lettres, signées à Rome le 1er décembre 1998 et à Paris le 25 janvier 1999 APPLICATION source
- Décret no 95-1269 du 27 novembre 1995 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC. 52/32), adoptés le 6 mars 1992 APPLICATION source
- Décret no 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales APPLICATION source
- Décret no 92-549 du 17 juin 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990 APPLICATION source
- Décret du 18 janvier 1996 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2002-1021 du 22 juillet 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement, signé à Monaco le 7 juin 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1068 du 6 août 2002 portant application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'enregistrement et à la conservation d'informations relatives aux actes de l'état civil de Mayotte APPLICATION source
- Décret n° 2000-90 du 2 février 2000 portant publication de l'accord de coopération linguistique, culturelle, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, signé à Bruxelles le 22 mars 1999 APPLICATION source
- Décret no 96-898 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 6 octobre 1993 APPLICATION source
- Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2151 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 97-168 du 25 février 1997 portant publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière APPLICATION source
- Décret du 2 septembre 1998 portant nomination du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté APPLICATION source
- Décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004 portant publication de la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2006-203 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana, signé à Paris le 31 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 97-485 du 12 mai 1997 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Londres les 10 et 29 mars 1993 APPLICATION source
- Décret no 97-1049 du 10 novembre 1997 portant publication de la convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 5 septembre 1990 APPLICATION source
- Décret du 25 mai 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Malaisie APPLICATION source
- Décret n° 2007-1252 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994 APPLICATION source
- Décision no 97-2523 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2526 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2371 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2374 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice APPLICATION source
- Décret no 98-847 du 16 septembre 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans les domaines de la culture et des arts, signé à Almaty le 17 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2002-975 du 9 juillet 2002 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de la collectivité départementale de Mayotte en 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2001-783 du 27 août 2001 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants et les stagiaires professionnels, signées à Varsovie le 3 juillet 2001 APPLICATION source
- DECRET DU 17 NOVEMBRE 1998 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-1954 du 15 décembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2001-761 du 28 août 2001 portant publication du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2004-1218 du 8 novembre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du Protocole de Kyoto, signé à Buenos Aires le 15 avril 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998 APPLICATION source
- Décret no 99-152 du 23 février 1999 portant publication du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, fait à Genève le 3 mai 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2006-426 du 10 avril 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat permanent de la convention sur la protection des Alpes relatif à l'établissement, à Chambéry, d'une antenne du secrétariat permanent de la convention sur la protection des Alpes, signées à Paris le 24 février 2006 APPLICATION source
- Décret du 3 août 1999 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica APPLICATION source
- Décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1102 du 13 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse et des sports, signé à Paris le 21 novembre 1994 APPLICATION source
- Décret no 99-845 du 24 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au siège administratif de l'université franco-allemande, sous forme d'échange de lettres signées à Potsdam le 30 novembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2006-202 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 31 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2006-124 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine du tourisme (protocole « Tourisme »), fait à Bled le 16 octobre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2006-183 du 13 février 2006 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'aux avenants des 4 mai 1974 et 21 janvier 1999, entre la France et le Saint-Siège, relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 12 juillet 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements APPLICATION source
- Décret n° 2007-1020 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le 25 février 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1059 du 23 août 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes, signé à Pretoria le 26 juin 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2006-30 du 5 janvier 2006 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti, signée à Djibouti le 3 août 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2001-547 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Luxembourg le 28 octobre 1996 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 juin 1996 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-378 DC APPLICATION source
- Décret du 10 juillet 1997 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décret n° 2001-1325 du 21 décembre 2001 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 13 juin 1996 APPLICATION source
- Décret no 96-8 du 2 janvier 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Rome le 26 novembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2006-915 du 25 juillet 2006 portant publication de l'accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris le 24 septembre 2004 APPLICATION source
- Décret du 19 mars 2003 abrogeant le décret du 31 juillet 2001 portant création de la mission interministérielle pour l'organisation de l'exposition internationale de 2004 et le décret du 31 juillet 2001 relatif au commissaire général à l'exposition internationale de 2004 APPLICATION source
- Décret du 27 août 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Vanuatu APPLICATION source
- Décret n° 2002-1330 du 30 octobre 2002 portant publication de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie (ensemble une annexe), signé à Moscou le 2 juillet 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation APPLICATION source
- Décret no 90-27 du 3 janvier 1990 portant publication du protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Féroé, fait à Genève le 25 septembre 1956, signé à Montréal le 3 novembre 1982 APPLICATION source
- Décret n° 2003-857 du 2 septembre 2003 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Lima le 5 juin 2003 APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1993 portant nomination (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret no 95-451 du 20 avril 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'aménagement des ouvrages de navigation de Kembs (ensemble deux annexes), signé à Sissi le 14 mars 1994 APPLICATION source
- Décret du 4 décembre 1992 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret n° 93-834 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration), signé à Paris le 3 juillet 1991 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1266 du 23 août 2007 portant abrogation du décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme « Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique » APPLICATION source
- Décret du 2 février 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie APPLICATION source
- Décret n° 2005-1197 du 19 septembre 2005 portant publication de la résolution MEPC.78 (43) portant amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 1er juillet 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1593 du 9 novembre 2007 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise pour la promotion de la mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), signé à Nairobi le 16 novembre 2006 APPLICATION source
- Décret du 26 juin 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie APPLICATION source
- Décret du 30 avril 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Inde APPLICATION source
- Décret n° 2007-514 du 4 avril 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la création d'une commission intergouvernementale franco-espagnole chargée de proposer une sélection de projets d'autoroutes de la mer entre l'Espagne et la France, signées à Paris le 9 juin 2006 et à Madrid le 3 juillet 2006 APPLICATION source
- Décret no 92-1225 du 17 novembre 1992 portant publication de l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 29 octobre 1968 APPLICATION source
- Décret du 17 mars 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Grand-Duché de Luxembourg APPLICATION source
- Décret no 94-1106 du 20 décembre 1994 abrogeant la loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique APPLICATION source
- Décret no 92-500 du 10 juin 1992 portant modification de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur et du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue et Barbude en résidence à Castries APPLICATION source
- Décision no 97-2198 du 16 décembre 1997 APPLICATION source
- Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation APPLICATION source
- Décision nos 97-2113/2119/2146/2154/ 2234/2235/2242/2243 du 20 février 1998 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2069 du 29 novembre 1995 APPLICATION source
- Décret du 2 octobre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Mongolie, en résidence à Moscou APPLICATION source
- Décret no 95-1265 du 27 novembre 1995 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer concernant les radiocommunications pour le système mondial de détresse et de sécurité en mer, adoptés à Londres le 9 novembre 1988 APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Mme Dominique Voynet, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 APPLICATION source
- Décret no 92-1215 du 12 novembre 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur la poursuite de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe), signé à Bucarest les 2 et 30 juin 1992 APPLICATION source
- Décret du 18 janvier 1996 portant cessation de fonctions APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 27 juillet 1995 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 APPLICATION source
- Décret du 22 mai 1998 portant nomination d'un président de chambre (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret n° 2006-149 du 7 février 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises, signé à Paris le 19 juin 2003 APPLICATION source
- Décret du 15 mai 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie APPLICATION source
- Décrets du 5 février 1994 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décrets du 13 mai 1996 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret no 96-544 du 13 juin 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cornavin, signé à Paris les 23 janvier et 7 février 1996 APPLICATION source
- Décret du 11 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles APPLICATION source
- Décret du 11 mars 1994 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 28 septembre 2006 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret no 98-465 du 10 juin 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, sous forme d'échange de notes signées à Pékin le 3 avril 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2004-906 du 26 août 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin, signé à Vittel le 10 novembre 2000 APPLICATION source
- Décrets du 14 novembre 1994 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 18 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine APPLICATION source
- Décret n° 99-304 du 13 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Danemark relatif à la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois (ensemble une annexe), sous forme d'échange de lettres signées à Copenhague les 13 décembre 1996 et 10 janvier 1997 APPLICATION source
- Décret du 21 février 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise APPLICATION source
- Décret du 4 mars 1998 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 3 juin 1994 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-2101 du 12 juillet 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2003-741 du 30 juillet 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échanges de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à un exercice conjoint sur le territoire sud-africain, signées à Pretoria les 25 mars et 4 avril 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2005-294 du 22 mars 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à des modalités d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001, signées à Paris le 2 février 2005 APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe APPLICATION source
- Décret n° 2001-246 du 19 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection des informations et matériels classifiés, fait à Paris le 18 décembre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1034 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord sur le règlement de certaines questions relatives à Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2231 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret du 30 avril 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Ghana APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique APPLICATION source
- Décret n° 2000-17 du 7 janvier 2000 portant publication de l'acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations, adopté à Venise le 19 octobre 1953, tel qu'amendé le 20 mai 1987 APPLICATION source
- Décret du 21 juillet 1994 portant nomination du directeur des musées de France APPLICATION source
- Décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 APPLICATION source
- Décret no 95-141 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain du siège de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994 APPLICATION source
- Décret no 94-406 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal APPLICATION source
- Décret du 13 juillet 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret no 95-1184 du 7 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, signé à Bonn le 25 juin 1991 APPLICATION source
- Décret du 10 mai 1996 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome APPLICATION source
- Décret no 95-207 du 21 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des consultations politiques de haut niveau, signé à Santiago du Chili le 24 octobre 1994 APPLICATION source
- Décret du 28 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït APPLICATION source
- Décret no 99-303 du 13 avril 1999 portant publication de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret du 5 juillet 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne APPLICATION source
- Décret no 98-1136 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (résolution MSC. 32 63), adoptés à Londres le 23 mai 1994 APPLICATION source
- Décret no 98-368 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'informatisation, signé à Moscou le 15 février 1996 APPLICATION source
- Décret no 99-452 du 28 mai 1999 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'à l'avenant du 4 mai 1974 entre la France et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 21 janvier 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1569 du 11 décembre 2006 portant publication du protocole n° 26 relatif à l'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01 et 5.02), adopté par la résolution n° 2003-I-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 2003 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives en résidence à Colombo APPLICATION source
- Décret n° 2005-1575 du 15 décembre 2005 portant publication de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001 APPLICATION source
- Décret du 1er juillet 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Grèce APPLICATION source
- Décret du 1er avril 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat de Bahrein APPLICATION source
- Décret du 17 juin 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Laos APPLICATION source
- Décret no 95-209 du 21 février 1995 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernenent de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2000-836 du 25 août 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise concernant la coopération en certaines matières familiales, signé à Paris le 12 juillet 1999 APPLICATION source
- Décret du 4 février 1993 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes APPLICATION source
- Ordonnance no 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1992 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 25 janvier 1993 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2000-1333 du 21 décembre 2000 portant publication de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995 APPLICATION source
- Décret no 2001-195 du 21 février 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'équivalence des niveaux d'études, signée à Tunis le 26 juillet 2000 APPLICATION source
- Décret du 10 décembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Pérou APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1993 portant nomination du délégué à l'information et à la communication APPLICATION source
- Décret n° 2000-926 du 18 septembre 2000 portant publication de l'amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 1999-I-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 20 mai 1999 APPLICATION source
- Décret du 15 septembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1993 portant détachement d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 4 août 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Jamaïque APPLICATION source
- Décret n° 93-901 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération en matière d'archives publiques, fait à Paris le 12 novembre 1992 APPLICATION source
- Décret du 11 septembre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 11 juin 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décrets du 15 juillet 1994 portant nomination de magistrats APPLICATION source
- Décret du 5 janvier 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République hellénique APPLICATION source
- Décret du 3 septembre 2001 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 94-2047/2048 du 21 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret du 12 janvier 1995 fixant la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2003-1231 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées les 14 avril et 6 juillet 2003 APPLICATION source
- Décision nos 97-2201/2220 du 13 février 1998 APPLICATION source
- Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel APPLICATION source
- Décret du 7 mars 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique APPLICATION source
- Décret du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès APPLICATION source
- Décret du 28 septembre 1995 chargeant un député d'une mission temporaire APPLICATION source
- Décret du 9 octobre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas APPLICATION source
- Décret du 4 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Maroc APPLICATION source
- Décret du 11 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en résidence à Libreville APPLICATION source
- Décret du 26 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie APPLICATION source
- Décret du 26 août 1998 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués APPLICATION source
- Décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 portant publication de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, fait à Tunis le 8 septembre 2000 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires APPLICATION source
- Décret n° 2010-186 du 23 février 2010 portant publication de la résolution A.910(22) relative à l'adoption d'amendements au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 29 novembre 2001 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon APPLICATION source
- Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna APPLICATION source
- Décret n° 2009-171 du 13 février 2009 portant publication du protocole d'accord dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 28 février 2008 APPLICATION source
- Décret no 95-142 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain destiné aux logements de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994 APPLICATION source
- Décret n°71-636 du 21 juillet 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 258,259 ET 262 DU CODE RURAL ET RELATIF A L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES ANIMAUX VIVANTS ET DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE APPLICATION source
- Décret n° 2016-106 du 3 février 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la reconnaissance réciproque des études, des qualifications et des grades universitaires, signé à Moscou le 29 juin 2015 APPLICATION source
- Décret du 28 août 2015 complétant le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2006-704 du 15 juin 2006 portant création du Conseil national de la viticulture de France APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 1992 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section, admission dans la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2003-913 du 19 septembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam relatif au statut des forces françaises participant à des activités sur le territoire de la République du Surinam, signées à Paris le 28 mars 2003 et à Paramaribo le 19 juin 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1114 du 3 septembre 2015 portant publication du protocole n° 11 de la résolution 2014-I-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la modification définitive du règlement de police pour la navigation du Rhin - Dispense pour les bacs de l'obligation d'équipement en appareil ECDIS intérieur en mode information ou en appareil comparable pour la visualisation de cartes (article 4.07, chiffre 3, alinéa 1) APPLICATION source
- Décret n° 2006-1164 du 18 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 117 (74) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 6 juin 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1455 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 33 relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-I-33 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 30 mai 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2004-1027 du 22 septembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur les aménagements apportés à l'accord du 18 mai 1993 relatif aux transports aériens, signées à Mexico les 13 janvier et 4 février 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1291 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'exposition et à la gestion conjointe des portraits de Maerten Soolmans et d'Oopjen Coppit par Rembrandt Van Rijn, signé à Paris le 1er février 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2003-1001 du 15 octobre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne modifiant l'annexe du traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signées les 26 novembre et 30 décembre 2002 APPLICATION source
- Décret du 25 février 2002 relatif à la composition du gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2005-550 du 19 mai 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue de la facilitation réciproque des conditions d'entrée, de déplacement et de sortie des nationaux de la République française et de la Fédération de Russie (ensemble une annexe et une déclaration), signé à Moscou le 15 juin 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1633 du 10 décembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1498 du 29 novembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), fait à Washington le 29 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2011-147 du 3 février 2011 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 30 septembre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1785 du 30 décembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, fait à Bruxelles le 9 décembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2003-801 du 26 août 2003 modifiant les conditions d'exonération de la cotisation étudiante d'assurance maladie pour les étudiants boursiers (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1998 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2004-266 du 23 mars 2004 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion APPLICATION source
- Décret n° 2016-15 du 13 janvier 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au nouveau règlement d'application de l'accord concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris le 8 octobre et le 17 novembre 2015 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks APPLICATION source
- Décret n° 2005-1182 du 14 septembre 2005 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (résolution MSC.17 [58]), adoptés à Londres le 24 mai 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1098 du 4 septembre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2011-481 du 2 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald, signé à Paris le 8 janvier 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1054 du 2 septembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 décembre 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1402 du 27 novembre 2002 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996 APPLICATION source
- Décret no 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2004-44 du 6 janvier 2004 portant publication de l'accord d'assistance technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 26 juin 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2009-819 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1265 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009 APPLICATION source
- Circulaire du 22 novembre 2005 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution APPLICATION source
- Décret n° 2004-207 du 8 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Djeddah le 26 juin 2002 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques APPLICATION source
- Décret n° 2019-805 du 29 juillet 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 18 avril 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1549 du 14 décembre 2010 portant publication de la Mesure 2 (2007) ― Zones gérées spéciales de l'Antarctique ― Désignations et plans de gestion (ensemble deux annexes), adoptée à New Delhi le 11 mai 2007 APPLICATION source
- Décision n° 93-1355 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution APPLICATION source
- Décret n° 2018-740 du 22 août 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Bruxelles le 16 février 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1633 du 23 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Gibraltar le 22 septembre 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2006-196 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 2 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010 portant publication de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2004-905 du 26 août 2004 portant publication du protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée, adopté à Malte le 25 janvier 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2004-828 du 13 août 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Mozambique, signées les 28 avril et 1er juin 2004 APPLICATION source
- Décret du 22 mai 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2010-948 du 25 août 2010 portant publication du traité de partenariat stratégique entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Paris le 11 juin 2008 APPLICATION source
- Décret du 22 mai 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 96-15 du 2 janvier 1996 portant publication de l'amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin adopté par la résolution 1995-I-18 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 17 mai 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007 APPLICATION source
- Décret du 27 juin 2003 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2014-318 du 10 mars 2014 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2019 (ensemble cinq annexes), signé à Paris le 2 décembre 2013 APPLICATION source
- Décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret no 94-201 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili, signé à Santiago du Chili le 30 novembre 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1471 du 28 novembre 2006 portant publication du protocole n° 26 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (nouvelle rédaction du chapitre 24), adopté par la résolution n° 2003-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 27 novembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2010-376 du 12 avril 2010 portant publication de la convention portant création d'une commission franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière, signée à Paris le 26 janvier 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1393 du 30 octobre 2015 portant publication de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, signé à Luxembourg le 24 juin 2013 et à Bruxelles le 26 juin 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2005-689 du 16 juin 2005 portant publication du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adopté à Londres le 16 mai 2003 APPLICATION source
- Décrets du 18 janvier 1996 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Décision no 97-2534 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1172 du 22 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.269(85) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 4 décembre 2008 (1) APPLICATION source
- Décret n° 2005-1326 du 21 octobre 2005 portant publication de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 23 mai 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1346 du 10 octobre 2016 portant publication de l'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies (ONU) relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 20 juillet 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1378 du 14 octobre 2016 portant publication du protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1525 du 14 novembre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine modifiant l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 9 août et le 1er septembre 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2010-520 du 18 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.30(61) (annexe 6) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 11 décembre 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2010-529 du 20 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.111(50) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 13G et adjonction d'une nouvelle règle 13H et amendements à apporter de ce fait au supplément au certificat IOPP de l'annexe I de MARPOL 73/78) (ensemble quatre annexes), adoptée le 4 décembre 2003 APPLICATION source
- Décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines APPLICATION source
- Décret n° 2010-567 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.257(84) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2006-31 du 5 janvier 2006 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2012-212 du 14 février 2012 portant publication de la Mesure 8 (2011) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 165 (Pointe Edmonson, baie Wood, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret du 18 juin 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel APPLICATION source
- Décret n° 2016-1775 du 19 décembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement dans l'Etat plurinational de Bolivie, signé à Paris le 9 novembre 2015 APPLICATION source
- Décret du 23 novembre 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 11 septembre 1997 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2010-637 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 10 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138 ― Linnaeus Terrace, chaîne Asgard, Terre Victoria (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2012-357 du 14 mars 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à la formation en France de médecins spécialistes qatariens, signé à Doha le 27 avril 2010 APPLICATION source
- Décret du 7 septembre 1994 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2000-314 du 3 avril 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996 APPLICATION source
- Décret no 92-805 du 19 août 1992 portant publication du traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990 APPLICATION source
- Décret du 25 février 2005 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret no 92-1153 du 14 octobre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien (ensemble cinq annexes), fait à Singapour le 2 juillet 1992 APPLICATION source
- Décret du 17 juin 1998 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique APPLICATION source
- Décret n° 2011-943 du 10 août 2011 portant publication de la Mesure 2 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 102 (îles Rookery, baie Holme, Terre Mac.Robertson) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 APPLICATION source
- Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers APPLICATION source
- Décret du 21 décembre 1995 portant admission dans la 2e section par anticipation et, sur leur demande, élévation aux rang et appellation d'amiral, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 22 février 1993 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien et d'ingénieur général hors classe, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section, réintégration et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Loi n°66-949 du 22 décembre 1966 ORGANISANT UNE CONSULTATION DE LA POPULATION DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS APPLICATION source
- Décret n° 2005-1374 du 28 octobre 2005 portant publication du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1340 du 3 novembre 2006 portant publication de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé à Luxembourg le 17 juin 2002 APPLICATION source
- Décision no 97-2212 du 6 février 1998 APPLICATION source
- Décret no 94-832 du 21 septembre 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge relatif à l'assistance technique à l'hôpital Calmette (ensemble une convention-cadre), signé à Phnom Penh le 11 février 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal APPLICATION source
- Décret n° 2003-490 du 4 juin 2003 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001 APPLICATION source
- Décret no 95-1123 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 23 novembre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 76-923 du 2 octobre 1976 portant publication de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouverte à la signature à Montréal le 23 septembre 1971 APPLICATION source
- Décret no 95-800 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieudit Troinex - Ferme de l'hôpital, signé à Paris le 19 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret no 94-310 du 14 avril 1994 portant publication de l'accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) (ensemble quatre annexes), conclu à Genève le 1er février 1991 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1516 du 14 novembre 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1656 du 28 novembre 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu portant statut des forces françaises séjournant sur le territoire de Vanuatu, signées à Port-Vila les 6 et 7 juillet 2011 APPLICATION source
- Décision no 97-2451 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2006-17 du 5 janvier 2006 portant publication du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2020-108 du 10 février 2020 portant publication du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019 APPLICATION source
- Décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 94-1102 du 19 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994 APPLICATION source
- Décret no 92-693 du 20 juillet 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la coopération en matière de tourisme, signé à Santiago du Chili le 27 septembre 1991 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1932 du 17 décembre 1993 931932: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-GARONNE APPLICATION source
- Décret du 28 août 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments APPLICATION source
- Décret n° 2013-573 du 1er juillet 2013 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2012-2013 (adoptée lors de la trente et unième réunion de la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 23 octobre au 1er novembre 2012), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 APPLICATION source
- Décret n° 2012-61 du 18 janvier 2012 portant publication de la Mesure 4 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 126 (Péninsule Byers, île Livingston, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret du 11 mars 1999 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008 portant publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 APPLICATION source
- Décret du 29 juillet 1998 portant nomination du délégué interministériel à la famille APPLICATION source
- Décret du 18 juin 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1986 du 15 décembre 1993 931986: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DE LA GIRONDE APPLICATION source
- Décret n° 2013-189 du 4 mars 2013 portant publication de l'accord de don entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à un projet de réalisation du métro de Belgrade, signé à Belgrade le 20 avril 2012 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1659 du 20 octobre 1993 931659: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU PUY-DE-DOME APPLICATION source
- Décret n° 2008-159 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Hanoi le 7 mars 2007 APPLICATION source
- Décret n° 94-670 du 1er août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2008-204 du 27 février 2008 portant publication du protocole portant adoption des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 2006-I-25 de la CCNR à Strasbourg le 31 mai 2006 APPLICATION source
- Décret du 15 mai 2007 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2011-152 du 3 février 2011 portant publication de la Mesure 11 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 153 (baie Dallmann Est) (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― Plan de gestion révisé APPLICATION source
- Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE APPLICATION source
- Décret n° 2011-165 du 9 février 2011 portant publication de la résolution MSC.122 (75) relative à l'adoption du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2002 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour APPLICATION source
- Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES APPLICATION source
- Décret du 7 septembre 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre APPLICATION source
- Décret n° 2001-1165 du 4 décembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Budapest le 4 mai 2000 APPLICATION source
- Décret du 31 décembre 1992 portant mise en congé spécial de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2014-41 du 20 janvier 2014 portant publication de la Mesure 6 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135 (péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1911 du 17 décembre 1993 931911: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,14EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2139 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2018-706 du 3 août 2018 portant publication de l'avenant portant modification de l'accord du 13 septembre 2011 instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 octobre 2016 (1) et de l'avenant sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 4 mars 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 janvier 2017 et à Montpellier le 9 janvier 2017 (2) et de l'avenant sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord en matière de sécurité sociale des 26 novembre et 1er décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 février 2017 et à Montpellier le 15 mars 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2018-893 du 16 octobre 2018 portant publication du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, signé à Metz le 7 avril 2016 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1872 du 17 décembre 1993 931872: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA NIEVRE APPLICATION source
- Décision no 97-2441 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1038 du 15 juin 2007 portant publication du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2012-818 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris le 23 mai 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2014-642 du 19 juin 2014 portant publication de la mesure 15 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 (baie de Terra Nova, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2011-1233 du 4 octobre 2011 portant publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, signé à Londres le 2 novembre 2010 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1791 du 2 décembre 1993 931791: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DE LA LOIRE-ATLANTIQUE APPLICATION source
- Décret n° 2019-68 du 1er février 2019 portant publication de l'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 11 juillet 2018 APPLICATION source
- Décret du 29 janvier 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2011-1575 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord d'application de l'accord du 1er octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'annonce des crues dans le bassin versant de la Moselle, signé à Metz le 20 mars 2007 APPLICATION source
- Décret no 96-825 du 16 septembre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 octobre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1607 du 22 novembre 2011 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.4-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section I, lettre E, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret du 29 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2019-833 du 8 août 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar dans le domaine de la coopération culturelle, signé à Paris le 23 juin 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2019-1220 du 22 novembre 2019 portant publication des décisions CM-I-17-5.2-1-1 et CM-I-17-5.3-1-2 du 12 mai 2017, CM-II-17-4.3-1-1 et CM-II-17-4.4-1-1 du 30 novembre 2017 et CM-I-18-5.4-1-1 du 29 mai 2018 de la commission de la Moselle relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle APPLICATION source
- Décret du 27 juin 2011 complétant le décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs APPLICATION source
- Décret n° 2005-770 du 8 juillet 2005 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe), faite à Dublin le 27 septembre 1996 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne APPLICATION source
- Décret n° 2014-581 du 3 juin 2014 portant publication de l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (ensemble deux annexes), signé à Lisbonne le 17 octobre 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1057 du 30 août 2005 instituant un délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile APPLICATION source
- Décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit APPLICATION source
- Décret n° 2000-937 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des États arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des États arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait au Caire le 26 novembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2000-1065 du 25 octobre 2000 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) relative à la sûreté des installations liées au grand collisionneur de hadrons (LHC) et au supersynchrotron à protons (SPS), signée à Genève le 11 juillet 2000 APPLICATION source
- Décision no 97-2509 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2013-40 du 14 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Paris le 2 octobre 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé APPLICATION source
- Circulaire n° 4466 du 21 février 1997 Relative aux transmissions officielles de documents par le gouvernement au parlement APPLICATION source
- Décision no 97-2431 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret no 98-425 du 22 mai 1998 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1152 du 15 octobre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relatif à la méthode de surveillance continue dans le programme universel d'audits de supervision de la sécurité, signé à Montréal le 10 mai 2012 APPLICATION source
- Décision no 97-2159 du 28 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret 59-143 du 7 janvier 1959 APPLICATION source
- Décision no 97-2339 du 29 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1330 du 29 novembre 2012 portant publication de la résolution MSC.309(88) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin APPLICATION source
- Décret du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Décret n° 2012-1367 du 7 décembre 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, signées à Paris les 15 janvier et 16 février 2010 APPLICATION source
- Décret n° 48-1231 du 19 juillet 1948 portant publication de l’accord relatif au transit des services aériens internationaux, signé à Chicago le 7 décembre 1944. APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1324 du 6 octobre 1993 931324: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA COTE-D'OR APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 4 novembre 1992 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation d'amiral et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2013-27 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009 APPLICATION source
- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2042 du 14 décembre 1993 932042: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE LA DORDOGNE APPLICATION source
- Décret du 5 juillet 1993 portant réintégration, remise à la disposition, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, nomination dans la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- Décret n° 2012-270 du 24 février 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissao, signé à Bissao le 24 novembre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2013-164 du 22 février 2013 portant publication de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2004-215 du 8 mars 2004 portant publication de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), fait à New York le 4 décembre 1995 et signé par la France le 4 décembre 1996 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1888 du 17 décembre 1993 931888: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne APPLICATION source
- Décret n° 2014-441 du 29 avril 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2013-272 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2010-I-1 relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers, prévues par l'appendice V de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 18 mars 2010 APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1993 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Circulaire du 21 avril 1993 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution : information du Parlement sur les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative APPLICATION source
- Décret du 23 juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) APPLICATION source
- Décret n° 95-798 du 14 juin 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993 APPLICATION source
- Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile MODIFIE source
- Décret du 24 septembre 1999 portant nomination du directeur des sports APPLICATION source
- Décret no 94-219 du 14 mars 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'ouverture de la négociation concernant la ligne de délimitation maritime dans la zone située entre Jersey et la France, signé à Paris le 28 janvier 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2008-16 du 3 janvier 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Port-Louis le 2 avril 2007 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1079 du 23 août 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération cinématographique, signées à Madrid les 4 novembre 2003 et 23 mars 2004 APPLICATION source
- Décret n° 97-768 du 21 juillet 1997 portant publication de l'amendement à l'article 26 du statut du Conseil de l'Europe (résolution 96-31), fait à Strasbourg le 6 novembre 1996 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1868 du 15 décembre 1993 931868: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décret n° 2007-1017 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie, signé à Moscou le 14 février 2006 APPLICATION source
- Décret du 11 juin 1992 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN RUSSIE APPLICATION source
- Décret n°95-255 du 7 mars 1995 MODIFIANT LE DECRET 72200 DU 13-03-1972 REGLEMENTANT LE COMMERCE ET L'IMPORTATION DES SERINGUES ET DES AIGUILLES DESTINEES AUX INJECTIONS PARENTERALES EN VUE DE LUTTER CONTRE L'EXTENSION DE LA TOXICOMANIE APPLICATION source
- Décret n° 2000-311 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant modification de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours du 16 octobre 1998, sous forme d'échange de lettres, signées à Monaco le 10 février 2000 APPLICATION source
- Décret du 28 juillet 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 14 octobre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN OFFICIER GENERAL APPLICATION source
- Décret n° 96-905 du 9 octobre 1996 portant publication des ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des susbstances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Vienne le 7 décembre 1995 APPLICATION source
- Décret du 12 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE SECURITE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES APPLICATION source
- Décret du 23 novembre 1995 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES SPORTS APPLICATION source
- Décret n° 2013-508 du 17 juin 2013 portant publication du protocole relatif à la pollution due à des sources et activités terrestres à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes (ensemble quatre annexes), fait à Aruba le 6 octobre 1999 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1994 du 15 décembre 1993 931994: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DES ARDENNES APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 APPLICATION source
- Décret no 97-409 du 25 avril 1997 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret du 2 juillet 2013 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 30 juillet 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 97-986 du 21 octobre 1997 portant publication du protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1022 du 19 août 2015 portant publication de la résolution MSC.326(90) relative à l'adoption d'un amendement au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2012 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte APPLICATION source
- Décret n° 2015-1096 du 31 août 2015 portant publication de la convention sur la coopération bilatérale dans le domaine de l'agriculture entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, signée à Paris le 18 février 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2007-214 du 19 février 2007 portant publication de l'avenant au protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 17 décembre 2003 APPLICATION source
- Décision nos 97-2120/2164/2196/2215/2259 du 6 février 1998 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1642 du 4 novembre 1993 931642: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA REUNION APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1728 du 25 novembre 1993 931728: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DU PAS-DE-CALAIS APPLICATION source
- Décret n° 2000-872 du 1er septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nigeria portant création d'un forum franco-nigérian de dialogue, signé à Paris le 7 février 2000 APPLICATION source
- Décret n° 88-250 du 16 mars 1988 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République APPLICATION source
- Décret n° 2015-1368 du 28 octobre 2015 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 novembre 2009 APPLICATION source
- Décision n° 93-1203 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décret du 19 juillet 1993 portant nomination du directeur général des enseignements supérieurs APPLICATION source
- Décret no 92-407 du 22 avril 1992 portant suppressions et créations d'emplois au budget des ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des affaires sociales et de l'intégration (services communs) APPLICATION source
- Décret du 4 mars 1998 portant nomination (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret du 13 septembre 1995 portant nomination du directeur de la sécurité et de la circulation routières APPLICATION source
- Décret n° 2015-1533 du 25 novembre 2015 portant publication du protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège du 7 novembre 2007 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle des autorités françaises en matière d'intervention liée à la sécurité sur le site de l'Organisation (ensemble une annexe), signées à Paris le 26 janvier 2015 et à Saint-Paul-lez-Durance le 10 mars 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1531 du 25 novembre 2015 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas le 24 novembre 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2013-825 du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à Paris le 18 novembre 2009 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1731 du 25 novembre 1993 931731: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU GARD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1736 du 25 novembre 1993 931736: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'YONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1753 du 25 novembre 1993 931753: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU CALVADOS APPLICATION source
- Décret n° 2012-1040 du 11 septembre 2012 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2011-2012 (adoptée lors de la trentième réunion de la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 24 octobre au 4 novembre 2011), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. APPLICATION source
- Décret n° 2015-1634 du 10 décembre 2015 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2015-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22, chiffre 3 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.07, 10.01 et 11.02 à 11.05) APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1769 du 2 décembre 1993 931769: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE SAONE-ET-LOIRE APPLICATION source
- Décret n° 2003-1002 du 15 octobre 2003 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'Institut de recherche pour le développement (IRD), signé à Lima le 18 août 2003 APPLICATION source
- Décret n° 56-115 du 24 janvier 1956 portant publication de la convention entre la France et la Belgique relative à l'exercice de la profession d'architecte signée à Paris le 15 octobre 1954 APPLICATION source
- Décret n° 2001-548 du 20 juin 2001 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 21 mars 1997 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales APPLICATION source
- Décret du 2 décembre 1993 PORTANT NOMINATION (COUR DES COMPTES) APPLICATION source
- Décret du 23 août 1995 portant affectation d'un officier général APPLICATION source
- Décret n° 2013-264 du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1993 portant nomination (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1988 du 15 décembre 1993 931988: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE CHARENTE-MARITIME APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1996 du 15 décembre 1993 931996: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION D'ILLE-ET-VILAINE APPLICATION source
- Décret n° 2003-135 du 13 février 2003 portant publication du protocole additionnel à l'accord du 11 mai 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une annexe), signé à Genève le 28 janvier 2002 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1164 du 6 octobre 1993 9331164: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision no 97-2546 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites APPLICATION source
- Décret n° 2013-364 du 29 avril 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Mali déterminant le statut de la force « Serval », signées à Bamako le 7 mars 2013 et à Koulouba le 8 mars 2013 APPLICATION source
- Décret du 26 octobre 1994 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, mise en position de service détaché et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie APPLICATION source
- Décret du 6 juillet 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2004-915 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Paris le 30 avril 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2005-508 du 11 mai 2005 portant publication de la convention n° 164 de l'Organisation internationale du travail concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, adoptée à Genève le 8 octobre 1987 APPLICATION source
- Décret n° 48-705 du 16 avril 1948 portant publication de l'accord Franco-américain sur le service militaire. APPLICATION source
- Décret du 14 octobre 1992 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, promotion et nomination dans la 1re section, affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 6 mars 1996 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR OBSERVATEUR PERMANENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE L'ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS A WASHINGTON APPLICATION source
- Décret du 10 avril 1996 PORTANT NOMINATION (COUR DES COMPTES) APPLICATION source
- Décret n° 2016-822 du 21 juin 2016 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse relative aux charges découlant de la redevance hydraulique dans l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson, signée à Berne le 25 novembre 2015 et à Paris le 16 mars 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2013-1326 du 29 décembre 2013 portant publication de la décision CM-I-12-4.1-3-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 7.03 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décret du 29 juillet 1998 PORTANT NOMINATION (COUR DES COMPTES) APPLICATION source
- Décret n° 2008-1049 du 10 octobre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération en matière d'emploi et de formation dans le secteur du tourisme, signé à Victoria le 29 mars 2007 APPLICATION source
- Décret du 4 juin 1993 PORTANT NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Décret du 8 juin 1995 portant réintégration de détachement d'un conseiller d'Etat APPLICATION source
- Décret n° 2008-1080 du 22 octobre 2008 portant publication de l'avenant à l'accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes, signé à Pékin le 26 octobre 2006 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1263 du 29 septembre 1993 931263: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,14EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1423 du 22 septembre 1993 931423: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-LOIRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1409 du 22 septembre 1993 931409: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA DORDOGNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1444 du 22 septembre 1993 931444: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1776 du 2 décembre 1993 931776: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1497 du 22 septembre 1993 931497: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-CORSE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1513 du 22 septembre 1993 931513: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,12EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-SAINT-DENIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1515 du 22 septembre 1993 931515: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1819 du 25 novembre 1993 931819: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décret n° 77-466 du 28 avril 1977 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté de Monaco relatif au rattachement des médecins monégasques aux régimes de retraites des médecins français, signé à Monaco le 26 juin 1975 APPLICATION source
- Décret no 94-991 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1472 du 22 septembre 1993 931472: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE LA GIRONDE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1834 du 17 décembre 1993 931834: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'ARDECHE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1835 du 17 décembre 1993 931835: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE L'ARDECHE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1551 du 23 septembre 1993 931551: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA REUNION APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1874 du 17 décembre 1993 931874: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME APPLICATION source
- Décret n° 2005-1081 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 25 octobre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2015-182 du 17 février 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du bachiller, signé à Paris le 10 janvier 2008 APPLICATION source
- Décret no 97-759 du 11 juillet 1997 portant publication des amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 29 novembre 1995 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1536 du 23 septembre 1993 931536: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1903 du 17 décembre 1993 931903: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE L'OISE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1645 du 20 octobre 1993 931645: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,13EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1949 du 14 décembre 1993 931949: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DES ALPES-MARITIMES APPLICATION source
- Décret no 95-1181 du 7 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990 APPLICATION source
- Décret du 9 mai 1997 portant nomination du délégué à la modernisation et à la déconcentration APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1664 du 20 octobre 1993 931664: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1695 du 25 novembre 1993 931695: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'ORNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1710 du 25 novembre 1993 931710: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DU FINISTERE APPLICATION source
- Décret n° 2013-70 du 21 janvier 2013 portant publication de la résolution MEPC.177(58) relative aux amendements au code technique sur le contrôle des émissions d'oxyde d'azote provenant des moteurs Diesel marins (code technique sur les NOx, 2008), adoptée le 10 octobre 2008 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1715 du 25 novembre 1993 931715: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTES-ALPES APPLICATION source
- Décret du 26 février 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale APPLICATION source
- Décret n° 2013-460 du 3 juin 2013 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Conakry le 6 février 2013 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2274 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Loi n°82-127 du 4 février 1982 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION, A PROMOUVOIR LES REFORMES NECESSITES PAR LA SITUATION EN NOUVELLE-CALEDONIE (JUSQU'AU 31-12-1982) APPLICATION source
- Décision Européenne du 29 janvier 1998 97-2250 DU 29-01-1998,AN,ASSEMBLEE NATIONALE,1ERE CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne du 19 mars 1998 972457,ASSEMBLEE NATIONALE,AN,18EME CIRCONSCRIPTION,PARIS APPLICATION source
- Décision du 20 février 1959 portant nomination des membres du Conseil constitutionnel par le président du Sénat APPLICATION source
- Décret n° 2003-738 du 30 juillet 2003 portant publication de l'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret du 5 octobre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE APPLICATION source
- Décret n° 2004-1362 du 8 décembre 2004 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les gouvernements des républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, signé à Dakar le 4 décembre 1973 APPLICATION source
- Décret du 14 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE APPLICATION source
- Décret n°85-679 du 5 juillet 1985 RELATIF AU FONCTIONNAIRE CHARGE D'ASSISTER LE HAUT-COMMISSAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES APPLICATION source
- Décrets du 14 novembre 1994 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret no 94-668 du 28 juillet 1994 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les conditions de mise à disposition des personnels français effectuant une mission de coopération en Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1923 du 17 décembre 1993 931923: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA CREUSE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1933 du 17 décembre 1993 931933: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DES VOSGES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1940 du 15 décembre 1993 931940: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DES ALPES-MARITIMES APPLICATION source
- Décret du 30 décembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin APPLICATION source
- Décision no 97-2411 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2515 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 81-261 du 19 mars 1981 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République APPLICATION source
- Loi n°75-1221 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PROCEDER EN 1976 PAR ORDONNANCES, A CERTAINS AMENAGEMENTS PORTANT SUR LES ACOMPTES D'IMPOTS DIRECTS APPLICATION source
- Décret n° 2004-1216 du 8 novembre 2004 portant publication de la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1706 du 25 novembre 1993 931706: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,11EME CIRCONSCRIPTION DU PAS-DE-CALAIS APPLICATION source
- Décret n° 61-1350 du 6 décembre 1961 portant publication de l'avenant à la convention du 28 février 1952 entre la France et Monaco sur la sécurité sociale, signé le 5 juillet 1961 APPLICATION source
- Décret no 95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991 APPLICATION source
- Décret du 17 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat de Bahreïn APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret du 2 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1785 du 2 décembre 1993 931785: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU MORBIHAN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1787 du 2 décembre 1993 931787: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décret no 98-824 du 9 septembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali dans le domaine des migrations, signé à Bamako le 29 mai 1998 APPLICATION source
- Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER APPLICATION source
- Décret n° 2000-938 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance de l'équivalence entre le baccalauréat délivré par les lycées français en Italie et la maturità italienne sous forme d'échange de lettres, signées à Rome les 4 et 14 juin 1996 APPLICATION source
- Décret no 98-1131 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 24 mai 1994 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1880 du 17 décembre 1993 931880: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE LA DROME APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1908 du 17 décembre 1993 931908: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA SAVOIE APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) APPLICATION source
- Décret no 96-415 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie (ensemble une annexe), signé à Ankara le 18 octobre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2013-845 du 23 septembre 2013 portant publication du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble un règlement d'exécution et une résolution de la conférence diplomatique complétant le traité et son règlement d'exécution), adopté le 27 mars 2006 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale APPLICATION source
- Décision n° 93-1455 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret du 22 janvier 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 95-1289 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23 novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995 APPLICATION source
- Décret du 16 avril 1998 portant nomination du directeur de la production et des échanges APPLICATION source
- Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1998 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 27 mai 1998 portant désignation d'un contrôleur général des armées APPLICATION source
- Décret du 7 octobre 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 98-921 du 8 octobre 1998 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne, signée à Paris le 29 janvier 1997 APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la présidente de la Commission de la sécurité des consommateurs APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 15 septembre 1999 portant nomination du directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication APPLICATION source
- Décret du 12 janvier 1995 portant nomination du directeur de l'administration générale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne APPLICATION source
- Décret n° 95-305 du 21 mars 1995 portant publication de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 APPLICATION source
- Décret du 21 octobre 1998 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET APPLICATION source
- Décret n° 2014-1269 du 30 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la formation et au secours en montagne des unités dans le cadre de la convention dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signées à Paris le 3 novembre 2005 et à Rome le 23 août 2007 APPLICATION source
- Décret du 31 décembre 1993 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2058 du 12 juillet 1996 APPLICATION source
- Décret no 92-694 du 20 juillet 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie relatif à la nomination de consuls honoraires, signé les 2 mars et 30 mars 1992 APPLICATION source
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 décembre 1986, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 86-220 DC APPLICATION source
- Décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 APPLICATION source
- Décision du 9 octobre 1984 M. SIMONNET MAURICE-RENE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS GROS (DECEDE): NOMME PAR LE PRESIDENT DU SENAT APPLICATION source
- Décision no 98-2557 du 22 septembre 1998 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1966 du 15 décembre 1993 931966: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONE APPLICATION source
- Décret du 27 décembre 1994 portant nomination du délégué au développement et aux formations APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2039 du 14 décembre 1993 932039: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-MARITIME APPLICATION source
- Décret du 12 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES APPLICATION source
- Décret no 95-46 du 10 janvier 1995 portant publication du mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des deux pays dans les pays tiers, signé à Paris le 7 juillet 1994 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1335 du 21 octobre 1993 931335: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décret n° 2017-1123 du 30 juin 2017 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève, signée à Paris le 19 mars 2014 (ensemble un échange de lettres interprétatif du 10 novembre et du 16 décembre 2015) (1) et de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont, signée à Berne le 11 août 2014 APPLICATION source
- Décret n° 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Le République socialiste du Viet-Nam, pour La création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï Le 10 février 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2006-425 du 10 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 12 décembre 2003 APPLICATION source
- Décret du 27 juillet 1994 portant réintégration, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, mise en position de service détaché et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1592 du 4 novembre 1993 931592: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-MARITIME APPLICATION source
- Décret du 30 juin 1992 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion dans la 1re section et nomination dans la 2e section, mise en position de service détaché et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique APPLICATION source
- Décret du 27 novembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2105 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1454 du 9 décembre 2002 portant publication du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996), fait à Barcelone le 10 juin 1995 APPLICATION source
- Décision no 97-2471 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République APPLICATION source
- Décret du 14 avril 1965 relatif à l’exercice des attributions du Premier ministre pendant l’absence de M. Georges Pompidou. APPLICATION source
- Décret du 17 mars 1999 portant élévation aux rang et appellation de général d'armée, admission dans la 2e section par anticipation, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2012-1340 du 3 décembre 2012 portant publication de la Mesure 1 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 109 (île Moe, îles Orcades du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 97-2109/97-2162 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Circulaire du 12 avril 1994 relative à l'emploi de la langue française par les agents publics APPLICATION source
- Décret n° 2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République APPLICATION source
- Décret n° 2001-549 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse sur la coopération transfrontalière dans la région du Rhin supérieur, signé à Bâle le 21 septembre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1067 du 4 juillet 2007 portant publication de l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, signé à Gaborone le 10 avril 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2004-1074 du 13 juillet 2004 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi que l'Acte final y afférent, signés à Luxembourg le 25 juin 2001 (1) Cet accord fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). APPLICATION source
- Décret n° 2012-997 du 24 août 2012 portant publication de l'amendement sous forme d'échange de lettres à l'accord du 21 octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signées à Singapour le 22 septembre et le 10 octobre 2011 APPLICATION source
- Décret du 29 août 1996 portant cessation de fonctions du commissaire interministériel pour l'emploi APPLICATION source
- Décision no 98-735 du 5 octobre 1998 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie le dimanche 8 novembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1108 du 5 septembre 2005 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (ensemble cinq annexes), fait à Oslo le 14 juin 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2010-477 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.115(51) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe IV révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique APPLICATION source
- Décret n° 2005-730 du 29 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, fait à Sofia le 10 avril 2002 APPLICATION source
- Décision no 97-2497 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1028 du 15 juin 2007 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne APPLICATION source
- Décret no 95-1032 du 18 septembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2004-724 du 22 juillet 2004 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2004 APPLICATION source
- Décret du 21 mars 1997 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2256 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décision no 97-2415 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2011-599 du 27 mai 2011 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1105 du 5 septembre 2005 portant publication de l'arrangement entre le Gouvernement de la République française et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour la mise en place d'un plan français de coopération et d'appui en faveur de la sécurité nucléaire, signé à Vienne le 27 avril 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules APPLICATION source
- Décret n° 2001-1074 du 15 novembre 2001 portant publication de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999 APPLICATION source
- Décrets du 3 août 1999 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret n° 2001-462 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2000-713 du 28 juillet 2000 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion des départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer APPLICATION source
- Décret n° 2016-97 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 7 de la résolution 2015-I-7 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire et du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par une modification définitive portant sur des prescriptions pour les bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible (article 1.01, chapitre 4 bis, et annexes E1 et E2) APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Martinique en application de l'article 73 de la Constitution APPLICATION source
- Décret n° 2001-970 du 19 octobre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux échanges de jeunes professionnels, fait à Rabat le 24 mai 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2001-969 du 19 octobre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie sur la recherche et le sauvetage maritimes (ensemble deux annexes), signés à Castries le 7 juin 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1446 du 24 novembre 2006 portant publication de la résolution MEPC.91 (45) portant amendement au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptée le 5 octobre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2003-874 du 8 septembre 2003 portant publication de l'accord relatif aux relations aériennes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, fait à Monaco le 25 octobre 2002 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-02 APPLICATION source
- Décret du 17 novembre 1992 portant maintien en disponibilité d'un conseiller d'Etat APPLICATION source
- Décret du 27 avril 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua APPLICATION source
- Décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000 portant publication du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-15 APPLICATION source
- Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur APPLICATION source
- Décret no 92-1285 du 8 décembre 1992 portant publication du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie, signé à Paris le 11 septembre 1991 APPLICATION source
- Décret n° 2004-136 du 6 février 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 96-2094/2095 du 12 juillet 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2004-333 du 14 avril 2004 portant publication des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie, signés à Bruxelles le 26 mars 2003 APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination de préfets délégués pour la sécurité et la défense APPLICATION source
- Décret no 99-1036 du 6 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 APPLICATION source
- Décret du 7 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Maurice APPLICATION source
- Circulaire du 9 novembre 1998 relative à la procédure de suivi de la transposition des directives communautaires en droit interne APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 1996 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche APPLICATION source
- COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 91-118 du 3 décembre 1991 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication (norme simplifiée no 34) APPLICATION source
- Décret du 4 novembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République orientale de l'Uruguay APPLICATION source
- Décret n° 2015-68 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.2-5-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.19 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 APPLICATION source
- Décision nos 93-1179, 1242 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décision no 97-2350 du 16 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1993 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées APPLICATION source
- Décret du 30 avril 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012 portant publication du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007 APPLICATION source
- Décret du 14 octobre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Islande APPLICATION source
- Décret n° 2001-758 du 28 août 2001 portant publication du protocole additionnel modifiant la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1062 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 9 décembre 2002 APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Maroc APPLICATION source
- Décrets du 17 novembre 1992 portant nomination de conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes APPLICATION source
- Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer APPLICATION source
- Décret du 4 juin 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 4 juin 1993 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 1er mars 1993 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2004-918 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Paris le 2 janvier 2004 APPLICATION source
- Décret du 13 août 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Corée APPLICATION source
- Décret du 19 juillet 1994 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 48-1235 du 27 juillet 1948 portant délégation des pouvoirs du président du conseil en matière de défense nationale. APPLICATION source
- Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte APPLICATION source
- Décret du 23 novembre 1995 portant nomination du secrétaire général de la mer APPLICATION source
- Décret n° 2003-650 du 9 juillet 2003 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXVIe session plénière de la Commission internationale permanente du 5 au 9 juin 2000 APPLICATION source
- Décret no 97-59 du 23 janvier 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique APPLICATION source
- Décret no 99-429 du 20 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Salvador relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San Salvador le 26 juin 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2007-409 du 23 mars 2007 portant publication du protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2007-624 du 26 avril 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2007-625 du 26 avril 2007 portant publication du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1453 du 9 octobre 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Buenos Aires le 15 août 2001 APPLICATION source
- Décision no 97-2482 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2420 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2513 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2003-629 du 2 juillet 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001 APPLICATION source
- Décret du 8 avril 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago APPLICATION source
- Décret n° 2012-622 du 2 mai 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 13 septembre 2011 APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret du 31 décembre 1991 portant désignation d'un contrôleur général des armées APPLICATION source
- Décret n° 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968 APPLICATION source
- Décret n° 2006-313 du 10 mars 2006 instituant le 18 juin de chaque année une Journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi APPLICATION source
- Décret du 7 janvier 1994 portant élévation aux rang et appellation d'amiral, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section et dans la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret no 92-585 du 26 juin 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'achèvement de la délimitation du plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord (ensemble une annexe), signé à Londres le 23 juillet 1991 APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1993 portant nomination de préfets délégués pour la sécurité et la défense APPLICATION source
- Décret du 23 juillet 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation APPLICATION source
- Décret n°o 2000-923 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997 APPLICATION source
- Décrets du 1er octobre 1992 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décrets du 1er octobre 1992 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décret n° 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-597 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales APPLICATION source
- Décret du 28 octobre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République fédérale du Nigeria APPLICATION source
- Décret du 25 janvier 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Cuba APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination du secrétaire général APPLICATION source
- Décret du 16 avril 1993 plaçant un préfet en disponibilité APPLICATION source
- Décret du 5 février 1994 portant nomination du directeur du tourisme APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2003-359 du 11 avril 2003 portant publication du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996, signé à Moscou le 12 janvier 1999 APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 1er avril 1994 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées APPLICATION source
- Décret du 11 septembre 1997 portant nomination du directeur de la nature et des paysages APPLICATION source
- Décret du 25 avril 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat des Emirats arabes unis APPLICATION source
- Décision nos 93-1240, 1358 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décision n° 93-1241, 1366 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret du 23 juin 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Biélorussie APPLICATION source
- Décret du 28 août 1997 portant détachement d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 11 septembre 1997 portant affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) APPLICATION source
- Décret n° 2003-126 du 12 février 2003 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997 APPLICATION source
- Décret du 19 janvier 1995 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 27 juillet 1994 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret du 2 mars 1995 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1998 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décision no 97-2303 du 13 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 20 janvier 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 29 décembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil APPLICATION source
- Décrets du 22 avril 1998 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret n° 2005-745 du 28 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002 APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations APPLICATION source
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 5 janvier 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 30 décembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao APPLICATION source
- Décret du 8 avril 1995 portant nomination (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décision n° 93-1476 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret du 13 juillet 1995 portant nomination du directeur des hôpitaux APPLICATION source
- Décret du 5 juillet 1995 complétant le décret du 28 juin 1995 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1995 complétant le décret du 28 juin 1995 modifié portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 95-1183 du 7 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990 APPLICATION source
- Décret no 95-1122 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 12 avril 1995 APPLICATION source
- Décret du 18 octobre 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2076 du 19 janvier 1996 APPLICATION source
- Décret du 11 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa occidentales, en résidence à Wellington APPLICATION source
- Décret n° 2006-431 du 12 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Castries le 23 avril 2005 APPLICATION source
- Décret du 9 mai 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Azerbaïdjan APPLICATION source
- Décret du 7 octobre 1998 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) APPLICATION source
- Décret du 2 mai 1994 portant détachement d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 7 août 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries APPLICATION source
- Décret du 9 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay APPLICATION source
- Décret du 25 novembre 1996 modifiant le décret du 23 septembre 1996 fixant la composition de la délégation française à la 51e session de l'Assemblée générale des Nations unies APPLICATION source
- Décret no 96-909 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 27 octobre 1993 APPLICATION source
- Décret du 11 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cap-Vert APPLICATION source
- Décret du 21 octobre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bolivie APPLICATION source
- Décret n° 2002-930 du 6 juin 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » APPLICATION source
- Décret du 16 septembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 16 septembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 14 novembre 1996 portant nomination du directeur général de l'alimentation APPLICATION source
- Décret du 7 novembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana APPLICATION source
- Décret du 29 janvier 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan, en résidence à Almaty APPLICATION source
- Décret du 21 octobre 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret du 31 octobre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 96-1149 du 20 décembre 1996 portant publication de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995 APPLICATION source
- Décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 98-1133 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 57 67), adoptés à Londres le 5 décembre 1996 APPLICATION source
- Décision du 22 février 1974 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- DECRET du 3 NOVEMBRE 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES APPLICATION source
- Décret n° 2003-309 du 31 mars 2003 portant publication du protocole 23 portant amendements au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 2001-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 31 mai 2001 APPLICATION source
- Décret du 15 janvier 1997 portant nomination du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense APPLICATION source
- Décret du 3 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon, en résidence à Port Moresby APPLICATION source
- Décret n° 2010-1156 du 30 septembre 2010 portant publication du protocole d'amendement à la convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (ensemble un protocole), signé à Reading le 22 avril 2005 APPLICATION source
- Décret du 30 avril 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 3 juillet 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 3 juillet 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 97-321 du 2 avril 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur l'emploi en France des travailleurs saisonniers polonais (ensemble deux annexes), signé à Varsovie le 20 mai 1992 APPLICATION source
- Décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 26 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République Argentine APPLICATION source
- Décret no 97-338 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 24 mai 1994 APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 9 mai 1997 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées APPLICATION source
- Décret du 22 mai 1997 portant admission dans la 2e section par anticipation et nomination dans la 2e section d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2005-1181 du 14 septembre 2005 portant publication de l'accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes, signé à Pékin le 9 octobre 2004 APPLICATION source
- Décrets du 31 décembre 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 14 janvier 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché de Luxembourg APPLICATION source
- Décret no 97-870 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (ensemble une annexe), signé à Pékin le 15 mai 1997 APPLICATION source
- Décret du 16 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2004-43 du 6 janvier 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 28 mai 1996 (ensemble un échange de lettres des 16 et 21 mars 2001) APPLICATION source
- Décret du 22 octobre 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 21 octobre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Palau, en résidence à Manille APPLICATION source
- Décret du 29 septembre 1994 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- DECRET DU 22 NOVEMBRE 1997 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 portant publication des amendements à la convention sur la signalisation routière du 8 novembre 1968, adoptés à Genève le 5 février 1993 APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur APPLICATION source
- Décret du 19 mars 1998 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées APPLICATION source
- Décret du 29 janvier 1998 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 7 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision no 97-2193 du 9 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret du 29 janvier 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise APPLICATION source
- Arrêté du 28 janvier 1998 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture APPLICATION source
- Décision no 97-2290 du 20 février 1998 APPLICATION source
- DECRET DU 30 MARS 1998 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret no 98-200 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant sur le forum franco-sud-africain de dialogue politique, signé au Cap le 9 octobre 1997 APPLICATION source
- LOI no 98-541 du 1er juillet 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret no 98-254 du 26 mars 1998 portant publication des amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994, adoptés par les résolutions 1996-II-16, 1996-II-17 du 28 novembre 1996 et 1997-I-23 du 22 mai 1997 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg APPLICATION source
- Décret no 98-559 du 19 juin 1998 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, fait à Bruxelles le 17 juillet 1995 APPLICATION source
- Décret du 3 juin 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 27 mai 1998 portant cessation de fonctions d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 98-747 du 20 août 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret du 28 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Malaisie APPLICATION source
- Décret n° 2006-712 du 19 juin 2006 portant publication de l'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la protection des informations et matériels classifiés dans les domaines de la défense et de l'armement, signé à Budapest le 23 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1074 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur les actions de l'Institut de recherche pour le développement au Maroc, signé à Rabat le 18 avril 2009 APPLICATION source
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel APPLICATION source
- Décret no 99-31 du 11 janvier 1999 portant publication de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire APPLICATION source
- Décret du 2 décembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue et Barbude, en résidence à Castries APPLICATION source
- Décret du 2 décembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 7 janvier 1999 portant nomination du secrétaire général adjoint APPLICATION source
- Décret du 7 janvier 1999 portant maintien dans l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire d'un administrateur civil APPLICATION source
- Décret no 99-350 du 29 avril 1999 portant publication de l'accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Pays-Bas (ensemble quatre annexes), signé à La Haye le 20 avril 1998 APPLICATION source
- Décret no 95-814 du 20 juin 1995 portant publication des dispositions complémentaires aux règles uniformes de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980, telles qu'adoptées le 26 novembre 1993 à Berne et applicables à compter du 1er janvier 1995 APPLICATION source
- Décret du 24 février 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1999 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 99-375 du 10 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 26 janvier 1999 APPLICATION source
- Décret du 28 avril 1999 portant nomination d'une préfète APPLICATION source
- Décret du 21 juin 1994 portant promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur APPLICATION source
- Décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2006-351 du 20 mars 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie, signé à Paris le 20 juin 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2001-405 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Iraq ayant trait à la coopération dans les domaines de l'archéologie et de la muséologie, signé à Bagdad le 2 décembre 2000 APPLICATION source
- Décret n°93-1218 du 4 novembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE APPLICATION source
- Décret n° 2018-742 du 22 août 2018 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013 APPLICATION source
- Décret n° 2000-316 du 5 avril 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Guatemala le 11 novembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2016-96 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2014-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 4 décembre 2014, relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin concernant l'agrément d'une société de classification (article 1.01, chiffre 82) APPLICATION source
- Décret n° 2000-346 du 14 avril 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la construction d'une passerelle piétonnière au-dessus de la Gander, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 29 septembre 1999 et le 28 janvier 2000 APPLICATION source
- Décret du 16 novembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana, en résidence à Windhoek APPLICATION source
- Décret no 94-984 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République lituanienne concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994 APPLICATION source
- Décision no 97-181 L du 16 décembre 1997 APPLICATION source
- Décision no 97-2130 du 16 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret du 30 janvier 1995 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret no 97-865 du 18 septembre 1997 portant publication du document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2014-835 du 23 juillet 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, signé à Paris le 25 avril 2013 APPLICATION source
- Décision no 97-2405 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n°98-56 du 23 janvier 1998 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL COMPLETANT L'ART. 3 DE LA CONVENTION BELGO-FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 17-04-1946 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,FAIT A LUXEMBOURG LE 02-12-1993 APPLICATION source
- Décret du 20 août 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord APPLICATION source
- Décision n° 93-1175 du 26 mai 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ABROGE, en vigueur du 2008-03-08 au 2023-01-01 APPLICATION source
- Décret n° 2000-862 du 1er septembre 2000 portant publication du Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA) (résolution MSC. 48 66), adopté à Londres le 4 juin 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises APPLICATION source
- ORDONNANCE n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale APPLICATION source
- Décret du 7 mai 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Tonga, en résidence à Suva APPLICATION source
- Décret du 23 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Roumanie APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 30 avril 1998 portant nomination de la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services APPLICATION source
- Décret n° 2001-456 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relative à la délimitation de la frontière maritime de la zone économique exclusive et du plateau continental de la France et des Seychelles, signée à Victoria le 19 février 2001 APPLICATION source
- Décret du 10 juillet 2001 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2133 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décision no 97-2221 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- DECRET DU 23 OCTOBRE 2001 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de la République de Finlande APPLICATION source
- DECRET DU 8 JUILLET 1992 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT APPLICATION source
- Décret du 27 août 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo APPLICATION source
- Décision no 97-2348 du 15 janvier 1998 APPLICATION source
- Décision n° 93-1340 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décret du 3 février 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie APPLICATION source
- DÉCRET DU 13 JUILLET 1993 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT CONVOQUÉ EN CONGRÈS APPLICATION source
- Décret du 4 août 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2006-195 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 novembre 2004 APPLICATION source
- Décret du 3 juin 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Croatie APPLICATION source
- Décret no 2001-737 du 22 août 2001 portant création de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration APPLICATION source
- Décision no 97-2444 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité APPLICATION source
- Décret n° 2019-273 du 3 avril 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes, signé à Saint John's le 15 mars 2017 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 1995 RELATIF À LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret n° 2006-598 du 23 mai 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 19 avril 2004 APPLICATION source
- Décret du 12 octobre 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances APPLICATION source
- Décret n° 2006-837 du 11 juillet 2006 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la promotion de l'enseignement du français, signé à Sarajevo, le 22 mars 2006 APPLICATION source
- Décret n° 96-1045 du 28 novembre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 octobre 1989 (ensemble un échange de lettres modificatives, signées les 18 mars 1992 et 17 décembre 1993) APPLICATION source
- Décret n° 2005-229 du 7 mars 2005 portant publication du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les sections aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril 2000 APPLICATION source
- Décret du 10 décembre 1998 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès APPLICATION source
- Décret du 7 janvier 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Suva APPLICATION source
- Décret du 29 janvier 1997 portant nomination de magistrats APPLICATION source
- Décret no 97-867 du 18 septembre 1997 portant publication de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994 APPLICATION source
- Décision no 97-2483 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2003-373 du 15 avril 2003 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les confits armés, fait à New York le 25 mai 2000 APPLICATION source
- Décision no 97-2261 du 15 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret du 30 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1637 du 20 octobre 1993 931637: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 2000 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2011-102 du 25 janvier 2011 pris en application de l'article 192 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un projet d'arrêté, pris en application de l'article LP 39 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, relatif aux modalités de règlement transactionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-28 APPLICATION source
- Décision no 97-2282 du 15 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret du 20 août 1998 portant nomination d'un magistrat APPLICATION source
- Décret n° 2007-1172 du 2 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003 APPLICATION source
- Décret no 98-137 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 27 juillet 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence APPLICATION source
- Décret du 20 juillet 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti APPLICATION source
- Décret du 2 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa occidentales, en résidence à Wellington APPLICATION source
- Décret du 7 octobre 1999 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 19 octobre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi APPLICATION source
- Décret n° 2006-432 du 12 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie visant à faciliter la circulation des ressortissants saint-luciens dans les départements français d'Amérique, signé à Castries le 23 avril 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2001-865 du 21 septembre 2001 portant création d'un groupe permanent de la vie associative APPLICATION source
- Décret n° 2002-926 du 6 juin 2002 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998 APPLICATION source
- Décret no 96-972 du 31 octobre 1996 portant publication de la Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2006-589 du 23 mai 2006 portant publication de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998, ainsi qu'un avenant sous forme d'échange de lettres, signées le 20 novembre 2002 et le 14 janvier 2003 APPLICATION source
- Décision n° 93-1302 du 7 juillet 1993 APPLICATION source
- Décision n° 93-1348 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décret du 5 juillet 2006 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 1er septembre 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme « Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique » APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 1999 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes APPLICATION source
- Décret n° 2018-1149 du 13 décembre 2018 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (1) et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signées à Castries le 30 septembre 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 portant publication de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2110 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2001-446 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Paris le 24 février 1999 APPLICATION source
- Décret du 30 septembre 1999 portant cessation de fonctions du directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants) APPLICATION source
- Décision n° 93-1356 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décret du 3 mars 1994 portant nomination du directeur des Archives de France APPLICATION source
- Décret n° 93-250 du 23 février 1993 portant publication des amendements de 1990 à l'annexe de la convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés à Londres le 3 mai 1990 APPLICATION source
- Décret du 21 juillet 1994 portant détachement d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2017-576 du 20 avril 2017 portant publication de l'accord instituant le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes (ensemble 4 annexes), signé à La Valette le 12 novembre 2015 APPLICATION source
- Décret du 4 novembre 1992 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique APPLICATION source
- Décret n° 2003-975 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996 APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution APPLICATION source
- Décret n° 2011-132 du 1er février 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010 APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 APPLICATION source
- Décrets du 15 juillet 1994 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décision n° 93-1269 du 8 juillet 1993 APPLICATION source
- Arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de la Martinique en application de l'article 73 de la Constitution APPLICATION source
- Décrets du 7 avril 1995 portant nomination (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret n° 2004-914 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua, signé à Paris le 23 avril 2003 APPLICATION source
- Décret du 6 septembre 1994 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel APPLICATION source
- Décret du 22 octobre 2007 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse APPLICATION source
- Décret no 96-914 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 juin 1995 APPLICATION source
- Décision no 97-2352 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2185 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2118 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décision no 97-2388 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2001-238 du 14 mars 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, signée à Farnborough le 9 septembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2004-369 du 22 avril 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, fait à Adélaïde le 2 novembre 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1437 du 15 novembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, signé à Tallinn le 14 juillet 2003 APPLICATION source
- Décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2006-1158 du 18 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 100 (73) portant amendement au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2004-1081 du 13 octobre 2004 portant création de la mission interministérielle de pilotage de l'encadrement supérieur de la fonction publique APPLICATION source
- Décret n° 2000-867 du 1er septembre 2000 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1999-I-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 20 mai 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2012-950 du 2 août 2012 portant publication de l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (ensemble une déclaration française), adopté à New York le 23 mai 1997 APPLICATION source
- Décision no 97-2337 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2001-762 du 28 août 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du développement du secteur commercial, fait à Rabat le 11 avril 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2003-898 du 15 septembre 2003 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 APPLICATION source
- Décision no 97-2469 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1021 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Paris le 6 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010 APPLICATION source
- Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles), signé à Luxembourg le 9 avril 2001 (AI 39337 à 39545) APPLICATION source
- Décret n° 2004-1279 du 22 novembre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2005-462 du 6 mai 2005 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 1997 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna APPLICATION source
- Décret n° 2007-1148 du 30 juillet 2007 portant publication de la convention portant révision de la convention portant création d'un Institut universitaire européen, signée à Florence le 18 juin 1992 APPLICATION source
- Décret du 27 décembre 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2005-512 du 11 mai 2005 portant publication du protocole relatif à la convention de 1976 sur la marine marchande (normes minima) de l'Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 22 octobre 1996 APPLICATION source
- Décret du 17 février 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 23 juillet 1998 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret du 25 février 2005 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décision no 97-2438 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1250 du 27 septembre 2005 portant publication de l'accord de coopération à long terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la création et du développement des autoroutes à péages dans la Fédération de Russie, signé à Moscou le 2 juillet 1999 APPLICATION source
- Circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution APPLICATION source
- Décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires APPLICATION source
- Décret n° 2006-455 du 19 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue de promouvoir le mécanisme pour un développement propre (MPD) établi par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Pékin le 9 octobre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2006-263 du 1er mars 2006 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche par des regroupements internationaux ou des entreprises ferroviaires, adopté à Londres le 25 octobre 2005 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé APPLICATION source
- Décret no 96-666 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe concernant la formation des professeurs zimbabwéens de français et la coopération bilatérale pour l'enseignement du français, signé à Hararé le 31 juillet 1992 APPLICATION source
- Décision no 97-2532 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2009-204 du 19 février 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la protection mutuelle des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Riga le 31 mars 2008 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres APPLICATION source
- Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser APPLICATION source
- Décret n° 2011-1109 du 16 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Bangui le 8 avril 2010 APPLICATION source
- Décret no 92-628 du 3 juillet 1992 portant publication de l'accord relatif aux conditions d'échanges de coquillages vivants entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande (ensemble huit annexes), signé à Paris le 30 janvier 1992 APPLICATION source
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises APPLICATION source
- Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural APPLICATION source
- Décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 portant publication du protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944), fait à Montréal le 30 septembre 1977 APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget APPLICATION source
- Décret du 18 juin 2007 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2007-1031 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection mutuelle de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, fait à Moscou le 14 février 2006 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions APPLICATION source
- Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » APPLICATION source
- Décret n° 2006-1520 du 4 décembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse, des activités physiques et des sports, signé à Bratislava le 1er novembre 1993 APPLICATION source
- Décision no 97-2226 du 29 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 95-1039 du 18 septembre 1995 portant publication de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1591 du 9 novembre 2007 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en matière de coopération universitaire, signé à Caracas le 25 janvier 1999 APPLICATION source
- Décret n° 94-809 du 16 septembre 1994 relatif à la nomination des professeurs des écoles d'architecture VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-18 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1124 du 19 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bratislava le 4 mai 2009 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion APPLICATION source
- Décret n° 93-288 du 1er mars 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 APPLICATION source
- Décret du 26 août 1993 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2010-1158 du 30 septembre 2010 portant publication de la décision CM-II-09-7.3-1-1 du 4 décembre 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 1.10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2010-1551 du 14 décembre 2010 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Brazzaville le 19 juillet 2010 APPLICATION source
- Décret no 95-434 du 14 avril 1995 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994 APPLICATION source
- Décret du 17 avril 1997 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décision no 97-2260 du 15 janvier 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail APPLICATION source
- Décret n° 2002-920 du 31 mai 2002 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris le 14 janvier 1999 APPLICATION source
- Décret du 3 février 1999 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret no 96-663 du 22 juillet 1996 portant publication de la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), signée par la France le 13 septembre 1991 APPLICATION source
- Décret n° 2000-652 du 4 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret no 99-61 du 25 janvier 1999 portant publication du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 APPLICATION source
- Décret du 3 juin 1998 portant nomination du secrétaire général APPLICATION source
- Décret du 26 septembre 1996 portant élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret no 92-384 du 1er avril 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1606 du 22 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération dans le domaine de l'armement (ensemble une annexe), signé à Astana le 6 octobre 2009 APPLICATION source
- Décret no 98-837 du 16 septembre 1998 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1996-I-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 28 mai 1996 APPLICATION source
- Décision no 98-2560 du 24 novembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2013-18 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti portant amendement de la convention du 28 avril 1978 relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 22 juillet 2009 APPLICATION source
- Décision n° 93-1197 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2013-110 du 31 janvier 2013 portant publication de l'accord de coopération en matière de recherche scientifique, technologique et d'innovation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège (ensemble deux annexes), signé à Versailles le 17 juillet 2008 APPLICATION source
- Décision n° 93-1278 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décret du 9 mai 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 99-219 du 15 mars 1999 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles le 24 juillet 1996 APPLICATION source
- Décision n° 93-1448 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décision no 97-2204 du 16 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2005-518 du 13 mai 2005 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté germanophone de Belgique, signé à Eupen le 5 décembre 2000 APPLICATION source
- Décret no 96-915 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 septembre 1994 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort MODIFIE source
- Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte APPLICATION source
- Décision n° 93-1430 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 99-431 du 20 mai 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte APPLICATION source
- Décret n° 2001-866 du 17 septembre 2001 portant publication de la décision 98/2 sur l'immersion des déchets radioactifs, prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998 APPLICATION source
- Décret du 27 novembre 1996 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel Eurêka APPLICATION source
- Décision no 97-2414 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décrets du 17 novembre 1992 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2067 du 29 novembre 1995 APPLICATION source
- Décret no 98-103 du 18 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte de coopération économique, financière et industrielle sous forme d'échange de lettres, signées à Santiago du Chili le 24 octobre 1994 APPLICATION source
- Décret du 19 juillet 1993 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décision no 97-2305 du 15 janvier 1998 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1930 du 17 décembre 1993 931930: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-GARONNE APPLICATION source
- Décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain APPLICATION source
- Décrets du 3 août 1999 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret n° 47-2211 du 19 novembre 1947 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que Madagascar les dispositions du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives à l’ordre public. APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2106 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 48-992 du 16 juin 1948 portant publication de l'accord entre le Gouvernement français et la commission préparatoire de l’O. I. R. en vue de l’installation en France et du fonctionnement de la délégation de l’organisation internationale des réfugiés. APPLICATION source
- Décision no 97-2542 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1230 du 12 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (ressortissants des deux pays) spécial (uniquement pour les ressortissants koweïtiens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Koweït le 11 février 2009 APPLICATION source
- Décision no 97-2500 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret no 92-1217 du 12 novembre 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la poursuite de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe), signé à Budapest les 3 et 5 août 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet APPLICATION source
- Décret n° 2001-564 du 25 juin 2001 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 31 mars 2000 APPLICATION source
- Décret du 30 janvier 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section, mise en position de service détaché, réintégration et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions APPLICATION source
- Décret n° 2006-1456 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 22 relatif à la sécurité de la navigation à passagers, adopté par la résolution n° 2004-II-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 25 novembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2001-931 du 10 octobre 2001 portant publication de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) APPLICATION source
- Décret du 21 mars 1997 portant nomination du délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle APPLICATION source
- Décision n° 93-1228 du 26 mai 1993 APPLICATION source
- Décret du 29 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Fidji APPLICATION source
- Décret n° 83-712 du 26 juillet 1983 portant publication de la convention du travail n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976 APPLICATION source
- Décision no 97-2367 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale APPLICATION source
- Décret n° 2008-1125 du 3 novembre 2008 portant publication de la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 28 juin 1995 portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs APPLICATION source
- Décret no 97-337 du 10 avril 1997 portant publication de l'amendement à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer portant adoption du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (résolution MSC. 36 [63]), adopté à Londres le 20 mai 1994 APPLICATION source
- Décret du 30 avril 1998 portant nomination du délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales APPLICATION source
- Décret du 19 juillet 1993 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE A LA MODERNISATION ET A LA DECONCENTRATION APPLICATION source
- Décret du 11 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Décret du 11 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Décret n°93-165 du 2 février 1993 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MAURICE RELATIVE A L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE INTERNATIONALE EN VUE DE PREVENIR,RECHERCHER ET IMPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIERES,SIGNEE A PARIS LE 05-04-1991 APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2005-267 du 21 mars 2005 portant publication de l'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 18 novembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 85-1166 du 5 novembre 1985 portant publication de la convention internationale du travail n° 149 concernant l’emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, faite è Genève le 23 juin 1977 APPLICATION source
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 6 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale APPLICATION source
- Décret du 14 mai 1988 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE APPLICATION source
- Décret n°97-225 du 10 mars 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF A L'IMPUTATION RECIPROQUE DES STOCKS DE PETROLE BRUT,DE PRODUITS INTERMEDIAIRES DU PETROLE ET DES PRODUITS PETROLIERS,SIGNE A BRUXELLES LE 05-09-1996 APPLICATION source
- Décret n°97-226 du 10 mars 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE,SIGNE A PARIS LE 29-05-1996 APPLICATION source
- Décret n°97-756 du 2 juillet 1997 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A MADRID LE 10-10-1995 APPLICATION source
- Décision no 97-2142 du 28 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2003-348 du 7 avril 2003 portant publication de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 APPLICATION source
- Décrets du 18 janvier 1996 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n°99-623 du 15 mai 1999 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR),ADOPTES PAR LA RESOLUTION 1998-II-27 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN,A STRASBOURG,LE 26-08-1998 APPLICATION source
- Décret n° 2002-668 du 24 avril 2002 portant publication de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 12 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 83-15 du 7 janvier 1983 portant publication de l'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 198 APPLICATION source
- Décret no 96-713 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de lettres des 14 et 23 février 1961 relatif aux arrangements destinés à faciliter les déplacements entre la France et le Royaume-Uni, signé à Paris les 23 février et 18 septembre 1995 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen APPLICATION source
- Décret no 97-763 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2000-312 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États Unis du Mexique, signé à Mexico le 12 novembre 1998 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret no 96-1034 du 27 novembre 1996 modifiant le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décision no 97-2311 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2473 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1613 du 22 décembre 2009 portant publication du protocole 16 relatif aux amendements au RVBR en vue du remplacement du terme « directive » par les termes « instruction de service » (sommaire, articles 1.07, 2.12, annexe J) APPLICATION source
- Décret n° 2001-330 du 5 avril 2001 portant publication de l'avenant n° 2 à l'accord du 4 octobre 1956 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission de stagiaires en France et au Canada, signé à Paris le 6 février 2001 APPLICATION source
- Décision no 97-2484 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2486 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décision du 23 février 1971 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décision du 25 avril 1983 M. LEGATTE PAUL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,EN REMPLACEMENT DE M. PERETTI ACHILLE (DECEDE LE 14-04-1983) APPLICATION source
- Décision du 22 février 1974 EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. RENE BROUILLET EN REMPLACEMENT DE M. HENRI MONNET.(PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE) APPLICATION source
- Décision du 22 février 1977 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution MODIFIE source
- Décret no 99-351 du 29 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Caracas le 25 janvier 1999 APPLICATION source
- Décision no 97-2200 du 16 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret du 23 mars 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 97-753 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997 APPLICATION source
- Décret du 28 juillet 1999 portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) APPLICATION source
- Décret n° 2011-141 du 3 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du Gouvernement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-05 APPLICATION source
- Décision no 97-2294 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1574 du 15 décembre 2005 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paramaribo le 25 octobre 2000 APPLICATION source
- Décret du 28 juillet 1994 portant nomination du délégué interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyane APPLICATION source
- Décret du 26 août 1999 portant nomination du directeur général de la santé APPLICATION source
- Décret n° 2008-1565 du 31 décembre 2008 portant publication de la mesure 3 (2003) ― Traité sur l'Antarctique ― Rapport final de la XXVIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Madrid le 20 juin 2003 APPLICATION source
- Décision du 17 février 1962 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Loi n°83-332 du 22 avril 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,DIVERSES MESURES FINANCIERES,PAR ORDONNANCES,JUSQU'AU 23-05-1983 POUR RETABLIR L'EQUILIBRE DU COMMERCE EXTERIEUR,CONTENIR LE DEFICIT DES FINANCES PUBLIQUES,CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET CONTINUER A RALENTIR LE RYTHME DE L'INFLATION TOUT EN POURSUIVANT LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE APPLICATION source
- Décision du 27 août 1964 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décision du 23 février 1965 M. HENRI MONNET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR PASTEUR-VALLERY-RADOT.(PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE) APPLICATION source
- Décret n° 2005-1295 du 13 octobre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 24 février 2004 APPLICATION source
- Décision no 97-2391 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret no 95-529 du 2 mai 1995 portant publication des modifications aux annexes I et II de la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées à la suite des procédures postales communiquées par le secrétariat de la CITES le 15 septembre 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2006-166 du 15 février 2006 relatif au comité de développement de la validation des acquis de l'expérience APPLICATION source
- Décret no 98-202 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Varsovie le 12 septembre 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007 APPLICATION source
- Décision du 21 février 1983 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décrets du 14 juin 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décision no 97-2326 du 29 janvier 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2344 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2361 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2012-181 du 6 février 2012 portant publication de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011 APPLICATION source
- Décision du 4 septembre 1979 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décision no 97-2501 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2004-860 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture APPLICATION source
- Décision no 97-2527 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06 APPLICATION source
- Décision du 17 juillet 1987 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret n° 2006-199 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, signé à Paris le 23 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret no 99-155 du 3 mars 1999 portant publication du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2014-317 du 10 mars 2014 portant publication de la mesure 9 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 143 (Plaine Marine, péninsule Mule, collines Vestfold, terre Princesse Elizabeth) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décision no 99-2576 du 8 juillet 1999 APPLICATION source
- Décision nos 93-1177, 1208 du 1er juillet 1993 APPLICATION source
- Décret no 94-512 du 20 juin 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993 APPLICATION source
- Décrets du 24 juin 1999 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 94-669 du 1er août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales APPLICATION source
- Décret n° 2018-442 du 4 juin 2018 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne APPLICATION source
- Décret n° 2015-1367 du 28 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement (ensemble un accord sous forme d'échange de lettres signées le 5 août 2015 portant sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011), signé à Moscou le 5 août 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2000-132 du 11 février 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'échange de notes du 31 juillet 1970 confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Louis-route - Bâle-Lysbüchel, sous forme d'échange de notes signées à Paris le 20 décembre 1999 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1980 du 15 décembre 1993 931980: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE MAINE-ET-LOIRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1981 du 15 décembre 1993 931981: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,11EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1985 du 15 décembre 1993 931985: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DE GIRONDE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1992 du 15 décembre 1993 931992: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2005 du 15 décembre 1993 932005: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-GARONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2012 du 15 décembre 1993 932012: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2018 du 14 décembre 1993 932018: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-MARITIME APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2041 du 15 décembre 1993 932041: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'INDRE APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2137 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décision Européenne du 10 juin 1995 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n°96-724 du 7 août 1996 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR POUR LES RESSORTISSANTS DES BERMUDES TITULAIRES DU PASSEPORT "CITIZEN OF BRITISH DEPENDENT TERRITORIES (BERMUDA)",SIGNE A PARIS LES 07-07-1995 ET 13-07-1995 APPLICATION source
- Décision Européenne n°85-138 du 26 juin 1985 LA DISPOSITION DE L'ART. 121 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST DE NATURE REGLEMENTAIRE APPLICATION source
- Décret n° 48-1934 du 22 décembre 1948 portant publication de l'accord franco-italien du 29 novembre 1947 relatif aux modalités d'application de l'article 79 du traite de paix du avec l’Italie. APPLICATION source
- Décision nos 97-2121/2166/2171/2192 du 16 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n°60-758 du 29 juillet 1960 ART. 1 : PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 11 JUILLET 1960 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE LA COTE-D'IVOIRE. TRANSFERT DE COMPETENCES APPLICATION source
- Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale APPLICATION source
- Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'observatoire de l'immigration à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 APPLICATION source
- Décret n° 2016-264 du 4 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.338(91) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1111 du 27 juin 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la collectivité de Saint-Martin à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à La Havane le 4 juin 2016 (1), et du protocole modifiant l'accord signé à Mexico le 24 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Port-d'Espagne le 11 juillet 2016 APPLICATION source
- Décret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1854 du 17 décembre 1993 931854: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1858 du 15 décembre 1993 931858: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1884 du 17 décembre 1993 931884: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DU BAS-RHIN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1902 du 17 décembre 1993 931902: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DE L'ISERE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1947 du 15 décembre 1993 931947: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-GARONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1950 du 15 décembre 1993 931950: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DU MAINE-ET-LOIRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1970 du 15 décembre 1993 931970: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE CHARENTE-MARITIME APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1973 du 15 décembre 1993 931973: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Décret n°71-550 du 27 juin 1971 Relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole APPLICATION source
- Décret du 30 mai 1968 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1250 du 29 septembre 1993 931250: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU BAS-RHIN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1367 du 4 novembre 1993 931367: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-SAINT-DENIS APPLICATION source
- SAISINE du 8 juillet 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE SOIXANTE DEPUTES EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 88244 DC DU 20-07-1988 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1446 du 22 septembre 1993 931446: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA COTE-D'OR APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1456 du 22 septembre 1993 931456: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1478 du 22 septembre 1993 931478: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1461 du 22 septembre 1993 942461: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1499 du 4 novembre 1993 931499: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,12EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1554 du 23 septembre 1993 931554: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE LA REUNION APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1675 du 20 octobre 1993 931675: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU DOUBS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1782 du 25 novembre 1993 931782: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-CORSE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1807 du 2 décembre 1993 931807: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1814 du 2 décembre 1993 931814: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DE LOIRE-ATLANTIQUE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1822 du 2 décembre 1993 931822: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1823 du 25 novembre 1993 931823: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU TERRITOIRE DE BELFORT APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1847 du 17 décembre 1993 931847: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1851 du 17 décembre 1993 931851: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'AIN APPLICATION source
- Décret n° 2006-1348 du 7 novembre 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relative à la réalisation d'un tunnel routier unidirectionnel dit « descendant » à Monaco, signée à Paris lors de la commission mixte franco-monégasque du 22 janvier 2004 APPLICATION source
- Décret du 3 mars 1993 PORTANT NOMINATION (COUR DES COMPTES) APPLICATION source
- Décret du 5 octobre 1993 PORTANT REINTEGRATION,ADMISSION DANS LA 2EME SECTION,ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGENIEUR GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,ELEVATION AUX RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION,AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX APPLICATION source
- Décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-20 APPLICATION source
- Décret du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS GENERAUX A L'ADMINISTRATION CENTRALE APPLICATION source
- Décret du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE APPLICATION source
- Décret n° 2018-6 du 4 janvier 2018 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2017 APPLICATION source
- Décision no 97-2448 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial APPLICATION source
- Décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007 portant publication du protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret no 90-40 du 10 janvier 1990 portant publication de l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à un tribunal d'arbitrage, signé à New York le 14 février 1989 APPLICATION source
- Décret no 2001-203 du 27 février 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur le transfert transfrontière de déchets dangereux, signé à Paris le 25 avril 2000 APPLICATION source
- Décrets du 7 avril 1995 portant nomination (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1979 du 15 décembre 1993 931979: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE CHARENTE-MARITIME APPLICATION source
- Décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières APPLICATION source
- Décret du 22 mai 1998 portant nomination du délégué à la modernisation et à la déconcentration APPLICATION source
- Décret du 11 mai 1993 portant nomination du délégué interministériel aux normes APPLICATION source
- Décret n° 93-251 du 23 février 1993 portant publication des amendements aux annexes I, II, III à la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées par la conférence des parties lors de sa huitième session à Kyoto (Japon), du 2 au 13 mars 1992 et valables à compter du 11 juin 1992 APPLICATION source
- Décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l'observatoire de la laïcité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-05 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1922 du 15 décembre 1993 931922: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination de conseillers maitres à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décret no 94-386 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement (ensemble un protocole additionnel), signé à Jérusalem le 26 novembre 1992 APPLICATION source
- Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications APPLICATION source
- Décision n° 93-1337 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décision n° 93-1162 du 26 mai 1993 APPLICATION source
- Décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale APPLICATION source
- Décret no 94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision no 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993 APPLICATION source
- Décret no 94-834 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 6 février 1992 APPLICATION source
- Décret n° 94-672 du 8 août 1994 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel APPLICATION source
- Décret n° 2012-254 du 22 février 2012 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-25 APPLICATION source
- Décision no 97-2177 du 28 octobre 1997 APPLICATION source
- Décision no 97-2187 du 28 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret du 17 novembre 1992 maintenant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée APPLICATION source
- Décret no 95-806 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex - Vallard, signé à Paris le 19 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret du 1er juin 1992 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation, promotion et nomination dans la 1re section, nomination dans la 2e section, affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance APPLICATION source
- Décret du 18 juin 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen APPLICATION source
- Décret n° 2003-964 du 3 octobre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Rabat le 25 juillet 2003 APPLICATION source
- Décret du 4 janvier 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 92-1020 du 21 septembre 1992 portant publication de l'accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986, et un échange de lettres rectificatif, signé les 3 mai et 9 août 1989 APPLICATION source
- Décision no 98-182 L du 6 mars 1998 APPLICATION source
- Décret no 92-1170 du 20 octobre 1992 portant publication des actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (C.A.M.T.T.-88), faits à Melbourne le 9 décembre 1988 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 APPLICATION source
- Décret no 96-734 du 8 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili amendant l'accord aérien franco-chilien du 6 décembre 1979 (ensemble une annexe), signé à Santiago les 6 mars et 15 avril 1996 APPLICATION source
- Décret du 25 mars 1993 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à Bruxelles APPLICATION source
- Décrets du 5 février 1994 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 11 avril 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Commonwealth des Bahamas, en résidence à Kingston APPLICATION source
- Décrets du 15 juillet 1994 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 26 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Mali APPLICATION source
- Décret du 4 juin 1993 portant nomination du directeur général de la sécurité extérieure APPLICATION source
- Décret n° 83-99 du 9 février 1983 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Melbourne le 4 janvier 1982 (1). APPLICATION source
- Décret no 94-778 du 31 août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relative à l'exploitation et à l'entretien du tunnel reliant le réseau routier monégasque à la route nationale 7, signée à Monaco le 25 mars 1994 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-2051 du 11 octobre 1994 APPLICATION source
- Décret no 98-953 du 21 octobre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 5 novembre 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2001-402 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995 (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final) APPLICATION source
- Décret du 23 décembre 1994 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret du 12 janvier 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, nomination dans la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 21 décembre 1994 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 28 novembre 1994 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes APPLICATION source
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret no 97-805 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du consulat général de France à Canton, signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997 APPLICATION source
- Décret du 20 décembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Mexique APPLICATION source
- Décret no 97-738 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la coopération et les échanges dans le domaine du sport et de la jeunesse, signé à Kiev le 3 mai 1994 APPLICATION source
- Décret du 23 février 1995 portant nomination d'un délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2032 du 15 décembre 1993 932032: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE MOSELLE APPLICATION source
- Décret du 28 août 1997 portant nomination du secrétaire général de la mer APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décisions du 9 avril 1995 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décisions du 9 avril 1995 APPLICATION source
- Décret du 17 février 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décision n° 93-1281 du 1er juillet 1993 APPLICATION source
- Décret no 95-136 du 3 février 1995 portant publication du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1994 portant nomination du directeur général du Centre national de la recherche scientifique APPLICATION source
- Décret no 95-351 du 28 mars 1995 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décisions du 6 avril 1995 APPLICATION source
- Décret no 95-435 du 14 avril 1995 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine (ensemble trois annexes), signé à Kiev le 3 mai 1994 APPLICATION source
- Décret du 11 avril 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1909 du 17 décembre 1993 931909: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,14EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décret no 95-848 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994 APPLICATION source
- Décret du 13 avril 1995 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1956 du 15 décembre 1993 931956: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE LA GIRONDE APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1464 du 22 septembre 1993 931464: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décret du 8 avril 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administré par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme) APPLICATION source
- Décret no 95-352 du 28 mars 1995 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993 APPLICATION source
- Décret du 18 juillet 1997 portant nomination du directeur général du Centre national de la recherche scientifique APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 5 octobre 1995 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret du 9 août 1985 SOUMETTANT LA LOI SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A UNE NOUVELLE DELIBERATION APPLICATION source
- Décret du 28 juin 1995 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées APPLICATION source
- Circulaire du 23 juin 1995 commentant les dispositions des articles 39, 40 et 41 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 APPLICATION source
- Décret du 6 juillet 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 13 juillet 1995 portant nomination du commissaire général adjoint aux transports APPLICATION source
- Décret du 4 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève APPLICATION source
- Décision no 97-2386 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2490 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 28 septembre 1995 chargeant un député d'une mission temporaire APPLICATION source
- Décret du 16 avril 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 20 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1995 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1995 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 4 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume de Norvège APPLICATION source
- Décision no 97-2452 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 23 août 1995 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles APPLICATION source
- Décret du 30 novembre 1995 portant nomination du directeur de la Documentation française APPLICATION source
- Décret n° 95-1170 du 3 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif), signé à Paris le 14 juillet 1992 APPLICATION source
- Décision nos 97-2145/2239 du 16 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 90-862 du 21 septembre 1990 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Canberra le 13 avril 1976, et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, fait à Paris le 19 juin 1989 APPLICATION source
- Décret du 27 octobre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Swaziland en résidence à Maputo APPLICATION source
- Décret du 28 septembre 1995 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 20 mai 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 18 janvier 1996 portant modification de la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air APPLICATION source
- Décret du 30 avril 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 30 avril 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 19 octobre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie APPLICATION source
- Décret no 98-70 du 4 février 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994 APPLICATION source
- Décrets du 18 janvier 1996 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret du 8 février 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décrets du 22 octobre 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 4 mars 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision du 14 octobre 1998 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret du 19 février 1996 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal APPLICATION source
- Décret du 23 juillet 1998 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret du 23 mai 1996 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décrets du 10 avril 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret no 96-225 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas concernant la modification de l'accord du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'accord du 3 août 1959 complétant ladite convention, signé à Bonn le 12 septembre 1994 APPLICATION source
- Décret no 96-227 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant amendement à l'accord relatif aux transports aériens civils du 14 avril 1977, signé à Hanoi les 28 septembre 1995 et 28 novembre 1995 APPLICATION source
- Décret du 12 juin 1996 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé APPLICATION source
- Décision n° 93-1548 du 23 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret du 11 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste de Sri Lanka APPLICATION source
- Décret n° 2003-45 du 9 janvier 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Phnom Penh le 13 juillet 2000 APPLICATION source
- Décrets du 13 mai 1996 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret du 28 mars 1996 portant nomination du directeur de l'architecture APPLICATION source
- Décret du 5 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lettonie APPLICATION source
- Décret du 7 août 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 98-1130 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 31 63, annexe 2), adoptés à Londres le 23 mai 1994 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-06 APPLICATION source
- Décision n° 93-1352 élu 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décret du 28 août 1996 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine APPLICATION source
- Décret du 3 octobre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 3 octobre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 7 octobre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Mongolie APPLICATION source
- Décret du 5 septembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision n° 93-1178 du 26 mai 1993 APPLICATION source
- Décret du 2 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale islamique des Comores APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret no 96-803 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie concernant le protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Ankara le 19 octobre 1995 APPLICATION source
- Décret du 27 novembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 26 septembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 18 septembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2019-573 du 12 juin 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-13 APPLICATION source
- Décret du 11 avril 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad APPLICATION source
- Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 16 juillet 1996 portant nomination du délégué à l'emploi et le chargeant des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim APPLICATION source
- Décret n° 2006-115 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable (protocole « Aménagement du territoire et développement durable »), fait à Chambéry le 20 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 APPLICATION source
- Décret n° 2017-221 du 24 février 2017 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25 APPLICATION source
- Décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994 APPLICATION source
- Décret no 96-813 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'entreposage, dans des conditions de sécurité, des composés hydrogènes lithiés issus du démantèlement des armes nucléaires en Russie (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 novembre 1994 APPLICATION source
- Décret du 28 octobre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée APPLICATION source
- Décret du 9 octobre 1996 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret du 17 octobre 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 15 janvier 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice APPLICATION source
- Décret du 17 octobre 1996 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 16 septembre 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 16 septembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 16 septembre 1996 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret du 3 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka APPLICATION source
- Décret du 31 octobre 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 29 janvier 1997 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 6 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne APPLICATION source
- Décret n° 2005-1061 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signé à Paris le 26 avril 2004 APPLICATION source
- Décret no 2000-608 du 23 juin 2000 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble une annexe), signé à Marrakech le 13 janvier 1996 APPLICATION source
- Décret du 24 avril 1997 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche APPLICATION source
- Décret du 13 février 1997 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret no 97-347 du 8 avril 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'accord du 20 novembre 1980 sur la déphosphatation des eaux du lac Léman, signé à Paris les 10 avril et 19 septembre 1995 APPLICATION source
- Décret du 14 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba APPLICATION source
- Décret du 26 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva APPLICATION source
- Décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie APPLICATION source
- Décret du 31 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée APPLICATION source
- Décret du 12 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur, observateur permanent de la République française, auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington APPLICATION source
- Décret no 97-612 du 31 mai 1997 portant publication des amendements aux normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet de substances liquides nocives (résolution MEPC.62 [35]), adoptés à Londres le 11 mars 1991 APPLICATION source
- Décret du 10 avril 1997 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 31 août 1995 portant nomination du commissaire au Plan APPLICATION source
- Décret du 9 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Vienne APPLICATION source
- Décision no 97-2363 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 21 juillet 1997 portant admission à la retraite d'un préfet APPLICATION source
- Décision no 97-2385 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 26 février 1998 chargeant le directeur du théâtre et des spectacles des fonctions de directeur de la musique et de la danse par intérim APPLICATION source
- Décret du 22 mai 1997 portant nomination du directeur de l'Office des migrations internationales APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité APPLICATION source
- Décret du 31 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie APPLICATION source
- Décision no 98-2555 du 28 juillet 1998 APPLICATION source
- Décret du 10 juillet 1997 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air APPLICATION source
- Décret du 10 décembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République unie de Tanzanie APPLICATION source
- Décret no 98-138 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 APPLICATION source
- Décret du 12 janvier 1994 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 18 avril 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 APPLICATION source
- Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie APPLICATION source
- Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque APPLICATION source
- Décret du 17 octobre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan APPLICATION source
- Décret du 27 décembre 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décrets du 10 avril 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 27 novembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2000-25 du 7 janvier 2000 portant publication du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 APPLICATION source
- Décret du 18 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie APPLICATION source
- Décret du 16 septembre 1996 portant mise en congé spécial d'un préfet APPLICATION source
- Décrets du 1er août 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 14 novembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 20 mars 1997 APPLICATION source
- Décision no 97-2379 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret no 94-985 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, fait à Paris le 12 novembre 1992 APPLICATION source
- Décret du 1er décembre 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 18 septembre 1997 portant nomination d'un président de chambre (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade (en résidence à Port-d'Espagne) APPLICATION source
- Décret n° 2018-770 du 3 septembre 2018 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014) APPLICATION source
- Décret no 96-1056 du 3 décembre 1996 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1995-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 17 mai 1995 APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- Décret n° 2006-1269 du 17 octobre 2006 portant publication de la résolution relative à l'amendement de l'annexe V de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne APPLICATION source
- Décret du 3 janvier 1997 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décision du 3 janvier 1997 portant nomination au Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1952 du 15 décembre 1993 931952: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE L'AVEYRON APPLICATION source
- Décret n° 97-868 du 18 septembre 1997 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994 APPLICATION source
- Décrets du 18 septembre 1997 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense APPLICATION source
- Décision no 97-2354 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 26 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva APPLICATION source
- Décret n° 2012-1394 du 12 décembre 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Paris le 11 juin 2012 APPLICATION source
- Décrets du 30 juillet 1997 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret du 10 décembre 1997 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision n° 93-1463 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 2000 portant nomination du recteur d'académie, directeur du Centre national d'enseignement à distance APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1899 du 17 décembre 1993 931899: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 22 janvier 1998 portant nomination d'un magistrat APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 20 janvier 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie APPLICATION source
- Décret no 99-763 du 31 août 1999 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (ensemble une annexe), signé à Ouagadougou le 1er mars 1991 APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 2000 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2000-61 du 24 janvier 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Budapest le 16 janvier 1997 APPLICATION source
- Décret du 8 avril 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret no 98-173 du 10 mars 1998 portant publication de l'accord-cadre dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997 APPLICATION source
- Décret du 28 novembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche APPLICATION source
- Décret du 29 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'espace rural et de la forêt APPLICATION source
- Décision nos 97-2129/2136 du 9 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret du 11 février 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 25 novembre 1998 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret du 10 juillet 1997 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décrets du 30 juillet 1997 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décision no 97-2377 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2298 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 10 mars 1998 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne APPLICATION source
- Décret no 98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997 APPLICATION source
- Décret du 25 mars 1998 portant nomination du directeur des hôpitaux APPLICATION source
- Décision no 97-2421 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision no 97-2516 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 17 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 8 juin 1995 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décision no 97-2524 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge APPLICATION source
- Décret du 13 mai 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 27 mai 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 30 avril 1998 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 18 juin 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Panama APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique APPLICATION source
- Décret n° 2001-406 du 2 mai 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret du 28 avril 1999 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret no 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du Gouvernement et abrogeant le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative APPLICATION source
- Décret no 2001-394 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 APPLICATION source
- Décret no 2001-187 du 20 février 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'imputation réciproque de stocks de sécurité de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, fait à Madrid le 4 octobre 2000 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire APPLICATION source
- Décret du 2 décembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Grenade APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'une préfète APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- LOI no 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 98-1311 du 23 décembre 1998 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 avril 1996 APPLICATION source
- Décret du 16 février 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie APPLICATION source
- Décret no 99-81 du 3 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Paris le 9 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 31 mars 1999 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lettonie APPLICATION source
- Décret no 96-436 du 20 mai 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995 APPLICATION source
- Décret du 20 novembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana, en résidence à Windhoek APPLICATION source
- Décret du 25 janvier 1999 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques APPLICATION source
- Décret du 3 mars 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar APPLICATION source
- Décret n° 2006-160 du 15 février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés APPLICATION source
- Décret du 1er mars 1999 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo APPLICATION source
- Décret du 30 mai 1994 portant renouvellement des fonctions du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2249 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret du 11 mars 1999 portant cessation de fonctions d'un directeur (secrétariat général de la défense nationale) APPLICATION source
- Décret du 17 mars 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre APPLICATION source
- Décret no 98-51 du 21 janvier 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 26 septembre 1990 APPLICATION source
- Décret du 10 juin 1998 portant nomination du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale APPLICATION source
- Décision no 97-2407 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 30 juillet 2004 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement APPLICATION source
- Décret du 21 avril 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2003-372 du 15 avril 2003 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000 APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 10 juin 1999 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret du 10 juin 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration APPLICATION source
- Décret du 9 avril 1999 portant désignation d'un contrôleur général des armées chargé des fonctions de chef de groupe de contrôle APPLICATION source
- Décision n° 93-1230 du 7 juillet 1993 APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 28 avril 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 28 avril 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2006-1186 du 27 septembre 2006 portant publication du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (OTIF) du 9 mai 1980, adopté à Vilnius le 3 juin 1999 APPLICATION source
- Décret no 94-515 du 20 juin 1994 portant publication de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement, signé à Bruxelles le 25 mars 1993 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 99-530 du 25 juin 1999 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997 APPLICATION source
- Décret du 5 novembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1999 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 26 août 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) APPLICATION source
- Décret du 6 juillet 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision no 97-2538 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale MODIFIE source
- Décret n° 2005-1327 du 27 octobre 2005 relatif au Conseil national du tourisme APPLICATION source
- Décret du 26 août 1999 portant nomination de magistrats APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes MODIFIE source
- Décret du 31 mai 2005 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2013-274 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signé à Bangkok le 5 février 2013 APPLICATION source
- Décret no 99-663 du 28 juillet 1999 portant publication de la Convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (ensemble une annexe), signée à Montevideo le 16 septembre 1991 APPLICATION source
- Décret no 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables APPLICATION source
- Décret du 23 mai 1996 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2006-718 du 21 juin 2006 portant création d'une mission chargée de l'organisation des premières rencontres internationales de la mémoire partagée APPLICATION source
- Décret du 29 septembre 1999 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Belize, en résidence à San Salvador APPLICATION source
- Décret n° 2005-771 du 8 juillet 2005 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995 APPLICATION source
- Décret du 26 août 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 99-138 du 24 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service, officiels ou spéciaux, sous forme d'échange de lettres, signées à Quito les 14 et 16 octobre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2001-800 du 28 août 2001 portant publication de la résolution MSC.110 (73) relative au système obligatoire de comptes rendus de navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 1er décembre 2000 APPLICATION source
- Décret du 4 décembre 1999 portant nomination (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret du 8 avril 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso APPLICATION source
- Décret n° 99-1027 du 1er décembre 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2006-388 du 31 mars 2006 fixant la date en France métropolitaine de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage APPLICATION source
- Décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh APPLICATION source
- Décision no 97-2342 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 23 septembre 1998 portant nomination du président de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1998 plaçant un préfet en disponibilité APPLICATION source
- Décret no 99-1151 du 29 décembre 1999 portant dissolution de l'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur APPLICATION source
- Décret du 7 juillet 2007 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2007-6 du 2 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004 APPLICATION source
- Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale APPLICATION source
- Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire APPLICATION source
- Décret du 27 mai 1998 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace APPLICATION source
- Décret du 25 janvier 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret no 92-1216 du 12 novembre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour le développement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique dans les domaines agricoles et agro-industriels, signé à Moscou le 30 juillet 1992 APPLICATION source
- Décret du 31 décembre 1991 portant réintégration dans les cadres et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine administrés par le secrétariat d'Etat à la mer) APPLICATION source
- Décision n° 93-1403 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1993 portant nomination (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1993 portant nomination (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret du 6 septembre 1994 portant cessation de fonctions et nomination de préfets et de directeurs généraux à l'administration centrale APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2272 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret du 7 juin 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union de Birmanie APPLICATION source
- Décrets du 21 décembre 1992 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2000-452 du 22 mai 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Berne le 28 octobre 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2000-863 du 1er septembre 2000 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 4 juin 1996 (résolution MCS. 47 66) APPLICATION source
- Décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer et de l'administration générale APPLICATION source
- Décret n° 2000-463 du 24 mai 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à l'enseignement de l'arabe dans les établissements scolaires français au Maroc, signé à Rabat le 10 mars 2000 APPLICATION source
- LOI no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte APPLICATION source
- Décret n° 2000-710 du 27 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, sous forme d'échange de lettres signées à Paris et Rome le 14 avril 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2000-982 du 2 octobre 2000 portant publication de la convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe) et de deux protocoles, l'un relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale (ensemble quatre annexes), l'autre relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution des mers en cas de situation critique dans la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe), signés à Nairobi le 21 juin 1985 APPLICATION source
- Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2128 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services APPLICATION source
- Décrets du 13 mai 1996 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2006-401 du 3 avril 2006 portant publication du protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996 APPLICATION source
- LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire APPLICATION source
- Décision no 97-2353 du 16 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret du 29 juin 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2004-911 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie, signé à Paris le 11 juillet 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2003-29 du 6 janvier 2003 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1998 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique APPLICATION source
- Décret n° 2001-546 du 20 juin 2001 portant publication de la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977 APPLICATION source
- Décret n° 2001-332 du 10 avril 2001 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités pratiques d'accès dans les eaux territoriales nationales des moyens navals de la République française et de la République italienne affectés à la surveillance de la circulation maritime dans les bouches de Bonifacio, signé à Rome le 5 février 2001 APPLICATION source
- Décision no 98-2563 du 24 novembre 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2430 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décrets du 18 janvier 1996 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 3 avril 1996 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2003-540 du 17 juin 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'épave de La Belle, signé à Washington le 31 mars 2003 APPLICATION source
- Décret du 11 juin 1992 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET APPLICATION source
- Décret du 26 août 1993 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE APPLICATION source
- Décret n° 2005-18 du 5 janvier 2005 portant publication de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, fait à Stockholm le 21 mai 2003 APPLICATION source
- Décrets du 12 juin 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 14 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE APPLICATION source
- Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques APPLICATION source
- Décret n°97-798 du 22 août 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE,AGISSANT AU NOM DES CANTONS DE SOLEURE,DE BALE-VILLE,DE BALE-CAMPAGNE,D'ARGOVIE ET DU JURA,SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ORGANISMES PUBLICS LOCAUX (ENSEMBLE UNE DECLARATION),FAIT A KARLSRUHE LE 23-01-1996 APPLICATION source
- Décret n° 2015-534 du 15 mai 2015 relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 APPLICATION source
- Loi n°60-773 du 30 juillet 1960 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, LES MESURES NECESSAIRES POUR LUTTER CONTRE CERTAINS FLEAUX SOCIAUX APPLICATION source
- Décret n°98-330 du 24 avril 1998 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ACCOMPAGNE D'UNE ANNEXE,SIGNE A ROME LE 20-11-1992 APPLICATION source
- Décret no 99-846 du 30 septembre 1999 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, signée à Hong Kong le 25 juin 1997 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2011-704 du 20 juin 2011 portant publication de la convention de coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu, signée à Nouméa le 16 février 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2011-42 du 11 janvier 2011 portant publication de la Mesure 1 (2009) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 3 ― cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, Antarctique de l'Est, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2012-185 du 6 février 2012 portant publication de la mesure 3 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 122 (Hauteurs Arrival, péninsule Hut Point, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-21 APPLICATION source
- Décrets du 14 décembre 1994 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2002-95 du 23 janvier 2002 portant création du comité interministériel des Archives de France APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2124 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme APPLICATION source
- Décret n° 2010-488 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.181(79) (annexe 15) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH), tel que modifié (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004 APPLICATION source
- DECRET DU 13 JUILLET 1994 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret du 22 janvier 1998 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale APPLICATION source
- Décision no 97-2393 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- DÉCRET du 6 mai 2002 RELATIF À LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décision no 97-2346 du 15 janvier 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2474 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2023 du 15 décembre 1993 932023: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA GIRONDE APPLICATION source
- Décision du 29 août 1988 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2028 du 15 décembre 1993 932028: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE CHARENTE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2033 du 15 décembre 1993 933032: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DE GIRONDE APPLICATION source
- Décision no 97-2533 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2373 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2419 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2384 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2525 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2006-197 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Paris le 16 décembre 2004 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1883 du 17 décembre 1993 931883: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1890 du 17 décembre 1993 931890: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE L'AISNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1313 du 21 octobre 1993 931313: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE TARN-ET-GARONNE APPLICATION source
- Décret no 98-748 du 20 août 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif au lycée français de Saint-Domingue, signé à Saint-Domingue le 7 mai 1998 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1631 du 20 octobre 1993 931631: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1646 du 20 octobre 1993 931646: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-SAINT-DENIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1690 du 25 novembre 1993 931690: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE L'OISE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1700 du 1 décembre 1993 931700: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA CHARENTE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1740 du 25 novembre 1993 931740: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA LOIRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1770 du 2 décembre 1993 931770: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE SAONE-ET-LOIRE APPLICATION source
- Décret n° 2002-918 du 31 mai 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 10 et 29 avril 2002 APPLICATION source
- Décret du 6 mars 1993 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU NIGER APPLICATION source
- Décret n°89-570 du 16 août 1989 RELATIF AUX GROUPEMENTS DE DROIT PARTICULIER LOCAL APPLICATION source
- Décret du 7 octobre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- DÉCRET du 25 juillet 2003 PORTANT CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT APPLICATION source
- Décret n° 2003-739 du 30 juillet 2003 portant publication de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration APPLICATION source
- Décision no 97-2140 du 28 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1258 du 9 octobre 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au projet de construction d'un pont sur le fleuve Oyapock, signé à Brasilia le 5 avril 2001 APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Lionel Jospin, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 APPLICATION source
- Ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte APPLICATION source
- Décision du 23 avril 1961 APPLICATION source
- Décrets du 21 septembre 1994 portant nomination de conseillers maîtres (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 10 février 1994 portant nomination du directeur de l'Opéra national de Paris APPLICATION source
- Décret no 95-805 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin, signé à Paris le 19 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2001-102 du 2 février 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon amendant l'accord aérien du 17 janvier 1956, sous forme d'échange de lettres signées à Tokyo le 28 mars 2000 APPLICATION source
- Décret du 23 avril 1992 portant nomination d'un inspecteur général de l'industrie et du commerce APPLICATION source
- Décret n° 2004-916 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie, signé à Paris le 6 mars 2003 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2125 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2007-249 du 19 février 2007 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles), signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 APPLICATION source
- Décret du 14 novembre 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2006-453 du 19 avril 2006 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène pour la capture et le transfert d'ours bruns de la Slovénie vers la France, signé à Predjama le 30 septembre 2005 APPLICATION source
- Décision no 97-2149 du 2 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2003-1000 du 20 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques APPLICATION source
- Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques APPLICATION source
- Décret n° 2012-153 du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon sur la sécurité des informations, signé à Tokyo le 24 octobre 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2002-738 du 30 avril 2002 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (ensemble cinq annexes), signé à Cannes le 17 mai 2001 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement APPLICATION source
- Décision no 97-2209 du 6 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1124 du 30 juin 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de PROPARCO en République d'Ouzbékistan, signé à Hambourg le 8 décembre 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2003-1399 du 31 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Turin le 29 janvier 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2007-849 du 14 mai 2007 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 décembre 1997, signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2003-652 du 9 juillet 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1178 du 22 septembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Maputo le 15 novembre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (ensemble trois annexes), ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme APPLICATION source
- Décret n° 2004-166 du 16 février 2004 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Israël (ensemble cinq annexes), signé à Paris le 11 octobre 2002 APPLICATION source
- Décret no 92-1221 du 16 novembre 1992 portant publication du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne, signé à Paris le 9 avril 1991 APPLICATION source
- Décret n° 2004-450 du 26 mai 2004 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne ainsi que l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ensemble dix-huit annexes, dix protocoles et l'acte final y afférent), faits à Athènes le 16 avril 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2004-579 du 17 juin 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Tunis le 4 décembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2003-163 du 28 février 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture dans les deux sens de circulation aux poids lourds et autocars du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 4 et 6 février 2003 APPLICATION source
- Décret du 29 janvier 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décision no 97-2286 du 9 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret du 2 novembre 1992 maintenant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée APPLICATION source
- Décret du 2 mai 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Surinam APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2004-294 du 26 mars 2004 pris pour l'application de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique APPLICATION source
- Décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des relations du travail APPLICATION source
- Décision no 97-2418 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 24 septembre 1999 portant nomination du directeur du personnel et de l'administration APPLICATION source
- Décret du 16 octobre 1997 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation, promotion et nomination dans la 1re section et dans la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décision no 97-2288 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1996 portant nomination de magistrats APPLICATION source
- Décret no 98-1117 du 2 décembre 1998 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1996-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 1996 APPLICATION source
- Décrets du 8 avril 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décision no 97-2468 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2479 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1993 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret du 6 juillet 1994 portant nomination du président de la commission de la sécurité des consommateurs APPLICATION source
- Décret n° 2005-1103 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne adaptant certaines dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Rome le 3 août 2005 et à Paris le 12 août 2005 APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1993 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1995 complétant le décret du 28 juin 1995 modifié portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n°92-1287 du 8 décembre 1992 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT INTEGRE DE GALATASARAY,SIGNE A ISTANBUL LE 14-04-1992 APPLICATION source
- Décision no 97-2299 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décrets du 21 février 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret no 96-907 du 9 octobre 1996 portant publication de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995 APPLICATION source
- Décret du 17 octobre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 18 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Salvador APPLICATION source
- Décret du 17 octobre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 28 janvier 1999 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France à la conférence du désarmement à Genève APPLICATION source
- Décret du 3 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe syrienne APPLICATION source
- Décret n° 2000-1195 du 1er décembre 2000 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à la coopération militaire et de défense, signé à Paris le 13 janvier 2000 APPLICATION source
- Décrets du 17 décembre 1997 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 25 novembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Brunei Darussalam APPLICATION source
- Décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 portant publication de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes), adoptée à Genève le 14 juin 2007 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 15 janvier 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2012-1049 du 13 septembre 2012 portant publication de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 27 janvier 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2013-661 du 19 juillet 2013 portant publication de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (ensemble sept annexes), signée à Libreville le 28 avril 2010 (1) La convention annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. APPLICATION source
- Décret du 26 février 1996 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2004-1316 du 30 novembre 2004 portant création d'une mission du soixantième anniversaire de la libération des camps et de la fin de la Deuxième Guerre mondiale APPLICATION source
- Décision n° 93-1384 du 26 mai 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2004-967 du 7 septembre 2004 portant création de l'Observatoire des territoires APPLICATION source
- Décision no 97-2410 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2005-713 du 21 juin 2005 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2005-145 du 14 février 2005 portant publication de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1357 du 26 octobre 2005 portant publication de l'accord de contribution entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies concernant des contributions au système des forces en attente des Nations unies (ensemble une annexe), signé à New York le 25 juin 1999 APPLICATION source
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2005-729 du 29 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2004-61 du 8 janvier 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel, signées au Cap le 26 juin 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2004-264 du 23 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme « vacances-travail », signé à Canberra le 24 novembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2004-845 du 13 août 2004 portant publication de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil APPLICATION source
- Décret du 30 mai 1997 portant nomination de directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation APPLICATION source
- Décret n° 2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature APPLICATION source
- Décret no 95-812 du 14 juin 1995 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (A.D.N.R.), adopté par la résolution 1993-II-25 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 1er décembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1063 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guyana, signé à Paris et à Georgetown les 3 août et 6 septembre 2004 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance APPLICATION source
- Décret n° 2005-815 du 18 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Saint-Denis-de-la-Réunion le 25 juillet 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2005-936 du 2 août 2005 abrogeant le décret n° 2005-33 du 18 janvier 2005 relatif au délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2005-891 du 27 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Hanoi le 6 octobre 2004 APPLICATION source
- Décret du 29 janvier 1998 portant nomination du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi APPLICATION source
- Décret du 14 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1998 portant nomination du directeur du tourisme APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2174 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret du 5 octobre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décret du 12 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2044 du 15 décembre 1993 932044: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE CHARENTE APPLICATION source
- Décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France APPLICATION source
- Décret n° 2003-593 du 26 juin 2003 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, fait à Paris le 6 novembre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2006-193 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Paris le 25 octobre 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2004-429 du 14 mai 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), fait à Vienne le 13 juillet 2001 APPLICATION source
- Décision no 97-2487 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décision du 19 février 1986 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décision du 19 février 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décision du 21 février 1983 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2003-44 du 9 janvier 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, relatif à la création de la « Conférence transjurassienne », signé à Besançon le 12 octobre 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo APPLICATION source
- Décret n° 2006-327 du 15 mars 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Berlin le 15 mars 2005 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1982 du 15 décembre 1993 931982: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,11EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2006 du 15 décembre 1993 932006: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE TARN APPLICATION source
- Décret n° 2013-210 du 12 mars 2013 portant publication de la Mesure 4 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 112 (péninsule Coppermine de l'île Robert, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2035 du 15 décembre 1993 933035: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'ARIEGE APPLICATION source
- Décision Européenne du 5 avril 1995 DU 05-04-1995: ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2144 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République APPLICATION source
- Décret n° 2006-289 du 9 mars 2006 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie dans le domaine de l'environnement, signé à Paris le 5 mars 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2006-343 du 23 mars 2006 modifiant le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1685 du 25 novembre 1993 931685: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU GARD APPLICATION source
- Décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural APPLICATION source
- Décision no 97-2195 du 29 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1256 du 12 octobre 2006 portant publication de la résolution MSC. 133 (76) adoptant des dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 12 décembre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2017-287 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques APPLICATION source
- Décret n° 2006-1403 du 17 novembre 2006 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 20 février 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2007-410 du 23 mars 2007 portant publication de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ensemble le règlement d'exécution et deux déclarations communes), adopté à Genève le 2 juillet 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1308 du 19 octobre 2015 portant publication du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015 APPLICATION source
- Décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 APPLICATION source
- Décret n°93-1227 du 5 novembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1987 SUR LE CaoûtCHOUC NATUREL (ENSEMBLE TROIS ANNEXES),FAIT A GENEVE LE 20-03-1987 ET SIGNE PAR LA FRANCE LE 18-12-1987 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1015 du 14 juin 2007 portant publication du protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 26 octobre 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2006-277 du 9 mars 2006 portant publication du nouveau règlement de circulation dans le tunnel routier au col du Somport APPLICATION source
- Décret du 23 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005 APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Jean-Pierre Chevènement, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Alain Madelin, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1694 du 9 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel à l'accord du 10 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Paris le 23 mai 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2005-293 du 22 mars 2005 portant publication de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes APPLICATION source
- Décret n° 2007-1183 du 2 août 2007 portant publication du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2012-1339 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.308(88) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2018-566 du 2 juillet 2018 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au développement de la plateforme Maroc Université numérique (ensemble deux annexes), signé à Rabat le 16 novembre 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2003-808 du 22 août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe), fait à Monaco le 15 mars 2002 APPLICATION source
- Décision no 97-2548 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret no 95-499 du 12 avril 1995 portant publication du règlement modifié concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (R.I.D.) et qui constitue l'annexe I à l'appendice B << Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (C.I.M.) >> de la convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) APPLICATION source
- Décret n° 2018-344 du 9 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie, signé à Luxembourg le 9 octobre 2009 APPLICATION source
- Décision no 97-2530 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2004-1046 du 28 septembre 2004 portant publication de l'accord culturel, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, signé à Sarajevo le 6 septembre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2016-14 du 13 janvier 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance des diplômes, des grades et des périodes d'études de l'enseignement supérieur (ensemble une annexe), signé à Berlin le 31 mars 2015 APPLICATION source
- Décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile APPLICATION source
- Décret n° 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et Rome les 17 et 23 janvier 2002 APPLICATION source
- Décret du 3 février 1999 portant nomination du gouverneur du Crédit foncier de France APPLICATION source
- Décision no 97-2443 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 48-153 du 27 janvier 1948 portant publication du protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants conclus à la Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925 et le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936, signé à Lake Success le 11 décembre 1946 par le Gouvernement de la République française. APPLICATION source
- Décision no 97-2394 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 47-2401 du 18 décembre 1947 portant publication de la convention concernant le payement des pensions de décès et d’invalidité aux victimes de la guerre de 1939-1945 signée à Paris, le 11 février 1947, entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République polonaise. APPLICATION source
- Décret n° 47-955 du 3 mai 1947 portant publication du traite de travail franco-suisse du 1er août 1946 APPLICATION source
- Décret du 23 juin 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République démocratique de Sao Tomé et Principe, en résidence à Libreville APPLICATION source
- Décret du 18 mai 1995 RELATIF À LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret du 23 novembre 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décrets du 5 février 1996 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 21 janvier 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Bosnie-Herzégovine APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1992 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées APPLICATION source
- Décret du 17 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire et démocratique d'Ethiopie APPLICATION source
- DÉCRET DU 13 JUILLET 1993 PORTANT CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT APPLICATION source
- Décret n° 48-100 du 15 janvier 1948 modifiant le décret du 5 septembre 1945 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 125 (alinéa 2) du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française. APPLICATION source
- Décret du 25 avril 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1994 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décret no 95-152 du 7 février 1995 modifiant le code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au droit de grâce APPLICATION source
- Décret du 21 février 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Ukraine APPLICATION source
- Décret du 5 janvier 1998 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1998 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décret du 8 novembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie APPLICATION source
- Décret du 29 août 1996 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière APPLICATION source
- Décret du 9 octobre 1996 portant nomination du directeur de la nature et des paysages APPLICATION source
- Décret du 31 octobre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti APPLICATION source
- Décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 23 janvier 1997 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- DECRET DU 2 JUIN 1997 RELATIF A LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret du 30 juillet 1997 portant nomination du commissaire général adjoint aux transports APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 25 mars 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 13 mai 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 1er septembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte APPLICATION source
- Décret n° 60-1131 du 18 octobre 1960 portant publication de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée le 14 mai 1954, et de ses annexes APPLICATION source
- Décret du 10 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur APPLICATION source
- Décret du 30 octobre 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2000-1057 du 25 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada portant modification de l'accord sur les relations cinématographiques du 30 mai 1983, sous forme d'échange de lettres signées à Ottawa les 21 janvier et 22 mars 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2010-1051 du 2 septembre 2010 portant publication de la résolution MSC.220(82) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2001-1053 du 5 novembre 2001 portant publication de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997 APPLICATION source
- Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2011-162 du 9 février 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Amman le 21 février 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1432 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération APPLICATION source
- Décret n° 2017-480 du 5 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé (ensemble une annexe), signé à Douchanbé le 13 juillet 2015 APPLICATION source
- Décret no 95-500 du 12 avril 1995 portant publication des annexes A, volume I, et B, volume II, modifiées à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) du 30 septembre 1957 APPLICATION source
- Décision no 97-2355 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 9 mai 1997 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 54-682 du 11 juin 1954 portant publication de la convention entre la France et la principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signée à Paris le 28 février 1952 APPLICATION source
- Décret no 98-930 du 12 octobre 1998 portant publication de l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ensemble cinq annexes), signé à Washington le 18 juin 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1371 du 6 novembre 2009 portant publication de la Mesure 1 (2002) Système des zones protégées de l'Antarctique ― Plan de gestion pour les zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptée à Varsovie le 20 septembre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 64-603 du 22 juin 1964 portant publication de l'avenant à la convention du 28 février 1952 entre la France et Monaco sur la sécurité sociale, signé le 19 décembre 1963 APPLICATION source
- Circulaire n°1715 du 19 octobre 1982 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION (CONSULTATION DES ASSEMBLEES TERRITORIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER) APPLICATION source
- Décision no 98-2569 du 19 novembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de la convention sur le plateau continental du 29 avril 1958 APPLICATION source
- Décret n°97-67 du 22 janvier 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE EN MATIERE DE COOPERATION UNIVERSITAIRE,SIGNE A SANTA FE DE BOGOTA LE 19-09-1996 APPLICATION source
- Décret n° 48-649 du 6 avril 1948 portant publication de l'accord de compensation monétaire multilatérale. APPLICATION source
- Décision n° 93-1378 du 26 mai 1993 APPLICATION source
- Décret n° 48-629 du 5 avril 1948 portant publication de la convention relative à l'organisation judiciaire de la Sarre. APPLICATION source
- Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme APPLICATION source
- Décret no 97-803 du 22 août 1997 portant publication des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des amendements à l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), adoptés à Londres le 19 janvier 1989 APPLICATION source
- Décret n°92-951 du 2 septembre 1992 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF A UN PROGRAMME INTERNATIONAL DE L'ENERGIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAIT A PARIS LE 18-11-1974 (TEL QU'AMENDE AU 19-05-1980) APPLICATION source
- Décret du 1 octobre 1993 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT APPLICATION source
- Décret du 11 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Décret du 14 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE APPLICATION source
- Décret du 14 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE APPLICATION source
- Décret du 3 novembre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Décret du 3 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE APPLICATION source
- Décret du 22 octobre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DE PREFETS ET D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE APPLICATION source
- Décret du 3 novembre 1993 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX APPLICATION source
- Décret n° 85-1170 du 5 novembre 1985 portant publication de la convention internationale du travail n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, faite à Genève le 28 juin 1976 APPLICATION source
- Décret n° 63-306 du 20 mars 1963 portant publication de l'accord du 2 mai 1962 entre la France et la République du Congo-Brazzaville relatif au transport aérien APPLICATION source
- Loi n°66-481 du 6 juillet 1966 LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES AVANT LE 1 JANVIER 1970 LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE DE REALISER PROGRESSIVEMENT LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DES PRESTATIONS DE SERVICES EN APPLICATION DU TRAITE DE ROME APPLICATION source
- Décret du 11 juin 1992 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU BUDGET APPLICATION source
- Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM APPLICATION source
- Ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-et-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire, à la législation civile et pénale ainsi qu'à la justice militaire APPLICATION source
- Décision no 97-2545 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2016-1486 du 3 novembre 2016 portant publication de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014 APPLICATION source
- Décret no 97-937 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Guadeloupe et Montserrat (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2006-749 du 28 juin 2006 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne APPLICATION source
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice APPLICATION source
- Décision n° 93-1357 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décret n° 60-333 du 31 mars 1960 portant publication des conventions entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d'impôts extraordinaires sur le capital, signées le 1er avril 1958 APPLICATION source
- Décret du 16 juillet 1996 PORTANT NOMINATION (CONSEIL D'ETAT) APPLICATION source
- Décret no 94-809 du 16 septembre 1994 relatif à la nomination des professeurs des écoles d'architecture APPLICATION source
- Décret no 97-351 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC. 42 [30]), adoptés le 15 novembre 1990 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1928 du 17 décembre 1993 931928: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE L'AISNE APPLICATION source
- Décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994 (1) APPLICATION source
- Décret n°98-519 du 19 juin 1998 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 09-01-1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU,SIGNE A PARIS LE 26-06-1995 APPLICATION source
- du 14 mai 1995 PROCLAMATION DES RESULTATS DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE APPLICATION source
- Décret n° 73-171 du 15 février 1973 portant publication de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, ouverte à la signature à La Haye le 19 décembre 1970 APPLICATION source
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 juin 1987, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 81, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-229 DC (loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l’Équipement sanitaire) APPLICATION source
- SAISINE du 28 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE 60 DEPUTES EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87241 DC DU 19-01-1988 (LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE) APPLICATION source
- Saisine du 23 décembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,PRESENTEE PAR PLUS DE 60 DEPUTES,EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 88250 DC APPLICATION source
- Décret n° 67-316 du 22 mars 1967 portant publication de l'arrangement administratif et de ses annexes du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale, du 17 décembre 1965 APPLICATION source
- Loi n°60-735 du 28 juillet 1960 PORTANT APPROBATION DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 11-07-1960 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,D'UNE PART,ET LES GOUVERNEMENTS RESPECTIFS DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE,DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY,DE LA REPUBLIQUE DU NIGER,DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA,D'AUTRE PART APPLICATION source
- Décret n° 2003-128 du 12 février 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002 APPLICATION source
- Décret n°95-1126 du 16 octobre 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES),FAIT A TALLINN LE 14-05-1992 APPLICATION source
- Décret n°95-1303 du 14 décembre 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE,DEVELOPPEMENT,PRODUCTION ET ACQUISITION DE MATERIELS DE DEFENSE ET A L'ELARGISSEMENT DE LA COOPERATION INDUSTRIELLE,SIGNE A STOCKHOLM LE 07-03-1993 APPLICATION source
- Décret du 9 novembre 1995 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL DE 1998 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1938 du 15 décembre 1993 931938: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE LA LOIRE-ATLANTIQUE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1945 du 15 décembre 1993 931945: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'ALLIER APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1951 du 15 décembre 1993 931951: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE L'AVEYRON APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1953 du 15 décembre 1993 931953: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES DEUX-SEVRES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1963 du 14 décembre 1993 931963: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA CORREZE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1967 du 15 décembre 1993 931967: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE LA SARTHE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1976 du 15 décembre 1993 931976: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU GERS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2010 du 14 décembre 1993 932010: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,13EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-SAINT-DENIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2011 du 15 décembre 1993 932011: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA MAYENNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2016 du 15 décembre 1993 932016: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION D'EURE-ET-LOIR APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2026 du 14 décembre 1993 932026: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CRICONSCRIPTION DU VAUCLUSE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2029 du 15 décembre 1993 932029: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DES COTES-D'ARMOR APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2036 du 15 décembre 1993 932036: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-GARONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2025 du 15 décembre 1993 932025: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE L'INDRE APPLICATION source
- Décision Européenne du 9 décembre 1997 972314: ASSEMBLEE NATIONALE,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION,VAUCLUSE APPLICATION source
- Décision du 18 juin 1960 portant nomination d’un membre du Conseil Constitutionnel APPLICATION source
- Décret du 23 août 1995 PORTANT NOMINATION D'UN RECTEUR D'ACADEMIE APPLICATION source
- Décret du 30 mai 1997 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN UKRAINE APPLICATION source
- Décret du 4 juin 1997 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décision du 22 février 1974 M. ROGER FREY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, EN REMPLACEMENT DE M. PALEWSKI APPLICATION source
- Décision du 22 février 1977 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1998 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME-ET-PRINCIPE,EN RESIDENCE A LIBREVILLE APPLICATION source
- Décret du 12 mars 1999 PORTANT NOMINATION D'UNE DIRECTRICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1820 du 25 novembre 1993 931820: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1828 du 17 décembre 1993 931828: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'OISE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1838 du 17 décembre 1993 931838: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1839 du 17 décembre 1993 931839: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU TERRITOIRE DE BELFORT APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1844 du 17 décembre 1993 931844: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DU MORBIHAN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1846 du 17 décembre 1993 931846: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU CALVADOS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1866 du 14 décembre 1993 931866: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1869 du 17 décembre 1993 931869: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,18ME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1861 du 17 décembre 1993 931861: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE L'HERAULT APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1881 du 17 décembre 1993 931881: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1891 du 17 décembre 1993 931891: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1898 du 14 décembre 1993 931898: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1917 du 14 décembre 1993 931917: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU VAR APPLICATION source
- Décret n° 78-584 du 3 mai 1978 portant publication du protocole annexe à la convention fiscale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, de l'échange de lettres franco-sénégalais relatif au réexamen par la commission mixte du statut fiscal applicable aux personnels français mis à la disposition du Gouvernement sénégalais et de l'échange de lettres franco-sénégalais relatif à la réunion de la commission mixte en vue d'examiner l'état des opérations concernant les recouvrements demandés par chacun des deux Etats dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle, signés le 29 mars 1974 (1) APPLICATION source
- Ordonnance n° 58-1440 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant certaines dispositions du livre III du code de l'urbanisme et de l'habitation APPLICATION source
- Ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature APPLICATION source
- Décret n° 48-79 du 7 janvier 1948 portant publication de l'accord conclu entre le Gouvernement provisoire de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique comportant règlement en matière de prêt-bail, d'aide réciproque, de surplus militaires et de créances de guerre. APPLICATION source
- Décret du 4 juin 1993 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES APPLICATION source
- Décret n°93-1135 du 24 septembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI CONCERNANT L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION,SIGNE A SANTIAGO LE 02-07-1993 APPLICATION source
- Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative APPLICATION source
- Décret du 2 décembre 1993 PORTANT NOMINATION (COUR DES COMPTES) APPLICATION source
- Décret du 2 décembre 1993 PORTANT NOMINATION (COUR DES COMPTES) APPLICATION source
- Décret du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE APPLICATION source
- Décret du 24 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE APPLICATION source
- Décret du 20 décembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE APPLICATION source
- Décret n°93-1267 du 24 novembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A YAOUNDE LE 30-08-1993 APPLICATION source
- Décret n°93-1346 du 22 décembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT RELATIF A LA CREATION D'UN FONDS D'ASSISTANCE TECHNIQUE FRANCAIS AUPRES DE LA BERD,SIGNE A PARIS LE 26-03-1992 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1555 du 23 septembre 1993 931555: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA SAVOIE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1583 du 16 novembre 1993 931583: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,12EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1593 du 4 novembre 1993 931593: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,13EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1603 du 4 novembre 1993 931603: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA REUNION APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1611 du 20 octobre 1993 931611: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1633 du 20 octobre 1993 931633: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1639 du 20 octobre 1993 931639: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1643 du 20 octobre 1993 931643: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1652 du 20 octobre 1993 931652: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES ARDENNES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1669 du 20 octobre 1993 931669: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-GARONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1670 du 20 octobre 1993 931670: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-GARONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1698 du 4 novembre 1993 931698: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU GARD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1708 du 25 novembre 1993 931708: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DES COTES-D'ARMOR APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1741 du 25 novembre 1993 931741: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DU MORBIHAN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1742 du 25 novembre 1993 931742: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE L'AIN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1748 du 25 novembre 1993 931748: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1749 du 25 novembre 1993 931749: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE L'ISERE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1757 du 25 novembre 1993 931757: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1771 du 2 décembre 1993 931771: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1778 du 25 novembre 1993 931778: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1786 du 2 décembre 1993 931786: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1799 du 25 novembre 1993 931799: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES HAUTES-ALPES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1808 du 2 décembre 1993 931808: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1809 du 2 décembre 1993 931809: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1815 du 2 décembre 1993 931815: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-LOIRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1249 du 4 novembre 1993 931249: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA REUNION APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1264 du 21 octobre 1993 931264: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1196 du 30 septembre 1993 931196: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA REUNION APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1314 du 29 septembre 1993 931314: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-GARONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1391 du 22 septembre 1993 931391: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU LOIRET APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1401 du 22 septembre 1993 931401: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU PAS-DE-CALAIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1404 du 22 septembre 1993 931404: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU CALVADOS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1424 du 22 septembre 1993 931424: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1425 du 22 septembre 1993 931425: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA MEUSE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1442 du 22 septembre 1993 931442: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'INDRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1316 du 16 novembre 1993 931316: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1445 du 22 septembre 1993 931445: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DU MORBIHAN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1471 du 22 septembre 1993 931471: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU GARD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1479 du 22 septembre 1993 931479: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1482 du 22 septembre 1993 931482: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU TARN-ET-GARONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1488 du 22 septembre 1993 931488: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décret n°69-131 du 6 février 1969 Relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées. APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1506 du 22 septembre 1993 931506: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU LOT APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1510 du 4 novembre 1993 931503: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1516 du 22 septembre 1993 931516: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-GARONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1520 du 22 septembre 1993 931520: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,12EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1534 du 23 septembre 1993 931534: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1538 du 23 septembre 1993 931538: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1553 du 23 septembre 1993 931553: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES ALPES-MARITIMES APPLICATION source
- Décret n°93-462 du 22 mars 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE DELIMITATION MARITIME DU 25-10-1983 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET D'IRLANDE DU NORD,SIGNE A PARIS LES 17-12-1992 ET 19-01-1993 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1994 PORTANT NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Décret n° 92-1152 du 14 octobre 1992 portant publication du protocole additionnel I au traité du 14 février 1967 visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine, dit traité de Tlatelolco, signé par la France le 2 mars 1978 APPLICATION source
- Décret n° 2009-1782 du 25 décembre 2009 portant publication de la résolution MSC.143(77) relative aux amendements à l'annexe B du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2003 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 APPLICATION source
- Décret du 5 juin 1992 portant nomination du directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier APPLICATION source
- Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03 APPLICATION source
- Décrets du 17 novembre 1992 portant nomination de conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décret du 26 mai 1993 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 18 novembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Tadjikistan en résidence à Moscou APPLICATION source
- Décret du 7 mai 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Nauru, en résidence à Suva APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret du 4 juin 1993 portant nomination du procureur général près la Cour des comptes APPLICATION source
- Décret no 92-1213 du 12 novembre 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991 APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1993 portant réintégration (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décision n° 93-1238 du 1er juillet 1993 APPLICATION source
- Décret du 28 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre APPLICATION source
- Décret n° 93-253 du 23 février 1993 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991 APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de la République de Guinée-Bissau APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décret du 1er février 1993 portant nomination du délégué au développement et aux formations APPLICATION source
- Décret du 10 mars 1993 portant nomination (inspection générale du tourisme) APPLICATION source
- Décret du 10 juin 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Madagascar APPLICATION source
- Décret du 10 juin 1993 portant nomination du délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie APPLICATION source
- Décision n°s 93-1171, 1172 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en République Dominicaine APPLICATION source
- Décret du 9 mai 1994 portant nomination du directeur général d'un établissement public APPLICATION source
- Décret du 31 mars 2003 instituant une Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives APPLICATION source
- Décret du 13 août 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Israël APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Paraguay APPLICATION source
- Décret no 94-746 du 25 août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la création d'un centre interuniversitaire d'études françaises à Budapest, signée à Budapest le 24 mai 1993 APPLICATION source
- Décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 95-1241 du 20 novembre 1995 portant publication de la convention no 139 de l'Organisation internationale du travail concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974(1) APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1495 du 22 septembre 1993 931495: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE APPLICATION source
- Décret du 16 novembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël APPLICATION source
- Décret no 95-731 du 10 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice amendant l'accord aérien du 22 novembre 1979, signé à Port-Louis, les 8 décembre 1994 et 6 février 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2017-1570 du 16 novembre 2017 portant publication de l'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2017 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1325 du 21 octobre 1993 931325: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,18EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décrets du 8 août 1994 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1857 du 17 décembre 1993 931857: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1862 du 17 décembre 1993 931862: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE APPLICATION source
- Décret no 92-110 du 3 février 1992 portant publication de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (ensemble deux annexes) APPLICATION source
- Décret n° 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989 (1) APPLICATION source
- Décret du 4 mai 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Mme Corinne Lepage, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 APPLICATION source
- Décision no 97-2540 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- DECRET DU 2 AVRIL 1992 RELATIF A LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret n° 2008-192 du 27 février 2008 portant publication de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 APPLICATION source
- Décret du 27 août 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne APPLICATION source
- Décret du 1er juin 1992 fixant la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour 1992 APPLICATION source
- Décret du 18 juin 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Sri Lanka APPLICATION source
- Décret du 1er juillet 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République dominicaine APPLICATION source
- Décret du 18 juin 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Honduras APPLICATION source
- Décret du 11 juin 1992 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement APPLICATION source
- Décret no 92-821 du 20 août 1992 portant publication de la convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 APPLICATION source
- Décret du 30 juin 1992 portant affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 11 mai 1992 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2004-912 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Paris le 28 avril 2003 APPLICATION source
- Décret du 2 novembre 1992 portant nomination de directeurs à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2004-917 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 24 mars 2003 APPLICATION source
- DECRET DU 23 DECEMBRE 1992 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT APPLICATION source
- Décision n° 92-315 DC du 12 janvier 1993 APPLICATION source
- Décret du 19 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la magistrature APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles APPLICATION source
- Décret du 30 septembre 1992 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, nomination dans la 1re et 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de la Dominique en résidence à Castries APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Turkménistan en résidence à Moscou APPLICATION source
- Décret no 92-1087 du 25 septembre 1992 portant publication de l'avenant à la convention d'assistance mutuelle du 14 février 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, signé à Mexico le 7 novembre 1991 APPLICATION source
- Décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2006-126 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole « Transports »), signé à Lucerne le 31 octobre 2000 APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan APPLICATION source
- Décret du 8 décembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Marshall, en résidence à Honolulu APPLICATION source
- Décret du 18 décembre 1992 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, nomination dans la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 21 avril 1993 portant nomination d'un directeur (administration centrale) APPLICATION source
- Décret du 6 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1992 relatif à la position statutaire d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2011-1144 du 20 septembre 2011 portant publication du protocole additionnel relatif à la coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 1er juillet 2010 APPLICATION source
- Décret du 19 juillet 1993 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision no 97-2306 du 15 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret du 24 septembre 1993 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décret du 27 mai 1999 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 93-1071 du 7 septembre 1993 portant publication de l'accord cadre de coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation panaméricaine de la santé - Organisation mondiale de la santé, signé à Paris le 13 mai 1993 APPLICATION source
- Décret du 8 avril 1993 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 15 septembre 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française près le Saint-Siège à Rome APPLICATION source
- Décret du 17 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Burundi APPLICATION source
- Décret du 20 septembre 1993 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, admission anticipée dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 15 février 1994 fixant la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour 1994 APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1886 du 17 décembre 1993 931886: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA SARTHE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1892 du 17 décembre 1993 931892: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1895 du 17 décembre 1993 931895: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DE MOSELLE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1904 du 17 décembre 1993 931904: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1907 du 17 décembre 1993 931907: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE LA LOIRE-ATLANTIQUE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1915 du 17 décembre 1993 931915: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-SAINT-DENIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1927 du 17 décembre 1993 931927: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,20EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision n° 93-1388 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 APPLICATION source
- Décret du 21 janvier 1994 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées APPLICATION source
- Décret du 16 juillet 1996 portant nomination du directeur général de l'administration et du développement APPLICATION source
- Décision no 97-2466 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 26 juin 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie APPLICATION source
- Décret du 5 juillet 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-1919 du 15 mars 1994 APPLICATION source
- Décret du 5 juillet 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants APPLICATION source
- Décret du 3 juin 1994 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française en République gabonaise APPLICATION source
- Décret du 10 juin 1994 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable APPLICATION source
- Décrets du 15 juillet 1994 portant nomination de magistrats APPLICATION source
- Décret du 18 février 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République islamique de Mauritanie APPLICATION source
- Décret du 14 décembre 1994 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France aux négociations de Vienne APPLICATION source
- Décret n° 94-1065 du 6 décembre 1994 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993 APPLICATION source
- Décret du 5 janvier 1995 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France auprès de la commission du Pacifique-Sud APPLICATION source
- Décret du 20 février 1995 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décisions du 9 avril 1995 APPLICATION source
- Décret no 95-261 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, signé à Foix le 21 octobre 1994 APPLICATION source
- Décret du 22 novembre 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décisions du 9 avril 1995 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décisions du 9 avril 1995 APPLICATION source
- ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin APPLICATION source
- Décision no 97-2230 du 6 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 23 mars 1995 portant nomination d'un magistrat APPLICATION source
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 95-531 du 2 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'extension des usines hydroélectriques de Gambsheim et d'Iffezheim prévue par la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 sur l'aménagement du Rhin, signé les 21 et 30 mars 1994 APPLICATION source
- Décret no 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret du 7 janvier 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1995 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 11 février 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 3 novembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande APPLICATION source
- Décret du 5 janvier 1998 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat APPLICATION source
- Décret no 98-72 du 4 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur la coopération pour l'utilisation à des fins exclusivement pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, signé à Buenos Aires le 21 avril 1994 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret du 13 juillet 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Robert Hue, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie MODIFIE source
- Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime APPLICATION source
- Décret no 95-847 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'implantation d'une station de mesure de la radioactivité et à l'organisation de la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire, signé à Luxembourg le 29 mars 1994 APPLICATION source
- Décret du 27 juillet 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 15 septembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Saint-Domingue APPLICATION source
- Décret n° 2016-1147 du 24 août 2016 portant publication du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, signé à Prague le 16 décembre 2010 APPLICATION source
- Décret du 28 septembre 1995 chargeant un député d'une mission temporaire APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-2103 du 12 juillet 1996 APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 4 octobre 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 29 juin 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1901 du 17 décembre 1993 931901: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décret du 19 octobre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun APPLICATION source
- Décret du 26 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso APPLICATION source
- Décret du 14 décembre 1995 portant nomination de magistrats APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1955 du 15 décembre 1993 931955: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA CORSE-DU-SUD APPLICATION source
- Décret du 16 octobre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1975 du 15 décembre 1993 931975: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION D'ILLE-ET-VILAINE APPLICATION source
- Décret du 11 janvier 1996 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 28 octobre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Afrique du Sud APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2077 du 19 janvier 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2009-276 du 11 mars 2009 portant publication de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007 APPLICATION source
- Décret no 95-1304 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Bahreïn le 3 juillet 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2004-956 du 2 septembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux aux régions de Franche-Comté et Rhône-Alpes, faites les 24 novembre 2003, 30 janvier, 2 avril et 29 juin 2004 APPLICATION source
- Décret du 21 décembre 1995 portant affectation d'un officier général APPLICATION source
- Décret no 98-353 du 4 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995 APPLICATION source
- Décret du 22 juillet 1998 portant nomination du directeur des Archives de France APPLICATION source
- Décrets du 26 février 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret no 98-458 du 10 juin 1998 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2009-601 du 27 mai 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Alger le 1er février 2006 APPLICATION source
- Décrets du 21 février 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 30 avril 1996 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 24 avril 1996 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées APPLICATION source
- Décret du 30 septembre 1999 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 12 juin 1996 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décrets du 13 mai 1996 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret n° 2012-1180 du 22 octobre 2012 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Oulan Bator le 14 octobre 2010 APPLICATION source
- Décrets du 13 mai 1996 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret du 4 juillet 1996 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air APPLICATION source
- Décret no 99-428 du 20 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'article 1er de l'accord des 19 octobre 1992 et 26 janvier 1993 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Bâle-Mulhouse sous forme d'échange de notes, signées à Paris les 6 novembre 1997 et 7 décembre 1998 APPLICATION source
- Décret du 13 mai 1996 portant nomination du chef du contrôle général des armées APPLICATION source
- Décret du 5 septembre 1996 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret no 96-770 du 30 août 1996 portant publication des amendements au chapitre II-2 de l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer portant adoption de mesures de protection contre l'incendie applicables aux navires à passagers existants (résolution MSC. 24 [60]), adoptés à Londres le 10 avril 1992 APPLICATION source
- Décret du 3 octobre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 14 novembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 3 octobre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 7 août 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao APPLICATION source
- Décret du 28 novembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Angola APPLICATION source
- Décret du 26 septembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 12 décembre 1996 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret no 96-802 du 11 septembre 1996 portant publication du protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 13 octobre 1994 APPLICATION source
- Décret du 25 novembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigeria APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-2098 du 6 novembre 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1521 du 4 décembre 2006 portant publication du traité sur le droit des marques (ensemble une annexe), adopté à Genève le 27 octobre 1994 APPLICATION source
- Décret du 9 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique de Mauritanie APPLICATION source
- Décret du 27 novembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 7 janvier 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Suva APPLICATION source
- Décret du 11 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome APPLICATION source
- Décret du 27 février 1997 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret du 27 février 1997 portant nomination d'un président de chambre (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 27 mars 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 97-324 du 2 avril 1997 portant publication du protocole complémentaire no 2 entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une commission intergouvernementale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, ainsi qu'au protocole complémentaire à ces deux protocoles, signé à Bruxelles le 22 mars 1990, fait à Maria Laach le 13 novembre 1992 APPLICATION source
- Décret no 97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon APPLICATION source
- Décret du 10 mars 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne APPLICATION source
- Décret du 19 février 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 6 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan, en résidence à Moscou APPLICATION source
- Décret n° 2005-1582 du 13 décembre 2005 portant publication de l'accord-cadre de coopération dans le domaine du tourisme entre le ministère de l'équipement, du transport, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de la République française et le ministère des routes, des transports et du tourisme de la République de Mongolie, signé à Paris le 21 février 2005 APPLICATION source
- Décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations APPLICATION source
- Décret du 28 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti APPLICATION source
- Décret du 21 juillet 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 18 juin 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1997 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT APPLICATION source
- Décret n 97-776 du 31 juillet 1997 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de la collectivité territoriale de Mayotte en 1997 APPLICATION source
- Décret du 3 juillet 1997 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 2000 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 19 janvier 2000 abrogeant le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès APPLICATION source
- Décret du 20 janvier 2000 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1997 portant mise en congé spécial APPLICATION source
- Décret n° 2004-1047 du 28 septembre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 juin 2003 APPLICATION source
- Décret du 29 janvier 1998 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 18 septembre 1997 portant nomination d'un président de section (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décrets du 18 septembre 1997 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret du 11 décembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo APPLICATION source
- Décret du 14 janvier 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision no 97-2237 du 29 janvier 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2330 du 29 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret du 19 mars 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision no 97-2258 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2396 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2308 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 19 juillet 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES APPLICATION source
- Décret n° 2003-240 du 7 mars 2003 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté à Strasbourg par les résolutions 2001-II-27 du 29 novembre 2001 et 2002-I-37 du 30 mai 2002 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin APPLICATION source
- Décret no 98-449 du 4 juin 1998 portant publication de la Convention d'assistance au développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 9 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 99-790 du 8 septembre 1999 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 1er mars 1999 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 98-305 du 17 avril 1998 portant publication de l'entente en matière de santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 25 mars 1997 APPLICATION source
- Décret n°99-96 du 8 février 1999 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR,SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES,SIGNEES A GUATEMALA LE 11-11-1998 APPLICATION source
- Décret du 16 avril 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 25 mai 1992 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) APPLICATION source
- Décision no 97-2392 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 3 juin 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature (art. 65 de la Constitution, loi organique no 94-100 du 5 février 1994) APPLICATION source
- Décret du 3 juin 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 14 octobre 1993 PORTANT ELEVATION AUX RANG ET APPELLATION DE VICE-AMIRAL D'ESCADRE,ADMISSION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX APPLICATION source
- Décret du 14 octobre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN RECTEUR D'ACADEMIE APPLICATION source
- Décret n°98-329 du 24 avril 1998 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE SUR LA COOPERATION ET LES ECHANGES DANS LES DOMAINES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,SIGNE A VARSOVIE LE 01-07-1994 APPLICATION source
- Décret n°97-938 du 8 octobre 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY,D'UNE PART,ET ANGUILLA,D'AUTRE PART (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A LONDRES LE 27-06-1996 APPLICATION source
- Décret du 5 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE APPLICATION source
- Décret du 12 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES EUROPEENNES ET ECONOMIQUES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES APPLICATION source
- Décret no 98-845 du 16 septembre 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (ensemble deux annexes), signées à Bratislava le 24 juin 1996 et à Paris le 7 août 1996 APPLICATION source
- Décision no 98-2552 du 28 juillet 1998 APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1998 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à Bruxelles APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 16 janvier 1999 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat APPLICATION source
- Décret du 13 février 1997 portant nomination du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté APPLICATION source
- Décret du 17 mars 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 17 mars 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 98-1053 du 24 novembre 1998 abrogeant le décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes APPLICATION source
- Décret du 17 février 1999 portant nomination d'un ambassadeur itinérant, délégué aux investissements internationaux en France APPLICATION source
- Décret no 99-30 du 11 janvier 1999 portant publication de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991, fait à Madrid le 6 novembre 1992 APPLICATION source
- Décret du 25 février 1999 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière APPLICATION source
- Décision no 97-2543 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 12 mai 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 28 avril 1999 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 7 juillet 1999 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1999 portant nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) APPLICATION source
- Décret du 28 avril 1999 portant nomination d'une préfète APPLICATION source
- Décret du 28 avril 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 99-453 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 septembre 1998 et à Riyad le 2 janvier 1999 APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 26 août 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 28 septembre 1999 chargeant une députée d'une mission temporaire APPLICATION source
- Décret du 1er juillet 1999 portant nomination du directeur général du Centre national de la cinématographie APPLICATION source
- Décret du 24 septembre 1999 portant nomination d'une magistrate APPLICATION source
- Décret n° 2017-1580 du 17 novembre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la quatrième édition du Forum de Dakar (ensemble deux annexes), signé à Paris le 26 septembre 2017 APPLICATION source
- Décret no 98-1005 du 30 octobre 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant création d'une commission bilatérale pour l'attribution, la gestion et le suivi des bourses de mérite destinées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles francaises, signé à Rabat le 27 février 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires APPLICATION source
- Décret n° 2000-400 du 4 mai 2000 portant publication de la convention relative au programme vacances-travail entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande, signée à Paris le 2 juin 1999 APPLICATION source
- Décret du 14 mai 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de Réseau ferré de France APPLICATION source
- Décret du 2 avril 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants) APPLICATION source
- Décret du 29 août 2000 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret du 13 septembre 1995 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière APPLICATION source
- Décret n° 2018-831 du 1er octobre 2018 portant publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013 APPLICATION source
- Décret du 13 septembre 1995 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères APPLICATION source
- Décision n° 93-1336 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants APPLICATION source
- DECRET du 6 février 2001 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret n° 2001-457 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 14 avril 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2001-971 du 19 octobre 2001 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil IBC), adoptés à Londres par les résolutions MEPC.40 (29) du 16 mars 1990 et MSC.16 (58) du 24 mai 1990 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1128 du 24 juillet 2007 portant publication du Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (ensemble une annexe), fait à Londres le 15 mars 2000 APPLICATION source
- Décision no 97-2387 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1078 du 5 août 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant modification de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, tel qu'interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, signées à Paris et Washington les 30 et 31 mai 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2003-324 du 3 avril 2003 portant publication des protocoles 26 et 27 portant amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), adoptés par les résolutions 2002-I-26 et 2002-I-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2003-43 du 9 janvier 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 23 janvier 1996 aux groupements régionaux du Land de Bade-Wurtemberg et aux communautés régionales de programmation du Land de Rhénanie-Palatinat, signées à Berlin les 16 novembre 2001, 7 décembre 2001, 23 mai 2002, 24 juin 2002 et à Luxembourg le 12 avril 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2004-1171 du 26 octobre 2004 portant publication de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A 330/A 340 (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 26 juillet 1995 APPLICATION source
- Décret du 17 juin 2002 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2011-801 du 1er juillet 2011 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée APPLICATION source
- Décret n° 2003-667 du 16 juillet 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif aux conditions de déploiement et de stationnement temporaire sur le territoire de la République du Tadjikistan des forces armées de la République française participant aux opérations de lutte contre le terrorisme international, signées à Douchanbe le 7 décembre 2001 APPLICATION source
- DÉCRET DU 3 AOÛT 2002 PORTANT CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT APPLICATION source
- Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2004-507 du 7 juin 2004 portant publication de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe) APPLICATION source
- Décret n° 2003-342 du 8 avril 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles, signé à Perpignan le 11 octobre 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1107 du 5 septembre 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 10 octobre 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires, signées à Caracas le 7 novembre et le 4 décembre 2003 APPLICATION source
- Décision n° 93-1546 du 23 septembre 1993 APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget APPLICATION source
- Décret n° 2005-1294 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 décembre 2001 APPLICATION source
- Décret no 95-799 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève - Eaux-Vives, signé à Paris le 19 décembre 1994 APPLICATION source
- Décret du 3 janvier 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 98-96 du 18 février 1998 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de la culture et de la communication APPLICATION source
- Décret n° 2015-1332 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 1 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 113 (île Litchfield, Port Arthur, archipel Palmer) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décret n° 2003-1132 du 24 novembre 2003 portant publication de la résolution MSC.85 (70) relative aux systèmes obligatoires de comptes rendus de navires (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 7 décembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2011-29 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 17 juin 2009 APPLICATION source
- Décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) APPLICATION source
- Arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution APPLICATION source
- Arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution APPLICATION source
- Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative APPLICATION source
- Décret du 30 mars 2004 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2018-1206 du 21 décembre 2018 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signé à Dubaï le 9 novembre 2017 APPLICATION source
- Décret n° 2007-90 du 22 janvier 2007 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République tchèque (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005 APPLICATION source
- Décret n° 2018-394 du 24 mai 2018 portant publication de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ensemble six annexes), signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2004-445 du 19 mai 2004 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes), signé à Rémilly le 28 janvier 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites APPLICATION source
- Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales APPLICATION source
- Décret n° 2020-224 du 6 mars 2020 portant publication de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco (1) et de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signés à Paris le 13 juillet 2017 APPLICATION source
- Décret du 25 juin 2004 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n° 2007-1019 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl, signé à Berlin le 14 mars 2006 APPLICATION source
- Décision no 97-2434 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1450 du 9 octobre 2007 portant publication de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005 APPLICATION source
- Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des équipements d'optique aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global APPLICATION source
- Décret du 20 avril 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales APPLICATION source
- Décret n° 2004-808 du 13 août 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 20 novembre 2003 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services APPLICATION source
- Décision Européenne du 5 novembre 1992 921156: SENAT,REUNION (DOM) APPLICATION source
- Décret n° 90-59 du 10 janvier 1990 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d’au moins 30 p. 100, fait à Helsinki le 8 juillet 1985 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1174 du 20 octobre 1993 931174: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,CIRCONSCRIPTION DE MAYOTTE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1185 du 20 octobre 1993 931185,1256,1261: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1253 du 29 septembre 1993 931253: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA GUADELOUPE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1270 du 21 octobre 1993 931270: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE L'OISE APPLICATION source
- Décret du 28 octobre 2004 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte APPLICATION source
- Décision n° 93-1341 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté APPLICATION source
- Décret n° 2013-1065 du 26 novembre 2013 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud dans le domaine des sports, signé à Pretoria le 26 juin 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1064 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Paris le 25 novembre 2003 APPLICATION source
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 11 mai 1987, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 81, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-226 DC LOI ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PREVUE PAR L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1er DE LA LOI N° 86-844 DU 17 JUILLET 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE APPLICATION source
- SAISINE du 11 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE 60 SENATEURS,EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87232 DC. APPLICATION source
- Décret n° 2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs APPLICATION source
- Décret n° 2006-1146 du 13 septembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Skopje le 18 décembre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2011-1513 du 14 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie relatif au transfert de propriété d'un sous-marin type Agosta 70, signé à Kuala Lumpur le 16 mai 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2006-262 du 1er mars 2006 portant publication de l'avenant n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications, signé à Bangkok le 14 octobre 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1358 du 26 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1394 du 22 septembre 1993 931394: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU PAS-DE-CALAIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1402 du 22 septembre 1993 931402: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'HERAULT APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1414 du 22 septembre 1993 931414: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1415 du 22 septembre 1993 931415: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA DORDOGNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1416 du 22 septembre 1993 931416: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES COTES-D'ARMOR APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1418 du 22 septembre 1993 931418: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE L'OISE APPLICATION source
- Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux APPLICATION source
- LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution APPLICATION source
- Décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la comptabilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques APPLICATION source
- Décision no 97-2244 du 15 janvier 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement APPLICATION source
- Décret du 26 mars 2007 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2004-909 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Paris le 5 mai 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2011-427 du 19 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur la protection du caractère confidentiel des données techniques et des informations relatives à la coopération en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi le 6 décembre 2010 APPLICATION source
- Décret du 27 février 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2003-955 du 30 septembre 2003 portant publication de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination dans le corps des inspecteurs généraux de la construction APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1998 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- SAISINE du 11 juillet 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE SOIXANTE SENATEURS,EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION,ET VISEE DANS LA DECISION 88244 DC DU 20-07-1988 APPLICATION source
- Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2116 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1382 du 22 septembre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1438 du 22 septembre 1993 931438: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE DE L'HERAULT APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1440 du 22 septembre 1993 931440: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1443 du 22 septembre 1993 931443: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES PYRENEES-ATLANTIQUES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1453 du 22 septembre 1993 931453: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DES ALPES-MARITIMES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1460 du 22 septembre 1993 931460: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU HAUT-RHIN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1420 du 22 septembre 1993 931420: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA NIEVRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1474 du 22 septembre 1993 931474: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU GARD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1481 du 22 septembre 1993 931481: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1765 du 2 décembre 1993 931765: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DU DOUBS APPLICATION source
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 93-851 du 11 juin 1993 modifiant l'article 3 de la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, approuvant la modification aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et approuvant le septième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône APPLICATION source
- Décret n° 92-950 du 2 septembre 1992 portant publication de l'amendement du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Londres le 29 juin 1990 APPLICATION source
- Décision no 97-2522 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2323 du 29 janvier 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2327 du 29 janvier 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2428 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2412 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2321 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1466 du 22 septembre 1993 931466: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE LA GIRONDE APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 97-325 du 8 avril 1997 portant publication de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1489 du 22 septembre 1993 931489: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE LA SOMME APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1490 du 22 septembre 1993 931490: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1501 du 25 novembre 1993 931501: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1503 du 4 novembre 1993 931503: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1505 du 22 septembre 1993 931505: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU LOT-ET-GARONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1527 du 23 septembre 1993 931527: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1529 du 23 septembre 1993 931529: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,18EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1535 du 23 septembre 1993 931535: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1539 du 23 septembre 1993 931539: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'HERAULT APPLICATION source
- Décret no 99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 APPLICATION source
- Décision no 97-2447 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 16 octobre 1992 portant nomination du directeur de l'administration générale APPLICATION source
- Décision no 97-2499 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret no 97-434 du 25 avril 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23 octobre 1996 APPLICATION source
- Décret n° 2011-533 du 16 mai 2011 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis dans le domaine des transports (ensemble une annexe), signé à Abou Dabi le 15 janvier 2008 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1509 du 22 septembre 1993 931509: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1519 du 22 septembre 1993 931519: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DES YVELINES APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1526 du 23 septembre 1993 931526: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE L'ILLE-ET-VILAINE APPLICATION source
- Décision n° 93-1393 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1552 du 23 septembre 1993 931552: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE L'ISERE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1582 du 16 novembre 1993 931582: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'ARDECHE APPLICATION source
- Décret n° 47-1914 du 9 septembre 1947 portant publication des accords signés par la France et la Turquie le 31 août 1946. APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1610 du 20 octobre 1993 931610: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,12EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1618 du 20 octobre 1993 931618: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA GIRONDE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1622 du 1 décembre 1993 931622: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1628 du 20 octobre 1993 931628: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1648 du 4 novembre 1993 931648: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,14EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1655 du 20 octobre 1993 931655: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA MOSELLE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1663 du 20 octobre 1993 931663: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décret n° 2013-982 du 4 novembre 2013 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 avril 2010 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1023 du 14 juin 2007 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz, signée à Senningen le 20 janvier 2006 (ensemble une annexe) (ensemble un échange de lettres signées le 18 décembre 2006) APPLICATION source
- Décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer APPLICATION source
- Décision no 98-2561 du 10 novembre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2005-547 du 26 mai 2005 instituant une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » en Indochine, le 8 juin de chaque année APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1636 du 1 décembre 1993 931636: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1666 du 20 octobre 1993 931666: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décret du 23 juillet 1998 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1702 du 16 novembre 1993 931702: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,11EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décret n° 48-152 du 27 janvier 1948 portant publication des accords de tutelle sur le Togo et le Cameroun. APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1711 du 25 novembre 1993 931711: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DU FINISTERE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1747 du 25 novembre 1993 931747: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision no 97-2189 du 16 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1115 du 3 septembre 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation des cadres, signé à Paris le 29 avril 2014 APPLICATION source
- Décret n° 2019-562 du 6 juin 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes, signé à New Delhi le 10 mars 2018 APPLICATION source
- Décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 APPLICATION source
- Décret du 10 août 1966 relatif à l’exercice des attributions du Premier ministre pendant l’absence de M. Georges Pompidou. APPLICATION source
- Décret n°62-772 du 6 juillet 1962 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 89 DU CODE DE LA MUTUALITE APPLICATION source
- Décision n° 93-1338 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décision n° 93-1347 du 15 juin 1993 APPLICATION source
- Décret no 94-249 du 23 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu relatif au développement de la coopération régionale avec la Nouvelle-Calédonie, signé à Port-Vila le 19 novembre 1993 APPLICATION source
- Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1723 du 25 novembre 1993 931723: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA VIENNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1724 du 25 novembre 1993 931724: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA CREUSE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1725 du 25 novembre 1993 931725: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA CREUSE APPLICATION source
- Décret n° 2007-274 du 1er mars 2007 relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1751 du 25 novembre 1993 931751: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU DOUBS APPLICATION source
- Décret n° 93-13 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 78-631 du 2 juin 1978 portant modification de la composition de la Commission centrale de classement des débits de tabac APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1752 du 25 novembre 1993 931752: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU CALVADOS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1756 du 25 novembre 1993 931756: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1761 du 2 décembre 1993 931761: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1766 du 2 décembre 1993 931766: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA CORSE-DU-SUD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1772 du 2 décembre 1993 931772: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1781 du 25 novembre 1993 931781: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-CORSE APPLICATION source
- Décret n° 2019-1168 du 13 novembre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble une annexe), signées à Paris le 23 octobre 2019 APPLICATION source
- Loi n°64-1231 du 14 décembre 1964 LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES AVANT LE 1 JANVIER 1966 LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE DE REALISER PROGRESSIVEMENT LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DES PRESTATIONS DE SERVICES, EN APPLICATION DU TRAITE DE ROME APPLICATION source
- Décret du 8 août 1994 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2003-219 du 7 mars 2003 portant publication de l'accord de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale, fait à Bruxelles le 28 mars 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1077 du 5 août 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant interprétation de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, signées à Paris et Washington les 7 et 10 août 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2015-1035 du 20 août 2015 portant publication de la résolution MSC.327(90) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 25 mai 2012 APPLICATION source
- Arrêté du 17 septembre 1998 CONSTATANT LA DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE L'ORGANISATION ET DU DEROULEMENT DE LA CONSULTATION DES POPULATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE PREVUE PAR L'ART. 76 DE LA CONSTITUTION APPLICATION source
- Décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement APPLICATION source
- Décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts APPLICATION source
- Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé APPLICATION source
- Décret n° 48-861 du 24 mai 1948 portant création du comité d'action scientifique de la défense nationale. APPLICATION source
- Décret n° 2020-13 du 8 janvier 2020 portant publication de l'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 14 février 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signées à Varsovie le 19 juillet 2018 et le 5 août 2019 (1) APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1783 du 2 décembre 1993 931783: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décret n° 2020-51 du 27 janvier 2020 portant publication de la mesure 9 (2016) relative à la liste révisée des sites et monuments historiques de l'Antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Santiago le 1er juin 2016, lors de la XXXIXe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1789 du 2 décembre 1993 931789: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,13EME CIRCONSCRIPTION DE L'ISERE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1794 du 16 décembre 1993 931794: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,16EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1810 du 25 novembre 1993 931810: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1827 du 25 novembre 1993 931827: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-SAONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1830 du 17 décembre 1993 931830: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décret n° 85-1169 du 5 novembre 1985 portant publication de la convention internationale du travail n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, faite à Genève le 26 juin 1975 APPLICATION source
- Décret no 95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994 APPLICATION source
- Décret n° 93-285 du 1er mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Mexico le 7 novembre 1991 APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1992 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décision no 97-2520 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision du 23 février 1965 M. FRANCOIS LUCHAIRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES LE COQ DE KERLAND.(PRESIDENT DU SENAT) APPLICATION source
- LOI n° 60·1225 du 22 novembre 1960 portant approbation des accords particuliers conclus les 11, 13 et 15 août 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les gouvernements respectifs de la République centrafricaine, de la République du Congo et de la République du Tchad, d'autre part (1) APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution MODIFIE source
- LOI n° 60-733 du 28 juillet 1960 portant approbation des accords particuliers signés le 12 juillet 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République centrafricaine, de la République du Congo, de la République du Tchad, d'autre part APPLICATION source
- Décision du 19 février 1986 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décision du 25 avril 1962 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret n° 66-124 du 25 février 1966 portant publication de l'avenant à la convention du 28 février 1952 entre la France et Monaco sur la sécurité sociale du 3 décembre 1965 APPLICATION source
- Décision du 23 février 1968 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- LOI constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution MODIFIE source
- Décret du 28 novembre 1994 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section, mise en position de service détaché et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décision du 12 février 1980 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1921 du 15 décembre 1993 931921: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA NIEVRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1924 du 17 décembre 1993 931924: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1929 du 17 décembre 1993 931929: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DU BAS-RHIN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1939 du 15 décembre 1993 931939: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DES PYRENEES-ATLANTIQUES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1942 du 15 décembre 1993 931942: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA CHARENTE-MARITIME APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1943 du 15 décembre 1993 931943: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA VIENNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1948 du 15 décembre 1993 931948: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'AUDE APPLICATION source
- Décision du 21 février 1983 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décision du 21 février 1983 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 juin 1987, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 81, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-227 DC (loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille) APPLICATION source
- Saisine du Conseil Constitutionnel en date du 3 juillet 1987, présentée par plus de soixante députée, an application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-230 DC. (loi portant diverses mesures d'ordre social) APPLICATION source
- SAISINE du 23 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE 60 DEPUTES EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87233 DC APPLICATION source
- Décision du 24 février 1971 NOMINATION DE M. FRANCOIS GOGUEL MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL WALINE APPLICATION source
- Décret no 97-810 du 22 août 1997 portant publication de la convention postale universelle signée à Séoul le 14 septembre 1994 (convention, protocole final) APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1624 du 20 octobre 1993 931624: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision du 23 février 1974 M. ROGER FREY EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1617 du 20 octobre 1993 931617: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION D'EURE-ET-LOIR APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1619 du 20 octobre 1993 931619: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA GIRONDE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1620 du 20 octobre 1993 931620: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE L'HERAULT APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1638 du 20 octobre 1993 931638: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1640 du 20 octobre 1993 931640: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1647 du 20 octobre 1993 931647: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DES YVELINES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1653 du 20 octobre 1993 931653: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE GIRONDE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1657 du 4 novembre 1993 931657: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA MEUSE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1686 du 25 novembre 1993 931686: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,24EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décret du 5 novembre 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1665 du 20 octobre 1993 931665: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1673 du 20 octobre 1993 931673: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DU FINISTERE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1691 du 25 novembre 1993 931688: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE L'OISE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1694 du 25 novembre 1993 931694: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU JURA APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1703 du 25 novembre 1993 931703: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1704 du 25 novembre 1993 931704: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1709 du 25 novembre 1993 931709: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DU FINISTERE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1734 du 25 novembre 1993 931734: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,11EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°89-255 du 4 juillet 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: RESOLUTION COMPLETANT L'ART. 86 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1717 du 4 novembre 1993 931717: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1735 du 25 novembre 1993 931735: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DU VAR APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1737 du 25 novembre 1993 931737: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU GERS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1744 du 25 novembre 1993 931744: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES COTES-D'ARMOR APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1745 du 25 novembre 1993 931745: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE L'ALLIER APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1843 du 17 décembre 1993 931843: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1755 du 25 novembre 1993 931755: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU MORBIHAN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1762 du 2 décembre 1993 931762: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE L'ALLIER APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1768 du 2 décembre 1993 931768: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA NIEVRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1779 du 2 décembre 1993 931779: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DU BAS-RHIN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1793 du 25 novembre 1993 931793: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1795 du 25 novembre 1993 931795: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,16EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1797 du 2 décembre 1993 931797: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU TERRITOIRE DE BELFORT APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1802 du 2 décembre 1993 931802: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,23EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1803 du 2 décembre 1993 931803: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1804 du 2 décembre 1993 931804: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU LOIRET APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1856 du 17 décembre 1993 931856: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE L'OISE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1813 du 25 novembre 1993 931813: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DE LA LOIRE-ATLANTIQUE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1821 du 2 décembre 1993 931821: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1825 du 2 décembre 1993 931825: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1845 du 17 décembre 1993 931845: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1849 du 25 novembre 1993 931849: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision no 97-2455 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1850 du 17 décembre 1993 931850: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'AIN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1867 du 15 décembre 1993 931867: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA SOMME APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1870 du 17 décembre 1993 931870: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'AISNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1873 du 17 décembre 1993 931873: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU FINISTERE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1900 du 14 décembre 1993 931900: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1879 du 17 décembre 1993 931879: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DU LOIRET APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1882 du 17 décembre 1993 931882: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU MORBIHAN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1885 du 17 décembre 1993 931885: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DU BAS-RHIN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1889 du 17 décembre 1993 931889: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-ET-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1894 du 17 décembre 1993 931894: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE MOSELLE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1897 du 17 décembre 1993 931897: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1905 du 17 décembre 1993 931905: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU TARN APPLICATION source
- Décret n° 2009-820 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006 APPLICATION source
- Décret n° 2000-898 du 11 septembre 2000 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996 APPLICATION source
- SAISINE du 23 décembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,PRESENTEE PAR PLUS DE 60 SENATEURS,EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 88250 DC APPLICATION source
- Décret n° 2018-590 du 6 juillet 2018 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, universitaire, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador, signé à Paris le 2 juin 2017 APPLICATION source
- Décret du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Décret n°93-1266 du 24 novembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE ROUMANIE EN FAVEUR DE L'AIDE AUX ENFANTS ABANDONNES,ORPHELINS ET HANDICAPES (ENSEMBLE TROIS ANNEXES),SIGNEE A BUCAREST LE 07-11-1990 APPLICATION source
- Décret no 95-1301 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21 octobre 1994 APPLICATION source
- Décret n° 2014-280 du 26 février 2014 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 29 avril 2008 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1426 du 22 septembre 1993 931426: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE L'AVEYRON APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1434 du 22 septembre 1993 931434: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,14EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décret du 22 juin 1995 PORTANT NOMINATION D'UN RECTEUR D'ACADEMIE APPLICATION source
- Décret du 24 mars 1994 PORTANT NOMINATION DU CHEF DE CONTROLE GENERAL DES ARMEES APPLICATION source
- Décret n°94-710 du 12 août 1994 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA DELIVRANCE SIMULTANEE DU BACCALAUREAT FRANCAIS ET DE LA ALLGEMEINE HOCHSCHULREIFE ALLEMANDE,SIGNE A MULHOUSE LE 31-05-1994 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1436 du 22 septembre 1993 931436: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1437 du 22 septembre 1993 931437: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE L'OISE APPLICATION source
- Décret du 23 janvier 1997 PORTANT NOMINATION (COUR DES COMPTES) APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1995 du 15 décembre 1993 931995: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE CHARENTE-MARITIME APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1999 du 15 décembre 1993 931999: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-VIENNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2021 du 15 décembre 1993 932021: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA REUNION APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2031 du 15 décembre 1993 932031: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE MOSELLE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2027 du 15 décembre 1993 932027: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA GUYANE APPLICATION source
- Décret n° 2002-605 du 22 avril 2002 portant publication de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, fait à Paris le 15 septembre 2000 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2045 du 15 décembre 1993 932045: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'ARIEGE APPLICATION source
- Décision Européenne du 5 avril 1995 DU 05-04-1995: ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE APPLICATION source
- Décret n° 93-11 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 53-1277 du 23 décembre 1953 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1180 du 16 novembre 1993 931180: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,16EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1190 du 30 septembre 1993 931190: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,13EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1236 du 7 octobre 1993 931236: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1255 du 6 octobre 1993 9331255: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU LOT APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1257 du 30 septembre 1993 931257: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1268 du 7 octobre 1993 931268: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,12EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1308 du 6 octobre 1993 9331308: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE LA MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1309 du 4 novembre 1993 931309: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,20EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1323 du 4 novembre 1993 931323: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA CORSE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1363 du 15 juin 1993 931363: ASSEMBLEE NATIONALE,DEPUTE,9EME CIRCONSCRIPTION DES YVELINES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1372 du 1 décembre 1993 931372: ASSEMBLEE NATIONALE,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE LA REUNION APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1405 du 22 septembre 1993 931405: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1408 du 22 septembre 1993 931408: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1411 du 22 septembre 1993 931411: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,14EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1435 du 22 septembre 1993 931435: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1441 du 22 septembre 1993 931441: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE L'HERAULT APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1454 du 22 septembre 1993 931454: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DU MAINE-ET-LOIRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1458 du 22 septembre 1993 931458: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1462 du 22 septembre 1993 931462: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA SOMME APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1477 du 22 septembre 1993 931477: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA REUNION APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1500 du 30 septembre 1993 931500: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE APPLICATION source
- Décret du 3 août 1999 PORTANT NOMINATION (COUR DES COMPTES) APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1502 du 4 novembre 1993 931502: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA GUADELOUPE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1523 du 22 septembre 1993 931523: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU BAS-RHIN APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1528 du 23 septembre 1993 931528: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES YVELINES APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1531 du 23 septembre 1993 931531: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,18EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1532 du 23 septembre 1993 931532: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1543 du 23 septembre 1993 931543: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA LOIRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1556 du 29 septembre 1993 931556: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-MARITIME APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1613 du 20 octobre 1993 931613: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1615 du 4 novembre 1993 931615: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA CHARENTE APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture APPLICATION source
- Décision no 97-2335 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 2 avril 1992 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret du 5 avril 1993 PORTANT NOMINATION DE PREFETS APPLICATION source
- Décret du 25 novembre 1993 PORTANT DETACHEMENT D'UN PREFET APPLICATION source
- Décret n° 93-1136 du 24 septembre 1993 portant publication du protocole entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991 APPLICATION source
- Décret du 24 septembre 1993 portant réintégration d'un conseiller d'Etat APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 APPLICATION source
- Décision no 97-2397 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires APPLICATION source
- Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie APPLICATION source
- Décret n° 2010-588 du 1er juin 2010 portant publication de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 25 juillet 1977 et modifié par l'avenant signé à La Valette le 8 juillet 1994 et l'échange de lettres du 8 juillet 1994, signé à La Valette le 29 août 2008 APPLICATION source
- Décrets du 31 décembre 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 23 juillet 1998 PORTANT NOMINATION. APPLICATION source
- Décret du 30 janvier 1992 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR ITINERANT DELEGUE AUX INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX EN FRANCE APPLICATION source
- Décret n° 2006-809 du 6 juillet 2006 portant publication d'un accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 19 juillet 1974 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1816 du 25 novembre 1993 931816: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES PYRENEES-ORIENTALES APPLICATION source
- Décision du 22 février 1977 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret du 2 novembre 1992 maintenant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée APPLICATION source
- Décrets du 17 novembre 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 21 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'action sociale APPLICATION source
- Décret du 5 juin 1992 portant nomination du directeur de l'eau APPLICATION source
- Décrets du 12 octobre 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un préfet délégué pour la sécurité et la défense APPLICATION source
- Décret du 9 juin 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Pakistan APPLICATION source
- Décret du 16 octobre 1992 portant nomination d'un président de section (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret du 30 avril 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 12 novembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman APPLICATION source
- Décret du 26 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise APPLICATION source
- Décret du 19 mars 1992 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE APPLICATION source
- Décret du 3 juin 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Slovénie APPLICATION source
- Décret no 94-381 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993 APPLICATION source
- Décret du 10 février 1994 portant nomination d'un magistrat APPLICATION source
- Décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 portant publication de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 APPLICATION source
- Décret n° 2002-123 du 25 janvier 2002 portant publication du protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Vienne le 13 octobre 1995 APPLICATION source
- Décision n° 93-1183 du 7 juillet 1993 APPLICATION source
- Décret du 1er avril 1994 plaçant un préfet en disponibilité APPLICATION source
- Décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur général de l'alimentation APPLICATION source
- Décret du 15 juin 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Tuvalu, en résidence à Suva APPLICATION source
- Décret du 28 janvier 1993 portant cessation de fonctions d'un président de chambre régionale des comptes (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère du tourisme APPLICATION source
- Décret du 13 août 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Kenya APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1993 portant nomination du délégué général pour l'armement APPLICATION source
- Décret du 24 mai 1993 fixant la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour 1993 APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte APPLICATION source
- Décret no 94-996 du 14 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 janvier 1993 APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union de Birmanie APPLICATION source
- Décret du 6 octobre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao APPLICATION source
- Décret du 2 mai 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Guinée APPLICATION source
- Décret du 14 novembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande APPLICATION source
- Décret du 1er février 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Suisse APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1992 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1853 du 17 décembre 1993 931853: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DE MOSELLE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1860 du 17 décembre 1993 931860: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE L'HERAULT APPLICATION source
- Décrets du 3 juin 1994 portant nomination de présidents de section au Conseil d'Etat APPLICATION source
- Décret du 3 février 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 94-833 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et du protocole additionnel du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 18 mai et 25 août 1993 APPLICATION source
- Décision du 20 février 1980 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret du 28 novembre 1994 portant nomination du gouverneur du Crédit foncier de France APPLICATION source
- Décret du 18 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou APPLICATION source
- Décret du 27 décembre 1994 portant nomination d'un conseiller maître (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 16 septembre 1994 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2019-110 du 18 février 2019 portant publication de la notification du Conseil fédéral suisse relative à l'adhésion du canton du Valais à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, faite en vertu de l'article 4 dudit accord le 22 octobre 2010 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1865 du 15 décembre 1993 931865: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1878 du 17 décembre 1993 931878: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE APPLICATION source
- Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1906 du 17 décembre 1993 931906: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1912 du 17 décembre 1993 931912: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU LOIRET APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1918 du 15 décembre 1993 931918: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,14EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1931 du 17 décembre 1993 931931: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DE GIRONDE APPLICATION source
- Décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 portant publication de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 et signée par la France le 5 avril 1995 APPLICATION source
- Décret no 97-1179 du 17 décembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997 APPLICATION source
- Décret no 98-396 du 15 mai 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Doha le 8 juillet 1996 APPLICATION source
- DECRET DU 17 MAI 1995 PORTANT NOMINATION DU PREMIER MINISTRE APPLICATION source
- Décret du 8 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2054 du 14 septembre 1995 APPLICATION source
- Décision no 97-2493 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2494 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2495 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 20 mars 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Australie APPLICATION source
- Décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 portant publication du protocole concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944), signé à Buenos Aires le 24 septembre 1968 APPLICATION source
- Décision no 97-2357 du 16 décembre 1997 APPLICATION source
- DECRET DU 20 DECEMBRE 1991 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE APPLICATION source
- Décret du 6 décembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman APPLICATION source
- Décret n° 95-1234 du 16 novembre 1995 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à Nouakchott le 1er octobre 1992 APPLICATION source
- Décret du 16 novembre 1995 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale APPLICATION source
- Décrets du 6 février 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décrets du 6 février 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret du 25 mai 1992 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décret du 18 mai 1992 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique APPLICATION source
- Décret no 96-923 du 15 octobre 1996 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Santiago du Chili en octobre 1992 APPLICATION source
- Décrets du 8 avril 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret no 97-982 du 21 octobre 1997 portant publication de l'accord d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996 APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 92-809 du 19 août 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole, signé à Paris le 7 juillet 1977 APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 1996 plaçant un préfet en service détaché APPLICATION source
- Décret du 5 août 1992 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire APPLICATION source
- Décret du 2 octobre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Saint-Vincent et les Grenadines, en résidence à Castries APPLICATION source
- Décret du 2 octobre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries APPLICATION source
- Décret du 18 janvier 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Viet-Nam APPLICATION source
- Décret du 24 septembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française en République centrafricaine APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 18 septembre 1992 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret du 15 janvier 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 16 avril 1993 portant détachement d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 8 décembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Suède APPLICATION source
- Décret du 31 décembre 1992 portant nomination de procureurs généraux près les cours d'appel de Paris et de Bordeaux APPLICATION source
- Décret du 30 avril 1998 portant nomination du directeur du développement APPLICATION source
- Décret du 4 février 1993 portant détachement d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de l'artisanat APPLICATION source
- Décret du 31 décembre 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale APPLICATION source
- Décret du 4 août 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 15 septembre 1993 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française en République du Sénégal APPLICATION source
- Décret du 10 mars 1993 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décrets du 31 décembre 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décrets du 31 décembre 1993 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 29 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Salomon, en résidence à Port-Moresby APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret no 94-24 du 4 janvier 1994 portant publication de l'accord général d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu, signé à Paris le 15 juillet 1993 APPLICATION source
- Décret du 9 septembre 1993 portant nomination du directeur de l'Office des migrations internationales APPLICATION source
- Décret du 5 août 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Grand-Duché de Luxembourg APPLICATION source
- Décret du 24 septembre 1993 portant détachement d'un préfet APPLICATION source
- Décision n° 93-1233 du 26 mai 1993 APPLICATION source
- Décret du 2 septembre 1993 portant nomination du directeur du développement APPLICATION source
- Loi n°67-482 du 22 juin 1967 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 31-10-1967 APPLICATION source
- Décret du 10 juillet 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji APPLICATION source
- Décret du 16 juillet 1996 portant nomination du directeur de l'eau APPLICATION source
- Décret du 2 mai 1994 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décret no 94-190 du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique APPLICATION source
- Décret du 5 février 1996 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière APPLICATION source
- Décrets du 5 février 1996 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 5 février 1996 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 30 juin 1994 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 26 juin 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie APPLICATION source
- Décret n° 2012-452 du 4 avril 2012 portant publication du protocole d'application relatif à des actions de formation à l'école des métiers de la mode du CETTEX entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 10 novembre 2011 APPLICATION source
- Décret no 96-23 du 9 janvier 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995 APPLICATION source
- Décret no 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie APPLICATION source
- Décret du 12 juillet 1994 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes APPLICATION source
- Décret du 21 juillet 1994 portant nomination du délégué à la formation professionnelle APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Gambie, en résidence à Dakar APPLICATION source
- Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises APPLICATION source
- Décret du 7 septembre 1994 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administré par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme) APPLICATION source
- Décret du 27 décembre 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense APPLICATION source
- Décret du 6 octobre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin APPLICATION source
- Décret du 20 décembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies et des organisations internationales à Vienne APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie APPLICATION source
- Décret no 94-1107 du 19 décembre 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Paris le 4 décembre 1990 APPLICATION source
- Décret du 12 janvier 1995 portant nomination du directeur de l'administration générale APPLICATION source
- Décret du 12 janvier 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret no 95-264 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili pour le développement de recherches scientifiques conjointes, signé à Santiago le 24 octobre 1994 APPLICATION source
- Loi n°79-1113 du 22 décembre 1979 RELATIVE A MAYOTTE APPLICATION source
- Décret n° 95-140 du 6 février 1995 portant publication de la Convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 APPLICATION source
- Nominations au Conseil constitutionnel Décisions du 22 février 1995 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret du 23 août 1995 portant nomination d'un représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République APPLICATION source
- Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial APPLICATION source
- Décret n° 99-438 du 28 mai 1999 portant publication du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret no 99-307 du 13 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Quito le 28 janvier 1999 APPLICATION source
- Décret no 97-770 du 24 juillet 1997 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993 APPLICATION source
- Décret du 28 août 1997 portant nomination du directeur des Journaux officiels de la République française APPLICATION source
- Décret du 28 août 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 28 août 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décisions du 6 avril 1995 APPLICATION source
- Décret du 1er juin 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 95-436 du 14 avril 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 APPLICATION source
- Décret du 3 août 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-2017 du 15 décembre 1993 932017: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION D'EURE-ET-LOIR APPLICATION source
- Décret du 13 avril 1995 portant réintégration dans les cadres et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs APPLICATION source
- Décret no 96-718 du 7 août 1996 portant publication du protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), fait à Londres le 27 novembre 1992 et signé par la France le 8 février 1993 APPLICATION source
- Décret du 1er juin 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur de l'Opéra national de Paris APPLICATION source
- Décret du 27 juillet 1995 portant nomination (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret du 3 août 1995 portant élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 6 juillet 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 7 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République italienne APPLICATION source
- Décret du 21 septembre 1995 portant détachement d'un préfet APPLICATION source
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 octobre 1997, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 97-392 DC APPLICATION source
- Décret du 5 novembre 1997 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décrets du 4 octobre 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 2 octobre 1995 portant nomination du directeur général du Centre national de la cinématographie APPLICATION source
- Décret du 28 juin 1995 portant convocation du Parlement en session extraordinaire APPLICATION source
- Décret n°97-527 du 26 mai 1997 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,SIGNE A SCHENGEN LE 14-06-1985,TEL QU'AMENDE PAR LE PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,SIGNE A PARIS LE 27-11-1990,FAIT A BONN LE 25-06-1991 APPLICATION source
- Décret no 95-1245 du 22 novembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juillet 1995 APPLICATION source
- Décret du 27 février 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décision no 97-2285 du 16 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret du 19 octobre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark APPLICATION source
- Décret du 5 janvier 1998 portant nomination du commissaire au Plan APPLICATION source
- Décret du 18 octobre 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 23 août 1995 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France à la conférence du désarmement à Genève APPLICATION source
- Décret du 23 août 1995 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à Bruxelles APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décrets du 22 avril 1998 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret no 98-80 du 9 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela sur la reconnaissance de titres ou diplômes d'enseignement secondaire pour commencer ou continuer des études supérieures, signé à Caracas le 11 juin 1996 APPLICATION source
- Décrets du 30 novembre 1995 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 8 septembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2078 du 19 janvier 1996 APPLICATION source
- Décision no 97-2263 du 13 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 11 février 1998 portant admission dans la 2e section par anticipation, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret n° 2002-1445 du 6 décembre 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Etat provisoire islamique d'Afghanistan sur la création et le statut du centre culturel français de Kaboul, signé à Kaboul le 3 septembre 2002 APPLICATION source
- Décret du 22 mai 1998 portant nomination d'un magistrat APPLICATION source
- Décret no 98-827 du 9 septembre 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la réadmission des personnes (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2003-473 du 26 mai 2003 portant publication de l'accord concernant la protection de la Meuse, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 APPLICATION source
- Décret no 98-628 du 17 juillet 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Riga le 5 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 98-352 du 4 mai 1998 portant publication du protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (art. 83 bis), fait à Montréal le 6 octobre 1980 APPLICATION source
- Décret du 23 juillet 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision du 10 février 1998 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel APPLICATION source
- Décret no 98-647 du 22 juillet 1998 portant publication du protocole modifiant l'accord du 13 juin 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne modifiant l'accord de coproduction cinématographique franco-italien du 1er août 1966, signé à Venise le 28 août 1997 APPLICATION source
- Décret du 26 février 1996 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 11 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan APPLICATION source
- Décret du 30 avril 1996 portant nomination (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret du 8 février 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 21 février 1996 portant nomination du directeur de l'Office national de la chasse APPLICATION source
- Décrets du 10 avril 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 10 avril 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie APPLICATION source
- Décret du 26 février 1996 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal APPLICATION source
- Décret du 5 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie APPLICATION source
- Décret no 96-201 du 11 mars 1996 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994 APPLICATION source
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale APPLICATION source
- Décret du 26 juin 1996 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décret du 14 mars 1996 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière APPLICATION source
- Décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 APPLICATION source
- Décret du 11 septembre 1997 portant admission par anticipation dans la 2e section et nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) APPLICATION source
- Décret du 3 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décision no 98-2562/2568 du 3 février 1999 APPLICATION source
- Décret du 7 juin 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria APPLICATION source
- Décret no 96-228 du 15 mars 1996 portant publication d'amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), adoptés le 5 février 1993 APPLICATION source
- Décret du 15 octobre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome APPLICATION source
- Décret du 21 octobre 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie - Nouvelle-Guinée APPLICATION source
- Décision no 98-2559 du 14 octobre 1998 APPLICATION source
- Décrets du 12 juin 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décrets du 12 juin 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 4 septembre 1996 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret no 96-769 du 30 août 1996 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 13 [57]), adoptés à Londres le 11 avril 1989 APPLICATION source
- Décret du 7 août 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries APPLICATION source
- Décret du 24 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES APPLICATION source
- Décret du 20 octobre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande APPLICATION source
- DECRET DU 28 JUILLET 1999 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décret du 25 novembre 1993 PORTANT ADMISSION ANTICIPEE DANS LA 2EME SECTION,ELEVATION AUX RANG ET APPELLATION DE GENERAL D'ARMEE,ELEVATION AUX RANG ET APPELLATION D'AMIRAL,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX APPLICATION source
- Décret no 99-926 du 2 novembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 28 novembre 1996 APPLICATION source
- Décret du 1er août 1996 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 17 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie APPLICATION source
- Décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Venezuela APPLICATION source
- Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan APPLICATION source
- Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Venezuela APPLICATION source
- Décret n° 2005-1078 du 23 août 2005 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), signé à Monaco le 26 mai 2003 APPLICATION source
- Décret no 94-254 du 24 mars 1994 portant publication de la décision commune de la République française et de la République islamique des Comores, signée à Dakar le 11 janvier 1994 APPLICATION source
- Décret no 96-799 du 9 septembre 1996 portant publication du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan, signé à Paris le 27 octobre 1993 APPLICATION source
- Décret du 26 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica APPLICATION source
- Décret du 17 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu APPLICATION source
- Décret du 17 octobre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 17 octobre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 3 octobre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 31 octobre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décrets du 1er août 1996 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 16 septembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 96-1030 du 25 novembre 1996 portant publication des amendements à l'annexe IV de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 24 mars 1995 APPLICATION source
- Décret no 96-812 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de l'environnement, signé à Rabat le 19 avril 1996 APPLICATION source
- Décret du 14 novembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 APPLICATION source
- Décret du 17 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Yougoslavie APPLICATION source
- Décret du 27 novembre 1996 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte APPLICATION source
- Décret no 97-6 du 2 janvier 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi relatif au statut du centre culturel français au Malawi, signé à Lilongwe, les 2 et 15 août 1995 APPLICATION source
- Décret du 25 novembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Erythrée APPLICATION source
- Décret du 29 janvier 1997 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire APPLICATION source
- Décret n° 97-42 du 15 janvier 1997 portant publication des protocoles 1, 2 et 3 au traité sur la zone exempte d'armes nucléaires dans le Pacifique Sud (traité de Rarotonga) du 6 août 1985, adoptés à Suva le 8 août 1986, signés par la France à Suva le 25 mars 1996 APPLICATION source
- Décret no 97-87 du 27 janvier 1997 portant publication de l'accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation, signé à Tachkent le 26 avril 1994 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-2096 du 6 novembre 1996 APPLICATION source
- Décret du 3 janvier 1997 portant nomination d'un recteur d'académie APPLICATION source
- Décret du 13 février 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 97-63 du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 APPLICATION source
- Décret du 21 mars 1997 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 6 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras APPLICATION source
- Décret no 97-486 du 12 mai 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995 APPLICATION source
- Décret du 24 janvier 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger APPLICATION source
- Décret du 28 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad APPLICATION source
- Décret n° 2006-350 du 20 mars 2006 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine sur la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 décembre 1999 APPLICATION source
- Décret du 5 juin 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 30 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua APPLICATION source
- Décret du 30 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Corée APPLICATION source
- Décret du 25 mars 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque APPLICATION source
- Décrets du 8 août 1994 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 10 mars 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone, en résidence à Conakry APPLICATION source
- Décret no 97-352 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC. 48 [31]), adoptés le 4 juillet 1991 APPLICATION source
- DECRET DU 2 JUIN 1997 PORTANT NOMINATION DU PREMIER MINISTRE APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg APPLICATION source
- Décret du 22 mai 1997 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décision nos 99-2579/2580 du 27 janvier 2000 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2126 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décret no 95-849 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995 APPLICATION source
- Décret du 21 juillet 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 10 juillet 1997 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 18 juillet 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire APPLICATION source
- Décret du 10 juillet 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2016-533 du 29 avril 2016 portant publication de la résolution A.1071(28) relative à la révision des directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2013 APPLICATION source
- Décret no 97-979 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche sur les relations cinématographiques (ensemble une annexe et un échange de lettres), signé à Paris le 10 avril 1995 APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1997 portant nomination du délégué aux rapatriés APPLICATION source
- Décision n° 93-1508 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret du 19 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE APPLICATION source
- Décret du 27 janvier 2000 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décrets du 25 septembre 1997 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décrets du 18 septembre 1997 portant nomination de recteurs d'académie APPLICATION source
- Décret du 24 septembre 1997 portant nomination d'un délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture APPLICATION source
- Décret du 1er octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n°93-1134 du 24 septembre 1993 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS A LA LISTE DES SUBSTANCES FIGURANT EN ANNEXE AU PROTOCOLE DE LONDRES DE 1973 SUR L'INTERVENTION EN HAUTE MER EN CAS DE POLLUTION PAR DES SUBSTANCES AUTRES QUE LES HYDROCARBURES ADOPTES A LONDRES LE 04-07-1991 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 97-869 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire et à la reconnaissance mutuelle des baccalauréats français et andorran pour l'accès à l'enseignement supérieur des deux pays, signées à Paris le 10 avril 1997 et Andorre-la-Vieille le 18 avril 1997 APPLICATION source
- Décision no 97-2252 du 9 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n°93-1196 du 22 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE ETENDANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13-12-1957 AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE,DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,SIGNE LES 23-03-1992 ET 03-03-1993 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret du 17 décembre 1997 portant mise en congé spécial APPLICATION source
- Décret du 22 janvier 1998 portant cessation de fonctions et nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 22 janvier 1998 portant nomination d'un magistrat APPLICATION source
- Décision no 97-2517 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 11 février 1998 portant mise en congé spécial APPLICATION source
- Décret no 98-282 du 8 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la médecine et de la santé, signé à Pékin le 15 mai 1997 APPLICATION source
- Décret no 98-229 du 26 mars 1998 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin, adopté par les résolutions 1996-I-31 le 25 avril 1996 et 1996-II-20 le 28 novembre 1996 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg APPLICATION source
- Décret du 16 avril 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 16 avril 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 16 mars 1998 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française en République gabonaise APPLICATION source
- Décret du 2 avril 1998 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire APPLICATION source
- Décision no 97-2196 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2376 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret du 2 avril 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision no 97-2345 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décret no 98-421 du 25 mai 1998 portant publication de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Riga le 5 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret du 23 septembre 1998 portant nomination du directeur de l'architecture et du patrimoine APPLICATION source
- Décret du 14 novembre 1996 portant cessation de fonctions et nomination de préfets APPLICATION source
- Décret n° 2000-313 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Panama le 30 avril 1999 APPLICATION source
- Décret du 13 mai 1998 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat) APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1998 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève APPLICATION source
- Décret du 4 juin 1998 portant nomination du grand chancelier de la Légion d'honneur APPLICATION source
- Décret du 3 juin 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 28 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran APPLICATION source
- Décret du 28 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume hachémite de Jordanie APPLICATION source
- Décret du 17 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark APPLICATION source
- Décrets du 29 juillet 1998 portant nomination (Cour des comptes) APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998 APPLICATION source
- Décret no 98-1118 du 2 décembre 1998 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 1997-I-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 22 mai 1997 APPLICATION source
- Décret n°93-1138 du 30 septembre 1993 RELATIF AUX SOCIETES D'EPARGNE APPLICATION source
- Décret du 22 mars 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Jamaïque APPLICATION source
- Décret du 22 mars 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi à Lusaka APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1998 portant nomination de magistrats APPLICATION source
- Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Mme Perdrix, juge d'instruction APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1998 portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) APPLICATION source
- Décret du 24 février 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie APPLICATION source
- Décret no 99-28 du 11 janvier 1999 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, et des gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, signés à Bonn le 25 juin 1991, fait à Madrid le 6 novembre 1992 APPLICATION source
- Décret no 99-32 du 11 janvier 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la reconnaissance mutuelle des brevets de maîtrise de l'artisanat (ensemble une annexe), signé à Nuremberg le 9 décembre 1996 APPLICATION source
- Décret du 17 mars 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne APPLICATION source
- Décret du 11 mars 1999 portant nomination du secrétaire général pour l'administration APPLICATION source
- Décret du 20 janvier 1999 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 17 mai 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït APPLICATION source
- Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 11 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1999 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 9 avril 1999 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux APPLICATION source
- Décret du 17 mars 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret no 94-1053 du 7 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'accord du 26 mars 1971 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et portant délimitation des secteurs, signé les 19 octobre 1992 et 26 janvier 1993 APPLICATION source
- Décret du 22 avril 1999 portant nomination de la directrice de la Documentation française APPLICATION source
- Décret no 99-123 du 16 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours (ensemble quatre annexes), signé à Monaco le 16 octobre 1998 APPLICATION source
- Décret du 11 février 1999 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal APPLICATION source
- Décret du 26 février 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo APPLICATION source
- Décret n° 99-460 du 2 juin 1999 portant publication de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (ensemble une annexe), signée à Montréal le 1er mars 1991 APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur de l'espace rural et de la forêt APPLICATION source
- Décret no 99-605 du 7 juillet 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la fonction publique, signé à Pékin le 18 janvier 1999 APPLICATION source
- Décret du 3 mai 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour APPLICATION source
- Décret du 28 avril 1999 portant nomination du directeur de l'Office national de la chasse APPLICATION source
- Décret du 29 avril 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar APPLICATION source
- Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'une préfète APPLICATION source
- Décret du 28 avril 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 24 juin 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 99-809 du 10 septembre 1999 portant publication de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats Parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche APPLICATION source
- Décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice des affaires financières APPLICATION source
- Décret n° 2018-443 du 4 juin 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 18 février 2011 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris les 30 janvier et 27 février 2018 APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 74-976 du 20 novembre 1974 portant publication de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée à Stockholm le 14 juillet 1967 APPLICATION source
- Décret no 98-882 du 28 septembre 1998 portant publication de l'amendement au protocole additionnel à la convention du 20 octobre 1955 relative à la constitution d'EUROFIMA, société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, fait à Berne le 31 mars 1996 APPLICATION source
- Décret du 26 août 1999 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 10 septembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie APPLICATION source
- Décret du 10 septembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia en résidence à Abidjan APPLICATION source
- Décision n° 93-1166 du 1er juillet 1993 APPLICATION source
- Décret du 14 décembre 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport APPLICATION source
- Décret no 95-1302 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant sur la formation de spécialistes dans le domaine de l'histoire militaire et de la muséologie des armées, signé à Tunis le 18 janvier 1993 APPLICATION source
- Décret du 28 septembre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire APPLICATION source
- Décret du 8 décembre 1999 portant nomination du directeur de l'eau APPLICATION source
- Décret n° 2000-287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2000-553 du 15 juin 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signée à Paris le 11 septembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2002-935 du 14 juin 2002 portant publication de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000 APPLICATION source
- Décision du 20 février 1989 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles APPLICATION source
- Décret n° 2000-451 du 22 mai 2000 portant publication de la lettre française du 29 novembre 1999 notifiant la levée de la réserve portant sur la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983 APPLICATION source
- Décret n° 2000-422 du 18 mai 2000 portant célébration d'une Journée de la France libre APPLICATION source
- Décision n° 93-1412 du 22 septembre 1993 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1572 du 16 novembre 1993 931572: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,20EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS APPLICATION source
- DECRET DU 18 OCTOBRE 2000 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1595 du 16 novembre 1993 931595: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,22EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1621 du 20 octobre 1993 931621: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE L'HERAULT APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1632 du 4 novembre 1993 931632: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE APPLICATION source
- Décrets du 5 février 1994 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décret du 11 juin 1992 portant nomination du président de l'établissement public du centre de conférences internationales de Paris APPLICATION source
- Décret no 96-895 du 11 octobre 1996 modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 et prorogeant le mandat des organes dirigeants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins APPLICATION source
- Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997 APPLICATION source
- Décision n° 93-1307 du 8 juin 1993 APPLICATION source
- Décret no 96-424 du 13 mai 1996 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994 APPLICATION source
- Décrets du 22 octobre 1992 portant nomination de préfets APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1671 du 20 octobre 1993 931671: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1687 du 25 novembre 1993 931687: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,13EME CIRCONSCRIPTION DU NORD APPLICATION source
- Décret n° 2001-543 du 26 juin 2001 portant diverses dispositions relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture et modifiant le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 et le décret no 92-986 du 9 septembre 1992 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1693 du 25 novembre 1993 931693: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU CALVADOS APPLICATION source
- Décret n° 2001-1075 du 16 novembre 2001 portant publication de l'accord-cadre entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République italienne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense, fait à Farnborough le 27 juillet 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2001-1052 du 5 novembre 2001 portant publication de la décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM), y compris la fabrication du 1,2-dichloroéthane (DCE) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR, signée à Sintra le 22 juillet 1998 APPLICATION source
- Décret no 96-229 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble deux annexes), signé à Paris le 28 mars 1994 et à Ljubljana le 25 mai 1994 APPLICATION source
- Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2115 du 10 juillet 1997 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1701 du 1 décembre 1993 931701: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DU VAR APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1726 du 25 novembre 1993 931726: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU GARD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1727 du 25 novembre 1993 931727: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU GARD APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1732 du 25 novembre 1993 931732: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA LOIRE APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1738 du 16 novembre 1993 931738: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU VAR APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1750 du 25 novembre 1993 931750: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE L'HERAULT APPLICATION source
- Décret n° 2001-1372 du 31 décembre 2001 relatif aux faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation APPLICATION source
- Décret n° 2002-97 du 16 janvier 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signées à Madrid les 31 juillet 2001 et 20 août 2001 APPLICATION source
- Décret n° 2002-319 du 27 février 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1775 du 2 décembre 1993 931775: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE LA LOIRE APPLICATION source
- Décret n° 2003-456 du 16 mai 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco concernant la surveillance harmonisée des établissements de crédit dans la Principauté, sous forme de filiale ou de succursale, signées à Paris et Monaco les 6 avril et 10 mai 2001 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1777 du 25 novembre 1993 931777: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE LA VENDEE APPLICATION source
- LOI no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1812 du 2 décembre 1993 931812: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-LOIRE APPLICATION source
- Décret du 16 juillet 1996 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale APPLICATION source
- Décret n° 2014-643 du 19 juin 2014 portant publication de la mesure 16 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 170 (Nunataks Marion, île Charcot, péninsule Antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé APPLICATION source
- Décision du 25 avril 2002 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection présidentielle APPLICATION source
- Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur APPLICATION source
- Décret du 16 octobre 1997 portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) APPLICATION source
- Décret n° 2002-919 du 31 mai 2002 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 7 mars 2000 APPLICATION source
- Décret no 96-726 du 8 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 décembre 1995 et à Skopje le 14 décembre 1995 APPLICATION source
- Décret n° 2007-1458 du 11 octobre 2007 portant publication de l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, signé à Paris le 19 avril 2004 APPLICATION source
- Décret n° 2000-68 du 24 janvier 2000 portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 adoptés à Genève le 1er février 1991 APPLICATION source
- Décret n° 2008-276 du 21 mars 2008 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur la coopération en matière de tourisme, signé à Doha le 14 janvier 2008 APPLICATION source
- Décret no 97-552 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994 APPLICATION source
- Décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre APPLICATION source
- Décret n° 2000-94 du 27 janvier 2000 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris le 27 avril 1990 APPLICATION source
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. François Bayrou, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1016 du 18 juillet 2002 portant publication de l'accord relatif à la création en Méditerranée d'un sanctuaire pour les mammifères marins (ensemble une déclaration), fait à Rome le 25 novembre 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2003-744 du 1er août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la reconnaissance mutuelle des documents sur les grades et titres universitaires, signé à Saint-Pétersbourg le 12 mai 2003 APPLICATION source
- Décret du 30 mai 1997 portant nomination du délégué aux affaires européennes et internationales APPLICATION source
- Décret n° 2003-873 du 8 septembre 2003 portant publication de l'accord de coopération dans le secteur du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 11 février 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2019-83 du 7 février 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Brazzaville le 26 février 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1362 du 14 novembre 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'entraînement des forces, signées à Paris les 15 avril et 2 mai 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2002-1365 du 14 novembre 2002 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 27 septembre 2002 APPLICATION source
- Décision no 97-2218 du 28 octobre 1997 APPLICATION source
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPLICATION source
- Décret n° 2003-116 du 13 février 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant approbation du règlement de circulation dans le tunnel routier au col du Somport (ensemble une annexe), signées à Malaga le 26 novembre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2015-879 du 17 juillet 2015 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011 APPLICATION source
- Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique APPLICATION source
- Décret n° 2003-134 du 13 février 2003 portant publication de l'avenant à la convention du 19 novembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995, signé à Oslo le 16 septembre 1999 APPLICATION source
- Décret n° 2003-472 du 26 mai 2003 portant publication du protocole dans le cadre de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) sur le règlement des différends, signé à Lucerne le 31 octobre 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 2003 APPLICATION source
- Décret n° 2000-421 du 15 mai 2000 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise, signée à Budapest le 26 février 1998 APPLICATION source
- Décision no 97-2309 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2003-474 du 26 mai 2003 portant publication de l'entente additionnelle à l'entente sur la coopération culturelle du 24 novembre 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative au centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise, signée à Montréal le 4 mars 2003 APPLICATION source
- Décision no 97-2502 du 20 février 1998 APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1204 du 20 octobre 1993 931204: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DU PAS-DE-CALAIS APPLICATION source
- Décret n° 2005-258 du 14 mars 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, ainsi qu'un échange de lettres, signées à Paris et à Bruxelles le 10 juin 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2003-349 du 7 avril 2003 portant publication de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 APPLICATION source
- Décision no 97-2512 du 12 mars 1998 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1461 du 28 novembre 2005 instituant un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie APPLICATION source
- Décret n° 2020-818 du 29 juin 2020 portant publication du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1) et du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signés à Hanoï le 6 septembre 2016 APPLICATION source
- Décret n° 2005-1265 du 4 octobre 2005 portant publication de la convention relative à la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes), faite à Honolulu le 5 septembre 2000 APPLICATION source
- Décision no 97-2315 du 9 décembre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1447 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 16 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 28 novembre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1448 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 17 relatif à des amendements à certaines prescriptions du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-II-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 28 novembre 2002 APPLICATION source
- Décret n° 2008-898 du 3 septembre 2008 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997 APPLICATION source
- Décret n° 2006-1162 du 18 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 92 (72) portant amendement au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 26 mai 2000 APPLICATION source
- Décret n° 2006-590 du 23 mai 2006 portant publication de l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour la coopération dans le domaine du changement climatique ainsi que le développement et la mise en oeuvre de projets au titre du mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, signé à Paris le 15 juillet 2005 APPLICATION source
- Loi n°77-51 du 20 janvier 1977 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A MODIFIER PAR ORDONNANCES LES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS APPLICATION source
- Décision no 97-2536 du 19 mars 1998 APPLICATION source
- Décision nos 97-2156/2213/2216/2245 du 23 janvier 1998 APPLICATION source
- Décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret du 11 février 1998 portant nomination d'un préfet APPLICATION source
- Décret n° 2007-152 du 5 février 2007 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Stockholm le 16 mars 2006 APPLICATION source
- Décision Européenne n°93-1259 du 17 décembre 1993 931259-1373-1375-1376: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU LOT-ET-GARONNE APPLICATION source
- Décret du 25 août 1994 portant nomination du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière APPLICATION source
- Décret n° 2006-539 du 11 mai 2006 portant publication du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999 APPLICATION source
- Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises APPLICATION source
- Décision no 97-2460 du 19 mars 1998 APPLICATION source
Références faites par le texte
- SPEC_APPLI source Constitution 1946-10-27 préambule
- SPEC_APPLI source Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789-08-26