constitution_du_4_novembre_.../README.md
1970-12-31 11:36:23 +00:00

860 B

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CONSTITUTION 1848-11-04 2999-01-01 LEGITEXT000006071195 PPCAD texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071195.xml

Constitution du 4 novembre 1848

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Références

Références faites par le texte

  • CREATION source Constitution 1848-11-04 Bulletin des lois 10e S. B. 87, n° 225