constitution_du_4_novembre_.../chapitre_ii/article_4.md
1970-12-31 11:36:23 +00:00

664 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1848-11-04 2999-01-01 LEGIARTI000006527663 PPCADXXXXXX004AAXXXXXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/76/LEGIARTI000006527663.xml

Article 4

Nul ne sera distrait de ses juges naturels. Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit.

Références

Références faites par l'article

  • CREATION source Constitution 1848-11-04 Bulletin des lois 10e S. B. 87, n° 225