Livre des procédures fiscales
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République française f3ffa238c7 Arrêté du 12 février 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-6 du livre des procédures fiscales
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021851686
NOR: ESRR1003612A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/85/16/JORFTEXT000021851686.xml
2010-02-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2010-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 12 février 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-6 du livre des procédures fiscales 2010-02-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2009-1701 du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales 2010-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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