Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022166779
NOR: ECEL1006802D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/67/JORFTEXT000022166779.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163111
- [Article L207](article_l207.md)
- [Article L208](article_l208.md)
- [Article L208 A](article_l208_a.md)
- [Article L208 B](article_l208_b.md)
- [Article L209](article_l209.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022177854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177854.xml
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###### Article L208 B
Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit
le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la
valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code
général des impôts, lorsque le remboursement intervient après l'expiration d'un
délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Les intérêts, calculés au taux prévu à
l'article L. 208, courent du lendemain de l'expiration de ce délai. Ils ne sont
pas capitalisés.<br />
Les intérêts ne sont pas dus si l'assujetti n'a pas fourni l'ensemble des
informations complémentaires prévues par les articles 20 et 21 de la directive
2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive
2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre
du remboursement, mais dans un autre Etat membre. Si les documents à transmettre
par voie électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
ne l'ont pas été dans le délai prévu au premier alinéa, les intérêts ne courent
qu'à compter de la date de leur réception.