Livre des procédures fiscales
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1992-07-19 00:00:00 +02:00
partie_legislative !!! Texte non trouvé 1992-07-19 !!! 1992-07-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1992-07-04 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 92-837 du 27 août 1992 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 1992-07-04 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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