Livre des procédures fiscales
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République française e155bf7661 Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034413616
NOR: ECFE1636444D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/41/36/JORFTEXT000034413616.xml
2017-05-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 2017-05-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales 2017-03-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières » 2017-05-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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